M. Demolombe, en donnant son entière approbation à

cette doctrine, pense que, pour la compléter en théorie et pour la rendre, en pratique, d'une application plus facile, il faut distinguer, dans l'exercice de la profession des médecins, deux sortes de faits : d une part, les faits en quelque sorte matériels, qui sont ceux de l'homme privé, plutôt que ceux du médecin; et, d'autre part, les faits qui sont ceux du médecin et qui constituent, en effet l'exercice même de la science médicale. « La règle générale, pour les uns et pour les autres, dit l'éminent professeur, nous paraît être celle-ci : la responsabilité civile peut être encourue pour les premiers; elle ne peut pas être encourue pour les seconds. » — Deinol., t. 31, n. 543.

©. Ainsi, un médecin se présente au lit d'un malade... non sui compos ... en état d'ivresse; et il commet, dans son ordonnance, une erreur, qui aggrave le mal, ou qui donne la mort. « Qui donc voudrait, en cas pareil, dit encore M. Demolombe, soutenir en faveur du médecin la thèse de l'irresponsabilité! »

7. Il en est de même du médecin qui abandonne son malade, après avoir commencé à le traiter, et qui, rappelé parla famille, ne revient pas, et laisse le mal s'aggraver. — Cass., 18 juin 1835 (D.P. 35.2.304).

8. Il y a également négligence coupable, engageant la responsabilité, de la part du médecin qui. donnant, des soins à un enfant nouveau-né, laisse ignorer à la nourrice de cet enfant la nature contagieuse du mal dont il est atteint, lequel s'est, en effet, communiqué à la nourrice, malgré le traitement prescrit à la fois pour elle et pour l'enfant. — Dijon, 14 mai 1868 (S. 69.2.12).

O. A l'égard des faits dans lesquels consiste précisément l'exercice même de l'art médical, on ne saurait rendre les médecins responsables de l'emploi d'un art qui, de l'aveu de tous, est souvent conjectural. Depuis longtemps on l'a dit : Quod medicorum est promit tant medici. — V. Cass., arrêt précité du 18 juin 1835, avec les conclusions de M. le procureur général Dupin; Orfila, Médecine (égale, t. 1er, p. 47; ïrébuchet, Jurisprudence de la médecine, p. 186; Sourdat, t. 2, n. 676 et suiv.; Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, p. 50 et suiv.; Demol., t. 31, n. 545.

lO. Cette régie n'est cependant pas tellement absolue qu'elle ne puisse comporter aucune exception. « Attendu porte un arrêt de la Cour de Metz, du 21 mai 1^67, que la responsabilité s'applique également aux faits purement médicaux, et qu'on ne saurait, à cet égard, décliner, d'une manière absolue, la compétence des tribunaux par le motif qu'ils s'ingéreraient dans l'examen de questions qui sont du domaine exclusif de la science; mais que, en pareil cas, le médecin ne peut être tenu que d'une faute lourde, s'accusant par des faits palpables et évidents, constituant en soi, l'oubli des règles générales de bon sens et de prudence, qui sont hors de discussion \S. 68.2 106). — V. aussi les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1862, suprà, n. 4.

i f . Il faudrait également soumettre à une action en responsabilité civile, le médecin qui aurait fait des essais périlleux sur le malade (trib. civ. de Gray, 29 juill. 1873, S. 74.2.58). « Le

médecin, dit fort justement M. Max. Lecomte, n'a pas, d'une façon absolue, le droit de faire des expériences; il doit toujours être guidé par la pensée de soulager ou de sauver son malade » {La France judiciaire, 1879, p. 206). Il est tout à fait inadmissible qu'il puisse entreprendre sur celui-ci une expérience nouvelle et dangereuse, par simple amour de l'art, par pure curiosité scientifique, afin de se rendre compte de l'effet pour son instruction personnelle. — Demol., t. 31, n. 547. — Comp., le Droit des 4-5 mai et 1er juill. 1853; trib. corr. de Lyon, 15 déc. 1839 (D.P. 59.3.87).

1S. Mais il est de toute évidence que l'insuccès d'un traitement ne saurait devenir une cause de responsabilité civile. Bien au contraire, il peut arriver que les plaintes, parfois très vives et souvent aussi très injustes, d'un malade ou de ses parents prennent le caractère d'une diffamation, et ouvrent au médecin lui-même une action en dommages-intérêts. — Merlin, Rép., v° Chirurgien, | 5; Max. Lecomte, La France judiciaire, loco cit.; Demol., n. 548.

13. Le médecin peut aussi être condamné au criminel, par application des art. 319 et 320, C. pén., pour homicide ou blessures par imprudence, dans certaines circonstances (F. Hélie, t. 5, p 477 et suiv.; Demol., n. 549; Angers, 1er avrn {833, S. 33.2.563; Golmar, 10 juill. 1850, D.P. 52.2.196). Un médecin traçait la formule d'une ordonnance tout en causant avec plusieurs personnes qui se trouvaient près du malade. Il écrivit par une distraction, suite naturelle de l'entretien : 10 grammes au lieu de 10 gouttes de laudanum. Le malade fut empoisonné. Il y avait assurément là, dit M. Sourdat (n. 677 ter), homicide par imprudence.

14. Quant aux officiers de santé, l'art. 29 de la loi du 19 vent, an xi précise, en ces termes, un cas particulier de responsabilité à leur égard : « Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury... Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée loin de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable ».

15. Il y a donc, dans ce cas, une présomption légale de faute contre l'officier de santé. Néanmoins, il a été très justement décidé que l'officier de santé ne doit encourir de responsabilité, en raison de ce seul fait qu'il n'a pas appelé un docteur pour une opération grave, dans le cas où il s'agissait d'une opération à faire sans délai, sous peine de mort ou d'accidents très sérieux pour le sujet. — Rouen, 29 juin 1844 (Journ. Pal., 1844.1.193) ; Gass., 2 mai 1878 (S. 78.1.285).

16. La même observation est applicable aux sages-femmes, à l'égard desquelles l'art. 33 de la même loi du 19 vent, an xi dispose en ces termes : « Les sages-femmes ne pourront employer

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les instruments, dans les cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin, ou un chirurgien anciennement reçu ».

17. Il est hors de doute que la responsabilité civile ne soit applicable également aux pharmaciens, en cas d'erreur ou de méprise, ou dans le cas où leurs médicaments viendraient à être reconnus de mauvaise qualité. La jurisprudence en offre des exemples, malheureusement trop nombreux.

18. Enfin, la violation du secret professionnel exposerait également toutes ces personnes à une action en responsabilité (G. pén.. art. 378). — V. Secret professionnel.

RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE. — 1. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. — L. const. 25 fév. 1875, art. 6.

2. Les ministres couvrent donc le chef de l'Etat, au regard du Parlement, et c'est pour désigner nettement aux Chambres les personnages à qui leurs reproches et leurblâme peuvent s'adresser, que la loi impose aux ministres l'obligation de contre-signe: chacun des actes du Président de la République (L. const. précitée, ait. 3, § 8). Par la signature qu'il appose après celle de ce dernier, sur le décret qu'il a proposé, le ministre assume la responsabilité de la décision prise.

3. C'est ordinairement au moyen des interpellations que les membres des deux Chambres arrivent à mettre en jeu le principe de la responsabilité ministérielle. — Cabantous et Liégeois, Répét. écrites sur le droit admïnist., n. 35 et 6b.

RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — 1. La responsabilité notariale proprement dite est celle qui peut atteindre le nolaire en sa qualité de notaire et à raison de ses fonctions. Toutefois, on comprend plus généralement sous la dénomination de responsabilité notariale, toute espèce de responsabilité pouvant atteindre le notaire, soit à l'occasion de ses fonctions, soit même en dehors de celles-ci, mais pour des faits s'y rattachant plus ou moins directement.

2. La responsabilité notariale est pénale, disciplinaire ou civile. La première résulte des infractions prévues et punies par la loi pénale (V. notamment, G. pén., art. 145-7, 196, 254, 408) ; il convient d'y ajouter la responsabilité des contraventions aux lois du timbre et de l'enregistrement. La responsabilité disciplinaire résulte, soit de manquements aux règles de morale, d'honneur et de dignité que Ion considère comme professionnelles, soit encore d'infractions à certaines dispositions légales.

3. Les différents cas de responsabilité pénale et de responsabilité disciplinaire ayant été examinés dans d'autres parties de cet ouvrage (V. notamment, Acte notarié, Enregistrement, Discipline notariale, Faux en écriture, Notaire, Secret professionnel, Timbre), il nous reste à traiter ici de la responsabilité civile,

RESPONSABILITÉ NOTARIALE

c'est-à-dire de l'obligation où peut se trouver le notaire de réparer, au moyen d'une indemnité pécuniaire, le dommage causé aux parties ou à des tiers, soit qu'il s'agisse d'actes qualifiés dans les limites ci-dessus, soit qu'il s'agisse d'actes qui, bien qu'échappant à toute action répressive, sont cependant de nature à porter, et ont porté, en effet, préjudice à autrui.

TAEÏ.E ALPHABÉTIQUE.

Abréviation, 101.

Abus deconflanceparun c'erc,

386 et s.

Achat de titres, 257, 258.