C. — Préjudice résultant de la faute du notaire

Section II. — Etendue de la responsabilité (n. 431).

| i . — Notaire ayant agi comme fonctionnaire public (n. 432). | 2. — Notaire ayant agi en dehors de ses fonctions (n. 441). | 3. — Faute commune au notaire et aux parties {n. 446). | 4. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux (n. 463)- Section III. — Exercice de l'action en responsabilité. — Compétence. — Privilège. — Contrainte par corps (n. 467).

Section IV. — Prescription de l'action en responsabilité (n.487). CHAPITRE IV. — Des clauses'lpréventives ou d' exonération (n.497).