HISTORIQUE. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

4. Dans le Droit romain, iln'y avait pas de notaire dans le sens actuel du mot, mais on trouve certaines pénalités édictées contre les tabellions et les scribes. Ils étaient responsables des fautes ou erreurs graves qu'ils commettaient dans l'exercice de leurs devoirs et de leurs fonctions : super negligenliâ vel dolo scribx, qui ueram substantice taxationem passus est occultari, legibus erit agendum, disait la loi 6 C. De magis. conv. D'autre part la loi29 G.detestamentis, portait : Scripturis et tabsllionibus, et his qui conficiendates-

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tamenta procurant, quod si aliter facereausi fuerint, pœnam falsitatis nonevitabuni, quasi dolose in tam necessaria causa versati.

5. « Dans l'ancien Droit » dit M. Paul Pont {Responsabilité notariale, Rev. Not. n. 133), « on chercherait en vain une loi gêné raie qui ait posé le principe de la responsabilité des notaires. Mais à défaut de loi générale, il y avait des coutumes particulières, des édits. des arrêts de règlement qui y avaient suppléé. Ainsi, des coutumes exigeaient l'indication, dans l'acte, du lieu où il était fait. (Coutumes du Bourbonnais, art. 76 et de la Marche art. 39). D'autres défendaient au notaire de passer contrat hors de son ressort (Coutume du Poitou, art. 378). Un édit du Ier déc. 1437 réglait la garde des minutes. Enfin, des arrêts de règlement faisaient défense aux notaires d'instrumenter pour leurs parents (août 1607, 14 janv. 1621, 8 juin 1637, 2 fév. 1647, 3 oct. 1703); d'autres exigeaient le concours ou la présence d'un second notaire ou de témoins, et défendaient de passer contrat sans lecture et de faire signer les témoins hors la présence des parties (4 déc. 1703, 13 sept. 1713, 9 mars 1730, 21 mars 1732, août 1735); ceux-ci ne permettaient pas à deux notaires parents de recevoir ensemble des actes (août 1607); ceux-là enjoignaient aux notaires d'exiger les signatures des contractants (4 sept. 1685) et leur défendaient de recevoir des actes ou d'y rien ajouter, sinon en la présence des parties (19 août 1551, dans le registre des bannières du Châtelel). Or, de par chacun de ces textes, l'infraction entraînait la peine des dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. »

6. En dehors des cas d'infraction à ces prescriptions faites à peine de dommages-intérêts, le notaire n'était pasresponsable, pour nullité de ses actes, impéritie ou ignorance, à moins toutefois qu'il n'y eût faute lourde (Y. Ferrière, Parfait notaire, liv. 1, ch. 17) ou dol (Y. Rousseau de la Combe, v° Notaire, n° 12 et v° Impériùe; Denizard, v° Nullité, n. 32 et 33 ; Ferrière, Dici. deprat., v° Notaire, Bretonnier sur Henrys, liv. 2, ch. 4, quest. 27; Louet, lettre N. n° 3; Jousse, Just. civ., t. 2, p. 404; Delaville, Dict. des arr., 21 janv. 1605; Brimsau, Tr. des criées, part. 2, p. 450; Brodeau sur Louet loc. cit., Paul Pont, eod. loc).

7 . Depuis l'ancien Droit, l'intervalle est rempli par diverses lois, parmi lesquelles se trouve celle du 6 octobre 1791. Le principe de la responsabilité des notaires s'y trouve virtuellement admis, puisque l'art. 16 oblige chaque notaire public à déposer, à titre de garantie des faits de ses fonctions, un fonds de responsabilité en deniers.

8. Plus tard se place la loi du 25 vent, an xi qui régit encore le notariat, laquelle, après avoir, dans l'art. 33, assujetti les no taires à un cautionnement spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de leurs fonctions, pose nettement le principe de leur responsabilité dans l'art. 68 où il est dit: « que tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu delà signature de toutes les parties; que lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties con-

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tractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée; sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages intérêts contre le notaire contrevenant. »

9. Ainsi, à moins de responsabilité, un notaire ne doit pas instrumenter hors de son ressort (art. 6), recevoir des actes dans lesquels, ses parents au degré prohibé seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en sa faveur (art. 8^, instrumenter sans appeler des témoins et un second notaire (ait. 9), etc.. Toute infraction, outre qu'elle aurait pour effet d'annuler l'acte, ou tout au moins de lui faire perdre le caractère d'authenticité, exposerait le notaire contrevenant, s'il y a lieu, à des dommages-intérêts envers les parties.

ÎO. Après cette loi du 25 vent, an xi, le G. civ. a été promulgué. L'art. 1382 porte: « tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; et l'art 1383 ajoute : chacun est responsable du dommage qn'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

11. Or, deux systèmes contraires paraissent avoir été proposés. D'un côté, on soutenait que les art. 1382-1383 avaient abrogé l'art. 68 précité de la loi de vent., en sorte que la responsabilité notariale devait être uniquement réglée par ces deux articles, et cela en vertu du principe: posteriora prioribus derogant; de l'autre, en sens inverse par application de la maxine: specialia generalibus derogant, on disait que les articles 1382 et 1383 étaient inapplicables à la responsabilité notariale, laquelle n'était soumise qu'à l'application exclusive de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an xi. (Vergé, responsabilité des notaires, n°» 3 et suiv.) 1 3. Soutenir que les art. 1382 et 1383 ont aboli la loi de vent. an xi. dans son art. 68, c'était aboutir à cette conclusion que les notaires devaient être déclarés responsables même de leurs fautes très légères, ce qui était contraire au texte spécial de cet article, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 nov. 1837, où visant cet article qui ne prononce des dommages-intérêts que s'il y alieu, la Cour dit: « queles art. 1382 et 1383 n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent pas les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas, de la nullité de leurs actes... » (Blenet, Sir. 37.1.945).

1 S bis. Prétendre, d'un autre côté, et en sens contraire, que la responsabilité notariale n'était pas soumise à l'application des art. 1382 et 1383, et devait être uniquement régie par l'art, 68 de la loi de ventôse, c'était également une exagération inadmissible. En effet, divers textes, parmi ceux qui fixent les obligations professionnelles du notaire, ne sanctionnent pas leurs prescriptions par des dommages-intérêts; or, peut-on admettre que le notaire n'est pas tenu à des réparations civiles, s'il cause un préjudice par exemple, par le refus de son ministère ou sa négligence à le prêter (art. 3, L. de vent, an xi)?ou par le défaut de constatation de l'individualité des contractants (art. 11)? etc., etc.

13. Mais si les art. 1382 et 1383 peuvent suppléer au silence

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des prescriptions notariales, c'est à la condilion qu'ils devront se fondre avec les prescriptions de la loi de ventôse, pour ne former qu'une responsabilité, celle spéciale à notre matière. Or, la responsabilité édictée par l'art. 68 est une responsabilité, s'il y a lieu, c'est-à-dire restreinte et subordonnée à l'appréciation du juge. Donc, alors même que la responsabilité dériverait non d'une infraction à l'art. 68, mais des art. 1382-1383, elle devra garder ce caractère. C'est ce qu'enseigne M. Demolombe. « La responsabilité notariale, dit l'éminent jurisconsulte, est soumise en même temps à la loi générale des art. 1382 et 1383 et à la loi spéciale du 25 vent, an xi, dont l'art. 68 confère particulièrement aux juges un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. » T. 31, n. 529. 13 bis. La même doctrine est enseignée par MM. Rutgeerts et Amiaud, en ces termes: « Il est incontestable que l'art. 68 n'est pas limitatif et ne prévoit pas tous les cas où la responsabilité civile des notaires peut être prononcée. Il faut donc en conclure que la responsabilité notariale est soumise en même temps à la loi générale écrite dans les art. 1382 et 1383 C. civ. et aux dispositions spéciales delà loi du 25 vent, anxi, et autres textes particuliers, avec cette restriction particulière et très remarquable qui ressort de l'art. 68 de la loi de ventôse, qu'il ne suffit jamais, pour que la responsabilité soit prononcée, qu'un fait dommageable ait été commis par un notaire et provienne de son imprudence, de sa négligence ou de son impéritie; mais qu'en tous cas, les juges ont un pouvoir discrétionnaire et souverain, qui leur permet d'atténuer ou même de refuser les dommages-intérêts s'il y a lieu, suivant les circonstances de chaque espèce. » Comment., loi 25 vent, an xi,t. 3, p. 1313.

14. Ce tempérament est inévitable, il est de toute équité, car amenés à chaque instant du jour à intervenir dans les affaires privées, les notaires verraient leur existence sans cesse compromise, s'ils devaient être déclarés responsables, sans limites, du préjudice que les actes passés devant eux, pourraient causer à l'une ou à l'autre partie. Un oubli, une négligence avec la bonne foi la plus entière, ne doivent point ravir inévitablement au notaire sa fortune et sa réputation. — Y. infrà, n. 432 et suiv.

15. Au reste, contrairement à la tendance de l'ancien Droit et à quelques arrêts d'une doctrine isolée (Rouen, 7 juin 1809, Dali., J.G.vRespons^nAZb; Riom, iOjanv. 1810,Dal!.,ïô*'d.,n.305),il n'y a pas à distinguer si Je tort du notaire constitue un dol, une faute lourde, une négligence ou une impéritie. L'ignorance des règles de sa profession, une inadvertance suffit pour le rendre passible de dommages- intérêts. Le notaire, «bailleur d'authenticité», le notaire dans son rôle d'officier public, est dans le cercle de ses attributions propres, il peut et doit connaître toutes ses obligations, il peut et doit les remplir.

16. C'est ce qu'a décidé la Cour suprême, depuis longtemps, dans un arrêt où il est dit : a Considérant que, aux termes de l'art. 68 de la loi de ventôse an xi, les notaires sont responsables des nullités qu'ils commettent dans les actes qu'ils reçoivent, et

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passibles, s'il y a lieu, de dommages-intérêts envers les parties qui supportent une perte par suite de ces nullités ; — que les tribunaux ont un pouvoir appréciateur...; — que, peu importe que la nullité soit le résultat du dol, de Vimpéritie ou de la négliqence.... ». — 2 fév. 1838 (DP. 39.1.H2). — V. également Cass., req. 2 juill. 1878 [Rev. Not., n. 5708).

17. C'est le même principe que M. le procureur général Dupin a développé devant la Cour de cassation le 18 juin 1843, en ces termes : « La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour étendre cette responsabilité aux nullités qui sont le résultat, non seulement d'une faute proprement dite, mais encore de l'impéritie, de l'ignorance d'une chose que le notaire ne devait pas ignorer. Ainsi, dans un cas pareil, la nullité d'un testament, d'une donation, ou des transactions les plus importantes, retomberait à sa charge, et il serait obligé d'indemniser les parties lésées par les conséquences de son impéritie. »

18. Les principes généraux qui précèdent s'appliquent à la responsabilité notariale proprement dite, c'est-à-dire à celle qui peut atteindre le notaire en sa qualité de notaire, et à raison de ses fonctions (V. suprà, n. 1). Mais nous verrons qu'ils peuvent encourir aussi une responsabilité en dehors de leurs fonctions, responsabilité qui n'est point régie par les mêmes principes. — V. infrà, n. 172 et suiv., 141 et suiv.