CAUSES DE LA RESPONSABILITÉ

19. Les causes de la responsabilité peuvent être examinées à plusieurs points de vue. Les notaires sont fonctionnaires publics; à ce titre, ils ont des obligations, et alors même que la nullité des actes qu'ils passent n'est pas en question, ils peuvent être responsables. D'autre part, ils ont des obligations morales qui leur imposent des devoirs ; ils peuvent être mandataires, dépositaires, conseils et, par suite, ils peuvent se trouver engagés. Dans les différentes sections qui vont suivre, il sera traité de tous ces cas de responsabilité.

SECTION I. — Responsabilité pour faits étrangers