A LA VALIDITÉ DES ACTES
SO. Les devoirs généraux de la profession du notaire lui imposent des obligations auxquelles il ne peut se soustraire sans engager sa responsabilité.
21. Le notaire requis doit prêter lui-même son ministère (art. 3, L. du 25 vent, an xi). Il suit de là que le refus de déférer à cette réquisition entraîne l'obligation de réparer le préjudice qui peut en être résulté. — Pages, 6.57; Eloy, Resp. not., t. 1, p. 54; Rutgeerts et Amiaud, t. 1, n. 230.
22. Si, sans refuser son ministère, le notaire y apporte de la
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. I. Soi
négligence et qu'il en résulte un préjudice pour les parties, non seulement il est passible d'une peine disciplinaire (Paris, 29 juin 1852, D.P. 54.1.114), mais encore il peut être condamné à des dommages-intérêts.
23. Ainsi, lorsqu'une convention a été passée en présence d'un notaire et que celui-ci a été chargé d'en rédiger l'acte, il est passible de dommages-intérêts pour ne l'avoir pas fait. — Riom, 28 fév. 1855 (D. «/. G., v° Responsabilité, n. 328 et 334); Limoges, 4 juin 1840 (D. ./. G., v° Obligations, n. 4876).
24. Toutefois, il est certain que si, par un empêchement légitime, le notaire ne peut répondre à la réquisition qui lui est adressée, il n'encourt aucune responsabilité, que l'empêchement soit physique, tel que la maladie, l'éloignement; ou légal, par exemple, s'il y a impossibilité légale, à raison de parenté ou d'alliance. — V. infrà, n. 62 et suiv.
25. Il en est de même si, au moment de faire signer un acte par ses clients, le notaire s'aperçoit que l'un d'eux n'est pas sain d'esprit, soit par suite d'un état mental habituel, soit par suite d'un état passager résultant, par exemple, de l'ivresse (Bordeaux, 3 août, 1841, D. P. 42.2.13). Le refus du notaire serait, en ce cas, non seulement légitime, mais obligatoire, et, en passant outre, il s'exposerait à des poursuites disciplinaires et à une action en dommages-intérêts. — V., à cet égard, les observations que nous avons présentées, v° Notaire, n. 488 et suiv. — V. aussi infrà, n. 85.
26. De même, si le ministère du notaire était requis pour la réception d'un acte contenant des clauses illicites, non seulement il pourrait, mais il devrait refuser d'obtempérer à la réquisition des parties. 11 a été jugé dans ce sens, que, si les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis, et de recevoir les actes ou contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner ie caractère authentique, cette obligation ne saurait aller jusqu'à les contraindre à déférer à toute réquisition, l'objet en fût-il illicite. — Toulouse (trib. civ.) 26fév. 1886 (Rev. Not., n. 7576).
26 bis. Spécialement, un notaire doit refuser de déférer à la réquisition qui lui est faite de recevoir un acte ayant pour objet de régler les conditions d'une séparation de corps purement volontaire entre deux époux. —Même jugement.— V. infrà, n. 168 et 422.
27. Le notaire s'exposerait à une action en dommages-intérêts pour le préjudice qui pourrait résulter de la réception d'un acte contenant des clauses illicites. Il s'exposerait également à des poursuites disciplinaires. — Eloy, Respons. des not., n. 71 et suiv., et n. 102.
28. En ce sens, il a été jugé qu'un notaire était responsable envers les tiers, s'il; prêtait son ministère pour donner l'authenticité à une déclaration renfermant| l'imputation de faits diffamatoires. — Rennes, 14 fév. 1842 (Dali., J. G., \° Responsabilité, n. 339.
29. Mais il a été jugé que le notaire qui rédige un testament
552 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.
authentique, peut, sans encourir aucune responsabilité, recevoir les déclarations du testateur, défavorables à un tiers, alors que ces déclarations sont l'œuvre personnelle du testateur, qu'elles ne sont pas conçues en termes outrageants et qu'elles n'impliquent point par elles-mêmes une accusation de faux contre le tiers qu'elles concernent. Gass., 7 mars 1876 (D. P. 77.1.253).
29 bis. Nous avons cité au mot Notaire, n. 499 et suiv. un certain nombre de conventions et de clauses qui doivent être considérées comme immorales et illicites. — V. aussi infrà, n. 465 et suiv.
30. Chaque notaire est tenu de résider dans le lieu qui lui est fixé par le Gouvernement (L. 25 vent., an xi, art. 4); et il ne peut instrumenter hors de son ressort, à peine de tous dommagesintérêts. — Sur cette question V. Notaire, Résidence des notaires, Ressort des notaires.
31. Les notaires sont tenus de garder minute des actes qu'ils reçoivent et sont responsables de la garde de ces minutes.
33. Lorsque l'office vient à changer de titulaire, si l'état sommaire prescrit par l'art. 58 de la loi de ventôse a été dressé, l'ancien titulaire ou ses héritiers sont déchargés de toute responsabilité par la transmission des minutes, soit au notaire chargé provisoirement du dépôt, soit au successeur définitif du notaire décédé, démissionnaire ou destitué. La responsabilité passe alors tout entière sur la tête du nouveau titulaire. V. Minute, n. 229 et s.
33. Mais s'il n'a pas été fait d'état, sur qui retombera la responsabilité, pour les minutes perdues? Sur l'ancien titulaire ou sur le notaire en exercice?
34. La question n'est pas sans difficulté, et des opinions contradictoires ont été soutenues. D'après Rutgeerts, à défaut d'état, c'est l'ancien titulaire qui est responsable. « L'art. 58, dit-il, porte que, dans tous les cas, il faut dresser un état sommaire des minutes remises et que le notaire qui les recevra s'en chargera au pied de cet état.
« Ce n'est donc que l'état .sommaire qui prouve de quelles minutes le successeur est devenu dépositaire et de quelles minutes l'ancien titulaire ou ses héritiers sont déchargés.
« Si cet état n'est pas dressé, l'un et l'autre sont en faute, et nous ne trouvons nulle part écrit dans la loi que le successeur est censé avoir reçu tous les actes qui sont inscrits au répertoire.
a C'est au moyen de l'état sommaire qu'on peut prouver que le successeur a reçu en dépôt telles et telles minutes et qu'il n'a pas reçu telles et telles autres.
« Les parties dont la minute est égarée, ne pourraient-elles pas dire aux héritiers du notaire décédé : « C'est votre auteur « qui a reçu notre acte, c'était lui qui devait en soigner la con- « servation, et qui, par conséquent, est responsable de sa perte « aussi longtemps que vous ne pouvez pas prouver qu'un autre « notaire en a reçu le dépôt? »
« On peut même, ajoute l'auteur, tirer un argument en faveur de cette opinion d'un arrêt de la Cour de Bourges, en date du
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 553
17 juin 1829: Un notaire avait cédé sa place à un autre, qui avait enlevé ses minutes sans dresser d'état sommaire; celui qui avait cédé son titre ayant été requis de délivrer une expédition, et n'ayant pas pu le faire parce que la minute était égarée, a été condamné aux dommages-intérêts envers les parties. » — Rutgeerts, n. 1280.
35. Cette doctrine a été soutenue parLoret {Eléments de science notariale, t. 1, p. 512-520), et par Gagneraux {Commentaire de la loi de ventôse, t. 2, p. 173). Elle est, au contraire, contredite par la majorité des auteurs, et M. Amiaud l'a combattue dans une étude publiée par la Revue du Notariat sous le n° 5930, et l'opinion du savant commentateur de Rutgeerts a été consacrée par plusieurs décisions judiciaires, notamment par un jugement du tribunal de Nantes du 29 août 1846 et par un arrêt de la Cour d'Angers du 23 juin 1847. « Lorsque la formalité de l'état n'a pas été remplie, dit M. Devilleneuve dans une note sous l'arrêt d'Angers précité (S. 47.2.590), le notaire en exercice, poursuivi à raison de la perte ou non-représentation de la minute d'un acte qu'il pourrait n'avoir pas reçue, aurait -il un recours à exercer contre son prédécesseur pour lui faire partager sa responsabilité? La négative nous paraît indubitable; l'absence d'un état ou inventaire dressé au moment de la transmission de l'office est, de la part du notaire entrant en fonction, un fait de négligence qui met nécessairement à sa charge la perte des minutes non représentées; en l'absence de cet acte, il est réputé avoir reçu toutes les minutes des actes portés au répertoire de son prédécesseur, celui-ci se trouve donc, en règle générale, être exonéré de toute responsabilité, aussi bien par le défaut d'inventaire, que par l'existence même de cet acte. Cependant, la règle n'est pas tellement absolue qu'elle ne puisse souffrir exception dans certaines circonstances, notamment dans le cas où le notaire en exercice demanderait a prouver qu'il n'a réellement pas reçu les minutes qu'il ne peut représenter; qu'elles ont été, par un motif quelconque, retenues par son prédécesseur. C'est le sentiment de M, Rolland de Villargues, dans son Répertoire du notariat, v° Perle d'un acte; un commencement de preuve par écrit, dit cet auteur, suffirait pour faire admettre la preuve testimoniale ; or, ce commencement de preuve pourrait se trouver dans des lettres missives émanées du notaire, dans le répertoire du notaire, dans les registres de l'enregistrement ou du conservateur des hypothèques ».
36. Cette dernière opinion est également enseignée par MM. Rolland de Villargues, v° Etat sommaire, n. 10; Dalloz, v° Notaire, n. 592; Ed. Clerc, Traité du notariat, t. 1, n. 789, et Formulaire, t. 2, n. 1337 ; Eloy, De la responsabilité des notaires, t. 1, n. 453; Bastiné, Cours de notariat, n. 359; Amiaud, notes sur Rutgeerts, note sous le n° 1280; et par le Dictionnaire du Notariat, v° Minute, 363. Nous ne pouvons quenous y ranger à notre tour, malgré un arrêt de la Cour de Douai, du 23 novembre 1874 (Rev. Not, n. 4935), qui a consacré l'opinion de Rutgeerts.
37. Le notaire serait responsable vis-à-vis des parties s'il avait-
oui RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciup. 2.
dressé en brevet un acte qui eût dû être dressé en minute, et dont, par suite, la représentation serait devenue difficile par son fait. Douai, 1er mai 1816 (Dali., J. G., v° Responsabilité, n. 322 et 32j). — V. Acte notarié.
38. Les notaires sont aussi responsables des pièces et titres annexés. Ainsi le notaire qui a reçu l'acte de vente d'un immeuble, est responsable de la perte d'un plan mentionné dans cet acte, comme y étant annexé pour servir de complément à la description de l'immeuble. Colmar, 17 déc. 1861 (Rev. Not., n. 15-4), Sic. Eloy, n. 446 et suiv.
39. Un notaire peutêtre déclaré responsable de la perte d'une des pièces contenues dans une liasse confiée à sa garde, malgré le récépissé général des pièces de cette liasse qui lui a été donné par son client, lorsqu'il résulte d'une mention iuscrite par son clerc sur la chemise de la liasse, que cette pièce était égarée antérieurement à la date du récépissé. Cass., 3 mai 1854. (S. 54.1.791 — D. P. 54.1.370).
40. Mais le successeur du notaire rédacteur de l'acte, ne saurait être déclaré responsable des conséquences de la non-représentation de la pièce annexée, alors que les circonstances permettent de croire qu'elle a été séparée de la minute par le prédécesseur. — Paris, 19 déc. 1867 (Rev. Not., n. 2226).
41 . Les notaires doivent délivrer aux personnes qui y ont droit des expéditions des actes reçus par eux.
42. Il a même été jugé que le notaire, même après la cessation de ses fonctions, est soumis vis-à-vis des parties contractantes, à leur faire délivrer par son successeur, expédition des actes passés devant lui, tellement qu'il est responsable des dommages résultant pour les parties, du défaut de délivrance des expéditions par son successeur. — Bourges, 17 juin 1829 (S. C. ann., art. 1382-1383, n. 734). Il est douteux toutefois qu'une telle solution doive être suivie, si le notaire est étranger au fait de délivrance des expéditions.
43. Si dans les expéditions délivrées se trouvent des erreurs qui causent un préjudice, le notaire encourt une responsabilité par suite de l'erreur.
44. Ainsi, le notaire qui dans l'expédition d'un acte qu'il délivre, attribue par erreur à cet acte, une date autre que celle qui lui appartient, est responsable des conséquences que peol avoir pour la partie, la fausseté de la date portée dans l'expédition. (Bourges, 29 août 1832 — S. 34.2.38). Cet arrêt, toutefois, a été critiqué, parce que la partie ayant assisté à l'acte ne pouvait en ignorer la faute. Si l'erreur dans l'expédition avait été sans influence sur les conventions des parties, il n'y aurait pas lieu à responsabilité. — Paris, 16mars 1830, Cass., 19 janv. 1832 (Eloy. Resp. not., n. 481).
45. L'omission d'une inscription dans un état sur transcription engage à la fois la responsabilité du notaire rédacteur du contrat transcrit, et celle du conservateur des hypothèques,
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 555
alors que, d'une part, c'est par suite d'une erreur commise dans l'expédition soumise à la formalité, que ce dernier a méconnu l'identité de l'un des vendeurs et de la personne désignée dans l'inscription omise, et que, d'autre part, il aurait pu reconnaître cette identité par un examen plus attentif de l'acte. Il s'ensuit que le notaire et le conservateur des hypothèques doivent supporter chacun par moitié la réparation du préjudice causé, par l'omission de l'inscription dans l'état, au propriétaire de la créance conservée par cette inscription. — Rouen, 20 mai 1885 {Rev. Not., n. 7178). — V. aussi infrà, n. 346 et suiv.
46. Le notaire qui a commis une erreur dans une expédition, et qui, pour ce fait, est actionné en responsabilité, peut-il opposer comme fin de non-recevoir, que les parties peuvent exiger la représentation de la minute? M. Pages, n. 56, se prononce pour l'affirmative. Cette solution en principe est trop absolue, il y aura là une question de fait qu'il appartiendra aux tribunaux de résoudre.
47. Le notaire qui, interpellé de déclarer s'il est dépositaire d'un testament, répond négativement sans se livrer à des recherches attentives, et qui plus tard, trouve un testament qu'il représente, est responsable des pertes et du préjudice que cette communication tardive a pu occasionner aux légataires institués. — Lyon (trib. civ.) 26 juin 1875 (Rev. Not., n. 5008).
48. La responsabilité des notaires est soumise au droit commun, en ce qui concerne les certificats de vie délivrés aux rentiers sur particuliers. — Dali., J. G, v° Responsabilité, n. 337.
49. S'il s'agit de certificats délivrés aux rentiers, ou aux pensionnaires de l'Etat, le notaire certificateur est responsable du certificat de vie, alors même qu'il se serait fait attester par deux témoins l'individualité du comparant. (Dec. du 21 août 1806, art. 9); Paris, 2 fév. 1838 (S. 38.2.178) Sic. Eloy, Responsabilité des not., n. 921). — Y. au surplus Certificat de vie, n. 72 et suiv.
50. Le notaire qui délivre à un héritier un certificat de propriété d'inscription de rentes sur l'Etat dépendant de la succession, sans mentionner que ces inscriptions ont été affectées par le testament au payement d'un legs, n'est pas responsable visà-vis du légataire, des conséquence de l'aliénation des inscriptions alors qu'il résulte des termes du testament, que la propriété de ces inscriptions résidait effectivement sur la tête de l'héritier, à l'exclusion des légataires auxquels elle était seulement affectée comme mode de payement. — Cass., 9 août 1853 (S. 53.1.603; D. P. 53.1.235). En ce sens, Eloy, n. 100 et 101, 914 et 915.
51. Mais lorsque des rentes sur l'État ont été léguées avec la clause que le légataire ne pourrait les vendre avant d'avoir rempli certaines conditions qui lui étaient imposées par le testament, le notaire dépositaire du testament qui délivre le certificat de propriété exigé par la loi, sans y mentionner la clause dont s'agit, est responsable envers les tiers, des suites de cette omission, au cas où les rentes viennent à être vendues au mépris de cette
556 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Cdap. 2.
clause. — Bordeaux, 6 mars 1844 (S. 44.2 559; D. P. 45.4.462),
Sic Vergé, n. 27 — Eloy, n. 914.
53. Un notaire qui, sans connaître l'état de faillite d'un individu, lui délivre un certificat de propriété à l'aide duquel il a pu disposer, au mépris de la faillite, d'une rente inscrite à son nom, n'est pas responsable comme ne causant pas de préjudice, à raison de l'insaisissabilité des rentes. — Paris, 30 juill. 1853 (D. P. 54.2.70) et sur pourvoi, Cass. req., 8 mai 1854 (D. P. 54.1.146). — V. toutefois Rente sur V Etat, n. 22 et suiv.
53. Le notaire qui n'est pas détenteur des actes translatifs de propriété énumérés dans l'art. 6 de la loi du 28 floréal an vu, n'a aucune qualité pour délivrer un certificat de propriété. En ce cas, c'est le juge de paix qui est exclusivement compétent. En délivrant un pareil certificat, le notaire engage sa responsabilité, surtout si cet acte est la cause d'un dommage. — Paris, 30 juill. 1853. (D. P, 54.2.70); Saint-Mihiel (trib. civ.), 26 déc. 1877 {Rev. Not., n. 5618). — V. au surplus Certificat de propriété, n.213etsuiv.
54. Le notaire est responsable alors même qu'il n'y aurait pas nullité, si les actes qu'il passe ne sont pas conformes à la loi. Ainsi doit être faite expressément au comptant, la vente par adjudication de meubles, qui a eu lieu en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, sans attributions de qualité, à la requête de la veuve mineure assistée de son curateur au ventre nommé à raison de l'état de grossesse de ladite veuve. En conséquence, le notaire qui a inséré dans le cahier des charges une clause accordant un délai à l'adjudicataire pour payer son prix, est responsable de ce prix envers les vendeurs, en cas d'insolvabilité de l'adjudicataire (Cass., ch. civ., 19 juin 1872 Rev., Not., n. 4152). Mais le notaire qui procède à une vente volontaire de meubles n'est pas responsable du prix quand un délai a été accordé par le vendeur pour le payement. Dans ce cas il ne serait responsable que s'il avait laissé enlever les meubles par des adjudicataires manifestement insolvables. — Paris, 4 nov. 1885 {Rev. Not., n. 7670).
55. L'officier public qui a procédé à une vente de meubles, n'est pas juge du mérite ni de la validité des oppositions formées entre ses mains sur le prix de cette vente; il engage sa responsabilité et encourt des dommages-intérêts si, au mépris desdites oppositions par lui répudiées comme nulles, il fait la remise de fonds provenant de la vente au lieu de les consigner. — Cass., 20 janv. 1862. {Rev. Not., n. 289).
55 bis. Nui doute aussi que la violation du secret professionnel ne puisse engager la responsabilité du notaire. — V. Notaire, n. 981 et suiv.; Secret professionnel.
55 ter. Quant à l'obligation de coter et parafer les papiers trouvés lors de l'inventaire, v. Inventaire.
55 quater. Un notaire qui délivrerait une seconde grosse sans l'accomplissement des formalités requises (V. Grosse, n. 58 et s.), engagerait sa responsabilité, sans préjudice des peines disciplinaires qu'il encourrait pour ce fait.
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. . 557
Section II. — Responsabilité a raison de la nullité des actes.
56. Les nullités ou irrégularités commises par les notaires dans les actes qu'ils reçoivent, et qui peuvent devenir pour les parties une cause de dommage, sont de deux sortes, nullités extrinsèques ou de forme, et nullités intrinsèques ou de fond.
| 1er. — Nullités extrinsèques ou de forme.
57. En règle générale, elles entraînent la responsabilité. Ferrière disait : « Si l'ordonnance prescrit aux notaires précisément d'observer une formalité dans les actes qu'ils passent, ils sont tenus de l'observer, à peine de dommages-intérêts des parties, parce qu'ils ne peuvent être excusés d'ignorance, ou de ne pas observer les ordonnances qui concernent principalement leurs fonctions. » — Parfait Notaire, liv. 1, ch. 17.
58. Domat disait de même : « Il faut mettre au nombre des dommages causés par les fautes, ceux qui arrivent par l'ignorance des choses que l'on doit savoir. »
59. Or, il est clair que le notaire serait inexcusable, soit d'ignorer les formalités instrumentales des actes que sa profession consiste précisément à dresser, soit d'en omettre l'observation par distraction ou inattention. — Demolombe, t. 31, n. 532.
60. Parmi ces formalités, les unes s'appliquent aux actes notariés en général, ce sont celles qui sont prescrites par la loi du 25 ventôse an xi; les autres sont particulières à certains actes.
Art. 1er. — Formalités prévues par la loi de ventôse.
61. Pour les formalités relatives aux actes notariés en général, la disposition de l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an xi porte : « Tout acte fait en contravention aux art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 66 et 67 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme acte sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. »
62. Il y a lieu à responsabilité contre le notaire qui reçoit un acte dans lequel il a quelque intérêt, ou dans lequel figure un de ses parents au degré prohibé. (L. du 25 vent, an xi, art. 8, 68.)
63. Il a été jugé qu'un notaire doit être considéré comme ayant un intérêt personnel dans un acte qu'il reçoit lorsqu'il est partie dans un autre acte passé dans le même temps devant un autre notaire, et que les deux actes, se rattachant ensemble par des stipulations corrélatives, constatent en réalité une même affaire et sont le complément l'un de l'autre. Tel est le cas où des prêts d'argent sont consentis au même emprunteur par plusieurs personnes, dont deux notaires, suivant actes séparés, reçus par ces mêmes notaires qui prêtent leur ministère l'un pour l'autre,
558 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ghap. 2.
alors que chaque acte contient, avec les noms de tous les prêteurs, des clauses identiques, ayant pour effet, au moyen du rapprochement des contrats, de soumettre les prêteurs, les uns envers les autres, à des conditions communes et corrélatives, telles que la concurrence hypothécaire, nonobstant les dates des inscriptions respectives, et l'obligation pour tous de donner mainlevée sur tout immeuble dont le prix servirait à libérer l'emprunteur, même envers un seul des prêteurs. De telles stipulations offrant un intérêt, au moins éventuel, pour le notaire rédacteur, chacun des actes est nul comme acte authentique et constitutif d'hypothèque. — Bourges, 8 déc. 1863, et sur pourvoi, Req. rej., 4 août 1864 {Rev. Not., n. 1225).
63 bis. Et la nullité de chaque acte peut engager la responsabilité du notaire rédacteur, mais non envers l'autre notaire ou ses cessionnaires : les deux officiers publics s'étant mêlés abusivement dans la même affaire, ayant commis une faute semblable et commune, et s'étant départis également de leurs devoirs professionnels, ne peuvent être considérés comme responsables l'un envers l'autre. — Bourges, arrêt précité du 8 déc. 1863.
©3 ter. Sur les empêchements qui dérivent, pour le notaire, de sa parenté ou alliance avec l'une des parties, ou des dispositions d'un acte dans lequel il se trouverait intéressé. — V. Notaire, n. 781 et suiv., 950 et suiv. ; Testament. — V. aussi Alliance- Allié.
64. La Cour de Rennes a décidé, le 7 déc. 1866 (Rev. Not.. n. 1910), que l'acte de prêt contenant affectation hypothécaire de la part de l'emprunteur et subrogation dans l'hypothèque légale de celui-ci, avec stipulation que le remboursement du capital et le payement des intérêts auront lieu dans l'étude du notaire rédacteur, est un acte bilatéral pour la validité duquel la présence du prêteur est nécessaire, et que, dans le cas où cet acte est passé en l'absence du prêteur, le notaire doit, à raison des stipulations qu'il renferme, être réputé avoir agi comme mandataire ou negotiorum geslor de ce dernier, qualité qu'il ne pouvait cumuler avec celle de notaire rédacteur; de telle sorte que l'acte est dépourvu d'authenticité et la constitution d'hypothèque nulle. Bien que cet arrêt ait été l'objet de critiques sérieuses de la part du Journal des Notaires, nous ne saurions trop engager les notaires à exiger la présence et l'acceptation du prêteur ou de son mandataire aux contrats de prêt qui ne renferment pas une simple reconnaissance de dette ou obligation, mais dans lesquels, comme cela arrive presque toujours, cette reconnaissance ou obligation est accompagnée de stipulations qui supposent l'intervention de ce prêteur. La pratique contraire, condamnée par l'arrêt ci-dessus, est trop pleine de péril pour qu'on puisse hésiter à l'abandonner.
65. Mais un clerc du notaire rédacteur de l'obligation hypothécaire peut-il accepter pour le préteur absent, en qualité de mandataire verbal? L'affirmative ne nous paraît guère douteuse La qualité de mandataire verbal est acceptée par l'emprunteur,
seul le prêteur pourrait la contester, et il est vraisemblable qu'il ne le fera jamais! Dira-t-on que le clerc est ici le notaire? Nous répondrons : oui, peut-être au point de vue de la responsabilité du notaire (V. infrà, n. 376 et s.) ; non, au point de vue de la forme et de la validité de l'acte. Quelles sont les parties intéressées à l'acte, sinon le client qui a remis ses fonds au notaire pour en taire le placement à son nom et l'emprunteur? L'acceptation par le clerc, mandataire verbal, n'a donc qu'un seul inconvénient : c'est de servir quelquefois d'indice pour établir la responsabilité du notaire lorsque d'autres circonstances graves viennent lui donner une signification particulière. Mais dans de telles circonstances un mandat écrit ne couvrirait pas mieux le notaire; ce but ne serait atteint que par une attestation spéciale, ou par une lettre émanant du prêteur, indiquant le nom de l'emprunteur et les conditions du prêt, et renfermant la déclaration que le notaire, ayant agi pour le mieux des intérêts de son client, ne peut encourir, de ce chef, aucune responsabilité. — V. dans ce sens une dissertation de M. Mélin (Reo. Not., n. 1956).
66. Aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an xi, un notaire encourrait la responsabilité s'il omettait de se faire assister d'un collègue ou de deux témoins.
67. Il a été jugé, par application de cet article, que le notaire qui reçoit un contrat de mariage sans se faire assister de témoins instrumentantes non parents ou alliés au degré prohibé, commet une faute grave qui le rend passible des dommages-intérêts résultant de la nullité de ce contrat. — Colmar, 16 mars 1813 ; Dali. J.G., v° Respons., n. 399.
68. De même, il est responsable de la nullité résultant soit de ce qu'il a reçu le contrat de mariage sans l'assistance d'un notaire en second ou des témoins instrumentaires requis. — Lyon, 6 août 1857 (S. 58.2.485).
69. Il serait également responsable de la nullité résultant de l'absence des témoins au moment de la lecture et de la signature des actes pour lesquels cette formalité est requise par la loi.
70. Le notaire est-il responsable de ce que les témoins appelés à un acte ne remplissent pas les conditions de capacité exigées par la loi du 25 vent, an xi? Sur ce point, MM. Rutgeerts et Amiaud, t. 3, n. 1388, disent qu'en principe, le notaire répond de l'incapacité des témoins qu'il emploie; car la lui lui prescrit de dresser des actes valables et authentiques, par conséquent de n'employer, comme témoins, que des personnes qui ont la capacité requise par la loi. — Dans le même sens, Eloy, t. 1, n. 336.
71. Toutefois, ce principe doit recevoir des tempéraments, et suivant les circonstances de la cause, il y aura lieu ou de déclarer le notaire non responsable, ou d'atténuer dans une large mesure sa responsabilité. Les applications faites par la jurisprudence se retrouveront plus loin. — Y. infrà, n. 125 et suiv.
72. Le notaire doit connaître les parties ou se faire attester leur identité (art. H, L. de ventôse). Or, è défaut de cette pré-
560 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.
caution, la responsabilité peut être encourue, qu'il s'agisse d'actes synallagmatiques ou unilatéraux.
73. Ainsi, le notaire qui, pour avoir négligé de se faire attester l'identité des parties, a concouru à son insu à la rédaction d'un acte faux, est passible de dommages-intérêts envers le tiers auquel cet acte a porté préjudice. — Riom, 11 janv. 1839 (O.P. 59. 2.132). — V. dans le même sens, Amiens, 24 juill. 1823 (S. 24. 2.267); Cass., req., 17 mars 1828 (S. 28.1.324).
74. Il a été jugé aussi que, lorsqu'une partie comparante, a, sous un faux nom, fait recevoir un acte notarié, le notaire est responsable du préjudice causé par le faussaire, si, ne connaissant pas personnellement la partie comparante, il n'a pas pris pour s'assurer de son identité, les précautions prescrites par la loi ou la prudence, si, par exemple, il n'a pas exigé l'intervention de deux témoins, conformément à l'art. 11 de la loi de ventôse an xi, et s'il n'a, d'ailleurs, recouru à aucune vérification. — Cass., req., 18 nov. 1885 (Reo. Nol., n. 7247).
75. Mais le notaire qui a pris toutes les précautions légales pour s'assurer de l'identité des parties, n'encourt aucune responsabilité. Ainsi, quand sur l'attestation fausse de deux témoins certificateurs, un notaire a rédigé une procuration au nom d'une personne autre que celle qui lui est présentée, cet acte, bien que constituant un faux, ne saurait engager sa responsabilité.
76. Toutefois il doit s'assurer que les témoins qui attestent l'identité sont des gens sérieux. En ce sens, il a été jugé que le notaire qui reçoit un acte dans lequel contracte une partie qu'il ne connaît pas, doit faire attester son identité par deux témoins connus de lui, et offrant des garanties satisfaisantes de moralité et de sincérité. Spécialement, le notaire devant lequel une procuration à l'effet de vendre une inscription de rente a été consentie par un individu qui n'en était pas propriétaire, et qui après la vente s'en est appliqué les produits, est responsable de la valeur de la rente envers le véritable propriétaire, alors qu'il s'est borné à se faire attester l'individualité de l'auteur de cette procuration, par deux témoins, dont l'un logeait en hôtel garni, dont l'autre était sans domicile certain, et qui n'ont pu être retrouvés à une époque rapprochée de l'acte. — Paris, 29 janv. 1847 (D.P. 47.4.425). — V. Témoin certificateur.
77. Le notaire est-il garant de la sincérité des qualités prises parles parties et de leur capacité? Des auteurs considérables ont soutenu la négative, en se fondant sur ce que l'art. 11 de la loi de ventôse disant que le nom, l'état et la demeure des parties devant être connus et attestés, et l'art. 13 portant aussi que les actes devront contenir les noms, prénoms, qualités des parties, il ne s'agissait, dans ces textes, que de l'identité, l'individualité. — Ferrière, Parfait notaire, liv. 1, ch. 17; Fouquet, Bibliothèque du barreau, 1809, 2e partie, p. 43; Pages, p. 111; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 411. — C'est ce qu'ont décidé la Courd'Orléans,
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le 24 juill. 1856 (D.P. 57.2.17), et la Cour de Douai le 28 juin 1843 (S. 43.2.586).
78. En ce sens, il a été jugé que le notaire chargé de dresser la quittance du prix d'une vente antérieurement passée devant un autre notaire, n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des qualités prises par le vendeur dans l'acte, et par exemple dans le cas où le bien vendu dépend d'une succession, de rechercher s'il n'existe pas d'autres héritiers que ceux qui ont concouru à l'aliénation et dont l'existence lui a été déclarée; par suite, ce notaire n"est pas garant envers l'acheteur qui a payé intégralement son prix, de la nullité partielle de la vente prononcée sur la poursuite des cohéritiers qui y sont demeurés étrangers. — Lvon, 12 mars 1847 (D.P. 47.2.78).
79. Ainsi encore, le notaire rédacteur d'un acte de vente n'est point responsable de ce que le vendeur n'ayant pas été interpellé par lui sur le point de savoir s'il était marié, l'acheteur croyant à tort celui-ci non marié a payé son prix sans purger les hypothèques légales. — Orléans, 24 juill. 1856 (D.P. 57.2.17).
80. C'est encore dans ce sens que s'est prononcé le tribunal de la Seine le 27 janv. 1869, quand il a dit que Y état des parties, qui doit être connu du notaire ou lui être attesté par deux témoins d'après l'art. 1 1 de la loi du 25 vent, an xi, s'entend uniquement de la profession, des qualités et autres désignations propres à établir l'individualité; il ne comprend pas la capacité légale des parties que les notaires ne sont pas tenus de constater sous leur responsabilité personnelle. — (Rev. Not., n. 2309.)
81. Lorsqu'un acte est annulé à raison de la minorité de l'une des parties contractantes, le notaire qui a reçu cet acte, sans s'être constitué le mandataire ou le negoiiorum gestor de la partie qui en profitait, n'est pas responsable, comme officier public, de cette nullité, s'il n'y a pas eu faute lourde de sa part. — Metz, 17 juin 1863 {Rev. Not., n. 906). — V. dans ce sens, dissert, de M. Paul Pont, Rev. Not., n. 187.
82. Jugé également que la responsabilité du notaire qui a reçu un acte de donation entre-vifs consentie par une femme mariée sous son nom de fille et sans l'autorisation de son mari, ne saurait être engagée s'il est établi que, depuis longtemps, séparée de fait d'avec son mari, elle avait précédemment pris plusieurs fois, dans des actes judiciaires, soit le nom de ce dernier, soit son propre nom, et que son état était d'ailleurs connu du donataire, auquel elle n'a pas entendu nuire. — Montpellier, 12 nov. 1867 (Rev. Not., n. 2135).
83. Jugé aussi, qu'au cas où une cession d'antériorité consentie par une femme mariée est nulle pour défaut d'autorisation maritale, le notaire qui a reçu l'acte n'est pas responsable des conséquences de cette nullité, si la cession dont il s'agit se rattache à une affaire traitée sans sa participation et en dehors de son étude, et s'il a eu seulement à prêter son ministère à la déclaration unilatérale de la femme, en l'absence de ceux qui devaient en profiter, sans réquisition ni mandat de leur part et sans se constituer
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leur negotiorum gestor. Il en est surtout ainsi quand la nécessité de l'intervention du mari a pu lui paraître douteuse. — Alger,
22 janv. 1866 (Rev. J\ot., n. 1716). — V. infrà, n. 155 et suiv.
84. La doctrine qui enseigne que le notaire n'est pas garant de la capacité de la partie est vraie en principe; mais s'il y avait la moindre négligence de la part du notaire, il devrait être déclaré responsable.
85. Ainsi il serait responsable s'il s'agissait d'une personne aliénée mentalement ou ivre, ou d'une imbécillité notoire. — Aix,
23 avril 1847 (D.P. 47.2.1 48). — V. suprà, n. 25.
86. De même, le notaire qui a reçu un acte de vente est responsable de la nullité partielle résultant de ce que le vendeur n'était propriétaire que pour une part indivise, alors qu'ayant parmi ses minutes les actes d'où le vendeur tirait ses droits, il lui était possible de s'éclairer exactement sur l'origine de la propriété. — Nancy, 23 avril 1864 {Rev. Not., n. 4216).
87. La Cour de cassation est allée plus loin dans un arrêt du 11 août 1857 (D.P. 58.1.155). Elle semble faire une obligation au notaire de s'assurer de la capacité de la partie. — « Attendu, dit cet arrêt, que d'après la loi du 25 vent, an xi, le nom, l'état et la demeure des parties doivent être connus des notaires ou leur être attestés dans l'acte par deux citoyens connus d'eux; — Attendu que l'arrêt constate que Bénard, notaire, ne s'est pas conformé à celte disposition, qu'il a reçu la procuration donnée par la femme Wagner à son frère, sans prendre aucune des informations nécessaires pour certifier l'état de cette femme qui s'était présentée à lui sous le nom de veuve Caudon, tandis qu'elle était mariée en secondes noces depuis onze ans avec le sieur Wagner».
88. Le notaire qui ne s'est pas assuré de la minorité de la future peut être déclaré responsable du préjudice causé à celle-ci par la nullité de son contrat. — Cass. (ch.civ.), 19 juin 1872 (Rev. Not., n. 4153).
89. Cette décision paraît, dans la forme, poser des principes contraires à ceux qui sont exposés plus haut, mais en les examinant de près, on peut constater qu'au fond, sans que cela soit suffisamment mis en fumière dans les termes, le notaire encourt la responsabilité, à raison de sa négligence, certains indices pouvant lui faire concevoir des doutes sur la capacité des parties. — V. aussi infrà, n. 451.
90. Le notaire n'est pas tenu de connaître ou de faire constater les prénoms des parties, comme il est tenu de connaître ou de faire constater leur nom, leur état et leur demeure.
91. Ainsi, il n'est pas garant, à l'égard des tiers, des fausses déclarations des parties, en ce qui touche leurs prénoms. — Cass., 8 janv. 4823. — Sic : Favard, v° Notaires, sect. 7, n. 2; Gagneraux, Encyclopédie des lois sur le notar., t. 4, p. 73; Rolland de Vill., v° Acte not., n. 409 et 440.
92. D'après les art. 42 et 68 combinés de la loi de ventôse, le notaire est responsable de l'omission de la date des actes qu'il reçoit.
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93. En matière de coiîtrat de mariage, il a été jugé que le notaire est responsable de la nullité résultant de ce qu'il a donné à l'acte une date postérieure à la célébration. — Lyon, 6 août 1857 (S. 58.2.485).
94. D'après l'art. 14 de la loi de ventôse, les actes notariés doivent être signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. L'infraction à ces dispositions entraîne la responsabilité du notaire, s'il y a lieu. — Eloy, n. 438 à 440; Rutgeerts et Amiaud, t. 3, n. 1384. — Cass., 16 mars 1886 (Rev. Not., n. 7322).— V. infrà, n. 437.
95. Il a été jugé que le notaire est responsable de la nullité d'un acte résultant de ce qu'il n'a pas signé l'acte (Angers, 22 janv. 1885, et, sur pourvoi, civ. rej., 14 avril 1886, Rev. Not., n. 7355). Il ne peut alléguer, pour excuse, que n'ayant pas reçu des parties les fonds pour l'enregistrement, il n'a pas signé afin de ne pas être obligé de le faire enregistrer. — V. infrà, n. 327.
96. De même, l'omission de la mention de la signature des témoins dans un acte notarié et, à plus forte raison, le défaut de signature de ces témoins, constitue une faute grave, de nature à rendre le notaire responsable de la nullité résultant de cette omission. — Paris, 25 mai 1826 (Dali., /. G., v° Res-p,} n. 420)' Pau, 5 fév. 1866 (Rev. Not., n. 1570).
97. Le notaire qui appose sa signature sur un acte reçu par lui, avant que toutes les parties comparantes l'aient signé, commet une faute lourde, qui le rend responsable de la nullité résultant du refus que fait ultérieurement l'une des parties de le signer. — Cass., 19 août 1845 (D.P. 45.1.378; S. 45.1.633).
98. Il a été décidé, au contraire, que l'omission de la mention formelle de la signature d'un donateur intervenu à un contrat de mariage signé par toutes les parties, ne constitue pas, de la part du notaire, une faute grave qui le rende responsable de la nullité (Douai, 7 mai 1819, Dali., J. G., v° Resp., n. 421). Mais, comme le fait très justement observer M. Dalloz, les circonstances de la cause ont déterminé, dans le cas particulier, le renvoi du notaire ; il ne faudrait donc pas prendre cet arrêt comme ayant résolu la question en principe.
99. La nullité d'un partage d'ascendant par acte notarié, résultant du défaut de signature d'un tiers intervenu à l'acte pour donner mainlevée d'une hypothèque grevant à son profit les biens partagés, engage la responsabilité du notaire, qui a luimême signé l'acte, après avoir inexactement déclaré qu'il est revêtu de la signature de toutes les parties, et le soumet à l'obligation de garantir les donataires de toutes les conséquences du maintien de l'hypothèque. — Montpellier, 19 mars 1868 (Rev. Not., n. 2110).
ÎOO. Aux termes de l'art. 16 de la loi de ventôse an xi, corn-
564 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciiap. 2.
biné avec l'art. 68, un notaire est soumis aux dommages-intérêts lorsqu'il néglige de faire approuver les renvois et ratures.
lOl. Ainsi, il a été jugé qu'un notaire est responsable de la nullité résultant d'irrégularités par lui commises dans la rédaction d'un acte, et spécialement de la contravention aux dispositions des art. 15. et 16 de la loi du 25 vent, an xi, relatives aux renvois, apostilles, surcharges et interlignes (Caen, 18 juill. 1854 (D.P. 55.5.392). M. Rolland de Villargues, n. 63, pense de plus que l'emploi d'abréviations dans la rédaction d'un acte pourrait aussi donner lieu à la responsabilité. — V. Eloy, t. 2, n. 601 et suiv.; Rutgeerts et Amiaud, Loi de ventôse, t. 3, n. 1317, 1353. — V. au surplus Acte notarié, Rature, Renvoi.
103. L'art. 18 de la loi de ventôse impose aux notaires l'obligation d'afficher, dans leurs études, le tableau des personnes de leur ressort interdites ou pourvues d'un conseil judiciaire. M. Pages {Resp. des Not., p. 76) enseigne que, lorsqu'ils ont satisfait à cette obligation, leur responsabilité est à couvert, alors même qu'ils auraient passé un acte dans lequel aurait figuré cet incapable.
103. Cette solution est certainement trop radicale, et c'est avec raison que M. Eloy (t. 1, n. 188) dit qu'il y aurait lieu à responsabilité, si le notaire pouvait être accusé d'une réticence coupable, si, sachant qu'une interdiction n'était pas levée, ou, au contraire, qu'elle l'était, il se taisait sur cette circonstance, ou si encore, par ses agissements, il empêchait une personne intéressée de prendre connaissance du tableau.
Art. 2. — Formalités particulières aux testaments.
104. En dehors des formalités générales prescrites par la loi de ventôse an xi, lesquelles sont applicables aux testaments en tous les points auxquels il n'a pas été dérogé par la loi civile, les testaments sont soumis, par les art. 972 et suiv. du C. civ., à des formalités spéciales, dont l'omission entraîne la nullité. En ce cas, les notaires sont-ils responsables ?
105. Dans l'ancienne jurisprudence, on était peu sévère. « On a souvent cassé, dit Jullien (Eléments de jurisprudence, p. 208), des testaments sur des défauts de forme, et l'on n'a jamais vu que les notaires aient été condamnés à des dommages et intérêts. »
106. En est-il de même aujourd'hui? Un premier point sur lequel tout le monde est d'accord, c'est que les notaires sont responsables lorsque la nullité provient de leur dol, ou qu'elle est causée par une faute lourde.
1©7. Mais, hors ce cas, il y a divergence entre la doctrine. Suivant M. Grenier, t. 1, n. 232, l'impéritie du notaire peut engager sa responsabilité, lorsque la nullité du testament provient de l'omission d'une formalité qu'il ne pouvait ignorer, tandis qu'il doit être indemne, s'il s'est trompé sur une matière que la loi n'a pas réglée avec précision. M. Rolland de Villargues (v° Respons. des Not., n. 125 et suiv.) distingue. S'agit-il d'une nullité
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 56d
résultant d'une infraction générale à la loi qui régit les actes notariés, il y a responsabilité. De même encore si, s' agissant des articles spéciaux aux testaments, le notaire a omis une formalité n'émanant que de lui seul, et imposée par la loi pour la complète solennité de l'acte. Mais, s'il ne s'agit que de la formalité intrinsèque, constitutive de l'acte lui-même, par exemple l'expression de la volonté du testateur, il n'est pas responsable. Toullier, t. 5, n. 389, est plus sévère; il enseigne, d'une manière générale, que les notaires répondent, comme toute personne, du dommage qu'ils causent par leur fait; que leur inhabileté ne les soustrait pas à la responsabilité, mais que, toutefois, ils ne sont responsables que s'il y a lieu.
108. La jurisprudence a varié également. Quelques arrêts ont limité la responsabilité au cas où le notaire est coupable de dol ou de fraude, ou de faute grossière équipollente à dol. Ainsi, il a été jugé que le notaire qui, sans fraude ni dol, a omis la date d'un testament public, n'est pas responsable de la nullité de cette omission. — Riom, 10 janv. 1810. — V. Eloy, n. 644.
109. ... Que le défaut de mention expresse de l'écriture par le notaire, n'est point une faute grave donnant ouverture à responsabilité. — Bordeaux, 12 janv. 1812. — V. Eloy, n. 620.
HO. ... Qu'on ne peut considérer comme erreur grossière équipollente à dol, et de laquelle doive répondre le notaire qui l'a commise, l'omission, dans un testament, de la mention expresse qu'il a été lu à la testatrice, en présence des témoins. — Rouen, 7 juin 1809 (Dali., J. G., v° Responsabilité, n. 428).
111. ... Que les notaires n'étant responsables de la nullité des testaments que lorsqu'il y a, de leur part, fraude ou faute grossière, on ne doit pas considérer comme coupable de faute grave, ni condamner à des dommages-intérêts le notaire qui a causé la nullité d'un testament, en mentionnant qu'il l'a rédigé mot à mot, au lieu de déclarer qu'il l'a écrit. — Colmar, 11 fév. 1815 (Dali., J. G., loco cit.).
112. Mais cette restriction de la responsabilité notariale au seul cas de dol ou fraude, ou de faute grossière équipollente a dol, doit être repoussée, et on verra, par les arrêts qui suivent, qu'en général la jurisprudence n'a pas été aussi limitative.
113. D'après l'art. 972, C. civ., le testament doit être dicte par le testateur, être écrit par le notaire ou par l'un des notaires tel qu'il a été dicté, et il en doit être donné lecture au testateuj en présence des témoins. De plus, il doit être fait du tout mention expresse.
114. Le notaire qui aurait omis l'une de ces formalités, sans l'accomplissement desquelles le testament serait radicalement nul, serait responsable. Ainsi, il y aurait lieu à responsabilité si le testament n'avait pas été réellement dicté, ou si le notaire ne l'avait pas écrit lui-même sous la dictée. — Dijon, 16 fév. 1872 (D.P. 72.2.213; S. 72.2.102). — Quant à la signature, V. suprà^ n. 94 et suiv.
S6G RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.
f 1 5. La responsabilité du notaire serait pareillement engagée par suite de la nullité du testament résultant de ce fait que l'un des témoins s'était momentanément absenté, sans que le notaire eût suspendu sa rédaction. — Pau, 24 avril 1866 (Rev. Not., n. 1676) .
116. Il a cependant été jugé, par infirmation d'un jugement du tribunal de Langres du 2 mars 1864 (rapporté Rev. Not., n. 913), que la nullité d'un testament authentique résultant de ce que l'un des témoins s'est momentanément absenté, sans que le notaire ait suspendu sa rédaction, n'engage pas la responsabilité du notaire, s'il résulte des circonstances qu'il n'y a pas eu, de sa part, faute grave (Dijon, 29 juin 1864, Rev. Not., n. 1097). Dans cette espèce, pendant la confection du testament, qui avait duré plusieurs heures, la sortie successive de deux témoins instrumentales au dehors de la chambre où se passait l'acte, n'avait eu lieu que pour satisfaire à la demande de la testatrice, malade. Ces sorties avaient été de très courte durée; elles n'avaient consisté qu'à traverser un vestibule de deux mètres, pour appeler la servante et lui transmettre les ordres de la malade; enfin, la partie de la chambre où se passait l'acte était, pendant ce temps, restée ouverte. La Cour a très justement considéré que, dans ces circonstances, le notaire avait pu penser que ces sorties ne constituaient pas une absence réelle qui dût lui imposer l'obligation de recommencer son testament ou de constater une suspension dans sa rédaction; que cette erreur, dans l'appréciation du fait auquel des décisions judiciaires venaient de donner une importance que le notaire n'avait point aperçue, ne constituait pas, de sa part, une faute grave devant lui faire encourir une responsabilité quelconque. Cette décision, fondée sur la saine interprétation de la loi du 25 vent, an xi, est conforme à la doctrine que nous exposerons plus loin en traitant de l'étendue de la responsabilité. — V. infrà, n. 432 et suiv.
\ 1 T. Un notaire peut, même hors le cas de dol et de fraude, être déclaré responsable envers la partie de la nullité d'un testaient, prononcée pour défaut de mention expresse de la déclaration du testateur, qu'il ne savait ou ne pouvait signer. — Cass., req., 14 mai 1822 (Dali., J. G., v° Respons., n. 429).
118. Il a encore été jugé : ... Que si la nullité de forme qui vicie un testament, suppose ou une extrême impéritie de la part du notaire, ou une négligence inexcusable, il doit être responsable des suites de cette nullité. — Grenoble, 13juill. 1831 (Dali., J. G., v° cit., n. 426).
119. ... Que la nullité résultant de l'omission, dans un testament, de la mention qu'il a été lu au testateur, en présence des témoins, entraine la responsabilité. — Grenoble, 13 juill. 1831 (Dali., ibid., n. 437).
12©. Parmi les formalités communes aux testaments et à tous les actes notariés, en général, se trouve la date du testament, la signature et les dispositions concernant les surcharges, renvois, apostilles; la responsabilité est encourue dans le cas de violation de ces formes.
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ghap. 2. 367
121. Ainsi, il a été jugé que l'omission de la date, dans un testament authentique, rend le notaire ou ses héritiers responsables de la valeur de la disposition annulée pour cause de cette omission. — Rouen, 24 juill. 1828 (Dali.,./. G.. v° Responsabilité, n. 429).
122. De même, les testaments publics, aux termes des art. 12 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi, devant être datés à peine de nullité, doivent, par conséquent, contenir l'indication précise des jours, mois et an où ils sont reçus. L'inexactitude de la date doit être assimilée au défaut d'j. date et entraîner la même nullité. En conséquence, l'inexactitude étant imputable au notaire qui devait veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à sa validité, l'erreur par lui commise constitue une faute qui l'oblige à réparer le dommage qui pourrait en résulter. — Paris. 2janv. 1883 (Tfcw. Not., n. 6389); Gass. civ., 19 mai 1885 (Rev.
Y /., n.7118); Rouen, 31 mars 1886 {Rev. Not., n. 7323). — V. infrà, n. 436 et 437.
123. Jugé aussi que la surcharge du nom d'un témoin, dans un testament, est une faute qui entraîne la responsabilité contre le notaire qui l'a commise. — Toulouse, 29 avril 1826 (Dali., J. G., v° Responsabilité, n. 429).
124. Lorsqu'un testateur a fait plusieurs tentatives pour signer, mais qu'il n'a pu, à chaque fois, tracer son nom que d'une manière incomplète, le notaire est-il en faute de ne pas clore et terminer le testament, si le testateur n'a pas voulu déclarer qu'il ne pouvait mieux signer et pour quelle cause? En tout cas, l'action en responsabilité intentée pour ce fait contre le notaire, ne saurait être accueillie, lorsque celui ci a fait consentir au légataire, par les héritiers naturels, des avantages équivalents au bénéfice du testament, quand même ces avantages se trouveraient diminués, plus tard, par suite d'événements qui lui sont étrangers. — Lyon, 30 nov. 1866 (Rev. Not., n. I3l2).
125. Une question souvent soulevée est celle de savoir dans quels cas le notaire qui a reçu un testament par acte public peut être déclaré responsable de l'incapacité de l'un des témoins employés clans ce testament. De nombreuses décisions sont intervenues. Citons notamment celles suivantes :
12®. Le 26 déc. 1860, arrêt de la Cour de Colmar, déclarant que le notaire n'est pas responsable de la nullité d'un testament authentique, fondée sur ce que l'un des témoins instrumentaires est étranger, si, d'après les constatations du testament, il a fait connaître aux témoins appelés par le testateur les conditions exigé s pour leur aptitude, par les art. 975 et 980 C. civ., et si, sur son interpellation, les témoins ont tous déclaré réunir ces conditions (Rev. Not., n. 56j.
127. Dans le même sens, arrêt de la Cour de Grenoble, du 12 août 186:2, qui reconnaît que le notaire n'est pas responsable de la nullité d'un testament résultant de la parenté d'un témoin avec le légataire, s'il est établi qu'il a pris toutes les précautions en son pouvoir, pour s'assurer que ce témoin remplissait les condi-
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tions exigées par la loi (Rev. Not., n. 373). — V. encore dans le même sens, un arrêt de la Cour de Douai, du 8 fév. 1875 (Rev. Not., n. 4874).
128. Dans de certaines circonstances, la décision a été défavorable au notaire. Ainsi, deux arrêts, l'un de la chambre des requêtes, du 5 fév. 1872 (Rev. Not., n. 3098), et l'autre de la Cour de Nancy, du 8 juill. 1874 (Rev. Not., n. 4873), ont rendu cet officier public responsable de la nullité du testament en se fondant sur ce qu'il avait accepté les témoins à lui présentés sans s'être, au préalable, informé de leur capacité et de leur idonéité, ou sans leur avoir adressé des interpellations directes et précises. La même doctrine avait déjà été acceptée par deux arrêts de la chambre des requêtes des 15 janv. 1835 et 7 juill. 1847 (S. 35.1.535; 47.1.577).
129. Il a été jugé, dans le même sens, que le notaire engage sa responsabilité en recevant un testament mystique, depuis annulé par suite de la minorité d'un des témoins, sans s'enquérir de leur idonéité, alors même qu'il leur aurait demandé s'ils étaient électeurs.— Laon (trib. civ.), 11 mars 1879 (Rev. Not., n. 5812).
130. A plus forte raison, la responsabilité du notaire est-elle engagée lorsque l'extranéité du témoin était de notoriété et incontestable. Vainement le notaire exciperait d'une mention par lui insérée dans le testament, et portant que « le testateur et les témoins ont déclaré que ces derniers sont citoyens français », s'il paraît que, dans les circonstances de la cause, le notaire a eu tort d'accepter cette déclaration sans réflexion ni contrôle. — Cass. (ch. civ.), 4 mai 1875 (Rev. Not., n. 4957).
131. La jurisprudence sur la matière peut se résumer dans les propositions suivantes :
Les notaires sont tenus de veiller à l'observation des formalités et conditions requises pour la validité de leurs actes et, en particulier, de s'informer de la capacité et de Pidonéité des témoins, soit qu'ils les choisissent eux-mêmes, ou que ceux-ci leur soient présentés par les parties ou par le testateur ;
Ils doivent notamment avoir soin, pour la rédaction des testaments, d'expliquer au testateur et aux témoins la disposition de l'art. 975 C. civ., qui défend de prendre pour témoins des parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du testateur ou des légataires, et de s'assurer, au moyen d'une interpellation formelle, que cette cause d'incapacité n'existe dans la personne d'aucun des témoins;
Le notaire qui a négligé de prendre cette précaution nécessaire, ou, ce qui revient au même, qui ne prouve pas qu'il l'ait employée, peut être déclaré responsable de l'annulation du testament qu'il a reçu, comme ayant commis une négligence ou une imprudence dans l'exercice de son ministère;
132. Enfin, il appartient aux tribunaux de décider souverainement si, eu égard à la condition du testateur et des témoins, à l'urgence plus ou moins grande sous le coup de laquelle le notaire a dû procéder, et à l'ensemble des circonstances, celui-ci s'est
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rendu coupable d'une négligence ou d'une imprudence assez grave pour le rendre passible de dommages-intérêts. A ce dernier point de vue, il n'est pas inutile d'indiquer quelques règles générales, d'après lesquelles la question semble devoir être résolue :
En premier lieu, il faut remarquer que la responsabilité du notaire doit être appréciée, en matière de testament, moins sévèrement que s'il s'agissait d'un autre acte annulé à raison de l'incapacité d'un témoin instrumentaire. En effet, le notaire n'a jamais autant de liberté pour choisir les témoins testamentaires quand il y est autorisé, soit à raison du déplacement qui est le plus souvent nécessaire, soit à raison du péril auquel la santé des témoins peut être exposée. On doit donc faire une grande différence entre les témoins testamentaires et les témoins instrumentaires. — V., sur ce point, les motifs d'un arrêt de la Cour de Toulouse, du 23 juill. 1838 (D.P. 47.2.177).
Ensuite, d'autres circonstances peuvent encore exercer une influence décisive sur l'esprit du juge, suivant, par exemple, qu'il aura été facile ou non de remplacer les témoins dont la capacité pouvait être douteuse, à raison du lieu, de l'heure, du temps dont on disposait, de la maladie du testateur, de la nature et du nombre de ses dispositions. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 13 nov. 1856 (D.P. 58.2.113), qui, d'ailleurs, pose très nettement les vrais principes, fait une distinction entre le notaire instrumentant dans le lieu de sa résidence, ou dans une localité qui lui est familière, et le notaire étranger à la contrée où il exerce néanmoins son ministère, et où il a recule testament annulé. — V. D.P. 72.1.225, note sous l'arrêt de la Ch. des req. du 5 févr. 1872 (cité suprà, n. 128).
133. La jurisprudence, ainsi précisée et entendue, ne semble pas devoir rencontrer de contradiction sérieuse. Toutefois, même ramenée à ces termes, elle serait grave pour le notariat et de nature à l'inquiéter vivement, s'il n'existait, pour le notaire appelé à recevoir un testament dans un lieu éloigné de sa résidence, ou dans un cas d'extrême urgence, aucun moyen de se prémunir contre la périlleuse éventualité d'avoir à justifier, un jour, des précautions qu'il aurait dû prendre pour justifier de l'idonéité des témoins. Mais il n'en est point ainsi. Le notaire peut, après avoir interpellé le testateur et les personnes appelées comme témoins, sur le point de savoir si aucune de ces personnes n'est parente ou alliée, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du testateur ou d'un des légataires, insérer dans l'acte une mention constatant l'interpellation faite en ces termes et les réponses négatives qui y ont été faites. Cette mention n'aura pas pour effet, nous le reconnaissons, de sauver le testament de la nullité, dont il se trouverait, de fait, entaché, ni même de mettre le notaire à l'abri du reproche d'avoir accepté, avec trop de facilité ou de complaisance, les déclarations dont il s'est contenté; mais, corroborée comme elle le sera par les signatures du testateur et des témoins, apposées après la lecture entière du testament, elle constatera toujours .le fait matériel de l'interpellation et des
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réponses dont elle a été suivie, et ne permettra aux légataires de recourir en dommages -intérêts contre le notaire, qu'a la condition de prouver qu'il connaissait la cause d'incapacité existant dans la personne de l'un des témoins, ou tout au moins, qu'il a commis une grave imprudence, en se contentant des assurances qui lui étaient données, et dont il lui eût été possible de vérifier l'exactitode. On ne saurait donc trop recommander aux notaires l'emploi de cette mesure de précaution. — Dissert, de M. le conseiller Rau, à propos de l'arrêt du 5 fév. 1872 (Rev. Not., n. 3098).
13 1. Nous ne pouvons admettre, comme semblent l'avoir fait plusieurs Cours, que ce soit au notaire à prouver qu'il est exempt de faute. C'est, en effet, à celui qui intente l'action en responsabilité, de faire la preuve de son droit et d'établir, par suite, cette faute, cette négligence ou imprudence du notaire, sur laquelle il se fonde. — Rutgeerts et Amiaud. t. 3, n. 1388; Eloy. t. 2, n. 640 et suiv. ; Nîmes, 13 nov. 1856 (D.P. 58.2.1 13; S. 57. 2.115).
1 35. Suivant l'art. 8 de la loi du 25 vent, an xi, les notaires ne peuvent recevoir les actes qui contiennent quelques dispositions en faveur de leurs parents ou alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. Il a été jugé, en conséquence, que lorsqu'un legs est nul parce qu'il est fait au profit d'un parent du notaire instrumentaire, ce dernier peut être déclaré responsable. — Douai, 29 mai 1810 (Dali., /. G., v° Respons., n. 388). — Conf., Rutgeerts et Amiaud, t. 1, n. 337.
136. Un testament authentique peut être annulé pour défaut d'énonciation de la demeure de l'un des témoins instrumentales. Spécialement, l'indication de la commune dont ce témoin est originaire et de l'hospice où ce témoin se trouve actuellement en traitement, ne saurait suppléer à la mention de la demeure. Et il y a lieu alors à responsabilité du notaire. — Angers, 23 mars 1876 (Rev. Not., n. 5150).
137. L'art. 976 du C. civ. trace, pour le testament mystique, pour sa remise au notaire et la rédaction de l'acte de suscription, des règles dont l'inobservation peut aussi entraîner la responsabilité du notaire.
138. C'est ainsi qu'il a été jugé que le notaire, rédacteur de l'acte de suscription d'un testament mystique, est responsable des vices de forme de cet acte. — Bordeaux, 16 juin 1834; Eloy, n. 647. — Y. aussi suprà, n. 129.
139. Spécialement, il est responsable de la nullité résultant de ce que le testament ne lui a pas été présenté clos et scellé, bien que ce soit le testateur qui eût dû lui-même clore et sceller le testament avant la présentation. — Nîmes, 29 avril 1863 (Rev. Not., n. 852). — V. infrà, n. 440.
Art. 3. — Formalités particulières à certains actes.
140. En dehors des testaments, d'autres actes sont, bien que régis par les dispositions générales de la loi de ventôse, soumis à
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 571
des formalités particulières en vertu du Code civil ou d'autres lois. En cas d'infractions, les notaires seront-ils responsables? L'affirmative semble certaine, en vertu de ce principe que les notaires doivent connaître les lois qui concernent leurs fonctions, et d'ailleurs les art. 1382 et 138M sont généraux dans leurs termes. Si donc il y a préjudice causé par le fait du notaire, il peut y avoir lieu à responsabilité.
1 4 J . En matière d'acte respectueux, M. Eloy (n. 606) s'exprime ainsi : « Les art. 151 et suivants du G. civ. déterminent les cas où il y a lieu à signification d'actes respectueux, la forme de ces actes, le procès-verbal qui doit être dressé, la mention à effectuer par le notaire de la réponse à lui faite, les délais nécessaires au renouvellement, etc. Ce sont là des prescriptions formelles. Il est donc incontestable que le notaire devrait répondre de la nullité de l'acte, soit quant aux délais, soit quant aux formalités, du moment où il serait décidé qu'il est en faute, et que si un dommage avait été éprouvé, il devrait indemniser la partie. C'est là un point d'appréciation pour les tribunaux, et la condamnation se résout soit aux dépens ou frais des actes nuls, soit en outre à une allocation proportionnée au préjudice, conformément à l'art. 68 de la loi du 25 vent, an xi. »
142. En matière de protêt, il a été jugé que l'huissier qui a négligé de faire en temps utile un protêt dont il a été chargé, est responsable des suites du retard, spécialement de la perte de la garantie des endosseurs ; s'il ne prouve pas que ces derniers sont insolvables, il peut être condamné à payer le montant de l'effet non recouvré (Paris, Il mai 1861, Rev. lYot., n. 17). Mais les notaires, par un sentiment de dignité qu'il est facile de comprendre (V. Protêt, n. 175), s'abstiennent généralement de dresser ces actes extra-judiciaires; aussi la jurisprudence n'offre t-clle pas, en ce qui les concerne, d'exemple de responsabilité.
143. Les donations sont soumises à des formes spéciales dont l'omission peut entraîner la responsabilité du notaire. Ainsi, si un notaire omet d'exprimer dans un acte de donation l'acceptation des donataires, quand il est constant que ceux-ci s'étaient présentés devant lui pour accepter et faire un acte complet, il est coupable de négligence et d'impéritic, et doit répondre de la nullité résultant du défaut d'acceptation. — Cass., 27 mars 1839 ; Etoy, n. 659 (S. 39.1.269); Rennes, 20 mars 1841 (S. 41.2.418).
5 44. De même encore» la Cour d'Amiens a déclaré, le 20 nov. 1843, que le notaire qui avait reçu un acte de donation entre époux, était responsable de la nullité de cet acte résultant du défaut de mention expresse de l'acceptation de l'époux donataire. — S. 47.2.343.
145. Le notaire qui n'appelle pas l'attention de ses clients sur une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de l'acte reçu par lui, et notamment sur le défaut d'annexé d'un état estimatif a une donation de meubles, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité. — Chambcry, 9 janv. 1884 (D.P. 85.2.62;. — V. aussi infrà, n. 165.
572 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciup. 2.
146. En ce qui concerne les contrats de mariage, l'art. 1397 du C. civ. impose au notaire, en cas de changements ou contrelettres, l'obligation de les rédiger à la suite de la minute des contrats, et il ajoute: «et le notaire ne pourra à peine de dommagesintérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosse, ni expédition, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre ». C'est là une cause de responsabilité spéciale, formellement édictée par la loi. Aussi, ne doutons-nous pas du bien fondé d'une action en responsabilité contre le notaire qui, ayant délivré en même temps, mais sur des feuilles séparées, expédition du contrat de mariage et de la contre-lettre, aurait permis aux parties, en supprimant les feuilles de la contre-lettre, d'induire les tiers en erreur et de leur causer préjudice. Et la responsabilité du notaire, serait même, en ce cas, directe et indépendante de toute question de bonne foi ou de complicité.
147. Que faut-il entendre par le mot les parties de l'art. 1397? D'abord, comme le dit M. Laurent, les personnes qui ont traité avec les époux, et auxquelles l'ignorance de la contre-lettre a causé préjudice, acquéreurs, cessionnaires, créanciers, etc. — Principes de droit civil, t. 21, n. 105.
148. Mais, ajoute M. Guillouard (Cont. de mariage, I, n. 275), nous croyons, avec M. Colmet de Santerre, qu'il faut entendre par là les époux eux-mêmes, dans le cas assez rare, où la non-délivrance de la contre-lettre leur causerait préjudice, comme si, par exemple, on jugeait qu'ils sont en faute de ne pas avoir aperçu l'omission du notaire à raison de circonstances particulières, et qu'ils ne peuvent se prévaloir de la contre-lettre; en pareil cas, le préjudice serait éprouvé par eux, et l'expression parties, est assez large pour leur donner le droit d'agir contre le notaire.
149. Le texte de l'art. 1397, ajoute : « sous plus grande peine, s'il y a lieu. » Ces peines ne peuvent être que les peines disciplinaires de la loi du 25 ventôse an xi, et non la peine du faux. L'omission du notaire, fût-elle frauduleuse, ne suffit pas à elle seule pour constituer le crime de faux. — Guillouard, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 503 bis, texte et note 40; Laurent, t. 21, n. 105. — Contra, Troplong. t. 1, n. 249. — V. au surplus Cont. de mariage, n. 216 et suiv.
150. En matière de contrat de mariage, l'ordonnance de 1673 prononçait la nullité des contrats de mariage de commerçants qui n'avaient pas été publiés. L'art. 68 du C. de com. ne va pas aussi loin; il impose au notaire qui a reçu le contrat l'obligation de le publier, à peine d'une amende de 100 francs, réduite à 20 par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824, et l'article ajoute que le notaire peut même encourir la destitution et la responsabilité envers les créanciers, mais seulement s'il y a eu collusion. — V. Commerçants (Dépôt des contrats de mariage des).
151. Aux termes de l'art. 1597 du C. civ., les notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions liti-
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 573
gieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, dommages-intérêts. De même, ils ne peuvent, ni par euxmêmes, ni par personne interposée se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre (art. 1596, C. civ.). Donc, en cas d'infraction, il y aurait lieu à responsabilité. Mais, comme le fait observer M. Ëloy, n. 679, les dommages-intérêts en cette matière ne pourraient consister que dans la condamnation aux dépens et frais de l'acte, et aux dépens de l'instance engagée pour faire prononcer la nullité.
| 2. — Nullités intrinsèques ou de fond.
152. Les notaires sont-ils responsables des nullités qui tiennent au fond du droit? Non, en principe, dit M. Demolombe, et la raison qu'il en donne c'est que « quel que soit le caractère de l'acte, qu'il constitue une convention à titre onéreux ou une disposition à titre gratuit, donation entre-vifs ou testament, cet acte est, avant tout, l'œuvre des parties elles-mêmes, ce sont elles qui le font, et le rôle du notaire consiste seulement, ou du moins principalement, à le recevoir c'est-à-dire à le rédiger, à le passer.
153. C'était déjà l'opinion de Perrière qui disait : « Il n'y a point de doute que les notaires ne doivent point être tenus de dommages-intérêts, quand la nullité de leurs actes provient de la disposition du droit et des coutumes, pourvu qu'il n'y ait point de dol, ni de faute si lourde qu'elle soit inexcusable et mérite de passer pour dol. — Le parfait notaire, liv, 1, ch. 17.
154. M. Pages professe la même doctrine en ces termes : « Les nullités qui tiennent au fond du droit n'ont jamais été imputées aux notaires; on les a considérées comme étant communes aux parties qui n'ont dès lors, aucun recours pour une faute qui leur est personnelle. » — Resp. des Not., p. 120.
154. Ainsi, d'après les auteurs, pour juger s'il y a lieu à responsabilité en cas de nullité pour erreur de droit, il faut voir s'il y a une faute de la part du notaire. C'est également ce qu'a décidé souvent la jurisprudence.
155. C'est ainsi que la Cour de cassation a dit que: « l'obligation morale pour un notaire de donner des conseils aux parties contractantes, et de les éclairer sur l'efficacité d'un acte, ne pouvait pas s'étendre jusqu'à rendre le notaire responsable d'une erreur qui tenant au fond du droit et non à la régularité de la forme, paraissait avoir été commune au rédacteur de l'acte et aux parties contractantes, lesquelles avaient à s'imputer d'ignorer une disposition de loi que chacun est censé connaître ». — Cass., 22 déc. 1840 (S. 41.1.39).
156. Jugé de même qu'un notaire n'est pas responsable de la nullité d'un acte par lui reçu, alors qu'il y avait controverse sur la légalité ou l'illégalité du système qu'il a adopté. Ainsi un notaire n'est pas responsable de la nullité d'un testament mystique résultant de ce que l'acle de suscription reçu à la campagne n'a été
signé que par quatre témoins au lieu de l'être par les six présents à l'acte, alors que, à cette époque, il y avait controverse sur le point de savoir si la signature des six témoins était requise. — Agen, 16 août 1836 (S. 37.2.278);
157. ... Que la responsabilité ne doit pas être prononcée dans le cas de constitution d'hypothèque consentie par une femme mariée, en vertu d'une procuration non suffisamment spéciale, surgissant dans l'espèce d'une question qui n'avait pas encore été éclairée et tranchée par la jurisprudence. — Bordeaux, 9 déc. 1847 (S. 48.2.537);
158. ... Que la nullité d'une hypothèque conventionnelle, résultant de ce qu'elle a été consentie sur tous les biens immeubles possédés par le débiteur dans certaines communes déterminées, sous désignation de la nature de ces biens, n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte, en l'absence de tout mandat reçu par lui d'assurer la validité de l'hypothèque, eu égard surtout à l'incertitude de la doctrine et de la jurisprudence sur ladite nullité à l'époque de la réception de l'acte. — Montpellier, 7 fév. 1866 (Rev. Not., n. 1551);
159. ... Qu'un notaire n'est pas coupable d'une faute lourde qui engage sa responsabilité pour avoir reçu un testament qui renfermait une substitution prohibée, alors surtout que la jurisprudence a varié sur l'appréciation de la clause contenue au testament. — Bordeaux, 17 nov. 1879 {Rev. Not., n. 5942);
160. ... Que le notaire chargé seulement de recueillir et de constater les accords des parties et de rédiger un acte de subrogation du prêteur par l'emprunteur dans le bénéfice d'un privilège de copartageant, ne saurait être déclaré responsable envers le prêteur pour avoir cru que cette inscription, prise plus de soixante jours après le prononcé du jugement, donnant acte à l'un des héritiers de l'option de conserver un immeuble de la succession, à la charge de payer une somme à ses cohéritiers, avait conservé ce privilège, alors que ce jugement n'avait pas été acquiescé et n'était pas passé en force de chose jugée, ni même signifié à partie. — Montpellier, 21 août 1881 (Rev. Not., n. 6845) — Gass. req., 12 fév. 1883 (Rev. Not., n. 6845),
161. Il a été jugé également que s'il est vrai q le l'art. 68 de la loi de ventôse an xi ne soit pas limitatif, et qu'aucune loi n'affranchisse les notaires de toute responsabilité en cas d'erreur portant sur le fond du droit, il faut néanmoins, pour qu'il en soit ainsi, que Terreur de droit ne porte pas sur un point douteux et susceptible de controverse (Gass., 16 août 1865, Rev. Not., n. 1477). Spécialement, on ne saurait faire un grief à un notaire d'avoir, en présence delà controverse qui s'est élevée sur l'art. 918 du Code civil, conseillé à l'héritier présomptif au profit duquel une aliénation à charge de rente viagère avait été consentie par son auteur, de renoncer à la succession de ce dernier, dans la croyance erronée où se trouvait ce notaire, que, par une telle renonciation, l'héritier présomptif échapperait à l'application de cet article. — La Flèche, 21 août 1883; Angers, 24 juill. 1884 {Rev. Not., n. 7048).
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. S75
162. Il a été jugé encore, par la cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'Agen du 9 nov. 1881, que les notaires ne sont pas responsables des erreurs de droit, lorsque ces erreurs portent sur des points controversés et douteux. Spécialement, un notaire ne peut être déclaré responsable de la nullité d'une acquisition d'immeubles en remploi du prix d'un autre immeuble précédemment aliéné, faite par une femme séparée de biens, sans autorisation de son mari ou de justice, la question de savoir si cet acte est un acte d'administration étant controversée en doctrine et n'ayant point encore reçu de solution en jurisprudence. — Gass. civ., 2 déc. 1885 (Rev. Not., n. 7261).
163. L'arrêt de la Cour d'Agen, qui avait méconnu cette règle de bon sens et d'équité, avait été justement critiqué par M. Labbé (S. 82.2.233, note). «Cette décision, dit le savant professeur, nous paraît d une sévérité outrée. Comment! voilà un notaire qui, en présence d'une difficulté, consulte les auteurs; il suit l'avis des jurisconsultes les plus autorisés: Aubry et Kau, Demolombe, Colmet de Santerre, Laurent; il consulte la jurisprudence, il trouve un arrêt qui permet à la femme de faire sans autorisation un placement à fonds perdu, ce qui peut compromettre gravement l'intérêt du mari et de la famille dont le mari est le cbef. (Paris, 17 mai 1834, S. 34.2.280). Il en conclut que la femme séparée peut à fortiori, sans autorisation, faire un placement pour achat d'un immeuble rural. Qu'on ne dise pas que dans l'affaire jugée en 1834 par la Cour de Paris, les circonstances étaient favorables, que la femme n'avait pas d'enfants. Si tout dépend des circonstances, les magistrats d'Agen n'auraient pas dû juger en principe, ils auraient dû montrer que l'acquisition de l'immeuble était préjudiciable, conclue dans de mauvaises conditions. Non, c'est d'une façon générale que l'autorisation maritale est déclarée nécessaire. Et le notaire, égaré par les précédents judiciaires, va porter seul la peine des meilleurs interprètes de l'obscurité de la loi! Cela est inacceptable, et, dans ces conditions, l'exercice de la profession d'officier ministériel est impraticable».
164. Il y a faute de la part du notaire, s'il s'est trompé alors qu'il n'y avait plus de doutes ni de controverses sur le point de droit. Dans ce cas il peut être déclaré responsable.
165. Il a été jugé qu'il y a faute lourde équipollente à undol entraînant la responsabilité du notaire, qui requis de dresser un acte d'une illégalité manifeste, néglige d'en avertir les parties et passe outre à la confection de cet acte. Telle est spécialement le cas où un notaire reçoit, entre personnes illettrées ou d'une éducation bornée, un acte de donation contenant à l'égard des dettes du donateur la clause prohibée par l'art. 943 C. civ., Lyon, 7 fév. 1867 {Rev. Not., n. 2064) ;
166. ... Que le notaire qui a consenti à insérer dans un autre acte reçu par lui, une clause illicite, spécialement dans un contrat de vente d'immeuble, la stipulation de la faculté de réméré pour une durée de neuf années, commet une faute lourde qui le
576 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Coap. 2.
rend responsable des suites dommageables que peut amener l'annulation de cette stipulation (Cass., 17 août 1869, Rev. Not., n. 2717). Toutefois, cette responsabilité est diminuée, lorsque la faute de la partie vient s'ajouter à celle du notaire, et qu'elle doit s'imputer d'avoir ignoré une disposition de la loi que chacun est censé connaître (même arrêt). — V. au surplus, en ce qui concerne les fautes communes aux parties et au notaire, infrà, n. 446 et suiv.
167. Jugé encore que les notaires sont responsables des erreurs de droit commises par eux dans la rédaction des actes, lorsque ces erreurs portant sur des points qui ne sont plus douteux ni controversés, soit en jurisprudence, soit dans la pratique notariale, constituent ainsi une'faute. — Spécialement un notaire est responsable de la nullité d'un acte de cession d'hypothèque légale, pour lequel la cédante était représentée par un mandataire muni d'une procuration sous seing privé. « Attendu, dit l'arrêt, que l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an xi n'est pas limitatif; qu'en dehors des nullités qu'il vise, les notaires peuvent être déclarés responsables de l'erreur sur un point de droit, si cette erreur, en portant sur un point qui a cessé d'être douteux et controversé sérieusement, constitue une faute. » Cass. req., 24 mai 1886 {Rev. Not., n. 7368). — V. aussi infrà, n. 300, 314 et suiv.
168. Les notaires, même lorsqu'ils n'ont été ni mandataires, ni gérants d'affaires, et qu'ils ont agi comme simples rédacteurs des conventions des parties, sont responsables de leurs erreurs sur le fond du droit, lorsque ces erreurs procèdent d'une faute lourde. — Constitue une faute lourde, de nature à engager la responsabilité d'un notaire, s'il en résulte un préjudice pour les parties, le fait d'avoir donné son concours à la convention contraire à la loi, par laquelle des époux ont réglé les conditions de leur séparation de corps purement volontaire et en dressant de cette convention un acte public qu'il a classé au rang de ses minutes. — Trib. de Toulouse, 26 fév. 1886 (Rev, Not., n. 7576). — V. suprà, n. 26 et suiv; infrà, n. 422.
169. L'ignorance de droit de la part d'un officier public, quand elle porte sur les devoirs et les jrègles de sa profession, constitue une faute lourde, que la bonne foi de ce fonctionnaire, ne, saurait excuser, et dont il est dès lors responsable, soit au point de vue disciplinaire, soit même à l'égard des tiers auxquels cette faute aurait causé un préjudice. — Cass. req., 14 mars 1866 {Rev. Not., n. 1501).
,:^170. A plus forte raison, un notaire serait-il responsable, soit de la nullité de l'acte, au point de vue du droit, soit des conséquences dommageables, en fait, de cet acte, même valable au point de vue du droit, s'il avait agi, non seulement comme officier public, mais comme mandataire privé de la partie.
171. Cette situation est assez fréquente et l'on se trouve alors en présence de deux causes de responsabilité distinctes et indépendantes :
L'une, qui procède des fonctions notariales : nous venons d'en traiter;
RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 577
L'autre, qui procède du mandat. Elle fera l'objet de la section suivante.
SECTION III. — Responsabilité des notaires en deuors de leurs
fonctions.
17 2. Le notaire peut être lé mandataire des parties, en vertu d'une convention expresse ou tacite; il peut se charger d'une gestion d'affaires ou d'un dépôt. Sa situation l'indique môme aux particuliers. Mais ce n'est plus l'officier public, c'est l'homme privé qui agit alors ; c'est le droit commun seul qui est applicable, le droit commun du contrat ou du quasi-contrat, qui s'est formé avec ses règles ordinaires de preuve et sa responsabilité spéciale, non tempérée par le principe de l'art. 68 L. de l'an xi. — V. infrà, n. 441 et suiv.
173. Les différents cas où le notaire peut encourir une responsabilité de ce chef, sont à étudier séparément.
§ 1. — Responsabilité des notaires comme mandataires ou gérants d'affaires.
174. Et d'abord, il faut poser en principe que le notaire, agissant comme notaire, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées, n'est pas le mandataire légal des parties.
175. L'opinion contraire a été émise par M. Troplong (Du mandat, n. 217). Elle se retrouve, en apparence, consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 janv. 1812, où on lit : « /es notaires sont des mandataires », et il faut ajouter que cette formule, prise isolément, abstraction faite du but en vue duquel elle avait été posée dans l'arrêt en question, a été envisagée comme exprimant un principe général.
176. La même idée se trouvant reproduite dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1840 (J. Pal. 1840, t. II, p. 128), où il est dit que « le notaire est le mandataire des purties pour recevoir leurs dispositions » , les notaires ont été soumis, par des décisions à chaque instant répétées, aux règles du mandat.
177-178. Cette idée, comme le dit très bien M. Pont dans les études publiées sous le litre de la Responsabilité notariale (Rev. iYot., n. lbl) est, à tous égards et à tous les points de vue, contraire à la vérité juridique. Le notaire n'est pas plus mandataire qu'il n'est locator operarum. Qu'est-il donc? Le législateur luimême répond à cela, il s'en explique au premier mot de la loi qui est comme la charte du notariat : « Les notaires, dit-il, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (L. 25 vent, an xi, art. 1). Ainsi, le notaire ne fait, en instrumentant, qu'accomplir un acte de sa fonction publique. Il est le mandataire de la loi, mais non le mandataire légal des parties. »
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179. Ajoutons que la nature des choses résiste à l'idée du mandat légal. Car le mandat suppose l'absence de la partie et l'intervention d'une personne qui agit ou stipule pour cette partie absente. Or, ici, la partie est à l'acte, soit par elle, soit par un fondé de pouvoirs; donc le notaire ne peut être son mandataire légal.
18©. D'ailleurs, où est le texte qui fasse du notaire un mandataire légal? Au contraire, l'art. 8 de la loi du 25 vent, an xi, qui défend au notaire de recevoir des actes dans lesquels il serait personnellement intéressé ; l'art. 12 de l'ordonnance du 4 janv. 184>t (| 6), qui lui défend de se porter garant ou caution, à quelque litre que ce soit, des conventions arrêtées entre les parties, avec son concours, ne sont-ils pas exclusifs de toute idée de mandat légal?
1 81. Donc le notaire n'est point un mandataire légal. D'ailleurs cette doctrine, dont le point de départ a été indiqué plus haut, a été repoussée par la jurisprudence, ainsi qu'il sera dit plus loin, en ce qui concerne la responsabilité à raison des formalités extrinsèques aux actes. — V. infrà, n. 328 et suiv.
18"i. Mais si le notaire, en tant qu'il agit comme notaire, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées, n'est point mandataire légal des parties, il peut arriver qu'il prenne une situation dill'érente, il peut avoir accepté un mandat conventionnel pour l'exécution de cet acte et pour tout autre objet. Il peut aussi s'être constitué negotiorum gestor. Dans ce cas, il peut encourir une responsabilité, et c'est d'elle qu'il est traité dans cet article.
1 83. Le principe de la responsabilité civile dont il s'agit ici, sa raison d'être, sa cause première, sont dans le fait, par le notaire, d'avoir consenti à devenir le mandataire ou l'agent de son client, et, par conséquent, le principe de la responsabilité ne peut recevoir son application qu'autant que le fait est certain, ou, en cas de dénégation, établi selon les règles définies et déterminées par la loi.
184. Une différence notable sépare le mandat de la gestion d'affaires au point de vue de la preuve. La gestion d'affaires, en effet, est un quasi-contrat dont l'existence peut être prouvée à l'aide de présomptions ou par témoins, même au delà de 1 50 fr., conformément a l'art. 1348 G. civ.; au contraire, le mandat est un contrat dont la preuve reste soumise aux règles du droit commun (art. 1341, 1343, 1353), rappelées d'ailleurs par le législateur, d'une manière spéciale, au titre du mandat (art. 1985).
185. Cependant la jurisprudence n'a pas tenu toujours compte de cette différence, en ce qui concerne le mandat. S'il est vrai que plusieurs fois elle avait consacré les principes de droit qui précèdent dans plusieurs arrêts (Lyon, 18 juill. 1845; Douai, 25 août 1855; Montargis, 11 janv. 1858; Paris, 23 nov. 1863; Agen, 14 mars 1866; Seine, 24 avril 1868 [Rev. Not., n. 2159); Paris, 4 août 1873 {Rev. Not., n. 4414), un revirement s'était opéré depuis plusieurs années, et il avait été jugé que l'existence du mandat peut, à défaut de commencement de preuve
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par écrit, être établie au moyen de présomptions; qu'il peut résulter des circonstances de la cause, notamment du payement du capital et de l'intérêt en l'étude du notaire, de la présentation de l'acte au bureau des hypothèques, du dépôt des pièces dans l'étude de l'officier public; ou bien encore de l'ignorance des parties, de leur confiance dans le notaire, et de leurs relations habituelles avec lui. — Jugements du tribunal de Pont-lEvêque, du 27 août 1*72 (Rev. Not., n. 4215); de St-Etienne, du 17 mars 1873 {Rev. Not., n. 4439).
186. La chambre des requêtes de la Cour de cassation avait paru même consacrer celte nouvelle jurisprudence, car dans trois arrêts des 18 août 1873 (Rev. Not., n. 4460); 15 déc. 1874 (Rev. Not., n. 4852) et 28 avril 1875 (Rev. Not., n. 5059), elle avait décidé qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits d'où le mandat facile peut résulter, sans que cette appréciation tombe sous le contrôle de la Cour de cassation. Mais un arrêt de la chambre civile du 29 déc. 1875, pose en termes très nets les vrais principes, à savoir que le mandat civil donné par un client à son notaire, qu'il soit exprès ou tacite, ne peut être prouvé que d'après les règles du droit commun, établies par les art. 1341 et suiv. du Code civil, c'est-à-dire par écrit, ou par témoins ou présomptions, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, si l'intérêt engagé dépasse 150 fr. (Rev. Not., n. 5081) : « Attendu, dit l'arrêt, qu'aucune exception à cette règle n'est admise par la loi en faveur du mandat tacite, que les faits dont on prétend déduire l'existence d'un mandat tacitement conféré, doivent donc être légalement établis devant le juge, avant que celui-ci apprécie les conséquences qu'il convient d'en tirer ».
187. Donc il faudra, à moins d'écrits, un commencement de preuve par écrit à l'appui des présomptions, c'est-à-dire tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
18 8. Par exemple, l'autorisation donnée par le mari à un notaire de vendre un immeuble de la femme pour un prix déterminé, peut résulter des termes d'une lettre adressée au notaire par le mari, de sa situation obérée, des poursuites incessantes d'un créancier hypothécaire, et d'autres présomptions tirées de faits antérieurs ou postérieurs a l'autor sation alléguée. — Toulouse, 22 mai 1876 (DP. 77.2.33; Rev. Not., n. 5179).
189. Les juges du fond apprécient souverainement si les actes produits devant eux rendent vraisemblable, d'après leur contexte et les circonstances de la cause, l'existence du mandat allégué. — Cass., req., 23 avril 1877 ^D.P. 77.1.399).
ÎOO. Les principes relatifs à la preuve dominent non seulement les rapports du mandant avec le mandataire, mais encore les rapports du mandataire avec les tiers. Ceux-ci ont à prouver le mandat confié au notaire par le client, comme le client aurait à le prouver vis-à-vis du notaire.
