Toutefois, il n'en est pas de l'acceptation du mandat

tacite comme du mandat lui même. L'art. 1985 in fine dit, en effet, formellement que: « l'acceptation du mandat peut n'être q ue tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire»; de là la conséquence que formule en ces termes M. Paul Pont: « tandis qu'il faut la preuve directe du mandat, et que ni ia preuve testimoniale, ni, par conséquent, les présomptions de l homme ne suffisent à en établir l'existence, lorsque le mandat est verbal ou tacite, si ce n'est dans les cas exceptionnels où ces moyens sont admis d'après le droit commun, la voie des conjectures est largement ouverte, en ce qui concerne l'acceptation qui (•eut être tenue pour constante, bien qu'elle n'ait été formulée ni verbalement ni par écrit. Les tribunaux ont donc, en cette matière, un pouvoir fort étendu d'appréciation. Toutefois ce pouvoir n'est pas illimité comme on pourrait le croire, en prenant à la lettre la disposition de la loi; il y a une règle que la raison suggère, que la nature même des choses indique, et qui supplée à la loi, dont la disposition, d'ailleurs, ne pouvait et ne devait pas être plus précise: il faut, après avoir reconnu et déterminé l'obéi et même du mandat produit ou allégué, n'admettre, comme faisant preuve de l'acceptation par le mandataire, que les faits absolument corrélatifs, si bien qu'on ne les puisse comprendre et qu'ils n'aient de raison d'être que comme exécution du mandat. » — Petits contrats, n. 877, et Iiesp. not. (Rev. Not., n. 387 et 462).

192. La différence du mode de preuve entre le mandat et la gestion d'affaires a maintes fois poussé les plaideurs qui ne pouvaient établir le mandat donné au notaire, à le faire considérer comme gérant d'affaires, d après les circonstances de la cause, et plusieurs fois aussi les tribunaux, oubliant que la gestion d'affaires implique, de la part du gérant, non point une omission d'agir, mais un fait positif, une immixtion spontanée dans les affaires d'une personne, ignorée de celle-ci au début (Troplong sur l'art. 1985 civ.) et continuée sans qu'elle ait eu les moyens de s'y opposer, si elle est venue à en avoir connaissance, ont déclaré le notaire responsable comme gérant d'affaires, alors qu'il n'y avait point place pour ce quasi-contrat. Un arrêt de la Cour de Caen du 27 janvier 1875, infirmatif d'un jugement du tribunal de Vire du 9 juillet 1874, reconnaît aux juges le pouvoir d'apprécier dans leur ensemble les espèces qui leur sont soumises et de décider si, in réalilé, elles constituent un mandat ou une gestion d'affaires : « attendu qu'il ne saurait dépendre de l'habileté de l'une des parties de transformer, selon son intérêt, le mandat en simple gestion d'affaires afin de rendre admissible la preuve testimoniale » (Journ. Not.} 21251).

193. Les présomptions le plus généralement invoquées à l'appui du mandat tacite ou de la gestion d'affaires sont nombreuses; il importe de signaler les plus importantes au point de vue de la jurisprudence.

194. Une première présomption est tirée de ce fait que l'officier public est le notaire habituel des parties. Ainsi, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 17 juill. 187 7, (Rev. IS'ot, n. 5521), fait

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 381

résulter le mandat de ce que le client avait confiance dans le notaire qui lui procurait sans cesse des placements. A elle seule, cette présomption est insuffisante et cet arrêt s'est écarté des véritables principes du droit.

195. Une autre présomption a été tirée de ce que le client était illettré, et dépourvu d'instruction. (Alger, 6 juill. 1866 {Rev. Not., n. 1764); mais, prise isolément, cette présomption est insuffisante.

196. Si, à ces circonstances, s'ajoute cet autre fait qu'aux termes du contrat les payements doivent être faits en l'étude du notaire, y aura-t-il là une présomption assez grave pour impliquer l'existence du mandat? La Cour de Toulouse l'a pensé (arrêt du 25 juill. 1855), et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, 22 avril 1856 {J.Pal. 1856, 2.454).— Voir dans le même sens: Poitiers, 30 juin 1847 (J. Pal., 1847, 2, 695); Colmar, 15 juin 1847 (ib., 137).

197. Malgré ces documents, il faut dire avec M. Bonnet (Responsabilité notariale en matière de prêts kypoth., p. 29) que la clause en vertu de laquelle tous les payements doivent être faits en l'étude du notaire, ne signifie pas qu'il doive être considéré comme le mandataire du prêteur. Il a été en effet maintes fois jugé, qu'une pareille clause ne confère pas de plein droit, et à elle seule, pouvoir au notaire de recevoir et donner quittance. — Cass., 23 nov , 1830, 21 nov. 1836; Bordeaux, Il juill. 1859; Lyon, 16 février 1860 (J. Pal, 1860, p. 1014; — 1861, p. 1043).

198. Il a été jugé en ce sens que la clause d'un acte de vente portant que le prix sera versé dans l'étude du notaire, pour servir au payement des créanciers hypothécaires, ne constitue pas un mandat de veiller à la réalisation de cet emploi du prix, et n'a pas dès lors pour effet de le rendre responsable de son inexécution. — Cass. req., 10 mai 1870 (Rev. Not., n. 3034).

199. ... Que l'indication de l'étude du notaire dans les actes par lui passés ne vaut par elle même, et en l'absence d'un mandat formellemont exprimé, que domicile élu pour le payement. — Cass. req., 22 nov. 1876 (Rev. Not., n. 5322).

500. L'élection de domicile dans l'étude d'un notaire, ferat-elle preuve du mandat? Il faut distinguer. Si elle a été acceptée par le notaire, elle l'oblige réellement comme mandataire ou gérant d'affaires, à transmettre sans retard aux intéressés toutes les notifications qui pourront être faites au domicile élu. (Dutruc, Rev. Not., n. 5410). Cette doctrine, d'ailleurs, s'appuie sur l'autorité de Demolombe (t. 1, n. 372), et d'Aubry et Bau (t. 1, p. 591 .

501. Elle a été sanctionnée par plusieurs décisions, et notamment par un arrêt de la Cour de cassation (Beq., du 9 mars 1837. S. 37.1.301). Il s'agissait, dans la cause, d'un huissier chez lequel domicile avait été élu par un client, et qui avait négligé de faire parvenir à ce client les significations relatives à une saisie-arrêt.

SOS. Deux arrêts de Cours d'appel ont généralisé davantage la théorie du mandat. Le 15 juin 1850 (S. 50.2.590), la Cour de

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Paris a décidé qu'un avoué qui a rédigé des bordereaux d'inscription hypothécaire contenant élection de domicile en son étude, est obligé, sous peine de responsabilité, de transmettre à son client les significations qui ont Irait à l'inscription.

203. Et la Cour de Nancy, par un arrêt du 22 déc. 1S53, a rendu un notaire responsable de la fausse direction donnée par lui a l'envoi d'une copie signifiée en son étude d'un acte reçu par son prédécesseur avec élection de domicile dans l'étude même. — (S. 54 2.283).

SO 4. C'est en ce sens que s'est prononcé le tribunal de Compiègne, qui a décidé que le notaire rédacteur d'un acte, qui consent à ce que les parties fassent élection de domicile en son étude pour l'exécution dudit acte, contracte l'obligation de leur transmettre tous les exploits dont la signification est faite au domicile élu. Le fait que l'étude a changé de mains ne modifie pas ce principe; par suite, s'il omet de faire parvenir à une partie contractante qui avait élu domicile en son étude, la sommation ou l'exploit qui y avait été déposé, il est responsable du préjudice que ce fait a pu occasionner. — 12 août 187 i (Reu. Not., n. 4710).

304 bis. Jugé, de même, que le notaire en l'étude duquel il est fait élection de domicile pour l'exécution d'actes rédigés par lui, doit transmettre aux intéressés toutes les pièces qui lui sont adresées à ce titre pour l'exécution desdits actes. Il est responsable du préjudice causé aux intéressés par son manquement à cette obligation. — Tr. de Nivelles (Belgique), 30 mars 18^5 (Rev. flot., n. 7619); Cass., 24 janv. 1887 (Reu. Not., n. 7572).

205. Mais il appartient aux juges du fait de décider, par appréciation souveraine, qu'il y a présomption que les intéressés ont reçu les pièces, en induisant cette présomption de probabilités qu ils exposent. — Cass., arrêt précité du 24 janv. 1887.

206. Si l'élection de domicile est faite en 1 étude du notaire à l'insu de celui-ci, il n'y a dans ce fait qu'une offre de mandat dont l'acceptation ne résulte pas de la réception des significations parce notaire.

207. Aussi, la Cour de Paris a-t-elle décidé que l'élection de domicile faite en l'étude d'un notaire sans son aveu et à son insu ne peut devenir à sa charge le principe d'un mandat et que, si, ayant reçu une signification pour la partie qui a fait cette élection, il l'a envoyée à l'adresse qui y était indiquée, ce renvoi n'a pu avoir pour effet de l'obliger, alors que le destinaire n'a pas été trouvé à cette adresse, à se livrer à des recherches ultérieures. — 6 mai 1872 (Reo. Not., n. 4181).

20H Toutefois, la Cour de cassation a décidé que lorsqu'un notaire coopère à un acte de prêt hypothécaire en qualité de notaire en second, il est présumé accepter l'élection de domicile faite par l'une des parties en son étude. Il devient, en conséquence, mandataire de cette partie, à l'effet de recevoir pour elle, et de lui transmettre la sommation de produire à un

RESPONSABILITÉ NOTARIAL^ Chap. 2. 583

ordre qui lui est signifié au domicile élu. S'il néglige de s'acquitter de son mandat et, qu'à défaut de production en temps utile, la créance de son client soit perdue, il est responsable des conséquences de sa faute. C'est en vain que, pour décharger sa responsabilité, il objecterait qu'il a confié à un avoué les intérêts de son mandant; ce faisant, il a dépassé les limites de ses pouvoirs et doit être tenu, sauf son recours contre l'avoué, s'il y a lieu, des conséquences du mandat ad litem qu'il a assumé sans y être autorisé. — Cass., 1er mars 1886 (Rev. Not., n. 7319). — V. infrà, sect. VII.

209. La remise de deniers au notaire pour une quittance à obtenir, un prêt ou autres opérations à effectuer, peut, dans certains cas, être retenue comme preuve du mandat ou de la gestion d'affaires.

210. Ainsi, le notaire répond envers des acquéreurs du prix par eux à lui remis pour le vendeur ou les créanciers inscrits, il doit les libérer envers ces derniers. — Nancy, 26 fév. 1864 (Rev. Not., n. 963); Sedan, 29 août 1877 (Rev. Not., n. 5531).

21 1 . Ainsi encore, le notaire qui, ayant reçu les deniers destinés à payer les créanciers inscrits, retient ces deniers et acquitte seulement les intérêts, es! responsable d'abus de mandat. — Lyon, 10, juin Î867 {Rev. Not., n. 2031).

212. Jugé aussi que le notaire doit être considéré comme le mandataire des parties, lorsqu'il a reçu lui-même l'argent des prêteurs, et l'a placé entre les mains de personnes inconnues d'eux. — Cass., 9 juill. 1872 (Rev. Not., n. 4190); Paris, 20 et 27 juill. 1874 (Rev. Not., n. 4688 j.

21 3. Mais la remise de deniers peut n'avoir que le caractère d'un dépôt aux mains du notaire, et non constituer un mandat, et les juges du fond apprécient souverainement le caractère des conventions intervenues. — Cass., ieq., 16 juin 1884 (D.P. 1885. 1.161).

214. Le fait par le notaire de rapprocher les parties en leur servant d'intermédiaire, a été considéré comme une preuve de gestion d'affaires. Aussi il a été jugé que le notaire qui, au lieu dose borner à donner la forme authentique aux volontés des contractants, se constitue l'intermédiaire des parties et les met en rapport, par une vente d'immeubles dont il a lui-même dirigé les négociations, doit être Considéré comme le mandataire, ou tout au moins le neyotiorum gestor de ses clients, et doit être déclaré responsable «I ans la mesure qu'il appartient aux tribunaux de fixer. — Besançon, 20 juill. 1883 (Rev. Not., n. 6720).

215. Une Cour se livre à une appréciation souveraine quand elle induit la preuve du mandat ou de la gestion d'affaires de faits tels que ceux-ci : que le notaire s'est chargé de différentes opérations intéressant les parties; qu'il leur a fait acquérir un immeuble au prix de 10,950 fr. ; qu'il leur a fait emprunter une somme de 3,500 fr.: qu'elles ont laissé entre ses mains des acomptes importants sur leur prix d'adjudication; qu'elles ont eu

58* RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

avec lui différents rapports d'intérêt au sujet de leur acquisition. — Cass., 28 déc. 188G (Journ. du Not. du 8 janv. 1887).

2f 6. En matière de placements hypothécaires, les arrêts considèrent généralement que le notaire a agi comme mandataire ou negotiorum geslor du prêteur : 1° s'il a indiqué lui-même l'emprunteur dont il a attesté la solvabilité; Douai, 22 déc. 1849 (/. Pal. 1841.1.178); Cass., req., 11 juill. 1866 (J. Pal. 1866,878, Rev. Not., n. 1851); 2° lorsqu'il n'a pas mis le prêteur en rapport avec l'emprunteur, Paris, 18 et 28 fév\ 1842 (J. Pal., 1842, p. 300 et 302); Besançon, 17 fév. 18U (J. Pal., 1845, p. 682); Cass., 3 août 1847 (J. Pal., 1847, p. 628); Dijon, 10 août 1849, rapporté avec Cass., 19 juin 1850 (J. Pal., 1851, p. 267); Rouen, 18 mars 1868 (/. Pal., 1869, p. 845); 3° lorsqu'il a stipulé lui-même les conditions du prêt (Besançon 17 juill. 1844, et Cass., 3 août 1847, précités); 4° lorsque le notaire s'est chargé de toutes les précautions à prendre pour la conservation des droits du prêteur, Paris, 14 fév. 18.^3; Toulouse, 25 juill. 1835; Cass., 9 août 1836 {J. Pal., 1837, p. 222); Paris, 21 janv. 1845, rapporté avec Cass., 3 août 1847 (J. Pal., 1847, p. 701); 5° lorsqu'il a engagé ses clients dans un placement de fonds qu'il savait n'être pas bon, Cass., 29 déc. 1847 (J. Pal., 1848, p. 238); 6° lorsqu'il s'est chargé de recevoir dans l'intérêt des parties, les deniers formant l'objet d'actes d'emprunt rédigés par lui, et de distribuer ces deniers aux créanciers de l'emprunteur, Besançon, 2 juin 1843 (/. Pal., 1844, p. 48); 7° lorsqu'il s'est entremis pour partie dans la négociation d'un prêt et qu'il a promis à son client de ne rien négliger de ce qui pourrait concourir à l'entière sûreté de ses fonds. — Douai, 28 janvier 1846 (</. Pal., 1846, p. 574).

21 K . Il a été jugé qu'un acte isolé suffit pour faire la preuve du quasi-contrat de gestion d'affaires. — Cour de Paris, 6e chambre, 11 déc. 1884 (Rev. Not., n. 7068).

SI 8. Mais un notaire ne saurait être considéré comme ayant joué le rôle de gérant d'affaires ou de mandataire à l'égard de son client, par cela seul qu'il s'est fait allouer à l'occasion des actes intéressant ce dernier, des honoraires supérieurs à ceux qui sont fixés par les règlements du notariat, dans la ville où il exerce ses fonctions. — Lyon, 4 mars 1876 (D.P., sous cassât., 77.1.399).

219. Les cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu la responsabilité d'un notaire comme mandataire ou gérant d'affaires sont nombreux. Il convient d'en rapporter dans les deux paragraphes qui suivent.

Art. 1er. - Placements de fonds.

220. Le notaire par l'entremise duquel des fonds ont été prêtés pour un placement à opérer sur hypothèque et qui s'était chargé de faire subroger le prêteur aux droits des créanciers que les deniers auraient servi à rembourser, est responsable du prêt lorsqu'il a négligé les intérêts de son commettant en ne réalisant

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 585

pas les subrogations promises. — Paris, 16 nov. 1826 (Dali., J. G., Respons., v° 346-3°; Cass., 15 fév. 1876 (Rev. Not., n. 5248).

331 . Lorsque dans un acte constitutif d'hypothèque, le créancier, qui n'a jamais été en relations avec le débiteur, s'en est rapporté au notaire, rédacteur du contrat pour les stipulations à faire, le notaire constitué ainsi mandataire de son client, est responsable de la perte de la créance. — Cass., req., 3 août 1847 (D.P. 47.1.300).

333. Le notaire qui a accepté le mandat de placer des fonds sur bonne hypothèque peut être déclaré responsable du défaut de solidité du placement. — V. Not., Cass., 11 juill. 1866 (fiev. Not., n. 1851); Lyon, trib. civ., 3 mai 1873 (Rev. Not., n. 4469); Cass., req., 8 déc. 1874 (Rev. Not., n. 4973); Cass., req., 28 avril 1875 (Rev. Not., n. 5059); Cass., req., 8 déc. 1875 (Rev. Not., n. 5060) ; Lille, trib. civ., 19 nçv. 1875 (Rev. Not.. n.51in); Cass.. 2 janv. 1875 (Rev. Not., n. 5061): Cass., req., 20 déc. 1882 (Rev. Not., n. 6587).

333. Le notaire mandataire pour un placement de fonds est responsable de l'insuffisance des garanties hypothécaires résultant de l'inobservation des prescriptions du mandant, relatives au rang de l'hypothèque. — Cass., req., 14 janv. 1856 (D.P. 56. 1.456).

334. Il est responsable de l'inefficacité de l'hypothèque résultant de ce que l'emprunteur s'était dessaisi de la propriété de l'immeuble hypothéqué en en faisant apport dans une société. — Cass., 16 août 1865 (Rev. Not., n. 1477).

335. ... Ou de ce que les biens hypothéqués étaient des biens advenus à l'emprunteur par donation, biens exposés à l'éventualité d'un rapport, et susceptibles d'être réunis francs et quittes de toutes charges créées par l'emprunteur à la masse des biens composant la succession des donateurs. — Rouen, 18 mars 1868 (S. 69.2.198); Versailles (trib. civ.), lre chamb., 28 déc. 1877 (Rev. Not., n. 5571).

336. Le notaire auquel des fonds ont été confiés pour en faire le placement, et qui a effectué ce placement en l'absence et sans la participation du prêteur, doit être réputé agir en qualité de mandataire, et est responsable, en cette qualité, de la nullité du prêt pour cause de minorité de l'emprunteur, — Cass., req., .19 juin 1850 (D.P. 50.1.308).

337. Le notaire qui sert non seulement de rédacteur mais encore d'intermédiaire pour la conclusion d'un prêt hypothécaire, est tenu d'examiner les titres de propriété, de s'assurer de l'état de l'immeuble hypothéqué et de prendre toutes les précautions que la prudence exige. — Alger, 6 juill. 1866 (Rev. Not., n. 1764); Orléans, 8 janv. 1870 (Rev. Not., n. 2898) et, sur pourvoi, rejet de ce chef, par la chambre civile, 4 mars 1873 (Rev. Not., n. 4440).

338. Un notaire est à bon droit déclaré responsable des suites d'un placement hypothécaire dont il a reçu l'acte, lorsqu'il est

586 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Cdap. 2.

constaté qu'il a pris l'initiative du placement, qu'il en a été le négociateur se chargeant de tout ce que comportait une telle opération; que, en outre, il a provoqué de la part du prêteur la mainlevée partielle de son inscription hypothécaire, et qu'enfin il n'a pas poursuivi à une époque favorable la mise en vente des immeubles hypothéqués. — Cass., 7 janv. 1878 (S. 78.1.176, D.P. 78.1.158).

229-230. Toutefois, il ne suffit pas pour rendre le notaire responsable des suites d'un placement, de prouver qu'il l'a indiqué et même négocié, il faut encore établir qu'il a commis une faute dans la négociation. — Lyon,3juill, I868;D.P., 68 2.229.2:0.— Et la notaire de bonne foi, ne répond que des fautes qui résultent d'une erreur inexcusable, provenant soit de son impéritie, soit d'une négligence ou d'une imprudence appréciable — Même arrêt: « Attendu, y est-il dit, qu'il ne suffit pas pour rendre un notaire responsable des suites d'un placement, de prouver qu'il l'a indiqué et même négocié; qu'il faut établir, ou qu'il a donné sa garantie personnelle comme caution de l'emprunteur, ou qu'il a commis une faute dans la négociation; que si l'existence d'une simple faute n'est pas incompatible avec la bonne foi du notaire, elle doit au moins résulter d'une erreur inexcusable provenant, soit de l'impéritie. soit d'une négligence ou d'une imprudence appréciable; que, dans les circonstances de la cause, MeX... a dû croire sans témérité ni impéritie à la suffisance du gage hypothécaire, eu égard à sa valeur apparente au moment du contrat ».

231. Le notaire qui, comme mandataire salarié, a fait dans son étude un prêt pour un de ses clients, commet une faute grave, si, lorsqu'il lui a été enjoint de ne faire ce prêt, qu'autant que le capital prêté serait parfaitement garanti et le service des intérêts assuré, il a consommé ce prêt nonobstant l'avis par lui reçu des dangers d'un tel placement, sans en prévenir son mandant, et alors que l'emprunteur ne pouvait payer les intérêts qu'avec les loyers de l'immeuble hypothéqué, lesquels étaient insulfisants pour ce service; par suite il est responsable. — Paris, 21 mai 1851 (DP., 51.2.2U9j.

2 11 2. Le notaire, qui, chargé par un client illettré de faire un placement, a accepté imprudemment un gage insuffisant et litigieux, peut être condamné à lui rembourser, non seulement le capital perdu et les intérêts, mais encore à lui payer des dommages-intéiêts à raison des dérangements et des irais qui lui ont été occasionnés. — Nimes, 16 août 1870 (Ri v . Not., n. i972).

233. Le notaire, qui a procuré à une personne peu versée dans les affaires un emprunteur avec lequel il a seul débattu les conditions et les garanties de l'emprunt, peut avoir engagé sa responsabilité par les fautes par lui commises dans cette négociation. — Bordeaux, 13 juill. 1874 (D.P. 75.2.197). — V. dans le même sens, Rouen, 22 nov, 1886 (fiev. Not., n. 7578).

234. Le notaire qui, pour négocier un emprunt, s'est constitué le mandataire d'un emprunteur dont il connaissait la situa-

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 587

tion précaire, et d'un prêteur inexpérimenté en affaires, est responsable envers ce dernier de la perte de sa créance, résultant de l'insuffisance de l'hypothèque fournie par l'empruntf ur. — Angers, Hjanv. 1875 (D.P. 76. 1 260.261, Rev. Not., n SOiil).

235. Le notaire, alors même qu'il agit comme mandataire ou negotiorum gestor, n'est pas tenu, avant de réaliser le pi et. de faire procéder à une expertise des immeubles, et sa responsabilité ne doit pas être mesurée à la valeur exacte donnée aux immeubles par une expertise faite postérieurement. — Dijon, 18 déc. 1876 (D.P., 78.1.168).

236. Le notaire, qui après avoir été, sur son initiative, chargé par un de ses clients d'un placement de fonds, dresse acte du prêt hors de la présence du prêteur, commet une faute dont il doit réparation, s'il néglige de vérifier l'état hypothécaire avant la signature de l'acte; il en est ainsi spécialement, lorsqu'une des stipulations de cet acte portait que le capital prêté deviendrait exigible, si l'immeuble hypothéqué était grevé d'inscriptions antérieures au delà d'une somme déterminée, et qu'après le contrat, le notaire a remis l'état d'inscription au prêteur qui n'avait pas les aptitudes nécessaires pour surveiller lui-même le soin de ses placements. — Cass. req., 20 déc. 1882 (D.P., 83.1.311, Rev. Not., 6587).

S3<i bis. Le notaire qui a négocié pour le compte d'un client un pi et hypothécaire dont il avait pris l'initiative, doit être déclaré responsable de 1 insuffisance des immeubles affectés à Ja garantie de la créance, lorsque cette insuffisance n'a pas été révélée seulement au moment de la réalisation desdits immeubles, mais existait manifestement déjà au moment du prêt. — Trib civ. de Cambrai, 17 nov. 1886, et C. de Rouen, 22 nov. 1886, déjà cité suprà, n. i'33 {Rev. Not., n. 7578).

236 ter. Dans le cas où un notaire, chargé d un placement hypothécaire, s'est engagé à faire ce placement au mieux des intérêts de son client, en a eu seul l'initiative et l'a opéré en l'absence du créancier, il doit être réputé avoir agi comme mandataire, et est responsable, en cette qualité, de l'insuffisance 'les garanties qu'il a stipulées. — Cass. req., 21 oct. 18*5 (Rev. Not., n. 7228). 23'7. Lorsqu'un notaire s'est fait l'agent actif du prêt qui allait être consommé, qu'il a pris l'engagement personnel de faire rayer les hypothèques qui grevaient l'immeuble devant servir de garantie au prêteur, et qu'il a lui-même déterminé la valeur de cet immeuble, il est responsable du préjudice. — Douai, 1U et 24 janv. 1887 (deux arrêts) (Rev. Not., n 7620).

2:fî bis. La responsabilité du notaire est engagée lorsque, quittant le rôle qui lui appartient, il s'entremet dans les actes que passent ses clients, lorsqu'il cesse par exemple, d'être le rédacteur de la volonté des parties, et prend lui-même l'initiative d'un placement. — Mêmes arrêts.

238. Le notaire qui s'est rendu l'intermédiaire d'un emprunt contracté par un de ses clients chez un confrère, et qui n'a pas exigé le versement régulier des sommes empruntées, peut être

588 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

déclaré responsable dans les limites que le tribunal a le droit de fixer, de la partie de cet emprunt qui, par suite de la déconfiture du notaire chez lequel il a été fait, n'est pas parvenue entre les mains de l'emprunteur. — Grenoble, 24 mars 1874 (Rev. Not., n. 4642).

238 bis. Le notaire qui. chargé de placer des fonds sur simples billets, les remet à une personne dont il n'ignore pas l'insolvabilité, est responsable vis-à-vis du prêteur. — Amiens, 25 juin 1877 (Rev. Not., n. 5441).

239. La prorogation de délai consentie directement par le créancier et en dehors du notaire qui a nésocié le placement, décharge-t-elle le notaire de la responsabilité? « Nous le croyons, en règle générale, dit avec raison Rutgeerts (n. 1373 bis), car en prolongeant le terme d'exigibilité, le créancier a formellement prouvé qu'il acceptait le placement et n'avait aucun doute sur la solvabilité du débiteur ». Cependant il peut se présenter des circonstances où il y aurait lieu de faire exception à cette règle. Par exemple, si la prorogation avait été consentie sur les conseils du notaire, ou si elle n'avait été accordée que dans l'espoir de sauvegarder une situation notoirement mauvaise, le notaire ne pourrait s'en prévaloir pour échapper à la responsabilité. — Même auteur (loco cit.).

239 bis. Signalons, en terminant, un excellent article de M. Vavasseur, sur cette importante question de la responsabilité des notaires en matière de placements de fonds, article publié .sous le n. 498 i de la Revue du Notariat.

Art. 2. — Mandai pour d'autres actes.

240. Le notaire rédacteur d'un acte de vente d'immeuble est réputé s'être constitué le mandataire de l'acquéreur, à l'effet de le mettre à l'abri d'une éviction, et par suite il est responsable de cette éviction, lorsque le prix ayant été stipulé payable dans son étude, ce notaire a présenté l'acte à la transcription, a retiré l'état d inscription, a reçu la quittance du prix et dressé les actes de mainlevée...; alors d'ailleurs que l'acquéreur, homme complètement illettré, s'en était remis au notaire du soin d'assurer sa libération. — Poitiers, 30 juin 1847 (D.P., 47.2.190).

241. Le notaire qui est chargé d'opérer un payement avec subrogation, est responsable envers le prêteur s'il a versé les deniers entre les mains du créancier, sans dresser à l'instant même la quittance subrogatoire, laquelle ne l'a été que quelques jours après. —Orléans, lOjanv. 1850 (D. P., 51.2.154).

242. Le notaire qui a reçu le mandat de payer le prix d'un immeuble avec subrogation, en premier privilège et hypothèque au profit du prêteur des deniers qui ont servi au payement, peut ètr,e considéré comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité, lorsqu'au lieu de subroger ce prêteur dans le bénéfice des hypothèques existant du chef du vendeur sur l'immeuble vendu, en payant les créanciers inscrits, il s'est borné à

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le subroger dans le privilège du vendeur lui-même, en versant le prix directement à ce dernier, bien que l'existence des hypothèques qui primaient son privilège le rendît sans efficacité. — Cass. req., 19 juill. 1854 (D.P., 55.1.25).

243 . Le notaire qui, chargé de distribuer le prix d'un immeuble du mari entre les ayants droit, le paye aux créanciers primés par l'hypothèque de la femme, sans avoir égard à cette hypothèque, est responsable envers la femme du montant de la somme que lui assurait son rang hypothécaire. — Agen. 14 mars 1866 (Rev Not., n. 1895 ; V. infrà, n. 272 bis).

244. Le notaire qui, chargé de recevoir le prix d'une vente, remet ce prix sans en tirer quittance, à une servante du vendeur qui le détourne à son profit, est responsable de ce détournement vis-à-vis de l'autre et est forcé de payer une seconde fois, encore que le versement des fonds ait eu lieu en présence du mandataire. — Cass. req., 13 nov. 1848 (D.P., 48.1.249).

245. Le notaire entre les mains duquel l'adjudicataire d'un immeuble a versé son prix d'acquisition, pour en payer le montant au vendeur ou aux créanciers inscrits, et par la faute duquel le payement a été retardé, à raison par exemple de la nullité de la purge prononcée pour cause imputable à ce notaire, peut être condamné a payer les intérêts de la somme qu'il a reçue. — Gass. req., 22 mars 1852 (D.P., 52.1.282).

246. Le notaire qui, chargé de liquider une succession, place chez un banquier sans l'autorisation des héritiers, les fonds provenant de la vente des immeubles en devient personnellement responsable au cas de faillite du banquier. — Rennes, 28 juin 1860 (D.P., 61.2.81).

247. Le notaire qui, agissant comme mandataire salarie d'une partie, a, dans un partage intéressant celle-ci et destiné à remplacer un partage antérieur, placé au lot de cette même partie un immeuble qui, attribué par le premier partage à un autre copartageant, avait été par lui grevé d'hypothèques, est responsable du préjudice résultant de l'existence de ces hypothèques pour son mandant. — Douai, 24 mai 1855 (D.P. 57.5. 288).

248. Lorsque le notaire, rédacteur d'un acte de venie d'immeubles, portant délégation du prix aux créanciers inscrits, est demeuré chargé, dans la commune intention des parties, d'opérer la distribution du prix entre les intéressés, sa responsabilité à raison de cette distribution peut être engagée non seulement envers les contractants, mais aussi envers les créanciers non parties à l'acte de vente, alors que les circonstances démontrent qu'il s'est constitué le neyoriorum gestor, par exemple s'il s'est mis en relation de correspondance avec ces créanciers, qui avaient discontinué des poui suites commencées, sur la promesse de ladite délégation. — Paris, 13 janv. 1865 {Rev. Not., n. 1245).

24SJ. Mais lorsqu'un notaire qui a procédé à une vente d'immeubles s'est chargé d'en recevoir le prix et de le distribuer aux

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créanciers, ce mandat ne va pas jusqu'à engager sa responsabilité envers un sous-acquéreur, par l'existence de charges hypothécaires survenues du chef de l'adjudicataire de qui ce sousacquéreur tient ses droits. — Nancy, 26 fév. 1864 (llev. Not., n. 963).

2 50. Il y a responsabilité et même stellionat de la part du notaire qui a vendu par correspondance un immeuble, alors qu'il passe vente ultérieurement du même immeuble. — Rennes, 21 mars 1870 [Hev. Not., n. 2913). — V. Stellionat.

251 . Le notaire qui s'est rendu adjudicataire, pour le compte d'un client, d'un immeuble grevé d'une rente perpétuelle, doit être déclaré responsable de la condamnation au remboursement du capital de cette rente prononcée contre l'acquéreur, faute de payement des arrérages, lorsqu'il est établi qu'd était le mandataire de celui-ci, et alors d'ailleurs qu'ayant les titres entre les mains, il était seul à même de constater les échéances, les noms et domiciles de- crédits-rentiers, et de faire les ddigences qui pourraient être nécessaires pour éviter le remboursement du capital. — Seine (trib. civ.), 13 mai 18t>8 {Iieo. Not., n. 2197); Paris, 26 fév. 18H9 (Rev. Not., n. 2400).

252. Le notaire, par le ministère duquel il a été procédé à la vente d'immeubles dont l'acquéreur a été ultérieurement exproprié et qui, après avoir annoncé à l'adjudicataire, qu'aux termes du contrat primitif le prix encore dû au premier vendeur doit être payé entre ses mains, reçoit ce prix de l'adjudicataire, moyennant une quiltance sans subrogution, peut être déclaré responsable dans une certaine mesure, vis-à-vis de ce dernier, du préjudice résultant de l'obligation où il se trouve, ensuite de l'ordre ouvert par la distribution de son prix d adjudication et dans lequel il n a pas produit pour la créance par lui remboursée, de paver une seconde fois sur les bordereaux contre lui délivrés. — Cass. (ch. req.), 20 nov. 1V71 {Reo. Not., n. 3020).

253. Lorsqu'un notaire, rédacteur d'une police d'assurance flottante, s'est chargé, envers les assurés, de remplir les formalités dont ceux-ci étaient tenus postérieurement à la signature de la police, s'il omet de s'acquitter de son mandat, si par exemple, il néglige de faire aux assureurs la déclaration d'aliments, dans le délai prescrit, il est tenu de réparer le préjudice causé aux assurés qui ont, par sa faute, encouru la déchéance. — Cass. (ch. req.), 20 juill. 1886 {Rev. Nut., n. 7474).

254. Le notaire qui reçoit, de l'acheteur d'un immeuble, une somme déterminée, avec mandat exprès de l'employer, d'après l'ordre hypothécaire, à payer les créanciers inscrits, et qui, au lieu d'attendre la confection de l'ordre, désintéresse certains créanciers, sans se faire délivrer par eux des quittances portant subrogation au profit de son mandant, et sans obtenir mainlevée de la part des autres créanciers, commet ainsi des fautes graves à raison desquelles il est tenu d'indemniser le mandant du préjudice qu'elles lui ont causé. — Cass., req., 10 fév. 1875 (O.P. 75.1.450).

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255. Lorsqu'un immeuble a été vendu par lots et qu'un de ces lots a été, par suite de saisie immobilière pratiquée sur l'adjudicataire insolvable, vendu à un nouvel adjudicataire, le notaire qui avait procédé à la première vente est en faute et, par conséquent, responsable, alors qu'il a invité le nouvel adjudicataire à payer entre ses mains, par une lettre conçue de manière à lui faire croire qu'il est lui-même chargé de régler les suites de la seconde adjudication et qu'il ne lui a pas délivré de quittance authentique, en sorte que le nouvel adjudicataire n'ayant pu produire sa quittancée l'ordre ouvert sur le premier adjudicataire, a dû payer une seconde fois. — Cass., req., 20 nov. 1871 (D.P 72 1.181).

256. L'omission par un notaire de transmettre à un créancier privilégié une sommation de produire à un ordre, constitue ce notaire responsable à l'égard du créancier qui a élu domicile dans son étude, mais non à l'égard de {adjudicataire dont il n'est pas le mandataire. — V. infrà, n. 423.

257. Le testament aux termes duquel un légataire universel est chargé, pour assurer le service d'une pension viagère, de placer une certaine somme en titres nominatifs de rente ou d'obligations du Crédit foncier, immatriculés à son nom pour la nue propriété, et au nom de la rentière pour l'usufruit, doit être fidèlement exécuté par l'achat de ces valeurs. Et quand le légataire universel manifeste l'intention de substituer d'autres valeurs nominatives à celles indiquées, l'ancien notaire (autrefois dépositaire du testament) qui accepte la mission d'opérer cette substitution, est en faute si, ayant intérêt à placer certains titres, il les propose à son mandant pour l'emploi dont s'agit, en lui laissant ignorer qu'ils sont au porteur, et en lui faisant croire faussement que la crédi-rentiere est disposée à les agréer.

258. En conséquence, le mandant qui, sur ses indications inexactes, a consenti à l'achat des titres en question, peut faire •ondamner le mandataire à l'indemniser de la perte subie, par suite de la dépréciation ullérieure desdifs titres, nonobstant le tort qu'il a eu lui-même de vouloir sortir des termes limitatifs du testament. — Cass., req., 30 juin 1885 (DP. 86.1.200).

259. Le notaire qui a fait pour une femme mariée, mineure, autorisée à faire le commerce, un emprunt hypothécaire pour dettes étrangères à son négoce, sans que les formalités prescrites par l'art. 483 du C. civ. aient été remplies, et qui est resté détenteur des fonds, engage envers elle sa responsabilité, s'il les emploie à rembourser un créancier du mari inscrit sur l'immeuble hypothéqué, bien que, dans l'acte, la femme se soit obligée à ce remboursement. A plus forte raison, s'il a, même avec le consentement de la femme, remboursé un créancier chirographaire. — Douai, 7 mars 1832 (D.P. 83.2.15).

260. Le notaire mandataire ne peut être tenu que de l'inexécution du mandat qu'il a reçu. S'il est exécuté, aucune responsabilité ne peut l'atteindre. Il a été jugé que, en présence de deux manières de procéder sur la formalité de la purge des hy-

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pothèques légales, c'est-à-dire dépôt définitif d'une expédition du procès-verbal de vente, ou dépôt provisoire avec extrait après les soixante jours, aucune faute ne saurait être imputée à un notaire, pour n'avoir pas choisi, dans l'intérêt de ses clients, la manière de procéder la plus économique. — Trib.de Lvon, 11 déc. 1886 (Rev. Not.,n. 7577).

261. Il est impossible de citer tous les cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu la responsabilité d'un notaire, soit comme mandataire, soit comme gérant d'affaires. D'ailleurs, dans la suite, on verra d'autres exemples. — V. notamment in/rà, n. 325 et suiv., les différents cas de responsabilité quant aux formalités extrinsèques des actes.

| 2. — Responsabilité des notaires comme dépositaires.

262. Le notaire peut être constitué dépositaire de deniers ou de titres, et cela en dehors des cas où il l'est par suite de ses fonctions.

263. Ce dépôt peut être effectué soit à charge de faire emploi des sommes déposées, soit à charge simplement de les garder pour les rendre au déposant. Dans le premier cas, le dépôt se complète d'un mandat; dans le second, c'est un dépôt simple.

264. Le notaire doit donner, à la garde des sommes ou des pièces à lui déposées, le même soin qu'aux choses qui lui appartiennent (G. civ., art. 1927 et suiv.). Il doit les restituer telles qu'il les a reçues et à leur véritable propriétaire.

265. Un notaire à qui une veuve confie une somme pour la remettre, après sa mort, aux héritiers de son mari, aurait dû (art. 1939 G. civ.) la restituer aux héritiers de la déposante; il en est responsable envers eux. — Cass.. 16 août 1842. (S. 42.1. 830). — V. Don manuel, n. 39 et suiv.

266. En principe, il ne doit aucun intérêt pour les deniers déposés, à moins qu'il n'en ait fait emploi, ou qu'il ne soit en demeure.

267. Des deniers lui ayant été remis dans un but précisé, il ne doit pas les livrer au mandataire ou déposant sans ordre exprès.

268. Ainsi, il a été jugé que le notaire dépositaire de fonds destinés à un emploi déterminé qui remet ces fonds, sans ordre exprès du déposant, à un tiers se disant son mandataire, commet une faute qui le rend responsable, envers le déposant, du détournement de ces fonds , alors même que sur la plainte de

celui-ci, le tiers aurait, de ce fait, été condamné pour abus de confiance. — Cass., req., 20 juill. 1875 (Rev. Not., n. 50io).

269. Jugé encore que le dépôt, même volontaire, ne doit être restitué qu'à celui auquel il est destiné, bien que ce destinataire fût absent au moment du dépôt. Par suite, le notaire qui à reçu de l'argent en dépôt, avec une destination expresse acceptée par le destinataire, est responsable des sommes qu'il a restituées

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au déposant, ou prises en payement de frais d'actes à lui dus par ce déposant. — Grenoble, 19 déc. 1871 (Rev. Not., n. 4168).

270. Le notaire rédacteur d'un acte de prêt entre les mains duquel, en attendant la justification des sûretés promises, les fonds prêtés sont restés déposés pour le compte de l'emprunteur, ne peut, sans engager sa responsabilité personnelle, disposer de ces fonds ni en faveur de l'emprunteur tant qu'il n'a pas fourni les sûretés convenues, ni en faveur du prêteur avant qu'à défaut de ces sûretés il n'ait obtenu amiablement ou fait judiciairement prononcer la résolution du contrat. — Cass., 2 mars 1868 (Rev. Not., n. 2155).

271. Le notaire qui reçoit l'acte d'emprunt d'une somme dont il s'est constitué dépositaire, et qui s'en dessaisit pour la placer jusqu'à l'accomplissement des formalités hypothécaires chez une tierce personne, par exemple dans une maison de banque, doit être déclaré responsable de la somme ainsi placée

et cela encore que l'emprunteur, consulté sur ce placement,

ait dit au notaire d'agir au mieux de ses intérêts. — Dijon, 18 déc. 1872 (Rev. Not., n. 4332).

272. Le notaire entre les mains duquel l'adjudicataire d'un immeuble a versé son prix d'acquisition, pour en payer le montant au vendeur ou aux créanciers inscrits, et par la faute duquel ce payement a été retardé, à raison par exemple de la nullité de la purge prononcée pour une cause imputable à ce notaire, peut être condamné à payer les intérêts de la somme qu'il a reçue; le notaire ne doit pas en ce cas être considéré comme un simple dépositaire de cette somme. — Cass. (ch.req.), 22 mars 1852 (D.P., 52.1.282).

272 bis. Le concours de la femme à la vente d'un immeuble propre du mari, n'emportant renonciation de sa part à son hypothèque légale que vis-à-vis des acquéreurs, et laissant subsistera son profit un droit de préférence sur le prix de vente, le notaire entre les mains duquel ce prix a été versé pour être distribué à qui de droit, ne peut l'employer entièrement à payer les créanciers du mari, bien que la femme ait des reprises à exercer, sans se rendre responsable envers cette dernière du montant de ses reprises (Agen, 14 mars 1866, Rev. Not., n. 1895). — De simples présomptions ne sauraient suffire pour établir le mandat que le notaire prétendrait lui avoir été donné par la femme, de faire les payements dont il s'agit au préjudice de son hypothèque légale (même arrêt). Et, en pareil cas, le notaire obligé de rembourser à la femme le montant de ses reprises, n'a aucun recours à exercer contre les créanciers qu'il a imprudemment payés (même décision).

273. La preuve du dépôt devra, comme celle du mandat, dans tous les cas, être établie conformément à la loi.

214. Les juges du fait usent des pouvoirs qui leur appartiennent lorsque, appréciant les conventions d'après l'intention des parties et les circonstances qui l'ont accompagnée, ils déterminent en fait le caractère et les limites de l'obligation contraexvii. 38

594 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

tée par un notaire; ... Spécialement, lorsqu'ils déclarent que, par la réception d'une somme payée comptant sur le prix de la vente d'un immeuble, ce notaire en a été constitué simplement dépositaire, que la seule obligation qui lui incombât à ce titre, avait été de la conserver pour la remettre au vendeur, lorsque celui-ci lui rapporterait la mainlevée des inscriptions grevant l'immeuble, et qu'il n'avait pas été chargé en qualité de mandataire, de pourvoir à la libération de cet immeuble. Cass. (ch. req.), 16 juin 1884 (D.P., 85.1.161). — V. infrà, n. 463 et suiv.