SECTION IV. — RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES COMME CONSEILS

275. Les notaires sont-ils responsables des conseils qu'ils donnent? Non, en principe, dit M. Demolombe, car le simple conseil donné, bien entendu, de bonne foi n'engendre pas la responsabilité. «Nemo ex consilio obligatur, dit Justinien d'après Gaïus (Inst. De Mandato, §6, lib.in, tit.xxvi). Et ce principe est tout à fait juridique : soit parce que celui qui se borne à donner un conseil n'a pas l'intention de s'obliger et de garantir, soit parce que celui à qui le conseil est donné, n'est pas tenu de le suivre; c'est à lui de l'apprécier en toute liberté et de voir s'il lui convient ou non de s'y conformer : «... cum liberum cuique sit, apud te explorare an sibi expédiât consilïum. » Et dans de telles conditions, il est clair que le simple conseil ne saurait engendrer d'obligation de la part de celui qui l'a donné, lors même que celui qui l'a reçu et suivi s'en serait mal trouvé:.... etiamsi non expédiât ei cui dabitur. (loc. cit.), Demol., t. 31, n. 535.

276. Dans le même sens, MM. Rutgeerts et Amiaud, n. 1326, disent: Il faut reconnaître qu'en donnant leurs conseils à leurs clients, les notaires ne font qu'accomplir un devoir moral, et ils ne sauraient répondre d'un conseil par eux donné de bonne foi, lorsqu'ils sont restés des conseils désintéressés des parties.

276 bis. De même, M. Pont (Rev. Not., n.254), écrit: «Quand il conseille en dehors de ses fonctions, le notaire donne un conseil purement officieux, dont les suites, quelles qu'elles soient, ne sauraient jamais engager sa responsabilité notariale proprement dite; c'est évident, puisque ce n'est pas comme officier public et dans l'accomplissement de ses fonctions qu'il a conseillé. Comment donc le notaire sera-t-il tenu et responsable? Comme le serait toute autre personne, de qui le conseil pourrait émaner également. Or il est de principe, en droit, que le conseil ne doit pas être retourné d'une manière absolue contre celui qui l'a donné; le conseil n'engage la responsabilité qu'autant qu'étant frauduleux, il est le principe ou la cause d'un dommage imputable ».

277. Donc les notaires, en tant que simples conseils, ne sont pas, en principe, responsables.

278. Mais que faut-il décider, alors qu'ils sont en même temps les rédacteurs des actes?

M. Pont [loc. cit.) dit qu'en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire quand il constate les conventions aux-

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 595

quelles il donne l'authenticité, le notaire est, en ce qui concerne la rédaction, le conseil légal, et en quelque sorte officiel des parties. En ce cas, sa responsabilité se confond avec celle qui lui incombe comme notaire, dans les termes de la loi du 25 vent, an xi.

279. Dans le même cas, disent MM. Rutgeerts et Amiaud,on doit décider en principe, qu'en dehors de toute question de mandat ou de gestion d'affaires, les conseils donnés par un notaire ne peuvent l'engager qu'autant qu'il aurait joint à son avis une pression quelconque, ou qu'on établirait contre lui, le dol, la collusion ou la mauvaise foi (loc. cit.).

280. De son côté, M. Demolombe (loc. cit.), après avoir posé le principe, écrit: « Mais il en pourrait être autrement dans le cas où le notaire, sortant du rôle de simple conseiller, aui ait particulièrement insisté pour déterminer le client à faire l'acte, avec la nullité de droit dont il se trouve vicié; surtout s'il avait accompagné son conseil d'assurances de réussite , telles que sans elles la partie n'aurait pas consenti à le faire. Il y a là des nuances délicates mais très réelles, et qui peuvent être décisives ; les circonstances de chaque espèce sont à considérer avec soin, eu égard à la nature de l'opération qui a eu lieu, surtout eu égard à la condition sociale des personnes, à leur éducation, à leur instruction ou à leur ignorance. »

281. La jurisprudence est beaucoup plus sévère que les auteurs qui précèdent, et impose aux notaires l'obligation d'éclairer les parties, dans une mesure très étendue, qui pour n'avoir jamais été nettement déterminée en droit, a été néanmoins précisée dans de nombreux arrêts.

282. Dans un jugement du 13 mai 1857 (J.P., 1859.1.597), le tribunal de Soissons a défini ainsi qu'il suit la responsabilité du notaire appelé à consacrer par son ministère un placement sur hypothèque: « Considérant que les notaires n'ont pas seulement pour mission de donner un caractère d'authenticité aux actes qu'ils rédigent; que dans son esprit et d'après les motifs mêmes, la loi qui les institue a entendu leur conférer un rôle plus digne et plus élevé, qu'elle les considère comme des conseils désintéressés des parties, aussi bien que comme des rédacteurs impartiaux de leurs volontés, comme des régulateurs des engagements qu'elles veulent contracter, chargés de faire connaître toute l'étendue des obligations qui en dérivent, et de les rédiger avec clarté; qu'ils remplissent une magistrature en donnant par leur caractère une sanction pratique à toutes les lois (exposé des motifs de la loi et rapport aux tribunaux sur la même loi) ; que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que les notaires ont le devoir d'éclairer les parties, sur ce qui peut les intéresser dans les actes qu'elles passent devant eux, et de leur pn faire comprendre la portée et les conséquences; — que, dans cet ordre de devoirs, se rencontre en première ligne, pour le notaire appelé à consacrer par un acte de son ministère un placement sur hypothèque, l'obligation de vérifier pour les con-

596 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Cbap. 2.

stater exactement et complètement dans le contrat, l'établissement de la propriété de l'immeuble donné engage, l'origine et les conditions de cette propriété entre les mains de l'emprunteur, l'importance des charges qui peuvent la grever tant du chef de celui-ci que du chef des précédents propriétaires, et ce d'après les documents propres à cette vérification, soit qu'ils aient été fournis par les parties, soit qu'il les ait trouvés, comme dans l'espèce, au nombre des archives dont le dépôt lui est confié; — que cette obligation dérive de l'essence même des fonctions du notaire, qu'elle est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ou l'une d'elles ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts; qu'elle est particulièrement étroite lorsque les contractants sont dans l'ignorance complète des affaires, et que leur confiance en l'officier public est commandée tant par leur sexe et leur éducation que par la loi elle-même qui les oblige à s'adresser à lui; — que s'il en était autrement, que si ces fonctions devaient se réduire à une pratique matérielle, au rôle de rédacteur passif des conventions dont il dresse l'instrument authentique, l'esprit de la loi organique du notariat serait faussé.... »

283. Cette partie juridique de ce jugement méritait d'être signalée. Elle a été consacrée par un arrêt de la Cour d'Amiens, du 24 nov. 1857, qui a adopté ces motifs, et le pourvoi formé a été rejeté par arrêt de la Cour suprême, du 3 août 4858 (/. Pal., 1859.1.599), qui a posé les principes qui suivent : « Attendu que si les notaires ne sont pas responsables des conséquences que peuvent avoir pour leurs clients les actes auxquels ils prêtent leur ministère, alors surtout qu'ils ne sont pas mandataires, il n'en est pas moins vrai que le notaire qui, par sa faute personnelle, a causé un préjudice à l'une des parties, est tenu de le réparer; qu'aux tribunaux seuls appartient le droit d'apprécier les faits qui constituent la faute imputée au notaire. »

28 1 Donc même en l'absence de tout mandat, la jurisprudence impose au notaire, comme conseil de ses clients, une responsabilité qui a sa source dans les art. 1382 et 1383. Les applications de cette responsabilité sont nombreuses.

285. Jugé que le notaire qui a reçu un acte de prêt contenant affectation hypothécaire sur des immeubles n'appartenant plus à l'emprunteur, ou sur des biens insaisissables, commet une faute grave qui engage sa responsabilité, alors surtout qu'il était à même de constater les titres de propriété et le registre des transcriptions, pour s'assurer de l'efficacité de l'hypothèque. — Orléans, 8 janv. 1870 (Rev. Not., n. 2898); Cass., ch. civ., 4 mars 1873 (Rev. Not., n. AUO); Cass., req., 2 déc. 1873 (Rev. Not., n. 4581);

286 Que le notaire, rédacteur d'un acte contenant, par

suite de conventions entre les parties, affectation hypothécaire sur tous les biens des débiteurs, alors que ceux-ci ne possèdent aucun immeuble, peut être déclaré responsable du préjudice éprouve par le créancier, s'il est reconnu que lui, notaire, connaissait la

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 597

position des débiteurs et était à même de savoir que la stipulation ne pouvait produire aucun effet. — Bourges, 31 mars 1873 (Rev. Not., n. 4345).

28^. Le notaire, dans l'étude duquel a été passé un prêt hypothécaire, est responsable de la perte de la créance résultant soit de l'inefficacité, certaine d'avance, d'une promesse de mainlevée faite par l'emprunteur, soit de la non-réalisation, par suite de sa négligence, de subrogations promises par le contrat, alors qu'à raison de ses rapports habituels avec le prêteur, il était tenu de lui révéler la vraie situation et de l'éclairer de ses conseils. — Bordeaux, 17 juill. 1877 (Rev. Not., n. 5521).

288. Les notaires n'ont pas seulement pour mission de donner aux actes qu'ils rédigent un caractère d'authenticité; ils doivent se considérer comme des conseils désintéressés des parties chargées d'appeler leur attention sur l'étendue des obligations qu'elles contractent et de leur en faire comprendre la portée et les conséquences. Encore bien que le notaire ne puisse être considéré comme le négociateur de l'emprunt, le premier de ses devoirs, en recevant un acte, est de vérifier l'importance des charges qui peuvent grever la propriété et d'éclairer les parties sur la réalité ou l'insuffisance du gage. Cette obligation, dérivant de l'essence même des fonctions du notaire, est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ont pu lui donner de surveiller leurs intérêts, et devient d'autant plus étroite lorsque les contractants se présentent dans des conditions d'âge ou d'instruction qui ne garantissent pas une expérience suffisante. — Nantes (trib. civ.), 4 fév. 1880 (Rev. Not., n. 6078); Paris (6e ch.), ll'déc. 1884 (Rev. Not., n. 7068); Orléans, 14 mai 1886 (Rev. Not., n. 7579).

289. Un notaire doit éclairer les parties sur les conséquences de leurs conventions et prendre les mesures nécessaires pour assurer l'efficacité des actes; en conséquence, il doit être déclaré responsable lorsqu'en cas de constitution d'hypothèque pour sûreté de prêts sur des biens provenant à l'emprunteur d'une donation-partage faite à la charge d'une rente viagère aux donateurs, il se contente, en expliquant l'origine de propriété dans l'un des actes, de dire que la rente est encore due, pousse l'imprévoyance jusqu'à ne point vérifier si les arrérages de ladite rente ont été payés jusque-là, et néglige, contrairement à une pratique constante, de faire intervenir les donateurs. — Rouen, 29 juin 1878 (Rev. Not., n. 5785).

29©. Les notaires doivent aussi avertir les parties des chances auxquelles elles sont exposées, si elles négligent de prendre certaines précautions indiquées par la prudence. Spécialement, un notaire engage sa responsabilité lorsque, bien qu'étranger à la négociation d'une vente d'immeubles, il consent à recevoir le contrat de cette vente, faite moyennant un prix qu'il laisse payer comptant entre les mains du vendeur, sans prévenir l'acquéreur des chances de perte qu'il court, en effectuant le payement avant l'accomplissement des formalités, alors que la situation du ven-

598 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chai». 2.

deur était de nature à donner des craintes. — Blaye (trib. civ.), 4 juin 1873 (Rev. Not., n. -4438).

291. Est responsable vis-à-vis de l'acheteur d'immeubles grevés d'inscriptions hypothécaires, qui a néanmoins voulu payer et a, en ell'el, payé son prix comptant, le notaire qui a reçu l'acte de vente, après un premier refus, alors même qu'il a donné d'amples explications à l'acheteur sur la situation du vendeur, si les tribunaux jugent que ces explications n'étaient, pas encore suffisamment détaillées. — Aix, 28 avril 1870 {Rev. Not., n. 2934. — V. infrà, n. 503 et 513).

292. Le notaire, rédacteur d'un acte de vente d'immeubles, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité si, faute d'avoir vérifié le titre de propriété du vendeur, il a omis d'énoncer dans l'acte une clause domaniale que contenait ce titre et dont I exécution entraîne, à l'égard de l'acquéreur, l'éviction de tout ou partie de l'immeuble. — Seine (trib. civ.), 13 fév. 1868 {Rev. Not., n. 2160). — Cette décision, toutefois, a été infirmée en appel. — V. infrà, n. 412.

293. Quand un noiaire a reçu un contrat de vente portant que le prix a été payé comptant, et que le certificat délivré après la transcription que ce notaire s'est chargé de faire, révèle l'exislence d'une inscription judiciaire grevant l'immeuble vendu, il est responsable, envers l'acquéreur, des conséquences du payement, alors surtout que cet acquéreur est un homme illettré et étranger aux affaires. — Douai, 12 mars 1886 {Rev. Not., n. 7443).

294. L'acquéreur d'un bois a droit au sol et à la superficie, même en cas d'une vente antérieure ayant acquis date certaine, de bois à couper dans la forêt qu'il a achetée. Le droit de l'acheteur des coupes est purement personnel. Le notaire qui, connaissant à la fois l'insolvabilité du propriétaire, vendeur de la forêt, la vente de bois à couper, et le payement anticipé du prix de cette vente, ne renseigne sur la situation, ni l'acheteur auquel il fait céder la forêt, ni l'acquéreur des coupes, se rend, par là, coupable d'une faute grave qui engage sa responsabilité à l'égard de celui qui éprouve une éviction. — Dijon, 28 mars 1876 {Rev. Not.,n. 5354).

295. Le notaire qui a reçu la quittance d'une indemnité d'expropriation versée entre les mains du propriétaire actuel de l'immeub!e exproprié, doit être responsable vis-à-vis de l'expropriant, dans le cas où des créanciers hypothécaires viendraient ultérieurement à se révéler, s'il résulte des termes de cette quittance que celui sur lequel a eu lieu la formalité de la transcription, était une autre personne que celui auquel le prix a été payé —Seine (trib. civ., 6e en.), 6 juin 1882 {Rev. Not., n. 6548).

29 G. Le notaire qui, pour éviter des droits d'enregistrement, conseille et reçoit un acte ayant eu des suites préjudiciables pour le client, peut être condamné à des dommages-intérêts envers ce client, s'il a commis une imprudence en conseillant l'acte. — Bourges, 22 août 1877 (Rev. Not., n. 5586;, et sur pourvoi, Req. rej., 2 juill. 1878 (Rev. Not., n. 5708).

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciup. 2. 599

29*7. Le notaire qui, dans l'acte de vente d'un bien de succession, et malgré l'intention exprimée par le vendeur de ne pas faire acte d'héritier, lui a fait prendre la qualité d'héritier institué, en lui persuadant que cette qualité équivalait à celle d'héritier bénéficiaire, commet une faute lourde, de nature à engager sa responsabililé. Il en est ainsi surtout lorsque le successible est un habitant de la campagne, étranger aux affaires et qui devait s'en remettre entièrement au notaire du soin de sauvegarder ses intérêts. — Amiens, 28 avril 1869 (Bev. Not., n. 2664).

298. Le notaire sur le conseil duquel une personne a fait, au lieu d'un testament qu'elle lui demandait de recevoir, une donation entre-vifs que son écat de minorité ne lui permettait pas de faire, est responsable de cette nullité, alors même que les parties, d'ailleurs ilettrées, lui auraient laissé ignorer l'âge du donateur, s'il n'a pas cherché à s'en enquérir. — Bordeaux, 18déc. 1866 (D.P. 67.2.125).

299. Le notaire commet une faute lourde équivalente au dol, lorsqu'il ne prend pas toutes les précautions nécessaires pour éclairer un client dont il connaît la faiblesse d'esprit. Spécialement, lorsqu'un notaire, connaissant l'âge avancé et la faiblesse intellectuelle dune personne, ainsi que les manœuvres des tiers pour l'amener à leur donner une procuration préjudiciable à ses intérêts, consent à recevoir cet acte, il peut être déclaré responsable. — Lyon, 23 août 1866 (D.P. 71.1.246).

300. Les notaires sont responsables des avis maladroitement donnés à leurs clients, sous l'empire d'une grossière erreur de droit. Spécialement, est responsable le notaire qui, par ses conseils, amène un donateur à renoncer à son action révocatoire, et qui le décide à accepter que l'adjudicataire de l'immeuble donné soit propriétaire iucommulable à son égard, par ce motif erroné que le donateur a droit ù un privilège pour assurer le service d'une rente imposée comme charge au donataire. Et il en est ainsi, alors surtout que la partie complètement illettrée devait s'en rapporter à l'appréciation du notaire. — Paris, M mai 1886 (Rev. Not., n. 7374). — V. aussi infrà, n. 314 et suiv.

SOI. Il en serait autrement, bien entendu, si l'erreur du notaire avait porté sur un point de droit controversé ou douteux. — Gomp. suprà, n. 154 et suiv.

302. La responsabilité des notaires peut être engagée à raison des erreurs de droit ou de fait qu'ils commettent en matière d'enregistrement, soit dans les actes qu'ils rédigent, soit dans les déclarations de succession ou autres dont ils sont chargés.

303. C'est ainsi qu'il a été jugé que le notaire, dépositaire d'un testament olographe contenant legs d'une propriété d'immeubles à charge de restitution, qui s'est chargé de diriger l'opération, a écrit la déclaration estimative des revenus de ces biens pour être présentée à la formalité de l'enregistrement, laquelle estimation a été démesurément exagérée, peut être déclaré

600 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

responsable de la surélévation du droit de transcription qui est résulté de cette évaluation exagérée, alors que l'erreur commise par le notaire a été causée par la précipitation avec laquelle il s'est cru obligé d'agir et par la fausse opinion où il était qu'en cas d'insuffisance dans la déclaration estimative, le légataire sera passible d'un double droit de transcription sur le supplément de valeur. — Rouen, 46 mars 1870, et, sur pourvoi, Req. rej., 10 juill. 1871 (Rev. IS'ot., n. 4033).

304. La responsabilité d'un notaire peut encore être engagée, s'il insère dans un acte, sans utilité, et sans une réquisition expresse des parties une clause qui donne ouverture à des droits d'enregistrements frustratoires. — Trib.deValenciennes,6 août 1874 (Journ. Enreg., art. 19553).

305. La responsabilité du notaire est compromise à plus forte raison lorsqu'il néglige de remplir dans sa rédaction certaines conditions prescrites par la loi fiscale pour obtenir une atténuation de l'impôt. Ces cas sont fréquents, il suffira de citer, à titre d'exemples, les déclarations de command, les ventes simultanées de meubles et d'immeubles (art. 9 de la loi du 22 frim. an vu), les ventes de fonds de commerce accompagnées de la vente des marchandises neuves (art. 7 de la loi du 28 fév. 1872).

30<>. Un jugement du tribunal de Chartres du 6 nov. 1874 (Journ. Enreg., art. 19629), a condamné le notaire à supporter personnellement la différence entre le droit de 2 p. 100 exigé par le Trésor, et le droit de 50 cent. p. 100 qui aurait été seul dû si les marchandises avaient été convenablement détaillées.

SOT. Les notaires ne doivent donc négliger aucun des moyens qui sont en leur pouvoir pour éviter les erreurs de droit ou de fait qui peuvent aggraver le poids de l'impôt, car il suffit que le client ait quelque incompétence, ou qu'il tombe dans les mains d'un agent d'affaires retors, pour qu'une action en garantie s'en suive.

308. Un certain nombre des décisions qui précèdent nous paraissent empreintes d'une sévérité exagérée. Assurément, les notaires ne sont pas seulement appelés à jouer le rôle d'instruments matériels, de copistes ou d'écrivains publics, recevant sans les contrôler, et se bornant purement et simplement à transcrire les conventions qui leur sont indiquées par les parties, afin de leur conférer l'authenticité. Leur mission est plus intelligente et plus élevée. Nous reconnaissons qu'ils doivent veiller, sous leur responsabilité, à ce que les actes ne soient pas entachés de nullité, et s'assurer que les contrats qu'ils reçoivent sont bien l'expression libre et éclairée de la volonté des parties. Nous admettons encore qu'ils doivent éclairer celles-ci sur la nature des conventions qu'elles les chargent de rédiger, et les renseigner sur les dangers que peuvent présenter ces conventions.

309. Mais il y a une limite à tout, et il est inadmissible que le notaire doive être, pour ses clients, une sorte de conseil judiciaire, de tuteur légal, chargé, sous sa responsabilité, de les empêcher de compromettre leurs intérêts. Où trouver, soit dans

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 601

les principes généraux de notre droit, soit dans les textes spéciaux sur le notariat, rien qui ressemble à un pareil système? Que devient, avec une pareille doctrine, la disposition de l'art. 3 de la loi de ventôse, d'après lequel les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis? A cette prescription légale, une certaine jurisprudence substitue la suivante : les notaires ne doivent prêter leur ministère que pour la constatation des conventions qui leur paraissent claires, raisonnables et faites dans l'intérêt de toutes les parties. C'est, nous le répétons, le client placé sous la tutelle légale du notaire.

310. Ce qu'il y a de vrai, c'est que le notaire ne doit refuser son ministère qu'autant qu'on le lui demanderait pour des actes évidemment illégaux ou frauduleux. Mais, lorsque l'acte ne présente, par sa nature, aucun de ces deux caractères, lorsqu'il peut seulement préjudicier, par ses effets, à l'un des contractants, le notaire a grandement accompli son devoir, en hésitant d'abord à recevoir l'acte, puis, en ne le recevant qu'après avoir donné aux parties des explications qui auraient dû les faire réfléchir, et qui permettent de dire, si elles ont persisté malgré tout dans leur intention première, qu'elles n'ont qu'à s'en prendre à elles-mêmes de l'imprudence qu'elles ont commise, et des conséquences qui en sont résultées.

311. C'est ce que vient de décider très justement la Cour de Liège, par un arrêt du 3 fév. 1887 (Rev. Not., n. 7621), en reconnaissant, en outre, que si, en principe, les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur la nature des conventions auxquelles ils sont appelés à donner l'authenticité, s'ils sont obligés de renseigner ces parties sur les dangers que peuvent présenter ces conventions, et de leur indiquer les moyens légaux d'y obvier, il est non moins certain que ces devoirs professionnels diffèrent suivant les cas d'espèce soumis à l'appréciation des tribunaux.

313. C'est ainsi qu'il a également été jugé que si le notaire doit, alors qu'il a proposé aux parties de passer un acte dont il s'est constitué lui-même le négociateur, les diriger dans la manifestation de leur volonté, il n'encourt cependant de responsabilité qu'autant qu'il s'est rendu coupable d'une faute grave. — Besançon, 26 mars 1870 (D.P. 72.2.127).

313. Ce principe est encore consacré par un arrêt de la Cour d'Angers, duquel il résulte que les conseils donnés par un notaire, agissant non comme mandataire et comme notaire, mais comme conseil officieux et désintéressé, n'engagent sa responsabilité que lorsqu'il y a de sa part dol ou faute lourde. — Angers (Ch. réunies), 29 mars 1882 {Rev. Not., n. 6550).

314. Tout dépendra donc des circonstances qui pourront aggraver ou diminuer sa faute. Ainsi, il a été jugé qu'un notaire n'est pas responsable de l'inefficacité d'un placement hypothécaire, alors que sa bonne foi est reconnue, et que, d'ailleurs, le prêteur a connu les chances aléatoires qu'il courait et a reçu, par ce motif, des primes et intérêts anticipés. — Douai, 29 déc. 1845 (D. 46.2.24).

602 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Cbap. 2.

315 Que le notaire rédacteur d'un acte de donation

entre-vifs sous certaines charges, dont le donateur a proposé et dicté les conditions, n'es! pas responsable envers ce dernier du préjudice résultant de l'insolvabilité des donataires, surtout lorsque le nolaire n'avait pas reçu mandat d'éclairer le donateur sur leur situation. — Dijon. 10 juill. 1869, et, sur pourvoi, Req., rej., 10 mai 1870 (Rev. Not., n. 3034);

31<» Qu'un notaire ne saurait être responsable des

erreurs d'attributions dans une liquidation dont il a été chargé par des parties majeures, et qui a été signé en connaissance de cause par ces parties. — Orléans, 31 janv. 1868 (Rev.Not.,n. 2283);

317 Que l'interprétation qui a été faite d'un contrat de

mariage par un notaire sur le vu de l'expédition représentée, n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des prêteurs, s'il a pu, sans faute grave, être trompé par cette expédition erronée. — Grenoble, 21 janv. 1863 (Rev. Not., n. 680);

31 S Que les notaires, malgré le devoir qui leur incombe d'avertir les parties des erreurs de droit ou des vices intrinsèques dont les conventions qu'ils sont requis d'authentiquer pourraient être infectées, ne sont pas cependant responsables des nullités qui en dérivent lorsqu'il n'y a pas eu de leur part, dol ou mauvaise foi. — Périgueux (trib. civ.), 31 mai 1877 {Rev. Not., n. 5437).

319. S'il y avait fraude de la part du notaire, il y aurait lieu à responsabilité. Ainsi le créancier hypothécaire cautionné, et le notaire qui, dans un intérêt personnel, a conseillé et reçu l'acte de constitution d'hypothèque et de cautionnement, peuvent, à raison de la fraude commise, être déclarés solidairement responsables du préjudice causé au créancier hypothécaire antérieur en date. — Rennes (aud. sol.), 10 janv. 1877 (Rev. Not., n. 5385).

32©. Jugé encore que le notaire qui a reçu l'acte d'une vente faite au préjudice d'un créancier, alors qu'il connaissait la ruine imminente et les intentions frauduleuses du vendeur, peut être déclaré responsable de la nullité de cette vente. — Cass., req., 5 mai, 1874 (Rev. Not., n. 4867).

321. Le notaire qui délivre sciemment un certificat constatant un fait inexact, peut être déclaré responsable des payements ou restitutions opérées sur la production de ce certificat. Spécialement, lorsque le tiers dépositaire d'une chose donnée en nantissement, l'a restituée au débiteur sur la décharge de celui qu'un certificat délivré par un notaire constatait être l'unique héritier du créancier bien qu'il en existât un autre, et a été condamné à des dommages-intérêts envers ce dernier, pour s'être dessaisi du nantissement sans son concours, le notaire, auteur du certificat inexact, peut être déclaré responsable de cette condamnation, s'il avait connaissance de l'inexactitude de ce renseignement : on objecterait vainement que le tiers aurait dû exiger une pièce ayant un caractère légal tel qu'un intitulé d'inventaire, cette faute ne pouvant lui être opposée par l'auteur même du certificat auquel il a ajouté foi.— Cass., req., 14 nov. 186o(D. P., 67.1.35).

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Coap. 2. 603

322. En cas de revente frauduleuse d'un immeuble déjà vendu, la responsabilité encourue par le notaire résulte d'avoir reçu en dépôt les titres, dirigé les conventions dolosives, pour s'assurer les bénéfices de la rédaction de plusieurs actes et une remise. — Arrêt de la Cour de Metz, siégeant à Mézières, du 4nov. 1871 (D.P., 73.1.19).

333. Mais si le notaire ne connaissait point les intentions frauduleuses de ses clients, il devrait être indemne. Ainsi, il a été jugé que le notaire qui a conseillé et reçu des actes argués de fraude, n'encourt aucune responsabilité, bien que certains torts aient été relevés à sa charge, s'il n'est pas suffisamment démontré, qu'il ait eu connaissance du caractère frauduleux des actes par lui reçus. — Cass. (ch. req.), 5 janv. 1886 (Rev. Not, n. 7287).

324. Le notaire qui a prêté son ministère aux actes par lesquels un non-commerçant en déconfiture paye un de ses créanciers au détriment des autres, n'encourt aucune responsabilité, le payement en l'absence de toute fraude, alors même que le créancier aurait eu connaissance de l'insolvabilité, étant valable parla raison que la déconfiture ne dessaisit pas le non-commerçant de ses biens. — Cass., civ.,3 mars 1869 (D. P., 69.1.200; Rev. Not., n. 2375).

SECTION y. — RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES QUANT AUX FORMALITÉS EXTRINSÈQUES DES ACTES.

325. Relativement à l'enregistrement des actes, la responsabilité du notaire était déterminée par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu, qui était ainsi conçu : « Aucun notaire ne pourra faire où rédiger un acte, en vertu d'un acte sous-signature privée ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 50 fr. d'amende et de répondre personnellement du droit. »

326. Depuis, cette disposition a été modifiée par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, qui porte que: « les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous-seing privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous-seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables, non seulement du droit d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes se trouveront assujettis. — V. Acte notarié, Acte passé en conséquence d'un autre, Enregistrement.

327'. La responsabilité imposée au notaire par les lois précitées, doit se concilier avec les intérêts de ses clients, et il serait mal venu à décliner, la responsabilité d'un acte qu'il n'aurait point revêtu de sa signature, sous le prétexte qu'on ne lui aurait pas consigné le montant des droits, surtout s'd ne prouvait point et même n'articulait pas qu'il eût exigé cette consignation. —

604 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

Bourges, 29 avril 1823 (Dal., J. G., v° Responsabilité, n. 423). — V. aussi suprà, n. 95.

328. Les notaires sont-ils tenus de remplir les formalités extrinsèques des actes qu'ils reçoivent, telles que la transcription du contrat ou l'inscription .de l'hypothèque garantie ; par suite l'omission de ces formalités peut-elle engager leur responsabilité? On avait soutenu l'affirmative en se fondant principalement sur la théorie du mandat légal dont nous avons parlé (suprà, n. 174

329. La Cour de Paris notamment, par un arrêt du 13 juin 1854, avait décidé qu'un notaire, rédacteur d'un procès-verbal de licitation et du cahier d'enchères, est responsable du préjudice résultant de l'omission de l'inscription du privilège du copartageant. « Attendu, lit-on dans cet arrêt, que le devoir du notaire ne consiste pas seulement à remplir les formalités prescrites par les lois pour la régularité des actes qu'il reçoit, qu'il doit encore veiller à l'accomplissement des conditions nécessaires pour conserver les droits des parties ».

330. Mais trois arrêts successifs de la Cour de cassation: Req., 14 juill. 1847 {J.P., 1848.1.46). — Req., 14 fév. 1855 et 19 mars 1856 [J.P., 1856.2.503), ont formellement condamné cette doctrine, et M. le conseiller Hardouin pouvait dire avec raison, dans le rapport qui a précédé l'arrêt du 14 février 1855: « c'est un principe consacré par la jurisprudence, et placé désormais hors de toute controverse, que les notaires ne sont pas tenus, aux termes de la loi de leur institution, de remplir les formalités destinées à assurer l'efficacité ou l'exécution des actes qu'ils reçoivent.

331. Ce point, aujourd'hui, ne fait plus doute en doctrine et en jurisprudence. — V. Paul Pont, Revue critique, t. 7, p. 35 et suiv.; Eloy, n. 854 et suiv.; Aubry et Rau, t. 3, p. 320; Laurent, t. 27, p. 361; Rutgeerls et Amiaud, t. 3, n. 2.1317.1348.1351. 1358.1376. — Rouen, 24 nov. 1852 (D.P., 54.2.75); Paris, 13 juin 1854 (D.P., 1855.2.252) et sur req., 14 fév. 1855 (D.P. 55.1.170).

332. En ce sens, il a été jugé que le notaire qui, chargé de la rédaction d'un transport en garantie, n'a pas été constitué mandataire à l'effet de faire la signification au débiteur cédé, les parties ayant déclaré devoir prendre ce soin elles-mêmes, n'est pas responsable si, faute par les parties d'avoir fait la signification, ou, en y suppléant au moyen d'une acceptation par le débiteur, d'avoir exigé que l'acceptation fût donnée dans un acte authentique conformément aux prescriptions de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire vient à éprouver un préjudice par l'effet d'une autre cession postérieure en date à la sienne, mais régulièrement signifiée. — Paris, 20 fév. 1864 (Rev. Not., n. 768) ;

333. ... Que le notaire qui reçoit un contrat de mariage, stipulant que la rente apportée par la future ne pourra être aliénée que moyennant un remploi en valeurs déterminées, n'est pas tenu de veiller à ce que l'inscription de cette rente au Trésor public porte la mention du remploi, et par suite il n'est pas res-

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ghap. 2. 605

ponsable envers la femme de l'aliénation de la rente faite par le mari en dehors des termes du contrat de mariage et sans remploi. — Paris, 4 août 1873 (Rev. Noi., n. 4414);

334. ... Que le notaire qui reçoit un acte de prêt n'est pas tenu, en cette seule qualité, de veiller à l'accomplissement des conditions nécessaires à la conservation des droits des parties, par exemple de faire signifier un transport et de faire renouveler une inscription hypothécaire. Seine (trib. civ.), 24 avril 1868 (Rev. Not.,n. 2159); Toulouse, 24 mars 1879 (Rev. Not., n. 6049);

335. ... Qu'un notaire qui a fait transcrire un jugement d'adjudication, n'est pas tenu avec l'avoué de faire, dans l'intérêt de l'adjudicataire, les procédures relatives au payement, notamment la purge des hypothèques légales. — Besançon, 2 déc. 1879 {Rev. Not., n. 6495);

336 ... Que le notaire ne saurait être déclaré responsable de ce qu'une adjudication, tranchée en faveur de son client, n'aurait pas été transcrite, la formalité de la transcription ne figurant point parmi les formalités que la loi impose aux notaires. — Saint-Etienne, 28 janv. 1882 (Rev. Not., n. 6529);

337. ... Que le notaire commis par justice pour procédera la liquidation d'une succession à laquelle sont appelés des mineurs, et à l'adjudication d'immeubles en dépendant, n'est pas tenu de requérir dans les délais l'inscription du privilège du copartageant appartenant aux mineurs, alors surtout que le notaire ne jouissait pas de la confiance de la mère tutrice. — Orléans, 18 janv. 1879 {Rev. Not., n. 5780).

338. Mais il engage sa responsabilité lorsque, compromettant et sacrifiant les intérêts dont la justice lui avait confié la sauvegarde, il prend lui-même, pour le compte du prêteur, en vertu d'une obligation dont il a été l'instigateur et le négociateur, une inscription primant celle des mineurs. — Même arrêt.

339. D'une autre part, si le notaire chargé de donner l'authenticité aux conventions des parties, n'est pas, en principe, obligé de remplir, sous sa responsabilité personnelle, les formalités subséquentes ou complémentaires destinées à assurer l'exécution des actes qu'il reçoit, il en est autrement, s'il est établi que le notaire s'est chargé de l'accomplissement de ces formalités soit à titre de gestion d'affaires, soit à titre de mandat.

340. Jugé en ce sens que, en principe, les notaires ne sont pas obligés de remplir les formalités nécessaires pour assurer l'exécution de leurs actes, notamment de les faire transcrire quand ils n'ont pas accepté ce mandat; mais qu'il doit en être autrement lorsque le notaire s'est constitué le negotiorum gestor des parties. Dans ce cas, il est responsable du préjudice qu'a pu causer à l'une des parties le défaut de transcription. — Amiens, 29 janv. 1863 (Rev. Not., n. 619);

341. ... Que la transcription des actes translatifs de propriété n'est pas comprise parmi les obligations professionnelles du notaire ; mais que le notaire est responsable du préjudice causé à

606 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

ses clients par le défaut de transcription, lorsqu'il a accepté le mandat de remplir cette formalité. — Aix, 10 août 1870 (D.P. 73.2.204);

3 42. ... Que le notaire en l'étude duquel il a été fait un placement hypothécaire doit, alors qu'il est considéré comme le mandataire et l'homme de confiance du prêteur, surveiller et opérer le renouvellement de l'inscription prise pour sûreté de ce placement, et qu'il est responsable du défaut de renouvellement, quand bien même il ne serait plus dépositaire des titres de la créance. — Sainl-Elienne, 17 mars 1873 (Rev. Not., n. 443 'J ) ; Cass., req., 15 déc. 1874 (Rev. Not.% n. 4852), et surtout, s'il est dépositaire des titres de créance. — Moulins, 18 mai 1876 (Rev. 7Vb£.,n.5247).

343. Il y a preuve suffisante que le notaire a accepté le mandat de remplir les formalités nécessaires pour assurer l'effet d'un transport, notamment de le faire signifier, lorsque l'acte de transport constate que le payement soit des intérêts, soit du capital, doit être fait à son étude, qu'il doit rester dépositaire du titre de la créance cédée, et qu'il a reconnu par écrit que c'était son clerc qui avait fait procéder à la notification. En conséquence, si le transport est annulé faute de notification régulière, il en doit être déclaré responsable. — Cass., req., 4 mai 1874 (D.P. 74.1.489). — V. au surplus, en ce qui concerne la preuve du mandat, ce que nous avons dit suprà, n. 182 et suiv.

344. Le notaire chargé de prendre une inscription hypothécaire est responsable de la nullité résultant de la prise de cette inscription dans un bureau autre que celui de la circonscription dans laquelle se trouve l'immeuble hypothéqué. C'est à lui qu'il incombe de connaître la limite exacte de cette circonscription. Le conservateur des hypothèques, dont le ministère est purement passif, n'est pas tenu, par un devoir positif de ses fonctions, de connaître les numéros des maisons situées dans la circonscription de son bureau ; il n'encourt aucune responsabilité en inscrivant sur son registre, conformément au bordereau qui lui est présenté, une hypothèque grevant un immeuble situé en dehors de la circonscription de son bureau. — Paris, 26 janv. 1872 (Rev. Not., n. 4110), et, sur pourvoi, Req. rej., 25 nov. 1872 (Reo. Not., n. 4303). — V. aussi infrà, n. 346 et suiv.

345. Toutefois, l'on ne saurait rendre responsable des suites de la fausse indication de l'arrondissement où est situé l'immeuble hypothéqué, le notaire qui, n'ayant pas été chargé de prendre des renseignements sur cet immeuble, s'en est, quant à la situation, rapporté à la déclaration du débiteur, confirmée par le silence du créancier, encore que le notaire ait négligé de consulter le Dictionnaire des communes. En vain, prétendrait-on qu'il s'est approprié l'erreur des parties, soit en la reproduisant dans des bordereaux d'inscription, soit en envoyant ces bordereaux au conservateur des hypothèques de l'arrondissement indiqué : cet envoi étant la conséquence inévitable de la fausse désignation de l'immeuble dans l'acte d'obligation. — Toulouse, arrêt précité du 24 mars 1879 (Rev. Not., n. 6049).

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2, 607

346. Il est arrivé, dans les relations fréquentes qui unissent les notaires et les conservateur s des hypothèques, qu'une erreur commune a pu leur être reprochée, et les tribunaux leur ont alors imposé une responsabilité qui les a également frappés.

347. Ainsi, un arrêt de Lyon, du 13 avril 1832, tout en déclarant que les notaires sont responsables du préjudice causé par la radiation d'une inscription qui a été indûment faite par suite d'une erreur dans leurs actes, relativement au numéro d'une autre inscription dont la radiation était consentie, ajoute que, dans ce cas, les conservateurs sont solidairement responsables avec eux, lorsqu'ils ont pu, par la simple lecture en son entier de l'acte produit, reconnaître l'erreur et ne point consommer la radiation de l'hypothèque, en prenant des informations

auprès des parties Cependant, il y a atténuation de cette

responsabilité pour le conservateur des hypothèques et le notaire, lorsque le bénéficiaire de l'inscription, quoique présent à l'acte, n'a pas relevé l'erreur commune.

348. 11 y a encore solidarité entre le notaire et le conservateur des hypothèques, lorsque, par suite d'une erreur commise dans la désignation du numéro d'une inscription par un notaire rédacteur d'un acte de quittance et de mainlevée, une inscription, prise pour sûreté du payement d'une rente viagère autre que celle dont les parties entendaient donner mainlevée, a été radiée par le conservateur. La faute qui a causé le préjudice résultant de cette radiation peut alors être déclarée commune, tant au notaire qu'au conservateur et à la partie elle-même : au notaire, en ce qu'il avait sous les yeux toutes les pièces propres à le prémunir contre Terreur; au conservateur, en ce qu il aurait pu reconnaître l'erreur par la seule lecture de l'acte; à la partie, en ce que, ne s'agissant pas d'un vice de forme ou de locution dans Pacte, il eût été facile d'apercevoir ou d apprécier une erreur portant uniquement sur la désignation du numéro d'inscription — Gass., 19 avril 1836 (S. 36 1.562). — V. aussi les arrêts cités v° Responsabilité des conservateurs des hypothèques, n. 76, 98, 109, et suprà, n. 45 et 344.

SECTION VI. -— Responsabilité du notaire substituant.

349. Quand le notaire choisi par les parties est empêché, pour cause de maladie ou d'absence, de recevoir un acte, il peut se faire remplacer ou substituer par un de ses confrères, et, dans ce cas, c'est au notaire substitué et non au notaire substituant que doit rester la minute. Mais l'un et l'autre doivent porter l'acte sur leurs répertoires, avec mention par le substituant que la minute est restée aux mains du notaire substitué. Cette dérogation à l'art. 20 de la loi de ventôse a été consacrée par l'usage, reconnu d'ailleurs par deux décisions du Garde des sceaux, l'une en date du 8 janv. 1809, l'autre, qui ne porte pas de date, mais qui a été insérée dans l'instruction de la Régie du 11 nov. 1819, n. 909. Elle se justifie par l'intérêt que peuvent avoir les parties

608 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciur. 2.

à réunir dans l'étude du même notaire toutes les minutes qui intéressent une même famille. — V. Substitution de notaire.

350. Le notaire substitué est le véritable notaire au point de vue de l'acte; c'est lui qui en perçoit les honoraires, qui en délivre les grosses et expéditions; c'est lui, également, qui est garant de la conservation de la minute. Néanmoins, quant aux nullités de forme, il est certain que c'est le notaire substituant, et non le notaire substitué qui en serait responsable, puisque le notaire substituant reçoit l'acte non comme mandataire de son confrère, mais en vertu d'une juridiction qui lui est propre. — Eloy, Respons. des not., n. 859 et 865; Rutgeerts et Amiaud, n. 1364.

351. Lorsque l'empêchement naît d'une prohibition légale, telle que la parenté, l'alliance, l'intérêt personnel, il ne saurait être question de substitution, et le notaire empêché ne peut employer ce moyen détourné de retenir la minute d'un acte que la loi lui interdit positivement de recevoir. Il a été jugé, il est vrai, qu'un acte notarié est valable, comme tel, lorsqu'au lieu d'avoir été reçu par le notaire qui y est intéressé, il a été rédigé dans l'étude du notaire avantagé avec stipulation que ce dernier en gardera minute (Angers, 13 mars 1847, D.P. 47.2. 80). Mais cette solution nous paraît douteuse, et s'il s'agissait d'un acte solennel, d'un de ces actes pour lesquels la loi exige qu'il en soit gardé minute à peine de nullité, et que cet acte, au lieu d'être mis aux minutes du notaire qui l'a reçu, fût laissé à la garde du notaire avantagé, nous n'hésiterions pas à nous prononcer pour la nullité. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un acte solennel, ou non, le notaire qui devait rester détenteur de la minute, et qui s'en serait dessaisi en la remettant au notaire intéressé personnellement à cet acte, ou parent de l'une des parties, aurait à répondre envers les intéressés de tout préjudice résultant de cette remise, ainsi que de la perte ou de l'altération de la minute. Ajoutons que cette infraction à l'art. 20 de la loi de ventôse rendrait l'un et l'autre notaires passibles de peines disciplinaires.

352. La règle que nous venons d'exposer ne comporte d'exception que pour le cas de quittance ou de décharge donnée personnellement à un notaire sur un de ses actes, et signée par un autre notaire. Dans ce cas, la minute reste nécessairement à la garde du notaire dont elle opère la décharge, car il y a impossibilité de séparer deux actes que la loi permet d'écrire sur le même timbre, et il est de l'intérêt des parties de conserver ensemble l'acte d'obligation et l'acte qui la détruit (Inst. précitée du 11 nov, 1819). Quant à la décharge du prix d'une vente de meubles, elle est reçue par l'officier public qui a recula vente. — Avis Cons. d'Etat, 21 oct. 1809, V. Vente de meubles.

353. Lorsqu'un notaire, chargé d'employer des fonds empruntés par son intermédiaire au payement d'un prix de licitation dû par l'emprunteur, transmet ces fonds à un autre notaire pour faire faire le payement par celui-ci, et que ce dernier, au lieu d'effectuer ce payement entre les mains des créanciers inscrits

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 609

sur les immeubles licites, l'effectue entre celles des colicitants eux-mêmes; si, sur les poursuites des créanciers inscrits, l'emprunteur ou adjudicataire est obligé de payer une seconde fois son prix, il a recours soit contre le notaire à qui il avait donné mandat de faire le payement, soit contre celui que le premier s'est substitué. — G. civ., 1994; Lyon, 1er déc. 1853 (D.P. 55.5. 392).

354. A côté du cas de substitution, il convient de placer celui où un notaire gère son office pour un tiers qui en est le véritable propriétaire, et avec qui il en partage les produits. Alors, la faute professionnelle commise au préjudice d'un client, engage la responsabilité de ce tiers, comme la sienne, et peut motiver contre lui une condamnation solidaire, alors surtout que ce tiers, bien qu'étranger au fait préjudiciable du client, a reconnu en avoir bénéficié. — Cass., 1er août 1866 (Rev. Not., n. 1760).

SECTION VII. — Responsabilité du notaire en second.

355. Avant la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés, bien des controverses s'élevaient sur les obligations légales du notaire en second, relativement à sa présence aux actes qu'il signait, et sur sa reponsabilité par rapport à ces actes. Plusieurs auteurs, entre autres Toullier, s'appuyant sur les art. 9 et 10 de la loi de ventôse, s'étaient prononcés pour la nécessité de l'assistance réelle des deux notaires aux actes par eux signés; et malgré l'usage consacré par l'ancienne et la nouvelle jurisprudence, malgré l'opinion de Carnot, Rolland de Villargues, Massé, Locré, Duranton et de plusieurs autres, la question restait douteuse et incertaine, quand la Cour de cassation, après avoir admis que cette présence n'était pas obligatoire, ce qui excluait la responsabilité, adopta, le 11 novembre 1835 et le 7 mai 1839, une solution opposée, en décidant que l'assistance réelle était exigée à peine de nullité des actes.

356. Une semblable incertitude pouvait jeter la plus grande perturbation dans les affaires; et cette considération amena la loi du 21 juin 1843, d'après laquelle l'usage antérieur est consacré, et le notaire en second n'est pas tenu, en règle générale, d'assister à la réception des actes sur lesquels il appose sa signature, excepté quand il s'agit de quelques actes solennels déterminés par cette loi. — V. Acte notarié, n. 79 et suiv.

357. Par suite, la responsabilité qui était la conséquence de la nécessité de la présence réelle, a disparu, si ce n'est dans les cas ci-dessus indiqués; car il est de toute évidence que si les notaires sont dispensés d'assister à la réception des actes ordinaires, qu'ils signent cependant, et qu'ils sont tenus de signer comme notaires en second, sans recevoir d'émoluments, ils ne peuvent engager leur responsabilité à raison d'actes qu'ils n'ont pas suivis et qui se sont consommés hors de leur présence.

358. Le notaire en second n'est donc pas responsable des conséquences ou énonciations de l'acte ordinaire auquel il n'est

xvn. 39

610 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciiap. 2.

appelé que pour adjoindre sa signature à celle de son collègue, « espèce de légalisation officieuse de la signature de celui-ci », comme disait la Cour de Paris, dans un arrêt du 23 janv. 1834 (S. 34.2.81). Il n'a point coopéré à la rédaction de l'acte, il n'y est point intervenu, il ne l'a signé que par complaisance pour son confrère, qui aurait pu employer deux témoins ; dès lors, il ne saurait encourir de responsabilité d'un fait qui ne peut lui être attribué. — Eloy, Responsabilité des not., n. 309.

359. Mais il en serait autrement: 1° Si le notaire en second avait coopéré à la rédaction de l'acte, s'il y était intervenu sur la demande de l'une des parties, car, en pareil cas, il a mission expresse de veiller à cette rédaction; 2° S'il était établi que le notaire a eu personnellement connaissance, avant de signer l'acte, d'une irrégularité qui s'y trouvait. — Eloy, op. cit., n. 308.

3 GO. C'est en ce sens qu'il faut interpréter les paroles de M. Frank-Carré, lorsqu'il disait à la Chambre des pairs, dans son rapport sur la loi du 21 juin 1843, que cette loi devait laisser « parfaitement intacte et toujours soumise à l'appréciation des tribunaux, la question de savoir si les circonstances doivent faire admettre ou repousser la responsabilité du notaire en second. » Il a été jugé dans le même sens, que le notaire en second n'est responsable que des irrégularités auxquelles il a participé. — Grenoble, 28 juill. 1865 (D.P., 65.2.205).

361. Il a même été jugé que lorsqu'un acte a été déclaré faux, le notaire qui Ta signé en second, hors de la présence des parties, ne saurait être responsable, s'il n'existait dans le contexte de l'acte, ni dans la position du notaire en premier, aucune circonstance de nature à éveiller des soupçons. — Pontivy (trib. civ.), 27 fév. 1850 (2 jugements) (Jour. Not., n. 14018).

362. On a soutenu que le notaire en second serait responsable, si l'acte contenait une condition contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. On a invoqué, h. l'appui de cette opinion, des paroles par lesquelles M. Franck -Carré, dans le rapport que nous venons de citer, constatait que c'était pour le notaire en second un droit et un devoir de signaler à son confrère, toute stipulation contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. — Vergé, Responsabilité des notaires, n. 118.

363. Mais, en dehors des cas prévus plus haut (n. 359), cette opinion nous parait contraire à l'esprit de la loi de 1843, laquelle, en reconnaissant la présence du notaire en second non nécessaire, a, par le fait même, fait disparaître sa responsabilité. Le rapport de M. Philippe Dupin à la Chambre des députés (séance du 8 mars 1S43. Moniteur officiel du lendemain, Duvergier, Collection des lois. 1843, p. 224), nous parait enlever toute espèce de doute à cet égard. « On a considéré, d'une part, est-il dit dans ce rapport, que la formalité de la signature, après coup, du second notaire était sans inconvénients pour les parties, et d'un accomplissement facile pour les notaires. D'un autre côté, et bien que ce ne soit pas une garantie puissante, cet usage a cependant quelques avantages. Ainsi, le notaire en second, sans

pénétrer indiscrètement dans le secret des actes, vérifie si les formes extérieures sont observées, si le protocole est régulier, si les renvois et l'énoncé des mots nuls sont exactement parafés, si l'acte ne contient pas des blancs ou des interlignes dont on puisse

abuser On n'a pas voulu enlever sans motifs ces garanties,

quelque faibles qu'elles puissent paraître. » N'est-ce pas reconnaître implicitement que la signature du notaire en second n'est qu'une simple formalité, incapable d'engager sa responsabilité9 Aussi, la doctrine s'est-elle généralement prononcée dans ce sens. — V. Roll. de Yill., v° Responsabilité des notaires, n. 180 ; Dali., J. G., v° Responsabilité n. 447; Eloy, op. cit., n. 309.

364. Si le notaire en second pouvait être considéré comme le mandataire des parties, par exemple, par suite d'élection de domicile en son élude, il serait responsable dans les termes du droit commun. — Cass., 1er mars 1836 (Rev. Not., n. 7319). — V. suprà, n. 203.

365. Quant aux actes énumcrés dans l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, et pour lesquels la présence du notaire en second esl exigée rigoureusement, au moins au moment de leur leclure et de la signature des parties, la responsabilité doit peser sur le notaire en second comme sur le notaire en premier, c'est-à-dire sur chacun selon la mesure du concours qu'il a dû prendre à l'acle, et pour les fautes qui le concernent personnellement.

366. Ainsi le notaire en second assistant à la réception d'une donation, serait responsable si cet acte contenait une disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ou ne saurait lui appliquer ce que nous avons dit (suprà, n. 362 et 363) du notaire en second contre-signant un acte ordinaire.

367. Nous en dirons autant des vices de forme. La loi exigeant l'assistance du second notaire pour donner plus de garantie aux parties, celui-ci a le devoir de veiller à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour la validité du contrat. Jugé, dans ce sens, que lorsqu'un testament est reçu par deux notaires, la responsabilité pour vice de forme les atteint l'un, et l'autre. — Bordeaux, 8 mai 1830 (Juurn. Nol., J6S7Û).

368. Dans le cas où le notaire en second est responsable, d'après les distinctions et les principes qui précèdent, y a-t-ii lieu à solidarité entre les deux notaires? La question est controversée. Cependant, la jurisprudence admettant la solidarité en matière de quasi-délit, comme en matière de délits, parce que lorsqu'un dommage résulte du quasi-délit de plusieurs personnes, on ne peut déterminer exactement la part que chacune y a prise, et qu'ainsi le fait devient indivisible, il semble bien difiicile de ne pas appliquer ces principes à la question présente. — Eloy, n. 312 et suiv.; D.A., v° Resp., n. 449. — V. infrù, n. 472.

369. La solidarité peut s'appliquer aux dépens de l'instance, mais seulement lorsqu'ils sont expressément adjugés à titre de dommages-intérêts. — V. les auteurs qui précèdent.

369 bis. Quant à la responsabilité des témoins certificateurs

612 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Ciiap. 2.

d'individualité et des témoins instrumentaires, — V. Individualité, Témoin instrumentale.

SECTION VIII. — Responsabilité du notaire commis par justice.

370. Les devoirs du notaire commis pour représenter des absents sont exposés v° Absence, n. 23 et suiv. Véritable fondé de pouvoirs légal ou judiciaire, il répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission. Il a le devoir de demander au tribunal l'indication d'un placement rendant productives, au profit de l'absent, les sommes qu'il touche pour ce dernier (Cass., 16 févr. 1853, D.P., 53.1.62). Il est solidairement responsable avec le notaire instrumentaire des irrégularités qui peuvent être commises dans la réception des actes auxquels il assiste comme représentant les absents, par exemple du défaut de cote et de parafe des pièces inventoriées. — Paris, 7 nov. 1839 (S., 40.2.64).

371 . L'inobservation des formalités d'affiches et d'insertions prescrites par les art. 960 et suiv., C. proc. civ., rend le notaire commis pour procéder à une vente sur conversion de saisie en vente volontaire, responsable des suites de la nullité de l'adjudication. — Colmar, 4 juin 1830 (D.A., v° Resp., n. 397).

373. Le notaire qui, commis par justice pour faire procéder à la conversion de titres de rente au porteur en titres nominatifs, se borne à envoyer les titres à un agpnt de change, sans lui fournir aucune explication précise sur les droits des parties, et s'en remet à un agent d'affaires du soin de donner les renseignements, doit réparer le préjudice causé aux parties, par les manœuvres au moyen desquelles cet agent d'affaires a induit l'agent de change en erreur. — Amiens, Il mai 1877 (D.P. 78.2.218).

373. Jugé aussi que, lorsqu'après plusieurs ventes successives, un notaire commis par justice ne croit pas devoir accueillir la dernière, parce que son auteur a refusé de fournir la caution prévue au cahier des charges, c'est à tort et, par suite, en engageant sa responsabilité, que ce notaire déclare adjudicataire l'avant-dernier enchérisseur, dont la mise à prix avait été couverte et qui se trouvait ainsi dégagé aux termes de l'art. 705, C. proc. civ. — Nancy, 4 juill. 1885 (Rev. Not., n. 7162).

374. Dans cette affaire, se présentait une question de procédure intéressante pour les notaires. Le notaire soutenait que, commis par justice, il ne pouvait être responsable, et que, dans tous les cas, il ne pouvait être attaqué que par la voie de la prise à partie. La Cour répondit en posant ce principe que le notaire commis par justice ne fait pas un acte de juge, qu'il reste officier public, mandataire salarié, et qu'il ne peut se prévaloir des prérogatives du magistrat.

375. Quant à l'obligation du notaire commis pour un partage judiciaire, de faire inscrire le privilège de l'un des copartageants, V. suprà, n. 337, 338. — En ce qui concerne les ventes de meubles ordonnées par justice, V. suprà, n. 5i.

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 613

SECTION IX. — Faits des clercs. — Responsabilité du notaire. — Responsabilité des clercs.

376. Les clercs sont les préposés du notaire dans les choses qui se rattachent à l'exercice de leur emploi. De la, la responsabilité du notaire à l'égard des faits de ses clercs, lorsqu'ils agissent comme ses préposés. — C. civ., art. 1384.

377. Comme commettant, comme titulaire de l'étude, et comme officier public, le notaire est responsable des fautes et des erreurs commises par ses clercs dans la réception et la rédaction des actes de son ministère. Il en est de même des faits des clercs qui s'accomplissent en l'étude, entre eux et les clients, à l'occasion des actes du notaire, alors, du moins, que ces faits se rattachent directement à la fonction.

378. Il a été jugé, dans ce sens, que l'erreur commise par un clerc, dans un bordereau d'inscription que son patron l'avait chargé de rédiger, erreur ayant amené la nullité de l'inscription, donnait lieu à responsabilité contre le notaire. — Toulouse, 23 juill. 1835 (S. 36.2.91).