Dans le même ordre d'idées, il a été jugé

1° Que le notaire qui, soit personnellement, soit par son clerc, prête le concours de ses conseils et de son ministère à des actes destinés à priver des mineurs du premier rang de leur hypothèque sur les immeubles de leur ancien tuteur, est responsable envers eux du préjudice que leur a causé cette combinaison. — Lyon, 13 janv. 1871, et sur pourvoi, Req. rej., 17 juill. 1872 (Rev. Not., n. 4248; V. infrà, n= 515).

2° Que le notaire, quoique éloigné complètemeut de ses affaires par une maladie grave, est responsable des suites d'un mauvais placement effectué dans son étude, par l'entremise d'un de ses clercs, si d'ailleurs ce dernier, en s'immisçant dans le placement, n'est sorti, ni du cercle des opérations pratiquées dans l'étude, ni des attributions à lui laissées par le notaire ou sa famille. — Trib. de Toulouse, 21 mai 1861 (Rev. Not., n. 65);

3° Que le notaire qui laisse son clerc se substituer au prêteur pour négocier un placement hypothécaire, accepter les emprunteurs, vérifier les garanties offertes par eux, leur solvabilité, leur moralité et la valeur des biens affectés à l'hypothèque, en un mot, régler toutes les conditions du contrat reçu ensuite par lui, notaire, engage sa responsabilité si les garanties sont reconnues insuffisantes. — Trib. de Lyon, 3 mai 1873 (Rev. Not., n. 4469).

380. Des circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient seules affranchir le notaire de la responsabilité résultant des erreurs ou fautes commises par un de ses clercs à l'occasion des actes de son ministère. Ainsi, il a été jugé qu'un notaire avait pu être exonéré de la responsabilité résultant de la nullité d'une cession d'antériorité d'hjrpothèque consentie sans autorisation par une femme séparée de biens, cette cession ayant été l'œuvre

6J4 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

de son principal clerc, intéressé dans l'opération et expérimenté en affaires. — Cass., 6 juill. 1870 (D.P. 71.1. 143).

381. Le notaire déclaré responsable des erreurs ou des fautes commises par un clerc, dans la réception et la rédaction de? actes, n'a pas même un recours contre celui-ci. Il n'a qu'à s'imputer de ne pas avoir vérifié l'acte avant de le passer. Un clerc vient dans l'étude d'un notaire pour s'y instruire sous la direction de son patron, et non pas pour rédiger des actes sous sa responsabilité personnelle. 11 importe peu que le travail émane du maître clerc; aux yeux de la loi, le maître clerc n'est qu'un préposé. Sans doute, si le maître clerc, agissant comme successeur désigné et partageant l'exploitation de l'office dont il doit devenir cessionnaire, concourait à la direction de l'affaire dans des conditions différentes de celles d'un clerc, il pourrait être déclaré personnellement responsable des fautes par lui commises, ou s'exposerait tout au moins au recours du notaire poursuivi directement par le client lésé (Rennes, 4 juin 1851, D.P. 52.2.178). Mais, en dehors de ces circonstances, les clercs, quels qu'ils soient, ne sauraient être responsables des erreurs ou inexactitudes par eux commises dans la rédaction des actes, parce que ces erreurs ou inexactitudes n'existent, en définitive, qu'à défaut du contrôle obligé du commettant, du notaire. — Eloy, n. 845 et 846; Rutgeerts, n. 387 et 1324; Clerc, Formulaire du notariat, t. 2, Responsabilité des not., n. 190.

383. Ce principe a été très explicitement consacré par un jugement du tribunal de Joigny, en date du 17 mars 1859, dans une espèce où les inexactitudes commises par un clerc sur un bordereau d'inscriptions envoyé au conservateur, et consistant en une transposition des noms du créancier et du débiteur qui avait amené la nullité de l'inscription, avaient passé inaperçues du maître clerc chargé de revoir et de parafer le bordereau. Le notaire avait cru pouvoir faire retomber sur le maître clerc la responsabilité de cette faute. Mais le tribunal a repoussé la demande du notaire par un jugement remarquablement motivé et qui peut servir de règle en cette matière (D.P. 59.3.46). — V. dans le même sens, Toulouse (trib. civ.), jugement précité du 21 mai 1861, et Lyon (trib. civ.), jugement précité du 3 mai 1873 {suprà, n. 379).

383. Il ne faut point oublier, d'ailleurs, que la responsabilité du notaire, à raison des faits du clerc, est subordonnée à la règle de droit commun consacrée par l'art. 1384 du C. civ., à savoir que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; d'où il suit que le fait du clerc, alors même qu'il s'accomplit en l'étude, entre lui et les clients, même à l'occasion d'un acte du notaire, n'engage la responsabilité de ce dernier qu'autant qu'il se rattache directement à la fonction. La Cour de Paris a fait une remarquable application de ce principe, dans un arrêt rendu le 20 fév. 1864 (Rev. NoL, n. 768), dans les circonstances suivantes :

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 615

Par acte passé devant Me Pothier de la Berthellière, notaire à Paris, le 30 juin 1858, le sieur Bize, ancien avoué, se reconnaissait débiteur, envers le sieur Ramatowski, d'une somme de 16,4-28 francs, en garantie de laquelle il cédait, par le même acte, pareille somme à prendre sur celle de 27,000 francs qui lui était due à ce moment par un sieur Coursière. Les parties n'ignoraient pas et, d'ailleurs, elles étaient averties par les énonciation? mêmes de l'acte, que le transport en garantie devait, aux termes de l'art. 1690, être signifié au débiteur, ou au moins être accepté par lui dans un acte authentique. Mais elles déclarèrent se charger de la signification, ce que le notaire prit le soin de constater, par une mention qu'il écrivit à l'instant même sur l'enveloppe de la minute; et qui, plus tard, fut reportée ou reproduite par l'un des clercs de l'étude, sur le registre des formalités. Peu de jours après, le 4 juill. 1858, les sieurs Bize et Ramatowski se présentèrent de nouveau à l'étude du notaire; et, sans l'avoir consulté, ils s'adressèrent à l'un des clercs qui, sur leur demande, rédigea un acte sous seing privé, portant acceptation du transport, l'envoya, par la poste, au sieur Coursière, qui le renvoya après l'avoir signé. Le clerc fit ensuite enregistrer cet acte, en paya le droit, dont le montant a figuré, deux ans plus tard, avec les autres déboursés, sur la note des frais payés par le sieur Ramatowski au notaire. Cependant, le 26 août 1858, le sieur Bize consentit à un tiers un nouveau transport de 15,000 francs qui, celui-ci, fut régulièrement signifié au débiteur le 30 septembre suivant. C'est dans ces circonstances que le sieur Ramatowski, entrevoyant la perte à laquelle l'exposait l'irrégularité de l'acceptation, sous seing privé, du transport consenti à son profit, forma contre le notaire une demande en payement de la somme dont il pourrait être privé sur le montant de ce transport. Mais sa demande a été repoussée par l'arrêt précité du 20 fév. 1874.

384. Cette décision nous paraît tout à fait juridique. Assurément, le fait du clerc qui, dans l'espèce, servait de base à l'action en responsabilité était, en apparence et par ses circonstances extérieures, dans les conditions les plus propres à faire réussir cette action : c'est par le clerc qu'avait été rédigée l'acceptation qui, faute d'avoir été donnée dans un acte authentique, n'avait pas sufti à saisir le cessionnaire; c'est par les soins du clerc que l'acte avait été adressé au débiteur, dont la signature était nécessaire; par ses soins également et avec les deniers de l'étude, que les droits d'enregistrement avaient été ultérieurement acquittés! Mais il y avait une chose qui dominait tout cela : ie clerc, selon l'expression de l'arrêt, avait, à l'insu du notaire, fait un acte purement officieux et prêté son ministère pour ies fonctions auxquelles il n'était pas employé. C'est, en effet, un icie sous seing privé, qu'à la demande des parties il avait rédigé pour elles. Or se peut-il que l'officier public institué par la loi, précisément pour donner aux conventions des parties le caractère de Y authenticité, soit considéré comme préposant les clercs dont il a besoin de s'aider, dans sa pratique, à la rédaction des

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actes sous seing privé qu'il peut convenir à ses clients de faire, même en son étude, à son insu et arrière de lai? Assurément cela répugnerait à la nature des choses ; ainsi a pensé la Cour de Paris, par une juste déduction du principe posé plus haut. — Paul Pont, note sous l'arrêt précité du 20 fév. 1884 (Rev. Not., n. 768).

385. Les titres et papiers confiés à un clerc pour dresser un acte sont censés remis à son patron ; et si ces papiers viennent à s'égarer, la responsabilité tombe sur ce dernier. Il en est de même des deniers remis à un clerc pour acquitter les droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèques, etc., ou pour les honoraires. C'est le notaire qui, vis-à-vis du client, est censé les avoir reçus. Le tout, bien entendu, sauf recours du notaire contre son clerc.

386. Un notaire est-il responsable du détournement des fonds confiés à son clerc? Il faut décider la négative si le dépôt a été confié au clerc en dehors de ses fonctions, par suite d'une confiance personnelle. Telle était la règle de l'ancienne jurisprudence. « On a toujours regardé comme constant, dit Rolland de Villargues (v° Clerc, n. 65), que le notaire n'est point garant des dépôts d'argent faits à ses clercs, sans sa participation et sans son aveu. En effet, une fois admis que les clercs peuvent, comme tous les autres citoyens, se charger personnellement d'un dépôt, comment le notaire, qui a été étranger à cet acte, pourrait-il être garant de ses suites? Ce qui est confié à un clerc n'est pas confié à son patron. En vain voudrait-on assimiler les clercs aux caissiers d'un établissement public : tel n'est pas le rôle du clerc. Travailler sous les yeux et sous les ordres de son notaire, voilà à quoi se bornent ses fonctions. Objecterait-on qu'il peut se trouver des personnes assez peu instruites pour être persuadées qu'il suffit que les deniers et effets soient remis à un clerc pour que son notaire en soit chargé? Mais cette erreur ne peut pas suffire pour changer les principes, en détourner l'application au préjudice des notaires ». — V. dans le même sens : Ferrière, Parfait notaire, livre 1, chap. 16; Brillon, Dict. des arrêts, v° Notaire, n. 37; Aublay de Maubuy, Traité du déyùt, p. 41.

387. Rolland de Villargues cite plusieurs arrêts qui s'étaient prononcés dans ce sens; et la jurisprudence du parlement de Paris était si formelle, qu'à l'occasion de divers détournements commis par un principal clerc de notaire, ce parlement décida, le 22 mars 1784, que les doyen et syndics de la compagnie des notaires proposeraient des articles de règlement, propres à prévenir de semblables inconvénients. Un mémoire fut rédigé par la compagnie, qui proposa d'ordonner : « que tous dépôts de deniers, d'effets ou autres choses qui, au lieu d'être faits directement entre les mains d'un notaire, seraient faits à l'un de ses clercs pour lui être remis, seraient censés être des dépôts faits aux clercs par l'effet d'une confiance personnelle; en sorte qu'il ne pourra être, à ce sujet, exercé aucune action contre le notaire, à moins qu'il ne soit prouvé, par acte ou reconnaissance signée

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de lui, que lesdits deniers, effets ou autres choses, lui auront été depuis, remis effectivement. »

388. Il est à regretter que ce projet n'ait pas eu de suite. On aurait ainsi évité bien des difficultés, en avertissant les parties des dangers auxquels elles s'exposent.

389. Quoi qu'il en soit, la règle que le dépôt effectué entre les mains d'un clerc n'engage pas la responsabilité du notaire, ne doit pas être admise d'une manière absolue.

390. Ainsi, lorsque le notaire a eu connaissance du dépôt fait en son étude, quoique l'objet ne lui eût pas été remis effectivement, il doit s'imputer de ne l'avoir pas retiré des mains de son clerc. Il est le surveillant de ses clercs; si on ne peut équitablement le rendre responsable des faits qu'il a ignorés, il en est autrement de ceux qui sont arrivés à sa connaissance. — Y. dans ce sens, Brillon, loco cit., observations à la suite d'une sentence du Châtelet de Paris, du 20 juill. 1703; Roll. de Vill., v° Clerc, n. 69; Dici. du Not., v° eod., n. 212.

391.11 a été jugé, dans ce dernier sens, qu'un notaire est responsable de l'abus de confiance commis par son clerc, encore bien que les fonds aient été remis à celui-ci personnellement, par des personnes inconnues au notaire, alors, du moins, qu'il est démontré qu'il y a eu, de sa part, un défaut de surveillance et de précaution, une incurie qui équivalait presque à un fait personnel d'imprudence, surtout lorsque l'on considère la qualité du commettant qui, comme notaire, devait apporter dans sa surveillance plus de soin et de diligence que tout autre. — Trib. Seine, 14 juill. 1841 (Journ. Not., 11049).

392. Ensuite, supposons qu'il s'agisse de dépôts faits par suite d'actes ou d'opérations qui doivent se consommer en l'étude, et qui comportaient ces dépôts. Il semble, dans ce cas, que le notaire éviterait difficilement la responsabilité si la somme venait à être détournée parle clerc auquel elle aurait été remise. Par exemple, les parties sont convenues que le payement d'un prix de vente, d'une soulte de partage, ou le remboursement d'une obligation, sera effectué entre les mains du notaire qui doit recevoir la quittance : si cette somme était laissée entre les mains du clerc chargé de la rédaction du projet d'acte, il est probable que le notaire serait déclaré responsable. — V. dans ce sens, un arrêt rendu par le parlement de Paris, en 1785, et rapporté par Roll. de Vill., Journ., art. 3141.

393. Lorsqu'un notaire est chargé de recouvrements, gestions d'affaires et autres opérations, pour lesquelles ses clercs sont notoirement en possession de le suppléer, il est également responsable des faits de ces derniers. — Cass., 4 août 1835 (S. 36. 1.388).

394. Un arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 1824 (cité par Roll. de Vill., v° Clerc, n. 71), décide qu'un notaire peut être déclaré responsable du déficit des sommes reçues par ses clercs, au-dessus de simples expéditionnaires de son étude, en son

6J8 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2.

absence, notamment par une association de remplacement militaire annoncée publiquement et qui avait déjà eu lieu de la même manière les années précédentes, chez le même notaire. Dans un tel cas, le notaire est réputé avoir donné mandat tacite à ses clercs, pour agir en son nom pendant son absence; du moins l'arrêt qui le décide échappe à la censure de la Cour suprême.

395. Mais, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, la resDonsabilité du notaire, à raison des faits de ses clercs, n'existe que dans les choses qui se rattachent directement et nécessairement à l'exercice de leur emploi. Ainsi, le notaire n'encourrait aucune responsabilité si les clercs, en recevant le dépôt, n'avaient pas agi comme ses préposés. Il en serait de même à l'égard des gestions d'affaires, placements de fonds et autres opérations que feraient les clercs, pour leur compte personnel, et en dehors des travaux de l'étude. Il a été jugé dans ce sens :

i° Qu'un notaire n'est pas responsable du détournement, par son maître clerc, de fonds remis à ce dernier pour être placés hypothécairement, alors qu'il est établi que le client a suivi la foi du maître clerc, qui n'avait pas mandat de recevoir pour son patron. — Bordeaux, 12 janv. 1881 {Journ. Not., 22645);

2û Qu'un notaire n'est pas responsable davantage des faits d'escroquerie commis par son clerc, qui s'est fait remettre des fonds par un client, en dehors de l'étude, en lui proposant des placements imaginaires. — Chartres, 5 mai 1882 (Rev. Not., n. 6508).

396. Lorsqu'une procuration a été donnée à un clerc de notaire à l'effet de réaliser un acte, effectuer des recettes, négocier des affaires ou autres objets, il nous parait juste d'exonérer le clerc des conséquences du mandat, s'il résulte des faits et circonstances de la cause que c'est le notaire qui a été le véritable mandataire, le clerc n'ayant été que son prête-nom. «Le clerc, en pareil cas, dit très bien M. Eloy (n. 848), n'a pas l'intention de s'engager personnellement, ni l'intention ni le pouvoir, car il ne s'expose pas librement ou sérieusement à des conséquences supérieures aux ressources qu'il tire de sa profession, et l'on ne peut croire que sa complaisance aille jusqu'à engager indéfiniment son patrimoine, dans un acte, après tout, qui lui est étranger, dont il ne tire pas profit, et dans lequel il n'intervient que pour prêter son nom et sa signature. »

397. Sur cette hypothèse, nous trouvons un arrêt de la Cour d'Orléans du 7 janvier 1843, rapporté par le même auteur (V. aussi cet arrêt, S. 43.2.59) duquel il résulte que le notaire doit seul être déclaré responsable de l'exécution d'un mandat donné à l'un de ses clercs, s'il est établi que le clerc n'était qu'un prête-nom, et que le mandat a été réellement confié au notaire.

398. Dans le même ordre d'idées, il a été jugé par le tribunal de Lyon le 6 juillet 1850 (Journ. Not., 14237) que, lorsqu'une procuration a été remplie du nom d'un clerc de l'étude dans laquelle cette procuration a été passée, il y a présomption que ce clerc n'a pu agir que comme préposé du

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 2. 619

notaire : 1° si le domicile du mandataire est indiqué au lieu du siège de l'étude, au lieu de l'être à celui de sa demeure réelle ; 2° si la procuration est donnée collectivement par plusieurs personnes, toutes clientes de l'étude; 3° si toutes les sommes reçues en vertu de ce mandat ont été versées dans la caisse du notaire, et si les livres de cet officier public indiquent, à des dates postérieures à la procuration, des mouvements de fonds appartenant aux mandants et des réceptions de sommes de la part de ceux-ci. Le tribunal a vu, avec raison, dans ces diverses circonstances la preuve que les mandants avaient accepté la responsabilité du notaire, et que leur confiance, à raison de la procuration, était réellement dans le notaire, et non pas dans le clerc au nom duquel elle avait été passée. — V. dans le même sens un jugement du tribunal de Màcon, du 18 déc. 1861 (Rev. IVot., n. 287) ; et un jugement du tribunal de Châlons-sur-Marne, du 13 août 1864 \ttev. Not... n. 1499).

399. Jugé dans le même sens, qu'en cas de déconfiture d'un notaire dépositaire du montant d'un prêt hypothécaire souscrit en son étude, aucun recours ne peut être exercé contre le clerc qui a figuré dans l'acte de prêt comme mandataire de l'emprunteur, s'il résulte des circonstances que c'est au notaire seul qu'avait été donné le mandat, le clerc n'ayant été que son prêtenom. — Trib. de Chàlons-sur-Marne, 13 août 1864 (Heu. Not., n. 1499) ; Trib. de Dax, 5 nov. 1886 (Rev. Not., n. 7669).

400. On a reproché à cette doctrine de méconnaître les dispositions de l'art. 12 de l'ordonnance réglementaire du 4 janv. 1843, qui interdisent aux notaires, sous des peines disciplinaires, de se servir de prête-nom en aucune circonstance. (V. aussi suprà, n. 65). Mais il n'en est pas moins vrai que l'usage, auquel le législateur a voulu couper court, a continué de subsister; et si l'on doit regretter que les notaires et leurs clercs, s'autorisant de cet usage abusif, croient généralement pouvoir, au moyen de personnes interposées, éluder les dispositions prohibitives susvisées, les tribunaux saisis d'une question relative à l'exécution d'un mandat ne peuvent qu'interpréter les intentions et apprécier le caractère des actes et leurs conséquences juridiques. Or, en remettant les fonds au notaire, ou en les laissant entre ses mains, le clerc n'a fait que se conformer aux intentions de son mandant. Notre solution est donc fondée en droit autant qu'en équité.

401. Ces raisons toutefois n'ont pas toujours prévalu, et, d'après un jugement du tribunal civil de Nantes, du 21 janvier 1834, confirmé sur appel par la Cour de Rennes le 19 juill. suivant (Journ. /Vo^.,8355, 8356, 8582, 8583), le clerc qui a pris dans une procuration la qualité de mandataire ne serait pas à l'abri du recours des parties, encore bien qu'il n'eût agi que comme préposé et prête-nom de son patron : il serait personnellement responsable envers ses mandants, sauf son propre recours contre le notaire qui l'a fait agir. (V. aussi, dans le même sens, Metz, 15 janv. 1856, D.P. 56.2.137). Mais n'est-ce pas là une

620 RESPONSABILITE NOTARIALE.. Ciiap. 3.

contradiction manifeste, et comment rendre un clerc responsable, alors que du propre aveu du mandant, le clerc n'était point le véritable mandataire de celui-ci?

402. Ce qu'il faut dire, c'est que la circonstance que le mandataire désigné dans la procuration était clerc de l'étude dans laquelle l'opération a été réalisée ne suffit pas, à elle seule, pour faire considérer le clerc comme prête-nom de son patron et pour l'affranchir de tout recours de la part du mandant. C'est ce qu'a justement décidé la Cour de Rennes par arrêt du 8 déc. 18S6 (Rev. Not., n. 7618), en déclarant responsable des suites d'un mandat un clerc qui se bornait à alléguer, sans offre de preuve à l'appui, qu'il n'avait été que le prête-nom du notaire dans l'étude duquel un payement, objet du mandat, avait été effectué contre le reçu de ce clerc.

403. Dans ce cas, si le clerc mandataire n'agissait pas comme préposé du notaire, ce dernier n'encourrait aucune responsabilité à raison de ses faits. Le client a fort bien pu prendre en considération la personne du clerc et avoir en lui une confiance personnelle. — V. suprà, n. 386, 395.

404. Quelles sont les justifications à produire par un clerc de notaire actionné par son ancien patron en restitution des sommes touchées par ce clerc pendant qu'il travaillait dans l'étude? Il est admis par la jurisprudence qu'un clerc se trouve dans cette situation toute particulière que chacune de ses opérations étant journellement soumise à la surveillance de son patron, il y a présomption, lorsqu'il a cessé ses fonctions, qu'il les a remplies convenablement et que chacun de ses actes a reçu approbation ou ratification de la part du notaire.

405. De là cette conséquence que si, plus tard, le notaire élève quelque réclamation, c'est à lui de prouver préalablement que les opérations faites par le clerc n'ont pas été apurées, et qu'il s'est rendu coupable de détournement. — Cass., 11 juin 1839 (S. 39.1.601); Douai, 17 août 1871 (Rev. Not., n. 4136).

406. Un notaire est chargé par son client de recevoir pour lui un capital et d'en faire un emploi déterminé. Ce capital est versé entre les mains de l'un des clercs qui en donne quittance comme représentant de son patron, à qui il remet ensuite la somme touchée. Le notaire tombe en déconfiture avant d'avoir effectué le remploi. Il est à peine besoin de dire qu'en pareil cas, le clerc échappe à toute action en responsabilité. — V., dans ce sens, Valenciennes, 22 janv. 1873 (Rev. Not., n. 4841).