DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ

407. Après avoir recherché les causes de l'action en responsabilité des notaires, il faut étudier l'action en elle-même, dans les conditions de son exercice, l'étendue de ses conséquences, la durée du droit d'agir.

SECTION I. — Conditions de l'action en responsabilité.

408. Que le notaire ait agi comme officier public ou simple particulier, il faudra toujours établir trois choses, d'abord, qu'il a commis une faute (infrà, n. 409); en second lieu, qu'il y a un préjudice (infrà, n. 414); enfin, que le préjudice est le résultat de la faute du notaire (infrà, n. 420). — Comp. Quasi-délit. — Délit civil, n. 9 et suiv.

409. A. Faute. — Et d'abord, disons-nous, il faut établir la faute. C'est le droit commun, à l'appui duquel voici quelques décisions judiciaires.

41 0. Le notaire n'est pas responsable des omissions qui peuvent se rencontrer dans les extraits d'actes par lui délivrés, quand il est déclaré, en fait, que le préjudice dont se plaint le demandeur en responsabilité, a pour cause non point ces omissions, mais la négligence de celui qui a requis l'extrait. — Cass., 17 juin 1856 (D. P. 56.1.462).

411. Pour rendre le notaire responsable des suites d'un placement hypothécaire, il ne suffit pas de prouver qu'il l'a indiqué et même négocié, il faut encore établir qu'il a commis une faute dans la négociation. — Lyon, trib. civ. 4 janv. 1868 (Rev. Not., n. 2158); Lyon, 3 juill. 1868 (Rev. Not., n. 2324). — Sic, Vavasseur (Rev.Not.,n. 4984); Cass. civ., 30 mai 1881 (D. P. 81.1.414).

412. Il a été très justement décidé, par infirmation du jugement rapporté suprà n. 292, que lorsque, dans un contrat de vente, il n'a pas été fait mention d'une clause domaniale grevant l'immeuble vendu, l'acquéreur dépossédé d'une partie d'un immeuble en vertu de cette clause, doit être indemnisé par le vendeur: mais que le notaire rédacteur du contrat de vente ne peut être déclaré responsable envers le vendeur, si ce dernier ne lui a pas communiqué le titre contenant cette clause domaniale, et si les autres titres à lui confiés ou étant en sa possession, n'étaient pas de nature à l'éclairer d'une manière suffisante sur l'existence de cette charge. — Paris, 26 janv. 1869 (Rev. Not., n. 2304).

413. Un notaire ne serait pas responsable de la nullité de l'inscription par lui prise, alors que cette inscription reproduisant fidèlement les clauses de l'acte constitutif de l'hypothèque, aucune faute ne lui est imputable. — Alger, 10 mai 1870, et, sur pourvoi, Cass. req., 26 mars 1872 (D.P. 72.1.425).

414. B. Préjudice. — Il faut aussi établir le préjudice. Conformément à ce principe, que nous avons déjà établi v° Quasidélit — Délit civil, n. 28 et 29, il a été jugé que le notaire qui avait délivré un certificat de propriété sans se conformer aux dispositions de la loi du 28 flor. an vu, notamment sans se faire représenter un acte de notoriété délivré au lieu de l'ouverture de la succession, à l'effet de constater l'absence d'inventaire, n'était pas responsable, du moment où l'acte dont il était l'auteur n'avait été la cause d'aucun dommage. — Cass., 8 mai 1854 (D.P. 54.1.148).

G22 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

415. Jugé encore que la responsabilité encourue par un notaire pour avoir reçu un acte dans lequel il a un intérêt particulier, ne le rend passible de dommages-intérêts que dans le cas où il serait, établi que la nullité de l'acte authentique aurait pu causer un préjudice à la partie. — Cass. civ., 28 fév. 1872 (D.P. 73.1.485, Rev. NoL, n. 4280);

416 Qu'un notaire qui détruit, comme étant devenu inutile

par suite de conventions nouvelles, un acte sous seing privé qui lui avait été confié en dehors de ses fonctions et par un fait de la confiance personnelle des parties, n'encourt aucune responsabilité, si la partie qui se plaint de la destruction du sous-seing privé ne justifie d'aucun dommage. — Cass., 13 juin 1864 (ftev. Not., n. 1)72) ;

416 bis. ... Qu'un notaire n'encourt aucune responsabilité, tout en omettant de prendre une inscription hypothécaire, si l'acte en vertu duquel il aurait pris cette inscription est reconnu nul comme ayant apporté une modification illégale au contrat de mariage des époux au nom desquels il eût dû la prendre, et si par suite, ce notaire n'a pu causer par sa négligence aucun dommage à ces derniers, à qui l'acte annulé n'avait pu lui-même conférer aucun droit d'hypothèque. — Cass. (Ch. des req.), 23 juin 1887 {Gaz. des irib. du lendemain).

411. Le préjudice doit être certain, actuel et légalement constaté. Un notaire ne peut, en aucun cas, être déclaré responsable d'un dommage éventuel.

417 bis. Aussi, au cas où il serait démontré qu'un notaire ayant reçu mandat de son client de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ses droits, a failli sur ce point à son mandat, la partie, pour être fondée à agir en responsabilité contre lui, devra, en outre, prouver qu'elle souffre actuellement de cette négligence.

418. C'est ce qui a été jugé successivement par la Cour de Rouen (31 août 1850), et par la Cour de cassation (5 janv. 1832), à propos du défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire, « attendu, a dit l'arrêt de la Chambre des requêtes, que l'arrêt attaqué, en décidant que le dommage dont se plaignait le demandeur, était purement éventuel, et en lui donnant acte de ses réserves d'exercer son action en garantie, en cas d'événement de la condition prévue, n'a porté aucune atteinte aux règles de la responsabilité des officiers ministériels ». — J. Pal., 1852.1. 38 ; V. dans le même sens, arrêt de la Chambre civile du 10 janv. 1854 Cf. Pal., 54.1.508).

41®. Toutefois, un préjudice peut être d'ores et déjà certain sans que la condamnation qu'il motive puisse être exécutée immédiatement. Ainsi il a été jugé que le notaire devant lequel une hypothèque a été constituée dans un contrat de mariage pour sûreté de la restitution de la dot, avec mandat d'en assurer l'efticacité par une inscription, peut être déclaré responsable de la perte du rang hypothécaire de la femme, par suite du défaut d'inscription, même avant que la dot fût devenue exigible, le

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. 623

dommage subordonné à l'insolvabilité du mari n'en constituant pas moins un dommage actuel et certain. Seulement l'exécution de la condamnation ne pourra être poursuivie contre le notaire que pour le cas de non-remboursement de la dot. — Cass. req ±2 août 1864 (D. P. 65.1.63).

430. G. Préjudice résultant de la faute du notaire. — Enfin, il ne suffit pas qu'il y ait faute de la part du notaire, ni que le préjudice dont on demande la réparation existe, c'est-à-dire qu'il soit certain et appréciable; il faut encore que ce préjudice soit nécessairement et uniquement le résultat ou la conséquence de la faute commise. Il a été jugé dans ce sens :

424. ... Que le notaire qui, dressant une quittance, n'en a pas donné lecture aux créanciers avant la signature, n'est pas responsable de l'abus qu'un tiers a pu faire de cette quittance en touchant directement du débiteur, pour le compte du créancier, une somme que ce dernier ne supposait pas être l'objet de l'acte par lui signé, et en se l'appropriant, s'il est établi que c'est la confiance excessive du créancier envers ce tiers, et non la fautr du notaire rédacteur de la quittance, qui a été la cause du préjudice, et que la partie ne l'aurait pas moins éprouvé, alors même que la formalité omise aurait été remplie. — Cass. req.. 25 juin 1867 (TJ.P. 68.1.75);

422. ... Que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée, en fait, qu'a la double condition que, d'une part, Je notaire aura induit en erreur les parties contractantes et que, d'autre part, il sera établi que cette erreur, en la supposant démontrée, aura été, pour elles, la cause d'un préjudice. — Trib. de Toulouse, 26 fevr. 1S36, jugement cité, suprà, n. 26 et 168 (Rcv.IYol, n. 7376);

42S.'. ... Que le notaire qui omet de transmettre à. un créancier qui avait fait élection de domicile en son étude, la sommation de produire dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles adjugés et affectés par privilège à la garantie de la créance, n'encourt aucune responsabilité à l'égard de l'adjudicataire personnellement obligé au payement, par la raison que le créancier pouvant s'abstenir ou négliger de se présenter à l'ordre, la relation entre la faute et le préjudice n'est pas démontrée. — Angers, 19 mars 1879 (D. P. 82.1.100;; Cass. req., 5 fév. 1S84 (D.P. 84.1.367);

424. ... Que, lorsqu'un acte de donation a été déclaré nul pour un vice de forme imputable au notaire, celui-ci n'est pas néanmoins responsable du préjudice éprouvé par les donataires, et doit, en tout cas, n'être condamné qu'au remboursement des irais et aux dépens pour tous dommages-intérêts, si les parties sont encore vivantes et en état de refaire la donation, et si le refus du donateur de consentir à un nouvel acte est fondé sur des causes personnelles aux donataires, telles que leur ingratitude ou l'inexécution des conditions delà libéralité annulée. — Golmar, 18 mars 1864 {Rev. Nui., n. U6y) ; 42S5. ... Que, s'il est vrai que l'inobservation par le notaire

62 I RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

d'une formalité prescrite par les lois, à peine de nullité dans la passation des actes qu'il reçoit, peut donner lieu contre lai à une action en dommages-intérêts, il n'est pas moins exact de dire que cette responsabilité cesse lorsqu'il est constant que, par son incurie personnelle, la partie contractante n'aurait pas moins éprouvé le même préjudice, lors même que le notaire aurait rempli avec exactitude le devoir de sa profession. — Chambéry, 14 août -1868 (Rev. Not., n. 2430).

426. C'est par application des mêmes principes que l'action en responsabilité a été rejetée en matière de prêt hypothécaire, lorsque les garanties, suffisantes au moment du prêt, sont devenues insuffisantes lors de l'échéance, sans le fait du notaire.

421. Il a été jugé que le fait par un notaire d'avoir servi d'intermédiaire pour la réalisation d'un prêt hypothéaire, ne saurait faire peser sur lui une responsabilité en cas de déficit, lors de la vente du gage, s'il est reconnu que les prêteurs ont examiné la valeur de ce gage et ont débattu eux-mêmes, avec l'emprunteur, les conditions du prêt, et si, d'ailleurs, l'insuffisance a eu pour cause la dépréciation amenée par la guerre dans la valeur des biens. — Gass., 25 janv. 1876 (Rev. Not., n. 5136);

428. ... Que, pour décider si la responsabilité d'un notaire mandataire ou gérant d'affaires de ses clients est ou non engagée lorsque l'immeuble sur lequel le notaire a fait faire un placement hypothécaire a été vendu, moyennant un prix insuffisant, pour rembourser le créancier, il faut considérer, non le résultat définitif de l'affaire, mais les conditions dans lesquelles elle se présentait lorsque le prêt a été conclu. — Trib. civ. de la Seine, 4 déc. 1877 (Rev. Not., n. 5560); trib. civ. de Troyes, 20 juill. 1875 (Rev. Not., n. 5040). — V., dans ce sens, Eloy, Responsab. des Not., t. 2, n. 772 et suiv.

429. Quant à la responsabilité qui peut peser sur le notaire par suite d'une faute commune à celui-ci et aux parties, — V. infrà, n. 446 et suiv.

430. En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant d'une double faute, l'une, commise par le notaire; l'autre, commise par un autre fonctionnaire, — V. suprà, n. 346 et suiv.

SECTION II. — Étendue de la responsabilité.

431. Au point de vue de l'étendue de la responsabilité, il faut distinguer suivant que le notaire a agi comme officier public (infrà, n. 432) ou comme simple particulier (infrà, n. 441). Dans l'un et l'autre cas, il faut rechercher si le préjudice n'est pas le résultat d'une faute commune au notaire et aux parties (infrà, n. 446). Enfin, nous consacrerons un dernier paragraphe à la question de savoir si la Cour de cassation a un droit de contrôle sur les décisions qui prononcent la responsabilité (infrà, n. 463).

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. 625

| 1. Notaire ayant agi comme officier public.

432. En matière de responsabilité notariale proprement dite, c'est-à-dire lorsque le notaire a agi comme officier public, il n'est responsable que conditionnellement : sa faute serait-elle la plus lourde, l'acte qu'il a été requis de dresser ne serait-il d'aucune valeur par son fait, il n'est point nécessairement passible de dommages-intérêts, l'examen de la justice demeure toujours réservé, par ces mots : « s'il y a lieu » de l'art. 68 de la loi de l'an xi.

433. Toutes les circonstances de chaque espèce sont à peser par les juges; ils ont un pouvoir souverain pour ce point spécial de la fixatioD des dommages-intérêts.

434. Sur ce point, M. Pages Resp. des Not., p. 246, s'exprime ainsi : «Dans l'appréciation qu'ils ont à faire, les juges doivent surtout examiner la gravité de la faute commise et de l'acte incriminé. Il y a en effet des fautes plus ou moins excusables, suivant que la formalité omise avait plus ou moins d'importance La nature de l'acte incriminé peut avoir aussi une certaine influence sur la condamnation. S'il s'agit d'un acte onéreux et que l'action de la partie ait pour objet d'éviter une perte, la quotité des dommages à allouer doit être plus forte que s'il s'agit d'un acte gratuit, et que l'action intentée contre le notaire ait pour objet de faire un gain ».

435. On a voulu équivoquer sur ces mots «s'il y a lieu», et les interpréter en ce sens que les dommages-intérêts n'étaient pas dus sans doute, s'il n'y avait pas préjudice, mais qu'ils étaient toujours dus s'il y avait préjudice.

Mais la Cour suprême a proscrit cette interprétation, laquelle réduisait ces mots «s'il y a lieu» à l'état de pure inutilité et leur attribuait en tout un sens tout nouveau et bien différent de celui qu'il a et qu'ont des expressions similaires dans d'autres textes de loi (art. 71, 132, 1031 G. proc. civ.). «Attendu, a-t-elle dit, qu'il résulte de l'art. 68 de la loi du 25 vent, que les notaires ne sont pas, de plein droit et d'une manière absolue, responsables des nullités ayant pour cause les omissions ou irrégularités qu'ils commettent lors delà rédaction de leurs actes; que ces articles en effet ne les assujettissent à des dommages-intérêts ques'îY^ a lieu; d'où il suit que la déclaration de nullité n'entraîne pas nécessairement la responsabilité du notaire qui a fait cette nullité; qu'en cette matière, les dommages-intérêts et leur quotité dépendent de la nature et de la gravité de l'omission ou de l'irrégularité reprochées au notaire et sont subordonnés à l'appréciation équitable des tribunaux. » — Gass., 19 mai 1885 {Rev. Not., n. 7118).

436. En conséquence, la Cour suprême a cassé un arrêt de la Cour de Paris, qui, en matière de nullité de testament authentique, avait condamné le notaire à garantir et indemniser les légataires de toutes les pertes en capital, intérêts et frais à eux occasionnés par la nullité du testament, en se bor-

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m RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chai». 3.

riant à constater que le notaire avait commis une faute. Le motif de cassation relevé par l'arrêt, c'est, qu'en statuant ainsi, il était impossible de reconnaître si la Cour avait fait usage du pouvoir que lui attribuait la loi spéciale d'apprécier l'étendue de la responsabilité encourue par le notaire, et d'y proportionner la réparation. — Même arrêt. — V. dans le même sens une dissertation de M. Bridau (Rev. Not., n. 7341).

437. Encore une fois, tout dépend des circonstances de la cause laissées à l'appréciation des magistrats. Ainsi, dans l'affaire qui est rapportée au numéro précédent, la Cour de Rouen, à laquelle elle était renvoyée, considérant que la cause de nullité (erreur dans la date) constituait un manquement des plus graves, et tenant compte de cette gravité exceptionnelle, a condamné le notaire à réparer le préjudice entier. — 31 mars 1886. (Rev. Not., n. 7323). V. aussi, pour une condamnation totale, ch. des req. , 16 mars 1886 (Rev. Not., 7322). Dans cette espèce, l'acte avait été annulé pour défaut de signature d'une partie. Enfin, dans une espèce où l'acte avait été annulé pour défaut de signature du notaire (suprù, n. 95), une condamnation totale avait également été prononcée contre le notaire. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté de ce chef. — Cass. (Ch. civ.), 14 avril 1885 (Rev. Not., 7355).

438. Au contraire, il a été jugé que la condamnation du notaire peut être bien inférieure au préjudice causé; il peut n'être condamné qu'aux dépens. Dijon, 16 fév. 1872 (arrêt cité suprà, n. 114).

439. Jugé également que, bien qu'un notaire ait été déclaré responsable des suites d'une faute lourde commise dans l'exercice de ses fonctions, les juges, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, ont la faculté de réduire les dommages-intérêts à un chiffre inférieur au préjudice. — Poitiers, 19 nov. 1862 (Rev. Not., n. 618).

440. Jugé, dans le même sens, que les dommages-intérêts auxquels donne lieu une action en responsabilité dirigée contre un notaire, en raison de la nullité d'un testament pour vice de formé, ne sont pas, nécessairement, de toute l'étendue du préjudice résultant de l'annulation du testament, et que ces dommages-intérêts peuvent, surtout à l'égard des héritiers du notaire, être Téduits à une somme inférieure, en raison de la bonne foi du notaire, du caractère de la faute commise, du laps de temps écoulé, et des diverses circonstances de la cause appréciées par le juge. — Nîmes, 29 avril 1863 (Rev. Not., n. 852); Pau, 24 avril 1866 [Rev. Not., n. 1676).

440 bis. Jugé encore, que la faute commise par le notaire rédacteur d'un testament annulé depuis pour défaut d'énonciation de la demeure d'un des témoins, n'est pas suffisamment grave pour engager, d'une manière complète, sa responsabilité, lorsqu'il a pu croire, à raison des circonstances de la cause, qu'il suffisait de mentionner dans le testament que le témoin était originaire de la commune de ..., et actuellement à l'hospice de .... Il y a lieu, en

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. G27

conséquence, de condamner le notaire à restituer au légataire universel les frais du testament, les dépens mis à la charge de celui-ci dans l'instance en nullité du testament, et les droits de mutation par lui payés, mais non la valeur du legs dont le légataire universel se trouve privé. — Angers, 23 mars 1876 (Rev. Mot., n. 5150). — V. aussi suprà, n. 116.

| H. — Étendue de la responsabilité lorsque le notaire a agi en dehors de ses fonctions notariales.

441 . Le mandat, la gestion d'affaires ou le dépôt étant prouvé (suprà, n. 184 et suiv.), il faut en déduire la responsabilité, si les conditions rappelées plus haut se rencontrent.

442. Le notaire répond, en ce cas, des dommages-intérêts qui peuvent résulter de son inexécution, de son fait, de sa faute (G. civ., 1372, 1991, 1992). Et cette responsabilité l'atteint, non plus comme notaire et d'après les dispositions de la loi de ventôse, mais bien comme particulier, ayant accepté expressément une mission, une commission, un mandat. — Eloy, Respons. des Not., n. 7^1 et suiv.

448. Ainsi, dès qu'une lésion résulte directement de son fait ou de sa négligence, il la doit réparer : l'étendue du préjudice par lui causé mesure l'étendue des dommages-intérêts auxquels il doit être condamné. Le juge arbitre le préjudice, la part qui en est imputable au notaire et, à cette part, il mesure la réparation.

444. D'ailleurs, c'est le droit commun qu'il faut appliquer. Le notaire est-il, par exemple, responsable comme mandataire, il faudra appliquer l'art. 1992 du G. civ., aux termes duquel la responsabilité relative aux fautes doit être moins rigoureusement appliquée à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire. — Pages, p. 246.

445. Mais il est à noter que le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou par profession (Aubry et Rau, A, § 410, note 8); l'officier public qui agit comme mandataire et eomme gérant d'affaires de son client, a donc droit, jusqu'à preuve contraire, à rémunération. Il s'ensuit que la responsabilité qui pèse sur les notaires, est, en général la même que celle qui pèse sur le mandataire salarié. Nous avons cité dans la section III du chap. 2 un grand nombre de cas de responsabilités de cette espèce.

| 3. — Faute commune au notaire et aux parties.

446. Il faudra aussi appliquer les principes du droit commun en vertu desquels la responsabilité s'efface ou diminue sensiblement, lorsque le préjudice subi par le client tient, en tout ou en partie, à des causes autres que l'impéritie ou la négligence du notaire et, à plus forte raison, à une faute commise par les parties.

628 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

447. Il a été jugé que le préjudice dont excipe l'adversaire du notaire, doit avoir pour cause directe et principale la faute de ce notaire ; s'il dérivait du fait ou de la négligence des parties elles-mêmes, celles-ci devraient seules le supporter (Riom, 8 déc. 1846, D.P. 47.2.56). Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait faute du notaire, mais, avec un peu de vigilance, l'intéressé pouvait en prévenir absolument les suites.

448. En cas de faute commune au notaire et aux parties, les décisions judiciaires qui diminuent, pour ce fait, la responsabilité du notaire, sont nombreuses; en voici quelques-unes :

449. Il a été jugé que le notaire qui, ayant touché des sommes appartenant à des clients, et destinées au payement des dettes hypothécaires de ceux-ci, retient ces sommes pendant plusieurs années et n'en fait emploi qu'après avoir laissé diriger des poursuites contre ses clients et contre lui-même, est passible, indépendamment des intérêts, de dommages-intérêts dans l'appréciation desquels les juges doivent tenir compte de la propre incurie des parties. — Lyon, 10 juin 1867 (Rev. Not., n. 2031);

450. ... Que le notaire déclaré responsable de la nullité de la vente d'un bien dotal faite sans remploi du prix, faute d'avoir vérifié l'existence, dans le contrat de mariage, de la condition de remploi, bien qu'il ait accepté le mandat de faire cette vérification, peut n'être condamné qu'à la réparation partielle du préjudice causé à l'acquéreur, en considération de la possibilité que ce dernier avait aussi de prendre personnellement connaissance du contrat de mariage, et de l'imprudence qu'il a commise en négligeant cette précaution. — Gass., 31 mars 1862 (D.P. 62.1. 332 ; Rev. Not., n. 393);

451. ... Que le notaire qui reçoit un contrat de mariage sans s'assurer de l'état de minorité de l'un des futurs époux, et sans se faire assister des personnes dont le consenlement était nécessaire pour la validité du mariage, commet une faute qui l'oblige à indemniser les conjoints. Mais une partie du préjudice doit être laissée à leur charge, lorsque c'est par leur fait que le vice du contrat de mariage a été connu, et sur leur demande que le contrat de mariage a été annulé. — Gass., 19 juin 1872 (Rev. Not,, n. 4153). —V. suprà, n. 88 et 89 ;

453. ... Que lorsqu'un immeuble a été vendu par lots, et qu'un de ces lots a été, par suite de saisie immobilière pratiquée sur l'adjudicataire insolvable, vendu à un nouvel adjudicataire, le notaire qui avait procédé à la vente est en faute et, par conséquent, responsable, alors qu'il a invité le nouvel adjudicataire à payer entre ses mains, par une lettre conçue de manière à lui faire croire qu'il est lui-même chargé de régler les suites de la seconde adjudication, et qu'il ne lui a pas délivré de quittance authentique, en sorte que le nouvel adjudicataire n'ayant pu produire à l'ordre ouvert sur le premier adjudicataire, s'est trouvé obligé de payer une seconde fois aux créanciers de celuici. Mais la responsabilité peut être partagée entre le notaire, lesacquéreurs ou leurs avoués, dont la négligence ou l'impéritie ont

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. 629

été la cause définitive du dommage. — Cass. req., 20 nov. 1871 (D.P. 72.1.181, Rev. Not., n. 3026). V. aussi suprà, n. 166;

453. ... Que le notaire qui a reçu la quittance d'une indemnité d'expropriation versée entre les mains du propriétaire actuel de l'immeuble exproprié, doit être déclaré responsable vis-à-vis de l'expropriant, dans le cas où des créanciers hypothécaires viendraient ultérieurement à se révéler. Mais la responsabilité peut être atténuée par ce fait que c'est l'expropriant lui-même qui a fait transcrire. — Seine (trib. civ., 6e ch.), 6 juin 1882 (Rev. Not., n. 6548);

454. ... Que le juge peut trouver des éléments d'atténuation pour modérer le chiffre des dommages-intérêts, tant dans l'imprudence personnelle du prêteur que dans la négligence de ses héritiers à prendre les mesures nécessaires pour prémunir leur auteur contre sa faiblesse d'esprit. — Orléans, 14 mai 1886 (Rev. Not., n. 7579) ;

455. ... Que s'il y a faute lourde, engageant la responsabilité du notaire, lorsque celui-ci reçoit entre personnes illettrées ou d'une éducation bornée, un acte de donation contenant, à l'égard des dettes du donateur, la clause prohibée par l'art. 945, G. civ., il appartient néanmoins aux juges, dans l'appréciaticn de cette responsabilité, de tenir compte des circonstances qui peuvent équitablement l'atténuer et, par exemple, de celles-ci : que la faute a été commune au notaire et aux parties ; que la clause prohibée a été insérée dans l'acte, par un renvoi marginal, au dernier moment; que le donataire a refusé soit la réfection de l'acte de donation, soit une transaction avantageuse offerte par les héritiers du donateur ; enfin que, par sa conduite à l'égard du donateur, le donataire a déterminé ce dernier, dont il était l'héritier présomptif, à léguer à d'autres les biens qui avaient fait l'objet de la donation. — Lyon, 8 fév. 1867 (Rev. Not., n. 2064).

456. Toutefois, le notaire qui, contrairement aux instructions de son client, a consenti un prêt sans garantie hypothécaire, n'est pas exonéré de la responsabilité qu'il a ainsi encourue, par le refus qu'aurait fait le client de poursuivre en son nom personnel le remboursement de la somme prêtée. — Cass. civ., 10 avril 1878 (D.P. 79.1.36).

457. Lorsque les parties ont pris part, en connaissance de cause, à la faute commise par le notaire, elles n'ont pas d'action à exercer envers celui-ci.

458. Décidé, en ce sens, que lorsque le donateur et le donataire se sont associés, en connaissance de cause, à la faute commise par un notaire qui a reçu, sur leur demande, une donation de biens futurs, nulle d'après la loi, ils ne peuvent exercer contre le notaire aucune action en responsabilité. — Chambérv, 13 juill. 1869 (Rev. Not, n. 2364).

459. A plus forte raison faudrait-il rejeter la demande en responsabilité, si les actes passés avaient un caractère frauduleux, et si les demandeurs en responsabilité avaient concouru à la fraude.

63* RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

460. Dans ce sens, il a été jugé que, dans le cas où une aliénation de meubles dotaux a été annulée pour cause de fraude concertée entre le mari et l'acheteur, le notaire qui a reçu un acte, annulé depuis, comme entaché d'une fraude dont l'un des éléments consistait dans des mentions mensongères faites sur cet acte, à sa connaissance et avec sa participation, n'est pas responsable, envers son client, des conséquences de la fraude, lorsque celui-ci y a également concouru. — Gass., 26 mars 1855 (D.P. 55.1.326).

461. Si le notaire était poursuivi seul, il pourrait recourir en garantie contre celui qui, par sa faute, aurait rendu celle du notaire dommageable. Ainsi le notaire qui, chargé de rédiger une procuration pour la vente d'une rente appartenant à une femme mariée, a omis d'y mentionner la charge de remploi insérée dans le contrat de mariage de la venderesse et qui, à raison de cette omission, a été condamné à l'indemniser, peut, à son tour, réclamer une indemnité contre le mandataire créancier du mari de la venderesse qui, contrairement aux clauses du contrat qu'il connaissait, s'est appliqué le produit de la vente. — Cass., 11 juill. 1882 (D.P. 83.1.37).

46 2. Toutes les décisions qui précèdent dans la présente section et dans la précédente, ne sont données qu'à titre d'exemple des applications que font les tribunaux des conditions de la responsabilité et de son étendue. On trouvera d'autres applications dans tous les monuments de jurisprudence cités au cours de ce traité.

g 4. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux.

463. La Cour de cassation a-t-elle un droit de contrôle sur les décisions qui prononcent la responsabilité? La solution à cette question est la suivante :

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour constater les faits desquels résulterait la faute, et, à cet égard, ils peuvent former leur conviction, même d'après de simples présomptions (Gass. req., 21 oct. 1885 {Rev., ftot., n. 7228); Cass. req., 24janv. 1887 (Rev. Not., n. 7572). Mais il appartient à la Cour de cass. d'examiner si les faits ainsi constatés constituent une faute qui puisse engager la responsabilité du notaire. Et la faute n'est pas suffisamment établie par exemple par le jugement qui se borne à déclarer que les garanties d'un prêt hypothécaire négocié par un notaire comme mandataire, étaient insuffisantes, sans préciser ni la nature du mandat, ni le caractère de la faute commise, et sans rechercher si l'insuffisance des garanties remontait à l'origine du contrat, ou si elle n'avait pas pour cause les agissements imputés par le notaire au prêteur lui-même. — Cass. civ., 30 mai 1881 (D.P. 81.1.414). — V. aussi suprà, n. 274.

464. Quant au chiffre des dommages-intérêts, il est souverainement arbitré par les juges du fond. Jugé en ce sens, notamment, que la décision par laquelle le juge du fait ne condamne

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. 631

le notaire déclaré responsable de la nullité d'un acte, qu'à supporter une partie du préjudice souffert, parce que les parties se seraient elles-mêmes exposées à ce préjudice en révélant le vice de l'acte, constitue une appréciation de la mesure de la responsabilité qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass. req., 19 juin 1872 (D.P. 72.1.346 ; Rev. Not., n. 4153).

465. Jugé aussi que la condamnation prononcée contre un notaire, à 1 franc de dommages-intérêts par jour de retard qu'il apporterait à la reddition du compte par lui dû, n'a pu violer aucune loi, les juges du fond appréciant souverainement la forme de dommages-intérêts la plus convenable et la plus efficace, en vue du but à atteindre. — Cass., 28 déc. 1886 (Journ. du Not. du8janv. 1887).

466. Les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de la condamnation infligée à un notaire en raison de renseignements incomplets qu'il aurait donnés à un banquier pour un acte de prêt hypothécaire. Ils peuvent donc, si l'emprunteur est insolvable, faire supporter une grande partie de cette insolvabilité au banquier qui a consenti le prêt; il suffit qu'ils constatent que, soit au moment de l'ouverture de crédit, soit postérieurement, ce banquier n'est pas exempt de tout reproche, et qu'on peut relever à sa charge un manque de surveillance et d'initiative personnelle. — Cass., 26 avril 1887 (Rev. Not., n.7671). — V. aussi suprà, n. 446 et suiv.

SECTION III. — Exercice de l'action en responsabilité. — Compétence. — Privilège. — Contrainte par corps.

46*5'. L'action en responsabilité peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du préjudice, d'abord par les tiers, et aussi par les parties et par leurs héritiers.

468. Elle peut être exercée contre le notaire, alors même qu'il a cessé ses fonctions, ou contre ses héritiers après son décès. — Eloy, t. 2, n. 917 et suiv.; Rutgeerts et Amiaud, t. 3, n. 1393.

469. Mais la responsabilité des fautes commises par un notaire dans un acte doit être appliquée avec moins de rigueur aux héritiers. Elle doit l'être avec une grande modération, lorsque la garantie est réclamée contre eux après un long temps. — Angers, 9 mars 1825 (Dali., </. G., v° Resp., n. 324, et v° Prescrip. civ., n. 900).

47©. Les héritiers du notaire ne sont pas tenus solidairement du payement des dommages-intérêts prononcés contre eux du chef de leur auteur, car la condamnation a pour objet une somme d*argent qui est divisible, et ils ne se trouvent dans aucun des cas de solidarité légale. Mais ils peuvent être condamnés solidairement aux dépens de l'instance, si la condamnation aux dépens est prononcée contre eux à titre de dommages-intérêts. Douai, 19 janvier 1887 (Rev. Not., n. 7620).

471. Lorsque, d'après les principes posés plus haut, deux notaires sont responsables (suprà, n. 355 et suiv.), l'action est soli-

632 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

daire, attendu que le dommage résulte d'un quasi-délit imputable à plusieurs personnes qui étaient tenues de prêter en commun leur surveillance et leurs soins, et qu'il est impossible de diviser ces soins par quart, par moilié ou par partie aliquote quelconque; que, par conséquent, le préjudice a été occasionné par un fait indivisible, l'obligation de réparer le dommage doit être solidaire. — Dali., J. G., v° Respons., n. 245 et suiv., 449; Merlin, Quest. de droit, v° Solidarité, n. 11 ; Pages, Respons. des not. p. 244 ; Eloy, Respons. des not., n. 315 et suiv.; Contra, Rutgeerts et Amiaud, 3, n. 1394. — V. aussi suprà, n. 370.

47 S. Lorsqu'un notaire et une autre personne sont condamnés par un même jugement à des dommages-intérêts, à raison de fautes communes, la condamnation peut être prononcée solidairement contre enx. — Cass., 18 nov. 1885 (Rev. Not., n. 7247).

473. L'action en responsabilité est personnelle mobilière; elle se fonde sur une obligation directe et principale, l'obligation de réparer les conséquences d'une faute.

474. Quel est le tribunal compétent? L'art. 53 de la loi du 25 ventôse an xi est ainsi conçu : « Toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amendes et dommages-intérêts, seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées, ou d'office à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement. — Ces jugements sont sujets à l'appel, et exécutoires par provision, excepté quant aux condamnations pécuniaires. »

475. Il résulte du texte de cet article qu'une compétence unique et absolue, celle du tribunal civil de la résidence du notaire, est établie soit pour les poursuites disciplinaires, soit pour les actions en réparation civile qui peuvent être exercées contre cet officier public, et c'est ainsi que la loi du 25 ventôse a été généralement interprétée par la doctrine et la jurisprudence. — Boitard, Leçons de procéd., 8e édit., t. 2, p. 96; Chauveau sur Carré, Lois de la procéd., quest. 771 bis, § 1er; Bonceau, Théorie de la procéd., t. 3, p 402 et suiv.; Clerc, Dalloz et Vergé, Formul. du notariat, Responsabilité des notaires, t. 2, p. 362, n. 237 et suiv.; Pages, De la responsabilité des notaires, n. 232 et suiv.; Eloy, Responsabilité des notaires, n. 952 et suiv. ; Rutgeerts et Amiaud, n. 1395; Bordeaux, 27 juin 1839 (Dali., '/. G., v° Compétence civile des tribunaux d'arrond., n. 209); Cass., 21 mai 1844 (Dali., J. G., v° Notaire, n. 858).

476. Ainsi, il n'y a pas à s'occuper du taux de la demande qui serait, en matière ordinaire, de la compétence du juge de paix ; le tribunal civil de la résidence du notaire doit seul être saisi. Le rapport fait par Favard au Tribunat, dans la séance du 21 ventôse an xi, au nom de la section de législation, ne laisse aucun doute sur ce point. « Le projet, disait-il, défère aux tribunaux la connaissance des suspensions, destitutions, condamnations d'amendes et dommages-intérêts auxquels les notaires se trouvent exposés dans les cas prévus par la loi. Il n'était pas possible de leur donner une sauvegarde plus rassurante contre toute

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3. 633

espèce d'acte arbitraire. L'impartialité qui doit siéger dans les tribunaux leur fera discerner le coupable de l'innocent que l'on voudrait persécuter, et si le premier tribunal s'égarait, celui d'appel offrirait une seconde garantie au notaire qui se croirait illégalement condamné. »

477. L'attribution de compétence faite par l'art. 53 de la loi de ventôse au tribunal de la résidence du notaire étant absolue, elle ne permet pas d'employer la voie incidente de garantie pour détourner l'officier public de son véritable juge.

478. De plus graves motifs encore militeraient en faveur de cette solution, s'il s'agissait d'appeler le notaire en garantie devant un tribunal d'exception, et la Cour de cassation n'a jamais manqué de confirmer le principe de l'art. 53 dans toutes les espèces de cette nature qui lui ont été soumises. Les tribunaux de commerce se trouvant, par exemple, légalement saisis d'une demande en nullité d'actes de procédure, tels que des protêts, des parties élevèrent la prétention d'assigner en garantie l'officier public, huissier ou notaire qui avait rédigé l'acte, pour qu'il fût statué par ces tribunaux sur les dommages-intérêts. Mais la Cour suprême a constamment décidé que la question de responsabilité d'un officier public était de pur droit civil; qu'en conséquence les tribunaux de commerce étaient, de toute manière, incompétents pour en connaître, et que cette incompétence absolue pouvait être opposée pour la première fois en cassation. — V. les trois arrêts suivants concernant les huissiers : Cass., 30 nov. 1813, 2janv. 1816, 2 juin 1817. Quant aux notaires, V. un arrêt de la Chambre civile du 16 mai 1816 (Dali., J. G., v° Compétence commerciale). — Sic, Eloy, n. 955.

479. Cependant un arrêt de la Chambre des requêtes du 2 mars 1846 (D.P. 46.1.193) a fait une distinction entre le cas où l'action en dommages-intérêts dirigée contre un notaire par une partie privée se trouve jointe à l'action disciplinaire exercée par la partie publique, et celui où la demande en responsabilité civile est formée sans le concours de l'action disciplinaire. Dans le premier cas, d'après cet arrêt, l'action en dommages-intérêts étant l'accessoire de la poursuite qui intéresse l'ordre public, doit être portée devant le tribunal du domicile du notaire inculpé, conformément à l'art. 53 de la loi de ventôse an xi. Dans le second, au contraire, elle est soumise au droit commun, et doit être, conformément à l'art. 59, C. proc. civ., portée devant le tribunal du domicile du défendeur si elle est principale, et devant le juge saisi de la demande originaire si elle est exercée par voie de garantie. En un mot, la juridiction établie pour les notaires par la loi de ventôse, doit, suivant cet arrêt, être restreinte aux seuls cas disciplinaires.

480. Cette théorie, contraire à l'opinion de tous les auteurs cités plus haut (suprà, n. 475), repose sur une distinction qui ne se trouve pas dans la loi. L'art. 53 a voulu accorder, dans tous les cas, au notaire, la faculté d'être jugé par son juge naturel, plus à même que tout autre d'apprécier les relations du notaire

634 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 3.

avec ses clients, ainsi que les usages particuliers des notaires du ressort. Aussi, la Chambre des requêtes, statuant par voie de règlement de juges, le 29 juin 1881, s'est-elle écartée, et avec raison, de la jurisprudence consacrée par l'arrêt du 2 mars 1846, en décidant que l'action dirigée contre un notaire, à raison du préjudice causé par sa faute ou sa négligence, est une action directe et principale en dommages-intérêts, qui doit être portée devant le tribunal civil de son domicile, et ne saurait être déférée, sous forme de demande en garantie, à un autre tribunal saisi d'une instance en liquidation, avec lequel elle n'a aucun lren nécessaire (D.P. 82.1.61) :

« Attendu, porte cet arrêt, que suivant l'art. 59 du C. proc. civ.. le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, et que l'art. 53 de la loi du 25 vent, an xi, dispose que les dommages-intérêts dont les notaires pourraient être reconnus passibles, doivent être prononcés contre eux par le tribunal de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées; — Attendu qu'il résulte des pièces du procès, et notamment des conclusions prises par la dame Gervais devant le tribunal de RutTec, que la demande en garantie par elle dirigée contre le notaire Chêne, n'est autre qu'une action en dommages-intérêts, sans lien nécessaire avec l'instance en liquidation de reprise pendante devant le tribunal de Ruffec; — Qu'en effet si, par un manquement aux devoirs de son mandat, le notaire Chêne a compromis les intérêts qui lui ont été confiés, il peut, à raison de sa négligence ou de sa faute, être tenu de réparer le dommage qui lui serait imputable; — Que cette responsabilité dérivant soit des art. 1991 et 1992, C. civ., en matière de mandat, soit des art. 1382 el 1383 du même Code, en matière de quasi-délit, constitue une obligation directe et principale, essentiellement distincte de l'obligation accessoire de garantie, et à raison de laquelle, par conséquent, le défendeur n'est justiciable que du tribunal de son domicile. »

481. De même, la Cour de cassation avait précédemment jugé que, lorsqu'un créancier hypothécaire est menacé dans un ordre, de ne pas venir en rang utile pour la totalité de sa créance, il ne peut appeler devant le tribunal saisi du règlement de l'ordre le notaire auquel il impute la responsabilité du placement. Le notaire doit être assigné directement devant le tribunal de sa résidence. — Cass., 4 juill. 1860 (D.P. 60.1.283).

481 bis. L'action en responsabilité intentée contre un notaire, pour insuffisance prétendue des sûretés hypothécaires stipulées dans un acte de prêt, n'est pas une action en garantie essentiellement liée et subordonnée au résultat de l'ordre ouvert sur les biens hypothéqués; dès lors, il n'y a pas lieu nécessairement de surseoir au jugement d'une telle action jusqu'après l'issue définitive de la procédure d'ordre. — Bordeaux, 6 fév. 1865 [Rev. Aot., n. 1429).

48S. Comme toute action civile, l'action en responsabilité est soumise au préliminaire de conciliation, quand elle est principale et introductive d'instance; lorsqu'elle n'est qu'accessoire-

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ment portée devant le tribunal civil de la résidence du notaire déjà saisi de la demande principale, c'est-à-dire sous forme d'action en garantie dans une instance déjà engagée, il n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation. — Eloy, Respons. des not., n. 962.

483. L'art. 53 de la loi de ventôse (suprà, n. 474) consacre une dérogation au droit commun, et doit être entendu en ce sens que l'appel est recevable, encore bien qu'il s'agisse d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — Gass., 16 mai 1825 (S. 26.1.225); Eloy, loco cit. ; Rutgeerts et Amiaud, n. 1395.

484. Il a été jugé que l'appel interjeté par le notaire rédacteur d'un testament dont la nullité est demandée, du jugement qui prononce cette nullité, et qui le rend responsable vis-à-vis de tous les légataires, profite à tous ces légataires, bien que quelques-uns seulement aient formé un recours en garantie contre le notaire. — Cass., 16 janv. 1843 (S. 43.1.158).

484 bis. Un notaire notoirement menacé par son client d'une poursuite en responsabilité, est recevable à l'actionner en justice, pour faire déclarer qu'il n'est soumis à aucune responsabilité. «--■ Angers, 3 juill. 1868 (Journ Not., 19572).

485. La responsabilité des notaires, quant aux faits rentrant dans l'exercice légal et obligé de leur ministère {faits de charge), donne lieu à un privilège sur leur cautionnement. — V. Cautionnement des notaires, n. 43 et suiv.

486. Aux termes de l'art. 2060, n. 7, G. civ., «la contrainte par corps a lieu contre les notaires, les avoués et les buissiers, pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs clients, par suite de leurs fonctions ». Mais la loi du 22 juill. 1867 aj'ant aboli la contrainte par corps en matière civile (V. Contrainte par corps), ce moyen ne peut plus être employé que si le fait reproché au notaire revêt les caractères d'un délit ou d'un crime, par exemple, en cas de détournement frauduleux.

SECTION IV. — Prescription de l'action en responsabilité.

487. L'action en responsabilité ou en dommages-intérêts contre un notaire n'ayant pas été limitée à un temps plus court, tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elle peut s'exercer pendant trente ans. — C. civ., 2262.

488. Mais à quelle époque la prescription de cette action commence-t-elle à courir? La plupart des auteurs enseignent que ce n'est pas à partir du jour de l'acte irrégulier, mais seulement à partir du jour de la demande en nullité. — Roll. de Vill., v° Respons. des not., n. 269; Pages, Respons. des not., p. 247; Eloy, eod., n. 964 et suiv.; Vergé, eod., n. 146.

489. Dans ce sens, il a été jugé que la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire, à raison de la nullité d'une

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donation par lui reçue, ne court que de l'époque où la donation ayant été déclarée nulle, le donataire a eu intérêt à recourir contre le notaire. — Paris, 1er flor. an xi (S. chron.); Poitiers, 2fév. 1825 (#.)•— V. aussiChambéry, 9 janv. 1884 (D. P. 85.2.62).

490. Ces solutions sont vivement critiquées par le Dictionnaire du notariat (v° Rcspons. des not., n. 476) et par Rutgeerts (n. 1396), comme reposant sur une fausse application de la règle : contra non valent em agere non currit prœscriptio. Nous ne pouvons que nous associer à ces critiques. M. Eloy lui-même (n. 970) admet comme certain que, s'il est apparent par un acte extrajudiciaire, ou établi par les faits, que les parties ont eu connaissance de la nullité, la prescription court de la date fixée de cette connaissance. Mais il faut aller plus loin; il faut dire, avec Rutgeerts, que l'action en responsabilité contre un notaire commence à se prescrire du jour où les parties ont connu ou pu connaître l'omission de la formalité qui peut donner lieu à la nullité de l'acte. Cela a été reconnu par la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 1857, dont nous parlerons plus loin (infrà, n. 492 et 493) et qui porte : « Attendu que, dans Fespèce, la faute imputable au notaire n'était pas un vice de forme que le créancier aurait pu et dû reconnaître à l'instant même, immédiatement après la vérification de l'acte ».

491. Il n'est donc pas vrai de dire que l'action en responsabilité ne commence à se prescrire que du jour où la nullité de l'acte a été prononcée, et il faut soutenir, au contraire, que le délai de la prescription commence à courir du jour où la faute a été commise et a produit une omission qui a dû ou pu être connue, bien qu'il n'y ait pas encore eu plainte ni condamnation. Rutgeerts cite, à cet égard, un exemple qui paraît concluant : « Une personne, dit-il, m'a fait une donation sous condition; le notaire a commis une nullité dans l'acte. Si la condition n'arrive que trente ans après la date de cet acte, la prescription en faveur du donateur, quand même l'acte aurait été valable, n'aurait commencé à courir qu'à cette époque, parce que le donataire n'a pas pu agir contre lui pour se faire délivrer la cbose donnée, ou pour faire exécuter la donation; mais cela ne l'a pas empêché de pouvoir actionner immédiatement le notaire, si l'acte est nul, pour le contraindre à lui procurer un acte de donation valable, ou bien à se voir condamner à lui donner caution qu'il lui payera des dommages-intérêts à l'avènement de la condition, si le donateur invoquait la nullité de l'acte. »

491 Ois. Il faut en conclure que l'action en responsabilité contre le notaire commence à se prescrire du jour de la passation de l'acte ; c'est à dater de ce jour que le donataire a dû ou pu se convaincre de la nullité et qu'il a pu agir contre le notaire; sinon il dépendrait de la volonté des parties de prolonger indéfiniment la responsabilité, et elles pourraient, par l'exercice tardif de leur droit, enlever au notaire ou à ses héritiers tout recours utile.

492. Un notaire reçoit un acte d'affectation hypothécaire; il se trouve que l'acte est nul parce que le débiteur n'est pas

propriétaire de l'immeuble hypothéqué; le fonds appartient à la femme du débiteur, et celle-ci n'a pas comparu au contrat. De là, une action en responsabilité contre le notaire. Cette responsabilité n'est guère douteuse en droit. Le premier devoir du notaire, a dit la Cour de Paris, quand il reçoit une constitution d'hypothèque, est d'interroger avec scrupule les titres de propriété des biens hypothéqués, et de constater, par un examen personnel, s'ils appartiennent au débiteur; s'il manque à ce devoir, inhérent à son ministère, et si, par là, il compromet les intérêts des parties, il engage sa responsabilité. Sur ce point, la Cour de cassation était d'accord avec l'arrêt attaqué ; il y avait faute et préjudice, donc responsabilité. Mais le notaire invoquait la prescription; l'acte datait du 12 août 1813, la créance était échue en 1819, et l'action en dommages-intérêts n'avait été dirigée contre les héritiers du notaire qu'en 1853, c'est-à-dire plus de trente années après l'échéance de la créance. La Cour de Paris déclara l'action prescrite (arrêt du 31 mai 1856, Journ. Not., 15816). Sur le pourvoi, l'arrêt a été cassé après délibéré en Chambre du conseil. La Chambre civile a posé, en principe, que la prescription ne court point « toutes les fois que le créancier peut raisonnablement et aux yeux de la loi, ignorer l'existence du fait qui donne naissance à son droit et à son intérêt, et, par suite, ouverture à son action ». Elle a fondé ce principe sur l'art. 2257, d'après lequel la prescription ne court pas, à l'égard des créances conditionnelles ou à terme, jusqu'à ce que la condition soit accomplie et le terme échu. Le motif de ces dispositions, dit la Cour suprême, est que le créancier ne peut agir tant que le fait auquel son droit et son action sont subordonnés ne s'est point réalisé; ce motif s'applique, par voie d'analogie, à l'ignorance du droit, sous les conditions que la Cour détermine, c'est que le créancier puisse raisonnablement, et aux yeux de la loi, ignorer le fait qui donne naissance à son droit. — Arrêt du 27 mai 1857 {Journ. Not., 16196; S. 58.1.133; D.P. 57.1 290).

493. M. Laurent {Principes du droit civil finançais, t. 32, n. 43) a fait ressortir l'extrême faiblesse de cette argumentation. « D'abord, dit le savant professeur belge, l'interprétation que la Cour donne à l'art. 2257 n'est pas exacte; cette disposition n'établit pas une suspension de la prescription fondée sur ce que le créancier ne peut pas agir; la prescription, dans les cas qu'elle prévoit, est impossible tant que la condition est en suspens ou que le terme n'est point échu, parce qu'il n'y a pas de prescription quand il n'y a pas d'action ; tandis que la suspension de la prescription suppose qu'il y a une action. Telle était, dans l'espèce, l'action en responsabilité contre le notaire. Le créancier pouvait agir contre le notaire, l'action était née; s'il n'a pas agi, c'est qu'il ignorait le droit qui lui appartenait.... Or, de l'aveu de tous, l'ignorance n'empêche pas la prescription. La Cour de cassation elle-même le reconnaît. Si, dit-elle, la faute imputée au notaire était un vice de forme que le créancier aurait pu et dû reconnaître à l'instant même, ou immédiatement après la

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passation de l'acte, il n'aurait pas pu alléguer son ignorance, sans doute parce qu'elle lui eût été imputable. Mais, dans l'espèce, le notaire était en faute pour n'avoir pas vérifié le droit de propriété du débiteur sur la terre qu'il hypothéquait. Ce vice de l'acte ne fut révélé qu'en 4853; la Cour en conclut que c'est seulement de cette époque que la prescription a pu courir. La distinction que la Cour fait entre les vices apparents et les vice» extrinsèques est très équitable, mais elle n'est fondée sur aucune loi et sur aucun principe. Dans un cas, l'ignorance est excusable; dans l'autre, elle ne l'est pas. Soit; mais où est-il dit que l'ignorance excusable empêche le cours de la prescription ? C'est créer une cause de suspension que la loi ne connaît point et qui n'a rien de commun avec la disposition de l'art. 2257, que la Cour invoque à titre d'analogie ». — V., dans le même sens, Rutgeerts, n. 1396; Dict. du Xot., v° Responsabilité notariale, n. 476 et -477.

494. En ce qui concerne la prescription de l'action en responsabilité dans le cas de perte de minute d'un acte par la faute du notaire, celui-ci soutiendrait en vain qu'il est déchargé de toute responsabilité, sous prétexte que l'acte a plus de trente ans de date; il serait tenu de prouver, en outre, que l'acte qu'on réglame est déjà perdu ou détruit depuis trente ans. S'il venait à administrer cette preuve, par exemple s'il établissait que la minute réclamée avait été détruite dans un incendie occasionné par sa faute, mais remontant à plus de trente ans, l'action en responsabilité serait prescrite. On lui opposerait vainement la règle contra non valentem agere non currit prœscriptio. Cette règle ne s'occupe que d'une impossibilité de droit, qui nous empêche d'agir, et non d'une impossibilité de fait. Les parties ont pu, sans doute, ignorer la perte ou Ja destruction de la minute ; mais ce n'est pas là une impossibilité de droit. — Rutgeerts, n. 646.

495. Lorsqu'un notaire a cessé ses fonctions depuis trente ans, lui-même ou ses héritiers se trouvent déchargés de toute responsabilité, car il faut, dit l'auteur que nous venons de citer, ou bien que la minute ait été perdue pendant qu'il était encore notaire, et alors la perte aurait eu lieu depuis plus de trente ans et l'action en responsabilité serait prescrite, ou bien la minute doit avoir été perdue depuis qu'il a cessé ses fonctions, et ce serait alors le notaire, devenu dépositaire des minutes, qui serait responsable de cette perte.

496. Au reste, la responsabilité d'un notaire qui a perdu la minute d'un acte à son rapport, au sujet du préjudice que cette perte peut causer aux parties intéressées, est accessoire à l'action principale et soumise à la même prescription. Ainsi, dans le cas de perte de minute d'un acte, l'action en responsabilité contre le notaire se prescrit par le même laps de temps que l'action contre la partie débitrice. La Cour de Rennes s'est prononcée en «e sens dans une espèce où il s'agissait d'arrérages de rentes se prescrivant par cinq ans. — Arrêt du 16 avril 1836, Journ. Not.,

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