Mais nous sommes ici dans un tout autre ordre d'idées

RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chip. 4. 645

Revenons donc à notre hypothèse. Lorsque les parties majeures et maîtresses de leurs droits demandent au notaire de recevoir un acte qui, sans présenter aucun caractère illicite ou frauduleux, semble néanmoins de nature à pouvoir préjudicier par ses effets, à l'un des contractants, nous croyons que le notaire a grandement accompli son devoir, en hésitant d'abord à recevoir l'acte, puis en ne le recevant qu'après avoir donné aux parties des explications qui auraient dû les faire réfléchir, et qui permettent de dire, si elles ont persisté, malgré tout, dans leur intention première, qu'elles n'ont qu'à s'en prendre à elles-mêmes de l'imprudence par elles commise, et des conséquences qui en sont résultées. Nous en dirons autant de l'accomplissement des formalités qui se rattachent aux actes. Le devoir du notaire est d'avertir ses clients, qui déclarent vouloir s'en affranchir, des dangers que leur fait courir cette omission ; mais si, malgré cet avertissement, ils déclarent persister dans leur résolution, il ne saurait lui appartenir de leur imposer d'office des formalités qu'après tout la loi ne lui impose pas l'obligalion de remplir.

518. Mais ce n'est pas tout. Nous avons vu, dans le cours de ce travail, combien la jurisprudence se montre rigoureuse dans l'appréciation des fautes que les notaires peuvent commettre soit comme rédacteurs des conventions, soit comme conseils, soit encore comme mandataires de leurs clients. Or, comme ces officiers publics peuvent craindre qu'on ne leur impute, plus tard, les imprudences et les témérités commises par les parties ellesmêmes, il est indispensable qu'il prenne certaines précautions afin de sauvegarder sa responsabilité. En quoi devront consister ces précautions, sinon dans la constatation dans l'acte même, en termes précis et non équivoques, que les parties entendent faire telle chose, s'abstenir de telle autre, le tout, malgré les inconvénients et les dangers pouvant résulter de leur mode de procéder ou de leur inaction, inconvénients et dangers dont elles ont parfaite connaissance? Nous n'hésitons pas à dire: 3i de telles constatations devaient être prohibées comme contraires à l'art. 8 de la loi de ventôse, l'exercice des fonctions notariales, comme le veut l'art. 3 de la même loi, deviendrait impossible dans un grand nombre de cas. L'extension de l'art. 8 aux clauses qui nous occupent supposerait, de la part du législateur, une inconséquence flagrante que, pour notre part, nous ne pouvons admettre.

519. Quoi qu'il en soit, des explications que nous venons de fournir sur la tendance des tribunaux à voir dans ces clauses une disposition libératoire, une décharge en faveur du notaire, résulte, pour la pratique, un enseignement qu'il nous paraît utile de faire ressortir comme conclusion. Nous voulons parler de l'influence décisive que peut avoir, en ce sujet particulièrement, la forme sur le fond, et de l'attention qu'il convient d'apporter dans la rédaction de ces clauses. Si le notaire ne peut se donner à lui-même une décharge authentique, sa décharge peut résulter parfaitement des faits énoncés dans l'acte, faits étrangers à cet

646 RESPONSABILITÉ NOTARIALE, Chap. 4.

officier public et dont il n'est que le rédacteur. Cette décharge ne sera pas alors d'une autre nature que celle qui résulte, pour lui, de tout acte bien fait, constatant ipso facto, et sans attestation spéciale, qu'il a rempli tout son devoir.

520. Par exemple, lorsqu'un notaire n'a pas servi d'intermédiaire entre les parties pour la négociation d'un prêt, l'indication précise et détaillée dans l'acte de toutes les circonstances qui l'ont amené, remplacera utilement la déclaration par le créancier que le notaire est demeuré étranger à la négociation. S'agitil d'une transcription à effectuer, d'une inscription à prendre? Au lieu d'insérer dans l'acte une dispense donnée au notaire de remplir la formalité, il sera préférable de rédiger ainsi la clause : « Les parues déclarent qu'elles ne sont pas, quant à présent, dans l'intention de remplir sur le présent acte les formalités de ..., chacune d'elles se réservant néanmoins de le faire quand elle le jugera convenable ». — V. Rev. Not., n. 816.

521. S'agit-il d'une vente d'immeubles, et le vendeur, prévenu par le notaire du danger d'un payement comptant, veut-il passer outre, nonobstant cet avertissement? Le notaire devra obtenir :

1° Du vendeur, une déclaration de l'état hypothécaire ;

2° De l'acquéreur, une déclaration correspondante qu'il en tend suivre le fait de son vendeur.

Ces deux déclarations, constatées en termes très explicites, en même temps qu'elles témoignent que les parties sont éclairées sur les suites de leur contrat, nous semblent mettre à couvert la responsabilité du notaire; car il nous paraîtrait bien difficile de ne pas leur accorder la foi due aux actes authentiques, puisqu'elles ne sont que la constatation des deux faits étrangers au notaire.

522. Nous proposerons, sur ce point spécial, les deux formules suivantes (1), selon que la déclaration du vendeur sur l'existence des hypothèques serait affirmative ou négative.

1° Cas où le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'hypothèques :

M. (le vendeur) déclare ici que l'immeuble vendu est libre de tous privilèges et hypothèques pouvant obliger par la suite l'acquéreur à payer deux fois tout ou partie de son prix, ou à délaisser l'immeuble.

En conséquence, M. {l'acquéreur) déclarant s'en rapporter à l'affirmation qui précède, a, à l'instant payé, etc.

2° Cas où le vendeur déclare qu'il y a des hypothèques :

M. (le vendeur) déclare ici que l'immeuble vendu n'est grevé que de l'hypothèque légale de M..., et en outre de inscription,

(1) Noos les devons à la plume de notre savant confrère, M. A. Le-erne, ancien notaire à Château-i'.enard, avocat à la Cour d'appel de Paris (V. Rev. Not. n. i476).

conservant ensemble un capital de , dont le détail sera donné

ci-après sous le titre Etat civil et situation hypothécaire ;

Qu il pourvoira lui-même à V extinction de ces hypothèques et à la radiation de ces inscriptions dans un délai de , de manière

que l'acquéreur ne puisse être obligé par la suite à payer deux fois tout ou partie de son prix, à ou délaisser l'immeuble vendu.

En conséquence, M. [l'acquéreur), déclarant, de son côté, s'en rapporter à l'affirmation et à la promesse qui précèdent, a, à l'instant payé, etc.

523. Ces formules prendraient place immédiatement après renonciation du prix.

534. Souvent aussi il vaudra mieux demander une lettre, une déclaration particulière en dehors de l'acte, et cette déclaration, à moins d'être entachée de dol (V. Cass., 21 oct.1885, Rev.Not., n. 7228) coupera court, dans bien des cas, à toute réclamation de la part des parties ou de leurs héritiers.

525. Le sujet qui nous occupe ici appelle une dernière observation. A supposer que les énonciations ou déclarations dont nous venons de parler ne lient pas d'une manière absolue les tribunaux, et qu'elles ne soient, dans certains cas, ainsi qu'on l'a soutenu, que des palliatifs impuissants à exonérer les notaires de toute responsabilité, elles offrent, en toute hypothèse, l'avantage, certainement très appréciable, de rappeler aux parties, et à leurs conseils, ce qui a été dit et convenu lors de la passation du contrat. Il règne encore assez de bonne foi parmi les hommes pour qu'une déclaration formelle, non équivoque, contenant l'expression fidèle de la vérité, ait des chances sérieuses d'être respectée.

RESSORT. — f . Ce mot a plusieurs acceptions différentes :

1° Il s'emploie comme synonyme de degré de juridiction. Ainsi, dire qu'une affaire doit être jugée en premier ressort, c'est dire qu'elle doit subir le premier et le second degrés de juridiction. Dire qu'un tribunal a le droit de juger une affaire en dernier ressort, c'est dire que sa décision n'est pas susceptible d'appel. — V. Appel, Compétence, Juridiction, Cassation;

2° Il s'emploie quelquefois comme synonyme de compétence. On dit, dans ce sens, qu'une affaire est du ressort de tel juge ou de tel tribunal, pour dire que la loi a attribué à ce juge ou à ce tribunal le droit d'en connaître. — V. Compétence;

3° Enfin, il désigne le territoire dans les limites duquel est circonscrit l'exercice de chaque autorité (V. Juridiction). Ainsi, le ressort des notaires est l'étendue territoriale dans laquelle les notaires ont le droit d'instrumenter. — V. le mot suivant.

RESSORT DES NOTAIRES. — i. Le ressort des notaires (qu'il ne faut pas confondre avec la résidence, V. ce mot), est l'étendue territoriale dans laquelle ils ont le droit d'instrumenter, et hors de laquelle ils sont sans pouvoir, sans caractère.

2. De tout temps, l'exercice du notariat a été circonscrit dans

des limites territoriales hors desquelles le notaire n'avait plus de caractère. Cependant, avant la Révolution, les limites des ressorts n'étaient pas réglées d'une manière uniforme. — V. Notaire, n. 188 et suiv.

3. La loi du 6 octobre 1791, qui réorganisa le notariat, supprima les diverses classifications de ressort établies par les lois anciennes, et établit une seule classe de notaires, avec pouvoir pour chacun d'eux d'instrumenter dans toute l'étendue du département de sa résidence.

4. Pareille disposition se trouvait dans le projet de loi sur le notariat, adopté par le Conseil des Cinq-Cents, le 15 thermidor an vu. Mais elle n'a point été maintenue, et, aux termes de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an xi : « Les notaires exercent leurs fonctions, savoir: ceux des villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance dans l'étendue du ressort de ce tribunal; ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix ». Cette disposition est sanctionnée par l'art. 6 de la même loi, aux termes duquel : « Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts » ; et par l'art. 68, qui comprend l'art. 6 dans l'énumération des formalités prescrites à peine de nullité.

5. Nous avons présenté le commentaire de ces dispositions (V. v° Notaire, n. 185 et suiv.). Nous ajouterons ici quelques observations.

6. Nous avons déjà signalé (v° Notaire, n. 208) quelques-unes des critiques dont la division de l'art. 5 de la loi de ventôse a été l'objet. Nos chambres législatives ont été saisies, à plusieurs reprises, de questions ou pétitions contre la classification actuelle des notaires (Ch. des députés, 19 nov. 1831, 9 mars 1833, 21 avril 1838, 20 avril 1842; Ch. des pairs, 29 avril 1842), et M. Germain Sarrut, dans un rapport fait le 11 juill. 1848 à l'Assemblée nationale, affirmait que la division des notaires en trois classes est une distinction fâcheuse et sans raison d'être. M. le procureur général Tappie, dans son discours de rentrée à la Cour de Chambéry, le 3 nov. 1877, s'est fait l'écho de ces critiques, en signalant l'unification du ressort par arrondissement comme une des réformes les plus nécessaires dans la législation notariale. De très bons esprits partagent aujourd'hui cette opinion. M. Amiaud (Etudes notariales, p. 131) n'aperçoit aucun motif d'avoir des notaires instruits, habiles, expérimentés, et des notaires moins instruits, moins expérimentés, moins habiles; il n'y a, dit-il. nul motif d'avoir des notaires privilégiés et des notaires sacrifiés, des notaires à petit ressort, des notaires à grand ressort et des notaires à ressort ni grand ni petit; des notaires ayant plusieurs départements, plusieurs arrondissements pour circonscription, el des notaires enfermés dans un seul et pauvre canton. — V. dans

le même sens, un mémoire publié par Rutgeerts en 1872 (Louvain, broch. in-8° de 68 pages).

7. Cette réforme a été consacrée par la législation de plusieurs pays qui ont été régis, comme la France, parla loi du 25 ventôse an xi. C'est l'arrondissement qui fixe aujourd'hui l'étendue du ressort notarial dans le grand duché de Luxembourg (ordonn. du 6 oct. 1841, art. 3, § 1 et 2), en Hollande (L. du 9 juill. 1842, art. 3,| 1); en Alsace-Lorraine (L. du 28 décembre 1873); en Italie (L. du 25 juin 1875, art. 24); en Espagne (L. du 28 mai 1862, art. 8); en Autriche (L. du 25 juillet 1871, art. 8); en Bavière (L. du 10 novembre 1861, art. 8). Enfin, dans le congrès des jurisconsultes allemands de 1871, la question du ressort notarial a été discutée; il fut résolu qu'il ne dev.dt pas être restreint à la circonscription judiciaire immédiate (le canton); qu'il ne devait pas, d'autre part, excéder l'étendue de la province, c'est-à-dire le ressort du tribunal d'appel; que la mesure exacte se détermine par le ressort de la juridiction disciplinaire dont chaque notaire relève {Bulletin de la Société de D'gidat. comp., 1874, p. 186; Amiaud, Sur Rutgeerts, n. 244, p. 426, note 2.

8. Mais nos Chambres législatives se sont toujours prononcées pour le maintien de l'état de choses actuel. On a dit, en faveur de ce maintien, que la disposition de la loi de ventôse qui restreint le ressort des notaires de canton, impose bien peu de gêne à la liberté qu'il importe de laisser aux parties contractantes pour le choix de leur notaire; qu'il n'y a, en effet, de limitation de ressort qu'à l'égard du notaire lui-même et non à l'égard des parties qui, quels que soient leur domicile ou la situation des biens, peuvent aller s'adresser au notaire qui a leur confiance; — Que donner aux notaires des campagnes le droit d'aller instrumenter dans les villes, ce serait augmenter au lieu de le détruire, un des obstacles les plus puissants que la sagesse du législateur ait opposée aux usurpations de résidence; — Que la différence de classification se justifie, à un autre point de vue, par la différence des conditions de stage et par celle des cautionnements ; — Enfin, que la différence entre les classes de notaires existait lorsque la loi du 28 avril 1816, en accordant aux titulaires le droit de présenter leurs successeurs, a fait des offices une propriété dont le prix a été réglé d'après leur importance respective, laquelle résulte en partie de l'importance de la circonscription dans l'étendue de laquelle chaque titulaire peut instrumenter. — (Rapport de M. Périer, au nom de la Commission de la Chambre des pairs). — V. dans le même sens, Journ. des iVot , art. 8986 et 13421; Dict. du not., v° Ressort des notaires, n. 18 et suiv., et nos observations, v° Notaires, n. 208.

9. En Belgique, les Chambres législatives ont été également saisies à plusieurs reprises de questions contre la classification actuelle des notaires (projets des 12 fév. 1834, 7 fév. 1843, 29 avril 1846, 4 fév. 1848). Un projet de loi présenté à la Chambre des députés de ce pays, et assignant comme ressort à tous les notaires Y arrondissement judiciaire du lieu de leur résidence, a

été voté par celte Chambre le 18 mars 1875, mais rejeté par le Sénat, à parité de suffrages, le 3 juin 1875. Une nouvelle proposition, due à l'initiative de M. le baron d'Anethaua été votée par le Sénat belge le 16 mars 1876. L'art. 3 de ce projet, que l'on peut lire dans le Moniteur belge du 16 décembre 1875 portait : « Le notaire exerce ses fonctions dans l'arrondissement judiciaire de sa résidence; toutefois, il ne peut instrumenter hors de son canton, sauf dans les villes divisées en plusieurs cantons, qu'en vertu d'une désignation du juge dans les cas déterminés par la loi ou sur la demande formelle des parties indiquant le lieu de la commune où l'acte sera passé ». Le projet a été renvoyé à la Chambre des députés; mais, dans sa séance du 7 févr. 1878, cette Chambre a rejeté l'art. 3, et le projet a été, par suite, abandonné.

10. Nous avons dit (v° Notaire, n. 213) que lorsqu'une ville, qui n'est le siège d'une cour d'appel ni d'un tribunal de première instance, a deux justices de paix, les notaires de l'une ne peuvent instrumenter dans la partie de la ville comprise dans le ressort de l'autre. Cependant, par une dérogation flagrante aux principes de la loi de ventôse sur le ressort des notaires, les Chambres ont voté, à plusieurs reprises, notamment les 7 et 12 avril 1881 (Journ. offic, du 14 avril) des lois autorisant, lors de la subdivision d'un canton en deux cantons distincts, les notaires de l'ancien canton à instrumenter dans la circonscription des deux nouveaux cantons.

11. En ce qui concerne le ressort d'un notaire d'une commune rurale dont le chef-lieu de justice se trouve dans une ville dans laquelle siège, soit une cour d'appel, soit un tribunal de première instance. — V. Notaire, n. 209, 210, 219, 220.

12. Lorsque le tribunal de première instance siège dans une ville autre que celle pour laquelle il a été établi, ce sont les notaires du tribunal de fait qui doivent être réputés de 2e classe. — V. Notaire, n. 211 et 212.

13. Et les notaires des villes dans lesquelles une cour d'appel est établie sont notaires de première classe, lors même que ces villes (comme Aix, Riom, Douai) ne sont pas des chefs-lieux de département.

14. La disposition de l'art. 6 de la loi de ventôse étant prescrite à peine de nullité (même loi, art. 68, suprà, n. 4), il s'ensuit que les actes notariés doivent contenir la preuve qu'ils ont été passés dans le ressort, et que la mention qu'ils renferment à cet égard ne peut être détruite que par la voie d'inscription de faux (V. Notaire, n. 243). Mais le notaire commet-il, par cette énonciation, le crime de faux? La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée dans le sens de l'affirmative : « Attendu, porte un arrêt du 10 novembre 1832, qu'un pareil faux ne peut être commis que sciemment, ayant pour objet de tromper et d'éluder la prévoyance et la volonté du législateur; étant d'ailleurs préjudiciable à autrui, il emporte par cela seul l'intention et la moralité du crime de faux » (S. 33.1.407). — V. dans le même sens,Cass., 11 août 1819 (S. chron.), et lojuill. 1829(Dall., J.G., v° Faux, n. 140).

15. Cependant la fausse énonciation, portant que l'acte reçu hors de son ressort a été passé en l'étude du notaire, n'est point constitutive du crime de faux, quand le notaire n'a pas eu l'intention de nuire à l'intérêt des parties, ni de commettre aucune fraude. Et la chambre des mises en accusation peut, par une souveraine appréciation des faits, décider qu'il n'y avait pas, de la part du notaire, intention de nuire, et par conséquent renvoyer le prévenu de l'action du ministère public, sous la réserve de le faire punir conformément à l'art. 6 de la loi du 25 ventôse an xi.

— Cass., 18 févr. 1813, 19 nov. 1819 et 4 mars 1825 (S. chron.).

— V. Discipline notariale, n. 99 et suiv.

16. L'art. 6, qui défend aux notaires d'instrumenter hors de leurs ressorts, ne punit que les contraventions réelles et non les énonciations erronées, de sorte qu'un notaire ne serait passible d'aucune peine si, par suite d'une erreur, son acte portait qu'il a été passé dans une localité située hors de son ressort, alors qu'en réalité il aurait été reçu dans ce ressort. C'est ce qui a été justement décidé par la Cour de Rennes, le 23 janvier 1843 (Journ. JSot., 11,972), à l'occasion d'un acte dont le projet avait été préparé par le notaire d'un autre ressort, qui avait été primitivement chargé de le recevoir. Par suite d'une méprise, le second notaire avait laissé subsister la mention du lieu où ce projet avait été écrit. — Rutgeerts et Amiaud, n. 254.

\H . Un notaire qui procéderait, hors de son ressort, aune vente publique aux enchères d'effets mobiliers, ne pourrait plus être considéré que comme simple particulier et, par conséquent, tomberait sous le coup des pénalités de l'art. 7 de la loi du 22 pluv. an vu. — Cass. belge du 20 nov. 1855 (Mon. du not. belge, 1855, p. 416). — V. Vente de meubles.

18. On devrait même appliquer au notaire, qui procéderait sciemment hors de son ressort à ces sortes de ventes l'art. 6 de la loi de ventôse (suprà, n. 4), à moins qu'il n'y eût, de sa part, erreur excusable, ce qui peut facilement arriver, dit Rutgeerts (n. 59), en cas de vente de bois sur pied.

19. Le notaire qui aurait instrumenté hors de son ressort serait responsable de la nullité de l'acte.

20. Un notaire qui se transporterait périodiquement, et à jour fixe, dans une localité située hors de son ressort et où il tiendrait bureau ouvert, pour y recevoir des clients et traiter des affaires de son ministère, sauf à n'instrumenter que dans son étude, manquerait, sinon à la règle du ressort, dans tous les cas, au devoir de la résidence ; il encourrait une peine disciplinaire et s'exposerait à des dommages-intérêts envers ses confrères. — V. Résidence des notables, n. 40.

21. Le Dictionnaire du Notariat (v° Ressort des notaires, n. 41) cite le cas, assez singulier, d'un notaire requis de passer un acte au domicile d'une partie, dans les circonstances suivantes : la maison d'habitation et autres bâtiments en dépendant, se trouvaient en dehors de la limite du ressort du notaire, mais le jardin

était en deçà. Notre confrère estime que le notaire pouvait instrumenter, en ayant soin d'énoncer que l'acte avait été reçu dans la partie de l'immeuble dépendant de son territoire. Aucune disposition de loi, dit le Dict., n'oblige les notaires à instrumenter dans une maison. Il suffit que l'endroit de la passation de l'acte dépende de leur ressort. C'est raisonner exactement en droit. Mais nous croyons devoir ajouter que si l'acte ainsi reçu échappe à toute critique, au point de vue de la forme, les convenances nous paraissent s'opposer à ce qu'un notaire instrumente, hors les cas de nécessité, en plein air, — à ce qu'il reçoive, par exemple, un contrat de mariage, un testament, au milieu des champs ou sur le bord d'une route. Les choses se passent ainsi au théâtre ou dans les romans, mais non ailleurs!

22. Les dispositions qui règlent les juridictions et les ressorts étant d'ordre public, un notaire ne peut, par une convention privée, restreindre son ressort légal, par exemple, en prenant l'engagement, vis-à-vis de l'un de ses confrères, de ne pas instrumenter dans telle ou telle localité de ce ressort. Un tel engagement serait évidemment nul et de nul effet.

23. Le tribunal n'a pas le droit de commettre un notaire pour recevoir des actes hors de son ressort. La prohibition de l'art. 6 de la loi de ventôse est absolue ; les lois qui établissent les distinctions des juridictions sont d'ordre public; les tribunaux sont tenus de les respecter comme les notaires. — Rutgeerts, n. 248.

24. Un notaire commis pour représenter des présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés (G. civ., H3), doit avoir le droit d'instrumenter dans le lieu où se font ces actes. C'est en sa qualité de notaire qu'il est commis et, hors de son ressort, il n'est plus qu'une personne privée. — V. Absence — Absent, n. 26. — Sic : Roll. de Vill., v° Absent, n. 70; Dict, du Not., v° Absent, n. 82; Lefebvre, Dict. not., n. 180, Rutgeerts et Amiaud, n. 251, note 1. — V. cependant, en sens contraire; Rastiné, Cours du Notariat, p. 63, note 1 ; Dali., J . G., v° Absent, n. 137; Journ. du Not., 1876, n. 2888.

25. L'acte respectueux est valable, lorsque le notaire l'a remis au parquet, hors de son ressort, dans l'impossibilité où il avait été de le remettre ailleurs. — Orléans, 3 juin 1871 (Rev. Not., n. 2981). — V. Acte respectueux, n. 88. — V., dans le même sens, Didio, Rev. Not., n. 4904.

26. Un notaire peut, en qualité d'expert (mais non comme officier priseur), assister un de ses confrères qui procède à un inventaire dans une localité située hors du ressort dans lequel le premier a le droit d'instrumenter. — V. Prisée, n. 46 et 51.

27. Sur la question de savoir si un notaire est en contravention pour avoir rédigé un acte sous seing privé hors de son ressort et l'avoir converti ensuite en acte authentique dans le lieu de sa résidence, ou pour avoir assisté, hors de son ressort, aux pourparlers qui ont précédé la rédaction de cet acte, — V. Notaire, n. 221, 227 et suiv.

RESTITUTION D'AMENDES ET DE DROITS EN SUS. 6c3

28. Quant à la détermination de la résidence et du ressort, — V. Notaire, n. 185 et suiv. ; Résidence des notaires, n. 56 et suiv.

39. Enregistrement. — V. Résidence des notaires, n. 68 et suiv.

RESTITUTION. — 1. C'est l'action de rendre ce qui a été reçu ou ce qui est possédé indûment, injustement. V. Répétition de l'indu, et les mots ci-après.

2. Le même mot se dit d'un jugement qui relève une personne d'un engagement qu'elle avait contracté, par exemple, un mineur ou tout autre incapable des engagements qu'il avait contractés pendant son incapacité : c'est ce qu'on appelle la restitution en entier. — V. Mineur, Rescision.

RESTITUTION ANTICIPÉE. — V. Substitution.

RESTITUTION CONTRE L'ACCEPTATION D'UNE COMMU- NAUTÉ OU D'UNE SUCCESSION. — V. Acceptation de communauté, Acceptation de succession, Renonciation à communauté, Renonciation à une succession.

RESTITUTION D'AMENDES ET DE DROITS EN SUS. — 1 Nous avons vu, v° Prescription fiscale, n. 12, 42 et suiv., que le droit en sus ne survit pas au droit simple; que, lorsque ce dernier est prescrit, l'autre l'est également et, qu'en conséquence, la demande en restitution d'amendes indûment perçues pour prétendues contraventions aux lois sur l'enregistrement, le timbre, les ventes de meubles, le notariat, le dépôt des répertoires, la mention des patentes et le dépôt des contrats de mariage des commerçants, doit être faite dans les deux ans du payement de ces amendes. — L. 12 frim. an vu, art. 61, n. 1 ; L. 28 avril 1816, art. 14.

2. La demande en restitution d'amendes indûment perçues est ordinairement faite par simple pétition administrative, mais si la prescription biennale était près d'échoir, il faudrait agir par voie d'assignation, par acte extrajudiciaire, car il est de jurisprudence qu'une demande faite administrativement, n'interrompt pas la prescription. C'est ce que nous avons expliqué v° Prescription fiscale, n. 169 et suiv.

3. Sur le point de départ de la prescription des amendes, nous renvoyons, verb. cit., n. 151 et suiv.

4. La restitution peut avoir pour objet des amendes ou droits en sus dont la perception a été régulièrement établie. Il en est ainsi lorsqu'il est fait remise de ces pénalités aux contrevenants par l'exercice du droit de grâce. L'Administration de l'enregistrement, consultée sur ce point par le gouverneur général de l'Algérie, a exposé, dans une lettre du 31 juill. 1871, les principes qui doivent servir â résoudre la question : « L'art. 60 s'oppose, ainsi que vous le faites remarquer, à oe que les droits régulièrement perçus soient restitués, soit par l'Administration, soit par les tribunaux : dès que la loi a été justement appliquée, la recette est définitive et irrévocable, qu'il s'agisse de droits simples ou de droits en sus. Mais les droits en sus ayant le caractère

d'une peine, peuvent, suivant les principes généraux du droit, être remis par voie gracieuse. C'est ainsi que le Ministre des finances accorde journellement, sur une proposition, la remise des droits en sus ou amendes encourues en matière d'enregistrement. Il est vrai que, en règle générale, le droit de grâce prenant les choses dans l'état où elles se trouvent, l'amende ou le droit en sus une fois payés, devraient échapper à l'exercice de ce droit. Mais, en vue de tempérer la rigueur des lois fiscales, dans certains cas il a été admis que le Ministre peut, sous sa responsabilité, autoriser la restitution des droits en sus ou amendes, lorsque les circonstances justifient la demande des parties. Telle est la tradition constante de l'Administration, depuis le jour où le droit de grâce a été restitué au pouvoir exécutif». — Rappr., v° Amende, n. ko et 21, et V. Dicl. Réd., eod. verb., n. 39 et 40.

5. On a même soutenu que la restitution gracieuse d'un droit en sus peut être accordée plus de deux ans après la perception. « Il résulte, a-t-on dit, de l'examen attentif du texte de l'art. 61, que le premier alinéa de cet article renferme deux parties opposées l'une à l'autre et relatives l'une, aux droits exigibles et non perçus, l'autre, aux droits perçus et non exigibles. Cet article pouvait d'autant moins prévoir les restitutions gracieuses que l'art. 59 prohibe expressément toute remise ou modération des droits établis et des peines encourues. La déchéance prononcée par le second alinéa du f Ier de l'art 61 concerne donc exclusivement les droits indûment perçus, et la prescription biennale organisée par cette disposition laisse intact le droit de grâce. Le droit du souverain, délégué au Ministre, n'est soumis à aucune limitation (Cabantous, Droit adm., 2e édit., n.355, p. 262; Ducroq, Cours de droit adm., 2e édit., n. 85, p. 92). Il est, de sa nature, imprescriptible comme la souveraineté, dont il n'est qu'un attribut. Rien ne s'oppose donc, en droit, à ce que la restitution gracieuse d'un droit en sus soit accordée plus de deux ans après la perception » (Dict. Réd., v° Amende, n. 42). Ces considérations sont assurément très juridiques. L'Administration ne les a cependant pas admises jusqu'ici, et décide : 1° que la demande en remise de droits en sus, encaissés depuis plus de deux ans, ne peut être soumise au Ministre; 2° et que la partie qui forme une semblable demande à la dernière limite du délai de deux ans, ne peut pas prévenir l'effet de la prescription par une signification judiciaire, attendu que la juridiction gracieuse ne comporte pas l'emploi des actes et procédures qui se rapportent uniquement à la juridiction contentieuse.

G. Les droits et l'amende de timbre perçus sur une lettre de change tirée par seconde, non timbrée, et à laquelle n'était pas annexée, lors de l'enregistrement, la première, revêtue du timbre, ne sont pas restituables, quand même on représenterait, à l'appui de la réclamation, la première, écrite sur papier timbré ; car lien ne peut prouver que cette première n'a pas été régularisée depuis l'enregistrement. — Délib. 5 et 18 janv. 1826; Dec. min. fin 14 janv. 1834. Journ. Enreg., 10868.

7. L'amende payée volontairement par un notaire pour contravention à la loi sur le notariat ne peut être restituée par le simple motif que la condamnation an payement de cette amende n'a pas été prononcée par jugement. — Rennes, 13 août 1844, Journ. Enreg., 135y8.

S. Lorsque les parties ont reconnu l'existence de billets non timbrés, mentionnés dans un inventaire, en sollicitant la remise des amendes auprès du Ministre des finances, et qu'ensuite elles ont payé le montant de ces amendes, elles ne sont plus fondées à en former la demande en restitution, sous le prétexte que les contraventions n'auraient pas été constatées par procès-verbal. — Foix, 9 mai 1837, Journ. Enreg., 11787.

9. Pour les amendes de timbre régulièrement perçues sur des actes ultérieurement annulés, la doctrine de l'arrêt du 20 août 1877, rapporté, v° Restitution des droits de timbre, n. 19, doit être suivie. — V. cependant Cass., 28 avril 1856, verô. cit., n. 11.

9 bis. Ainsi que nous l'avons vu (vjs Appel , Cassation, Requête civile), il existe trois sortes d'amendes de consignation :

1° L'amende de fol appel, que doit consigner tout appelant d'une décision en premier ressort;

2° L'amende en matière de pourvoi en cassation;

3° L'amende en matière de requête civile.

Ces amendes, qui ont toutes la même raison d'être, et qui constituent moins une mesure fiscale qu'une espèce de frein que la loi a voulu imposer à la témérité des plaideurs (Dali., J . G., v° Cassation, n. 598), doivent, dans certains cas, être restituées après le règlement définitif du procès, à ceux qui les ont consignées.

ÎO. Quand il y a lieu à restitution d'une amende consignée, elle est effectuée par le receveur qui l'a encaissée sur la production de la quittance et d'une copie du dispositif du jugement, de l'arrêt ou de l'acte qui justifient la restitution. — Sol. 4 mars

S'il s'agit d'une décision par défaut, il faut produire également un certificat de non-opposition délivré par l'avoué, et une copie de la signification du jugement. — Inst., 136; Gir. compt., n. 10.

11. Nous allons indiquer successivement, pour cbaque catégorie de consignations,, quelques décisions importantes à connaître.

12. 1° Amende de fol appel. — Un arrêté du 10 floréal an xi, abrogeant un arrêté antérieur du 27 niv. an x, a réglementé d'une manière complète la matière des amendes de fol appel. L'un et l'autre arrêtés disposaient que la restitution de l'amende consignée serait effectuée si le jugement ordonnait cette restitution ou si les parties transigeaient avant jugement. Mais l'article 471, C, proc, se borne à décider que l'appelant qui succombera sera condamné à une amende. On en a conclu que l'amende doit être restituée dès qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation formelle. — Inst. 408, § 10; Sol. 17 mars 1876.

13. Il a été jugé qu'il n'y a pas lieu à consignation lorsque, avant l'arrêt, il est transigé sur l'appel (Liège, 18 déc. 1835. — Conf., Dalloz, v° Appel civil, 1356; Chauveau, Quest., 1693 bis; Rivoire, n. 'il 2. — Contra, Bioche, y° Appel, n. 508). II s'ensuit que si l'amende a été consignée avant la transaction, le receveur doit la restituer sur la justification de la transaction. D'ailleurs, l'arrêté du 27 niv. an x, prévoit formellement la restitution en cas de transaction, et cette disposition n'a été abrogée par aucun texte postérieur. — Journ. Enreg., 12058; Rappr., infrà, n. 17 et 24.

14. On a soutenu que le désistement de l'appelant ne rend pas l'amende restituable parce que le désistement est implicitement une reconnaissance du mal fondé de l'appel (Bruxelles, 9 déc. 1806, Journ. Enreg, 2518). Mais cette opinion paraît abandonnée. Pour que l'amende soit encourue, la loi exige que l'appelant succombe. Or, l'on ne peut pas dire qu'il succombe quand il se désiste avant le prononcé de l'arrêt. Très fréquemment, le désistement n'indique pas une mauvaise cause, mais une pensée de conciliation. — Journ. Enreg., 12058; Favard, I. p. 187; Thomine-Desmazuves, I, p. 712; Carré et Chauveau, Quest.. 1693; Bruxelles, 28 janv. 1808; Rennes, 14 dée. 1809 et 8 janv. 1810. — Y. Inst, rég-, 1929, § 2; Rappr., infrà, n. 17 et 24.

15. 2° Amende en matière de cassation. — L'art. 33 du règlement de 1738 (litre 4, lre partie), porte que « lorsque le demank deur aura obtenu la cassation par lui demandée, l'amende « consignée lui sera rendue, sans aucun délai, en quelques termes « que l'arrêt qui aura égnrd à ladite demande soit conçu, et « quand même il aurait été omis d'ordonner que ladite amende « serait rendue». De même, en matière correctionnelle et de police, l'art. 437, C. inst. crim., dispose que « lorsque l'arrêt ou « le jugement aura été annulé, l'amende consignée sera rendue « sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt « qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis « d'en ordonner la restitution. »

Il résulte donc expressément de ces dispositions, qu'en matière civile comme en matière criminelle, la restitution de l'amende est subordonnée exclusivement à l'annulation de la décision attaquée. Et il suffit qu'il soit justifié de cette annulation pour que le receveur opère la restitution, alors même que la restitution n'aurait pas été ordonnée par l'arrêt. — Gass., 24 fruct. an vin; Cire, rég., n. 1683; Dict. Rèd., v° Amende de consig., n. 105. — V. ce que nous avons déjà dit, v° Cassation, n. 115 et 121.

1 6. Il importe peu que l'annulation soit prononcée autrement que sur le pourvoi du demandeur. Dès qu'il est reconnu que la décision attaquée n'était pas régulière, et que l'annulation en a été prononcée par le résultat d'une procédure quelconque, l'amende doit être restituée. C'est ce qui a été décidé dans un cas où, par suite d'un conflit élevé par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par une ordonnance royale. — Cass., 13 mars 1821 ; 30 janv. 1823; 4 juill. 1826; Dict. Réd., cerb. cit., n. 106.

Même décision, en matière correctionnelle, si, le ministère public et le condamné s'étant pourvus en même temps, l'arrêt est annulé sur le pourvoi du ministère public et après rejet de celui du condamné. — (Cass., 27 fév. 1808, Dict. Réd., loc. cit.).

Toutefois, enseignent les auteurs du Dict., si le pourvoi du ministère public avait eu lieu seulement dans l'intérêt de la loi, il n'en serait plus de même, ce pourvoi restant sans influence sur la décision attaquée.

1*7. Le désistement, en matière civile, ne donne pas lieu, d'après la jurisprudence, au remboursement de l'amende (Arrêt du Conseil de 1698, Dict. Réd., verb. cit., n. 109; Dec. min. fin. 7 tberm. an vi et 28 frim. an îx, Journ. Enreg., 084; 2 déc. 1806, Journ. Enreg., 2458; 22 sept. 1825, Journ. Enreg., 8152; Cass. civ., 24 fév. 1835, Journ. Enreg., 11491. — Conf., Cass., 6 frim. an xn; 22 juin 1836, Journ, Enreg., 11702-2; Déc. min. fin. 9 juin 1851, Journ. Enreg., 15307-3). M. Dalloz critique vivement ces décisions qui peuvent, en effet, paraître en contradiction avec le règlement de 1738, titre 4, art. 37 et 38(Dall., /. G., v° Cassation, n. 791).

En matière correctionnelle et de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas suivi la jurisprudence de la chambre civile. Elle a décidé qu'en donnant acte du désistement, la Cour ordonnait virtuellement la restitution de l'amende (Cass. crim. 29 avril 1852, Journ. Enreg., 15919). Tout en se conformant à cette doctrine, l'Administration a pensé que, pour opérer la restitution de l'amende, il faut un arrêt donnant acte du désistement et déclarant le pourvoi non avenu. — (Sol. 17 mars 1876; rappr. suprcî, n. 13 et 14, et infrà, n. 24.)

Elle a aussi décidé qu'une amende consignée en matière de garde nationale peut être restituée si le demandeur se désiste de son pourvoi et obtient de la Cour un arrêt lui donnant acte de ce désistement. — (Sol. 14 déc. 1872.)

18. Lorsqu'une amende a été consignée par erreur, notamment par une personne se trouvant dans un cas de dispense, ou lorsque la consignation a été exagérée, le défaut d'annulation de la décision attaquée ne fait pas obstacle à la restitution (Cass., 10 sept. 1830; 10 mai 1832; 7 mars 1833; 15 déc. 1835; Dict. verb. cit., n. 106). C'est ce qui a été spécialement décidé dans une espèce où, par erreur, deux pourvois avaient été formés et deux amendes consignées par la même partie et pour la même affaire. —(Cass., 30 juin 1824; 10 janv. 1855, D.P. 55.1.169; 9 juin 1852, D.P. 54.1.433. — Rappr. infrà, n. 23.)

19. Dans le même ordre d'idées, il a été reconnu que l'amende consignée dans l'intention de se pourvoir, est également susceptible de restitution, lorsque le pourvoi n'a pas été exercé. — (Cass.,22germ.an vi; 12 oct. 1808 et 18 oct. 1809: Déc. min. fin. 2 déc. 1806; Délib. rég., 7 nov.-ler déc. 1828; Sol. 3 mars 1875; Journ. Enreg., 9175; Dict. Réd., verb. cit., n. 112).

20. Lorsque, en matière correctionnelle, une amnistie intervient après la consignation et avant l'arrêt, cette amnistie a pour

xvn. 42

658 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT

effet de rendre l'amende restituable. — Cass., 14 mai 1835: 19 août 1869, D.P. 70.1.95; 22 janv. 1870, D.P. 70.1.284.

21. 3° Amende en matière de requête civile. — Aux termes de l'art. 501 du G. de proc, « si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté... et les sommes consignées seront rendues... »

22. Lorsque la requête est rejetée comme non recevable et que le jugement ne prononce pas la condamnation à l'amende, cette amende n'en est pas moins acquise et ne peut être restituée. « La non-recevabilité de la requête n'empêche pas, en effet, qu'elle n'ait été formée et suivie d'un véritable débat judiciaire, et qu'elle ne soit tombée, dès lors, sous le coup des art. 494 et 500 du G. proc. civ. ». — Sol. 4 août 1876.

23. Si la partie a consigné, par erreur, une amende de 300 fr. au lieu de 75 fr., l'excédent doit être restitué en tout état de cause. — Cass., 15 déc. 1835; Dalloz, /. G., v° Cassation, n. 771; Sol. 4 août 1876. — Rappr., suprà, n. 18.

24. D'après MM. Thomine (p. 750), et Chauveau (Quest., 1791 bis), l'amende doit être restituée, en matière de requête civile, lorsque le demandeur justifie, avant la décision du tribunal, qu'il a été transigé sur sa demande. — Rappr. suprà, n. 13, 14 et 17.

Mais l'Administration appliquant, en cette matière, les règles qu'elle suit (Y., suprà, n. 17), pour les amendes de cassation, décide que le désistement ne rend pas l'amende restituable (Sol. 28 mars 18 il, Journ. Enreg., IOOO2). Toutefois, elle a autorisé la restitution dans un cas où des justifications démontraient que le désistement avait eu pour cause la renonciation de la partie adverse au bénéfice du jugement attaqué. Cette renonciation a été considérée par elle comme équivalant à l'admission de la requête. — Sol. 4 août 1876.

25. Si, en fait, la partie qui a consigné l'amende, ne forme pas sa requête, l'amende doit être restituée. — (Cass., 12 oct. 1808, Sirey à sa date.)

26. La restitution des amendes de consignation ne tombe pas sous l'application de la prescription biennale édictée par l'art. 61 de la loi du 22 Mm. an vu; elle est soumise à la déchéance quinquennale prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831. — Sol. 25 mars 1885.

RESTITUTION DE DOT. — V. Dot, Régime dotal.

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT. — 1. Aux

termes de l'art. 60 de la loi du 22 Mm. an vu : « Tout droit perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf le cas prévu par la présente ». Le laconisme de cette disposition, qui déroge si gravement aux principes du droit commun a donné lieu à de sérieuses difficultés dont l'examen fera l'objet du présent travail.

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT

TABLE ALPHABÉTIQUE

Absent, 105, 135 et s.

Acquéreur, 204 et s.