Acte annulé non enregistré, 53 et s , 60 et s
— annulé, contrainte, 57, 60.
— déposé, 207.
— en conséquence, 129.
— inexistant, 26 et s., 28,
Adjudications annulées, 142 et suiv.
— annulées en justice, 149.
— annulées par les voies légales, 161.
=- annulées par jugement, 147 et s. (Y.Jug.).
Adjudication postérieure à la saisie, 150.
— volontaire, 149.
Amende, 120, 121.
Annulation, 15 (V. Evén.
post.).
Appel, 162, 180 et s.
Arrêts, 125 et s., 180, 183.
Autorisation, 82 et s.
— maritale, 152, 167.
Avoué, 220.
Ayants droit, 208 et s. Bail non courant, 110.
Biens domaniaux, 172.
Capitalisation, 136.
Caution, 76.
Cession de droits successifs,
Chose d'autrui, 92, 114.
— inexistante, 93.
— jugée, 122.
Condamnation, 79, 102.
Condition résolutoire, 85,199.
— suspensive, 70 et s., 128,
Contenance, 89, 90.
Contrat de mariage, 71.
Convention déguisée, 198.
Copropriété, 115.
Créance remboursée, 108.
Créancier, 208.
Curateur, 119.
Degré de parenté, 111.
Délégation de prix, 132 et s.
Demande en restitution, 201
et suiv.
Désistement, 122.
Dévolution 111.
Dividende, 113.
Donation, 38, 39, 99, 100.
— double emploi, 97.
Double d'acte s. s. p., 130.
— emploi, 96, 97, 101, 107.
Droit de retour, 112.
— de titre, 125 et s.
Droits indivis, 115.
Droits payés volontairement,
Echange, 98, 100.
Enregistrement non obligatoire, 117.
Erreur, 2, 19, 20, 91 et s.
Estimation, 6, 17 à 19,98,99.
Etablissement public, 80.
Evaluation par le receveur, 6 (V. Estimation).
Evénement antérieur, 24 et s., 34 et s.
Evénement postérieur (principes), 2, 7 et s., 24 et s.,
Evénement postérieur :
— annulation, 15, 26 et s., 34, 35 et s.
— contrat dissimulé, 50.
— donation, 38, 39.
— faillite, 42.
— incapacité, 51,
— jugements, 52 et s.
— mandataire, 45.
— nullité absolue, 26 et s.,
— nullité relative, 26 et s.,
— obligation à terme, 48, 77.
— payement du prix, 48.
— reconnaissance, 41.
— rente, 37.
— rescision, 46.
— résolution, 44, 47, 48.
— rétrocession, 43.
— saisie immobilière, 36.
— simulation, 49, 50.
— société, 35, 81.
— vente, 40, 42, 44, 45, 48 à 51.
— condamnation suspensive, 70 et s.
— enregistrement postérieur à l'annulation, 53 à 68.
— expertise, 17, 18.
— héritier, 16.
— partage postérieur, 13.
— payement, 16 (V. Payement).
— promesse de vente, 9.
— rapports à fixer, 25.
— renonciation au bénéfice d'un jugement, 10, 178.
— renonciation à communauté, 11.
— renonciation à des droits litigieux, 12.
— renonciation à succession,
— surenchère, 65.
Eviction, 191.
Exception à l'art. 60 de la loi de
frimaire, 124 et s., 132 et s.
— de l'art. 48, 124 et s.
— de l'art. 69, §3,132 ets.
— de l'art. 40 de la loi du 28 avril 1816, 134 et s.
— de l'art. 58 de la loi du 21 mai 1841, 139.
— de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1841, 140 et s.
Excès de perception, 4.
Expertise, 17, 18, 21.
Expropriation, 139.
Faillite, 42, 118.
Folle enchère, 171.
Fonds de commerce, 18, Héritier présomptif, 137 ets
— réel, 137 et s, Huissiers, 222.
Impôts, 22,23.
Imputation, 187 et s.
Incapacité, 51, 152, 167. Jouissance, 136.
Jugements, 52 et s., 125 et
s., 174 et s.
— par défaut, 181.
Justifications, 114, 115.
Libération, 126.
Mandat de restitution, 223.
Mandataire, 45, 109, 210,
Marchandises, 18.
Mineurs, 153 et s., 160.
Notaire, 120, 213 et s.
— commis, 159.
Nullité absolue, 26 et s., 173.
— relative, 26 et s., 44 et s., 173.
Objets mobiliers, 114.
Office, 72, 140 et s.
Opposition, 162.
Payement du prix, 77, 177,
— volontaire, 116 et s.
Perception régulière, Sets.,
Pourvoi, 122.
Prescription, 189.
Prête-nom, 163.
Prix par expert, 17, 18.
Rapports, 25.
Ratification, 75.
Réciprocité, 6.
Reconnaissance de dette, 131 .
Renonciation, 109.
Rente constituée, 37. Rescision, 46.
Réserves, 6, 14.
Résolution, 47, 78, 109, 177,
Rétractation, 179.
Rétrocession, 43, 183 et s.
Revocation, 86.
RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Saisie immobilière, 36, 74,
Serment, 101.
Société, 35, 81.
Sol et superficie, 20.
Succession, 103 et s.
— vacante, 1 19.
Surenchère, 65.
Syndic, 118.
Testament, 15, 123, 139,200.
Tierce opposition, 170.
Timbre. 121, 224.
Valeurs étrangères,' 19.
Veudeur, 20i et s.
VeDte, 10, 42, 4i, 45, 48, 75, 89, 186.
DIVISION
Vente à la mesure, 88 à 90.
— biens de mineurs, 153 et s., 160,
— chose d'autrui, 92.
— chose inexistante, 93.
— double emploi, 96.
Viabilité, 100.
CHAPITRE Ier. — Des événements postérieurs et de leur influence sur les perceptions régulières (n. 2).
§ 1. — Principes généraux. Evénements postérieurs ordinaires
| 2. — Annulation en justice d'actes ou jugements (n. 26). Art. 1er. — Considérations générales (n. 27). Art. 2. — Actes entachés d'une nullité absolue (n. 34). Art. 3. — Actes entachés d'une nullité relative (n. 44). Art. 4. — Jugements annulés (n. 52).
Art. 5. — Des droits dus sur un acte annulé présenté à l'enregistrement après l'annulation (n. 53). | 3. — Perceptions effectuées sur les actes soumis à une condition (n. 69).
Art. 1er. — Conditions suspensives (n. 70). Art. 2. — Conditions résolutoires (n. 85). | 4. — Perceptions résultant d'une erreur de fait.
Art. 1er. — Actes et déclarations émanant des contribuables
Art. 2. — Payement volontaire des droits (n. 116). CHAPITRE II. — Exceptions à la règle de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu (n. 124).
| 1. — lre exception: Droit de litre perçu sur un jugement ou
un arrêt (n. 125).
| 2. — 2e exception : Délégation de prix dans un contrat
| 3. — 3e exception : Droits de mutation par décès perçus sur les biens d'un absent dont le retour est constaté (n. 134).
| 4. — 4e exception : Expropriation pour cause d'utilité publique (n. 139).
| 5. — 5e exception : Cessions d'offices (n. 440). | 6. — 6e exception : Adjudications en justice annulées par les voies légales (n. 142).
Art. 1er. — Considérations générales et principes (n. 142). Art. 2. — Conditions nécessaires pour la restitution (n.148).
1° Adjudications en justice (n. 149).
2° Annulation par les voies légales (n. 161).
RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 1. 661
§ 7. — Cas analogue des jugements annulés sur opposition ou sur appel (n. 174).
