CHAPITRE 1er

DES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS ET DE LEUR INFLUENCE SUR LES PERCEPTIONS RÉGULIÈRES.

| 1. — Principes généraux. — Événements postérieurs ordinaires.

2. Nul ne pouvant s'enrichir aux dépens d'autrui, celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est tenu de le restituer. En sens inverse, celui qui a payé par erreur ce qu'il ne devait pas peut, condictione indebiti, le répéter. Telle est la règle fondamentale consacrée, en matière de restitution, par le droit civil (art. 1235 et 1376). Cette règle, qui existait dans l'ancienne législation fiscale (Bosquet, Dict. des Domaines, v° Restitution, n. 2), a été complètement méconnue par l'art. 60 précité (suprà, n. 1) de la loi du 22 Mm. an vu.

3. On a cherché à justifier cette disposition exorbitante, en invoquant des raisons d'Etat, la nécessité d'assurer la stabilité des ressources budgétaires et d'éviter les troubles que des restitutions imprévues pourraient occasionner dans les services du budget. Vains motifs qui ne résistent pas à l'examen. — Dict. Réd., v° Restitution, n. 2.

4. La Régie elle-même a, d'ailleurs, si bien compris tout ce que les prescriptions de l'art. 60, L. 22 frim. an vu, renfermaient d'injustice, qu'elle s'est attachée à apporter des tempéraments à l'application de cet article, et qu'elle a, de plus, recommandé à ses proposés de s'abstenir de perceptions exagérées. « C'est un « devoir pour les préposés, a-t-elle dit dans l'Instr. 1498, de ne « pas léser les contribuables par des perceptions excessives. La « première règle de perception est d'être conforme aux dispo- « sitions expresses de la loi, qu'il ne faut ni restreindre, ni « excéder. »

5. La première question qui domine la matière est celle de savoir quand une perception est régulière.

La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'une perception est régulièrement établie, lorsqu'il a été fait une exacte application des tarifs aux actes produits et aux déclarations des redevables. — Champ, et Rig., 4, 3951; Cass., 7 avril 1840, Journ. Enreg., 12491; 12 fév. 1850, Journ. Enreg., 14904 ; Instr., 1857, § 13; 10 juill. 1860, Journ. Enreg., 17165; Instr., 2185, | 7.