Toute perception qui revêt ces caractères est désormais
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irrévocablement acquise au Trésor; les événements ultérieurs ne sauraient motiver une restitution, même lorsque les contribuables, au moment du payement de l'impôt, ont fait des réserves et des protestations, en prévision de ces événements qui sont de nature à modifier leurs droits. — V. les arrêts et jugements cités infrà, n. 14 et suiv.
La même réciprocité n'existe pas à l'égard des contribuables, et ne peut être invoquée par eux pour refuser le payement d'un supplément de droit qu'un événement ultérieur a mis en lumière. Le tribunal de la Seine, à maintes reprises, s'est élevé contre ce système. — Jugements 3 fév. 1842, Dalloz, n. 5385, n. 3; 27 juin
1849, 4 avril 1850. Mais la Cour de cassation l'a formellement consacré. — Arrêts des 14 janv. 1852, Journ. Enreg., 15372; Instr., 1920, § 2; Ie' août 1878, Journ. Enreg., 20818; Instr., 2603, | 4.
Ainsi, en thèse générale, une perception établie sur la déclaration des contribuables, dans le cas où cette déclaration est nécessaire, demeure définitive à l'égard du Trésor, encore bien qu'elle soit excessive; mais si elle est insuffisante, rien ne s'oppose à ce que la Régie réclame ultérieurement un supplément de droit. — Instr., 1862.
C'est ce qui a été fréquemment décidé en matière de marchés. — Cass., 27 juill. 1853, Journ. Enreg., 15759-1 ; Instr., 1986, § 6; 8 déc. 1856, Journ. Enreg., 16467; Instr., 2096, § 4; 25 juin 1873, Journ. Enreg., 19861; Instr., 2472, § 7.
Il en est, toutefois, autrement, lorsque la déclaration n'émane pas de l'une des parties ayant qualité pour la souscrire, ou quand le préposé, chargé d'effectuer la perception, a substitué d'office une évaluation personnelle à celle que les parties étaient tenues de faire.
La raison en est que, dans cette double hypothèse, la perception étant irrégulière, ne peut pas être considérée comme définitive.
7. L'événement ultérieur se caractérise suffisamment par luimême, et n'a pas besoin de définition. Cette définition, d'ailleurs, résulte des décisions que nous allons rapporter.
8. On doit considérer comme un événement ultérieur les renonciations faites par les héritiers et légataires postérieurement au payement des droits de mutation par décès. — Cass., 10 août 1852, Journ. Enreg., 15489. — Sic, Ninies, 16 déc. 1839, Journ. Enreg., 12443. — Itappr. vis Renonciation et Succession.
9. Lorsque le droit proportionnel a été perçu sur une promesse de vente réunissant toutes les conditions pour valoir vente, le droit perçu n'est pas restituable par le motif que l'acquéreur aurait renoncé à se prévaloir de cette promesse. — Cass., 19 mars
1850, Journ. Enreg., 14920.
ÎO. De même, le droit de 2 p. 100 perçu sur un jugement par défaut, qui prononce des dommages-intérêts à défaut d'exécution de la condamnation principale, ne doit pas être restitué, quoique, par un acte particulier, le demandeur ait renoncé à se
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prévaloir de ce jugement. — Délib. 20 fév. 1827, Journ. Enreg., 8666. — Rappr. infrà, n. 178.
11. Le droit de 4 p. 100 perçu sur l'acte par lequel un père s'est rendu acquéreur d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa femme, décédée, laissant des enfants mineurs, n'est pas restituable, bien que la renonciation postérieure de ceux-ci à la communauté rende le père propriétaire de cet immeuble, en dehors de son acte d'acquisition. — Joigny, 2 fév. 1843, Journ. Enreg., 13210.
12. Lorsqu'une cession de droits litigieux a été enregistrée et assujettie au droit proportionnel, le désistement ultérieur de l'acquéreur n'autorise pas la restitution des droits. — Soissons, 4 mai 1859, Journ. Enreg., 16951.
13. Les droits d'enregistrement sur les adjudications d'immeubles au profit de cohéritiers ou copropriétaires, ne sont pas restituables par suite de partages définitifs, présentés à l'enregistrement ultérieurement aux procès-verbaux de licitation, qui attribuaient aux adjudicataires, pour leur part dans la masse, la totalité du prix ou une portion supérieure à celle distraite au moment de l'enregistrement de la licitation. — Cass., 14 nov. 1837, Journ. Enreg., 11905; Instr., 1562, § 25; S. 37.1.95; Cass. (ch. réun.), 19 mai 1843, Journ. Enrpg., 13256; Instr., 1697, § 7; S. 43.1.501.
1-1. Les réserves ou protestations faites par les parties lors du payement des droits dus sur un acte ou par suite d'une déclaration, en prévision d'événements ultérieurs de nature à modifier ou à anéantir la mutation ou convention, sont sans effet et ne peuvent motiver la restitution. — Cass., 2 août 1843, Journ. Enreg., 13392; 6 août 1849, Journ. Enreg., 14783; Instr., 1844, § 14; 15 janv. 1850, Journ. Enreg., 14892, § 3. n. 2; Instr., 1857, | 14; S. 50.1.399. — V. aussi Lille, 5 mars 1859, liép. pér., 1154, et Carcassonne, 11 janv. 1868.
1 5. Les droits de mutation par décès perçus d'après un testament qui, postérieurement à la déclaration de succession, a été annulé, ne peuvent pas être restitués. — Cass. civ., il mars 1840, 7 avril 1840, Ier juill. 1840, G août 1849, Journ. Enreg., 12498, 12491, 12552, 14783.
1G. De même lorsque des héritiers collatéraux ont acquitté le droit de mutation par décès sur la totalité des biens de la succession, et que, plus tard, ils ont été condamnés à délaisser les trois quarts de cette succession à un enfant naturel, ils ne sont point fondés à demander la restitution du montant de la différence entre les droits par eux payés, et ceux qui auraient été exigés de l'enfant naturel. — Cass., 15 juill. 1840, Journ. Enreg., 12588.
\K . Pour les ventes dont le prix doit être fixé par experts, il est, ainsi que nous le verrous v° Vente, des cas dans lesquels la transmission étant considérée comme actuelle, les parties sont tenues de fournir une déclaration estimative nécessaire à la per-
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ception du droit. Quid, lorsque l'évaluation est supérieure au prix déterminé par les experts? La restitution du droit acquitté sur la différence peut-elle être ordonnée? Le texte de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu prohibe cette restitution. Le droit a été, en effet, régulièrement perçu sur l'évaluation des parties, et l'estimation des experts constitue un événement ultérieur.
Il serait cependant à désirer que la Régie, dans cette circonstance, fasse fléchir la rigueur du principe, et tienne compte des règles élémentaires de l'équité.
18. Nous nous plaisons, d'ailleurs, à constater qu'elle paraît disposée à entrer dans cette voie. Ainsi, en matière de ventes de fonds de commerce, lorsque les marchandises à reprendre, d'après une estimation ultérieure, ont été assujetties au droit de 2 p. 100, la Régie a admis qu'il y a lieu de réduire ce droit à 0 fr. 30 p. 100, et de restituer, le cas échéant, la différence, quand, dans les deux ans de la perception, les parties font enregistrer l'acte complémentaire contenant l'estimation détaillée des marchandises. — Sol., 5 juin 1873, Journ. Enreg., 19228; 18 août 1874, Journ. Enreg., 19705.
19. Elle a reconnu également qu'il convient de restituer les droits acquittés sur une évaluation exagérée de valeurs étrangères comprises dans une déclaration de succession (Sol., 23 avril- 6 juin 1872; Dut. Réel, v° Restitution, n. 222). Elle a, depuis, fréquemment appliqué la même doctrine à des estimations excessives de biens soumis aux droits de mutation par décès, lorsque l'erreur était clairement établie. — Sol., 25 mars 1874, 17 mars 1875, 3 janv. 1878, 20 oct. 1881.
20. Spécialement, lorsque des constructions ont été élevées sur le terrain d'autrui, si les héritiers du constructeur déclarent le revenu total de l'immeuble, sol et constructions , la perception effectuée sur celte base est irrégulière, et la restitution du droit exigé sur le revenu afférent au sol doit être ordonnée. — Seine, 13 fév. 1864 {Journ. Enreg., 17931).
21. Mais, pour établir l'erreur, les contribuables ne seraient pas fondés à demander l'expertise des immeubles. La raison en est que le droit de provoquer l'expertise appartient à la Régie seule. — Gass., 1er avril 1839 {Journ. Enreg., 9305).
22. Certaines perceptions doivent être établies en ajoutant au revenu ou au prix le montant des impôts. Quand le chiffre de ces impôts n'est pas justifié par la production d'un extrait du rôle de la contribution foncière, on ajoute d'office le quart du revenu ou du prix, pour asseoir la perception; mais s'il est ultérieurement établi par les parties que l'impôt est moins élevé, le droit perçu sur la différence doit être restitué. — Del. Reg., 15 fév. 1825, 3 sept. 1826, 19 mai 1829; Sol. Reg., mars 1885.
23. Néanmoins, aucune restitution ne peut avoir lieu quand le revenu a été évalué en bloc, impôts compris; dans ce cas, les parties ne sont pas fondées à prétendre qu'elles ont fait figurer, dans l'indication du revenu, un chiffre d'impôts supérieur à l'im-
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portance réelle de ces impôts. — Biois, 25 juill. 1848 (Journ. Enreg., 14618).
24. L'art. 60, loi du 22 frimaire an vu, vise uniquement les événements ultérieurs; il ne s'applique pas aux événements qui sont antérieurs à l'acte ou à la déclaration assujettie à l'impôt et qui, s'ils avaient été connus, au moment de la perception, auraient modifié la liquidation des droits. — Rappr., infrà, n. 53.
« La règle qui enseigne (Dali., v° Enregistrement, n. 5385) qu'un droit d'enregistrement régulièrement perçu n'est pas restituable, quels que soient les événements ultérieurs, est inapplicable à la réclamation fondée sur des faits et des droits irrévocablement fixés avant l'acte qui a donné lieu à la perception. »
25. Par exemple, quand le prix d'une cession de droits successifs doit se compenser, jusqu'àdueconcurrence, aveclessommes que le cédant doit, à titre de rapport, à ses cohéritiers et dont le montant n'est pas exactement connu, il y a lieu de restituer la portion du droit indûment perçu sur la totalité du prix, lorsque le rapport est ultérieurement déterminé. — Sol. Rég., 10 avril 1866; 13 avril 1870 ; 25 mai 1870.
| 2. — De l'annulation des actes ou jugements.
26. Un des événements postérieurs les plus fréquents, et dont les conséquences sont particulièrement importantes, est l'annulation des actes ou jugements en justice. Nous avons cru devoir traiter distinctement de cette nature d'événements dans une sec tion spéciale.
Art. 1er. — Considérations générales.
2T. Il y deux sortes de nullités, les unes de droit ou de plein droit, les autres qui sont prononcées par voie d'action; les premières enlevant à la convention toute existence, les autres n'anéantissant l'acte que par une sorte de résolution. De cette distinction, MM. Championnière et Rigaud ont conclu avec l'ancienne jurisprudence que le droit n'est pas dû sur les actes frappés de nullité absolue, mais qu'il est exigible sur ceux qui ne sont que susceptibles de rescision. MM. Championnière et Rigaud s'expriment en ces termes : «Les anciens auteurs étaient d'accord sur la restitution du droit perçu sur les actes de la première espèce: le droit n'avait jamais été dû et n'avait pu être perçu que par erreur, mais il existait une vive controverse à l'égard de ceux de la seconde espèce. Les uns fondaient la restitution sur ce que l'annulation dans tous les cas produit le même effet : « Tout le monde, dit Henrion de « Pansey, connaît la différence des ventes nulles de droit d'avec « celles qui sont rescindées pour dol, lésion ou autres causes sem- « blables. Dans les premières, il n'y a jamais eu de contrat subsis- « tant, ni de translation de propriété ; au lieu que dans les se- « condes, le contrat a subsisté et le domaine a été transféré. Cependant l'effet est le même dans les unes et dans les autres, parce « que la cassation attaque dans le principe et le contrat et la délice vrance dont il a été suivi. » Les autres refusaient de restituer, en
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assimilant l'effet des rescisions à celui des conditions résolutoires, qui anéantissent bien le contrat rétro et à radice, et qui cependant ne l'empêchent pas d'avoir existé; d'où ils concluaient que de même que dans les conventions soumises à des conditions résolutoires (V. sect. 3 du présent chapitre), le droit régulièrement perçu ne cesse pas de l'avoir été et ne devient pas restituable par l'événement de la condition, dans les actes rescindés l'annulation ne rend pas irrégulière la perception opérée, et ne constitue qu'un événement ultérieur qui ne saurait enlever un droit acquis. On reconnaissait que si l'acte avait été annulé au jour de la perception, le droit n'eût pas été exigible; mais qu'ayant été perçu avant l'annulation, il n'était plus restituable. Delà, la maxime : Laudimia non debentur, sed soluta non repetuntur.
« C'est en présence de cette controverse que l'art. 60 a été rédigé, et sur ce point comme sur celui des soultes et licitations (n. 2672), le législateur a préféré l'opinion la plus favorable au fisc. Il a déclaré que les droits régulièrement perçus ne seraient pas restituables quels que fussent les événements ultérieurs, entendant évidemment par ces derniers mots les rescisions d'actes frappés de l'action en nullité et toute sorte d'événements résolutoires dont l'effet remonte bien à l'origine du contrat, mais qui n'y sont pas eux-mêmes reportés. Ainsi la nullité de plein droit insulte d'un fait contenu dans l'acte ou dans la convention même; le jugement qui le constate n'est pas ce qui opèie l'anéantissement, mais seulement la reconnaissance d'un événement antérieur à l'enregistrement. Mais, dans les actes anéantis par l'action en nullité, c'est cette action qui cause l'anéantissement, car sans elle, l'acte eût continué d'être valable, c'est un événement ultérieur, ayant même nature et même effet que la condition résolutoire.
« Tel est le système de l'art. 60, manifesté par la discussion qu'il a pour objet de terminer et par les termes dont il s'est servi. D'où il suit qu'à l'égard des premiers actes le droit perçu est restituable, et qu'à l'égard des seconds il ne l'est pas » (IV, n. 3954).
28. Cette distinction nous a paru toujours conforme à la raison et justifiée par la tradition historique. Nous pensons donc qu'à la différence des actes simplement annulables, les actes nuls de plein droit doivent donner lieu à la restitution des droits qui ont été perçus lors de leur enregistrement, alors surtout que cette nullité est constatée dans une décision de justice. La nullité dans ce cas n'est pas, en effet, un événement ultérieur, puisque l'acte était nul avant comme après la perception. — Rappr., v° Résolution de contrat, n. 112 et suiv.
29. Cette interprétation, si logique qu'elle soit, n'a pas prévalu. L'Administration a su faire triompher l'opinion contraire, en invoquant le bénéfice de cette règle généralement admise (V. Encycl., v° Nullité, n. 285 et suiv.), que ses préposés ne peuvent se rendre juges de la validité des actes, et qu'à l'égard de la Régie, la nullité non constatée en justice est réputée inexistante aussi bien pour les actes frappés d'une nullité absolue que pour ceux qui sontsimplementannulables. Le 29 octobre 1806, la Cour
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de cassation s'est prononcée en faveur de la Régie par un arrêt qui paraît avoir exercé une influence fiscale sur les décisions ultérieures des tribunaux secondaires et de la Cour elle-même. Dans cet arrêt du 29 octobre 1806, la Cour fait un grief aux parties contractantes de la nullité absolue dont leur convention estentacbée, et elle voit dans le maintien de la perception faite sur cette convention la juste punition de leur négligence ou de leur faute ! C'est là une sévérité bien grave. Nous hésitons à croire que le législateur de Tan vu ait entendu édicter dans l'art. 60, comme l'admet la Cour, une peine civile, alors surtout que dans certains cas (Donation entre étrangers), cette peine s'élève à un chiffre supérieur au dixième de l'objet de la convention. Conséquente dans ce système rigoureux, la Cour de cassation ne trouve plus à maintenir la perception lorsque la nullité est, non plus le l'ait des parties, mais celui de l'autorité judiciaire elle-même, lorsqu'il s'agit, par exemple, de la nullité d'un jugement d'adjudication.
30. Voici d'ailleurs les termes de cet arrêt qui peut être considéré comme la règle constamment suivie par l'Administration dans la matière que nous étudions ici :
« 1er point. — Considérant qu'il est vrai, en thèse générale, que toute convention, que tout jugement qui renferment transmission de propriété, sont passibles du droit d'enregistrement, et que ce droit doit être acquitté sans espoir de restitution quand même la convention serait annulée ou le j ugement infirmé ; — que s'il est onéreux de payer l'enregistrement d'actes caducs dont on ne retire aucun bénéfice, cette rigueur de la loi n'a rien d'injuste, lorsque celui qui en souffre a le tort d'avoir fait des contrats nuls, ou provoqué des jugements irréguliers; en acquittant le droit, il supporte la peine d'un fait qui lui est personnel et qu'on est toujours plus ou moins fondé à lui reprocher;
« 2e point. — Considérant que ces principes ne peuvent s'appliquer à un adjudicataire qui ne provoque en aucune manière le jugement d'adjudication, qui n'a aucune part aux poursuites qui le précèdent, qui ne traite directement avec aucune partie, qui contracte avec la justice seule et en reçoit en tous points la loi; que si on lui faisait payer l'enregistrement d'une adjudication annulée dont il ne profite pas, on le punirait, au mépris de toute justice, d'un fait qui n'est pas le sien, d'erreurs qu'il n'a pu empêcher et de la confiance qu'il a mise dans les tribunaux; considérant qu'un jugement d'adjudication est moins un jugement proprement dit qu'un contrat de vente judiciaire; que nul contrat de vente ne doit être soumis à l'enregistrement que lorsqu'il est parfait par le consentement de toutes les parties ; qu'en cas d'appel d'un jugement d'adjudication, la vente qu'il renferme n'est réellement et définitivement consentie que par l'arrêt qui la confirme; qu'ainsi le contrat n'est accompli et parfait qu'au moment où cet arrêt intervient; que la conséquence de ces idées est : 1° que le droit d'enregistrement ne peut être exigé qu'après que cet arrêt est rendu; 2° que s'il a été perçu pendant la contestation sur l'appel, il ne peut l'être que provisoirement et à charge de restitution, en cas d'un arrêt infirmatif. »
668 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 1.
31. Ce qui démontre le vice de la première partie de l'arrêt, c'est non seulement cette circonstance que, pour donner à sa doctrine une apparence de raison, la Cour a été obligée, dans la seconde partie de l'arrêt, de recourir à une distinction qui n'est nullement écrite dans la loi, mais encore la nécessité dans laquelle les partisans de cette doctrine (Dict. des Réd., v° Restitution, n.128), se trouvent d'imaginer une seconde distinction créant pour les actes dont la nullité absolue est apparente une règle plus libérale que pour ceux dont la nullité absolue est moins évidente.
32. Voici comment MM. les rédacteurs enseignent cette distinction : « MM. Championnière et Rigaud soutiennent que les droits perçus sur les actes nuls de plein droit ou inexistants sont toujours restituables; nous partageons leur opinion si le vice dont la convention ou l'acte (instrumentum) qui le constate est apparent, par exemple si, dans une vente, il n'y a pas accord sur la chose ou sur le prix : alors, il n'y a pas vente, et si le droit a été perçu, il est restituable. Mais si le vice n'est pas apparent, il est de tonte évidence que le receveur a dû percevoir les droits auxquels ce contrat donnait lieu et qu'il les a régulièrement perçus. On se trouve alors en présence des termes absolus de l'art. 60 qui prohibent la restitution quels que soient les événements ultérieurs ».
33. Malgré notre désir de voir appliquer une interprétation plus saine de l'art. 60 en ce qui concerne les actes entachés d'une nullité absolue, nous sommes malheureusement obligés de reconnaître que, lorsque l'administration porte les questions de l'espèce devant les tribunaux, il est bien rare que l'esprit de fiscalité ne triomphe pas sur la raison.
Art. 2. — Actes entachés d'une nullité absolue.
34. — C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que le droit d'enregistrement perçu sur un acte entaché d'une nullité radicale et d'ordre public, par exemple sur une donation qui renferme une substitution prohibée, n'est pas sujet à restitution dans le cas où cet acte vient à être annulé : « attendu que, dans la cause, la perception a été régulière; que l'acte de donation présenté à l'enregistrement offrait tous les caractères extérieurs et apparents d'une donation, et que s'il renfermait quelque nullité, le receveur ne pouvait ni ne devait la rechercher et s'en rendre juge... » — Cass., 13 nov. 1849 {Journ. Enreg., 14851); Instr., 1857, § 11. (S. 50.1.60; D.P. 49.5.166).
35. — Le Tribunal de la Seine a jugé également, le 13 décembre 1878, au cas où une Société anonyme avait été constituée entre six personnes, contrairement aux prescriptions de l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867 qui exige qu'il y ait au moins sept associés, que cette société est entachée d'une nullité absolue et d'ordre public, qu'elle est frappée dans son essence même d'un vice radical, et est réputée n'avoir jamais eu d'existence; mais que, cependant, en percevant sur un pareil acte le droit de vente
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à raison d'un apport onéreux, l'administration n'a fait qu'une stricte application des règles les plus formelles du droit; qu'en conséquence, la partie des droits de mutation afférente à l'apport avec charge, ainsi que la taxe sur le revenu, payée avant l'annulation amiable de la société, ayant été régulièrement perçues, ne sont pas sujettes à restitution. (Seine, 13 déc. 1878, Journ. Enreg., 20954). — Rappr., infrà, n. 81.
36. Jugé aussi, que le droit perçu sur une vente d'immeubles ultérieurement déclarée nulle comme ayant pour objet des biens qui, à l'époque où elle a eu lieu, se trouvaient frappés par un créancier du vendeur, d'une saisie transcrite conformément à l'article 686, C. proc, n'est point restituable, bien que cette nullité soit radicale. — Cass. civ., 18 nov. 1863 (D.P. 63.1.450: Instr. 228, | 6).
37. Que lorsqu'une constitution de rente viagère est déclarée nulle par le décès de la personne sur la tête de laquelle cette rente était assise, dans les 20 jours de la date du contrat (art. 1975, C. civ.), cette annulation n'autorise pas la demande en restitution du droit perçu sur l'acte de constitution de rente. — Cass. civ., 31 déc. 1823 (Dali., J. G., v° Enreg., 5369; Journ. Enreg., 7657).
38. Que le droit proportionnel perçu sur une donation entrevifs n'est pas restituable, quoique cette donation ait été annulée sur le motif que l'un des témoins n'était pas Français ..., alors surtout que le donataire s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté du jugement, à des conditions acceptées par les héritiers du donateur (Cass. civ., 16 juin 1835, Journ. Enreg., 11242; S. 35. 1.560; Instr. 1498, § 2). L'administration a cependant reconnu, par une solution du 25 juin 1879, que le droit proportionnel n'était pas exigible sur la donation faite par un oncle à son neveu majeur et acceptée par le père de celui-ci qui n'avait aucun mandat à cet effet. Le donateur ayant déclaré rétracter la donation, l'administration a ordonné la restitution du droit perçu. — Dict. Réd., v° Restitution, n. 146.
39. Décidé aussi que le droit proportionnel perçu sur l'acceptation du donataire, faite par acte séparé de la donation, ne doit pas être restitué, alors même que le décès du donateur en empêche la notification. — Sol., 30 juill. 1836, Dali., v° Enreg., n. 5374.
40. Que les droits perçus sur la vente faite à un tiers, par un cohéritier, de ses droits dans une succession immobilière, ne sont pas sujets à restitution, lors même que le seul immeuble qui existe dans la succession est, par suite de licitation, adjugé à l'un des cohéritiers. — Cass. req., 6 juill. 1825; Dali., v° Enreg., n. 5371 et480i; Instr., 1180, | 2.
41 . Que les droits perçus sur une reconnaissance souscrite par un défunt au profit d'un tiers, trouvée dans ses papiers et soumise volontairement, après son décès, à la formalité du timbre et de l'enregistrement, ne sont pas sujets à restitution par suite de la nullité de cette reconnaissance prononcée ultérieurement
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sur la demande des légataires, et bien que l'obligation résultant de cet acte n'ait jamais eu d'existence. — Cass. civ.. 28 avril 1856, Journ. Enreg, 16322 (D.P. 56.1.212); Instr., 2078, § 4.
42. Que lorsqu'une personne a été déclarée en faillite et qu'un jugement annule la vente consentie par elle postérieurement à l'époque à laquelle le tribunal fait remonter les effets de la faillite, le droit de mutation perçu sur cette vente n'est pas sujet à restitution.— Cass., 24 nov. 1806; Proc.chron.,v° Restitution, n.8; Cass. civ., 31 déc. 1823, Journ. Enreg., 7666 (S. 24.1.248).
43. Que le droit de rétrocession a été régulièrement perçu sur le jugement contradictoire qui donne acte à une partie de sa renonciation à une donation et ordonne que les biens donnés seront compris dans la communauté dont ils dépendaient lors de la donation, bien qu'il ne constate pas en même temps que la rétrocession ait été acceptée; et qu'il n'y a pas lieu à exiger la restitution du droit par suite de l'arrêt qui infirme ce jugement en se fondant sur le défaut d'acceptation et sur la révocation ultérieure de la renonciation. — Cass. civ., 2 août 1859, Journ. Enreg., 16981 (S. 59.1.855; D.P. 59.1.309); Instr., 2163, § 5.
Art. 3. — Actes entachés d'une nullité relative.
44. Lorsqu'un jugement a prononcé la résolution d'une vente pour défaut de payement du prix, le droit proportionnel perçu sur ce jugement de résolution n'est point restituable, lors même que cette décision n'auçait pas obtenu son effet par suite de la libération postérieure de l'acquéreur. — Cass. civ., 7 mai 1806 et 8 fév. 1813; Dali., v° Enreg., 4382, Journ. Enreg., 4456.
45. Décidé que le droit proportionnel perçu sur la vente faite par un mandataire après révocation du mandat, n'est pas sujet à restitution, si la résolution de cette vente a été prononcée, non par suite de la nullité qui frappe une vente faite par le mandataire sans pouvoir, mais pour défaut de payement du prix. — Cass. req., 14 mars 1849, Journ. Enreg., 14695 (D.P. 49.5.168); Instr. 1837,1 11.
46. De même, lorsque. à la suite d'un jugement portant rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, le cessionnaire paye, afin de conserver les biens cédés, un supplément de prix représentant la lésion subie par le cédant, ce payement constitue un événement ultérieur qui ne rend pas restituable le droit proportionnel perçu lors de l'enregistrement du jugement. — Cass. req., 27 fév. 1872; Instr. 2447, § 3 (D.P. 72.1.84; S. 72.1.139).
47. Mais si la résolution d'une vente n'a été prononcée pour défaut de payement du prix que conditionnetlement, par exemple « si l'acquéreur ne se libère pas dans un délai de quinzaine », le droit perçu est restituable lorsque l'acquéreur satisfait au j ugement dans le délai, parce que la perception, dans ce cas, n'a pu être que provisoire. — Toul, 8 juill. 1820; Délib., 18 oct. 1820; Dali., v° Enreg., n. 5383. — llappr., infrà, n. 77 et 78.
