L'Administration a aussi décidé dans le même sens, que

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 1. 671

lorsqu'un acquéreur, condamné à délaisser un immeuble vendu ou à en payer le prix dans un délai déterminé, a souscrit avant l'expiration du délai une obligation à terme au profit de son vendeur, pour se libérer, il y a lieu de restituer le droit de mutation qui a été perçu sur le jugement. — Délib., 6 nov. 1829. — . Rappr., infrà, n. 77.

49. Que les droits perçus sur un acte de vente dont la nullité a été prononcée pour cause de simulation, ne sont pas restituables. — Seine, 25 juill. 1855, Journ. Enreg., 16181.

50. Que, de même, il n'y a pas lieu de restituer les droits perçus sur une vente d'immeubles, lorsque cet acte a été annulé ultérieurement, comme dissimulant un contrat pignoratif. — Limoux, 3 janv. 1850, Journ. Enreg., 14892-2.

5t. Qu'un acte susceptible d'être annulé pour cause d'incapacité, spécialement qu'une obligation prise par une femme sans l'autorisation de son mari, laquelle s'est rendue adjudicataire d'un immeuble, ne peut faire l'objet d'une restitution, si l'adjudication vient à être annulée plus tard en justice. — Cass. civ., 23 avril 1845, Journ. Enreg., 13761 (D.P. 45.1.270; S. 45.1.333); Cass.(ch.réun.),17 (18) fév.1854, J. ^m-e^., 15819 (S. 54.1.366); Instr., 2015, § 10; Moissac, 29 avril 1845, Journ. Enreg., 13971.

Art. 4. — Jugements annulés.

52. Les questions relatives à la restitution des droits perçus sur des jugements qui sont ultérieurement annulés devraient, d'après la division de notre sujet, être examinées ici, mais un avis C. d'Et. du 22 oct. 1808, ayant créé une exception à la règle de l'art. 60, en faveur des jugements d'adjudication sur saisie immobilière, ces derniers jugements feront nécessairement l'objet d'une étude spéciale au chapitre 2, concernant les exceptions : pour plus de clarté, nous examinerons aussi, eod. loc, quels sont les jugements qui ne sont pas admis au bénéfice de l'exception. Nous renvoyons, en conséquence, aux §| 6 et 7 du chapitre 2.

Art. 5. — Des droits dus sur un acte annulé présenté à la formalité de l'enregistrement après l'annulation.

53. La question de savoir si les droits qui n'ont pas été perçus sur un acte annulé avant l'annulation de cet acte, peuvent encore être exigés après cette annulation, est des plus délicates et des plus controversées (Voir, dans le sens de l'affirmative, le mémoire de lAdministration, et, dans le sens de la négative, celui de la partie adverse, rapportés au Journ. de l Enreg., 19222). — V. également, dans ce dernier sens, Champ, et Rig., I, 259 et le Dict. des Réd., v° Restitution, n. 394.

54. La Cour de cassation a, dans un grand nombre d'arrêts, décidé que les droits exigibles sur un acte pouvaient être réclamés après que cet acte avait été annulé, même judiciairement.

55. Ainsi, par arrêt du 19 germ. an vi, elle a jugé que la pro-

672 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, dur. 1.

duction en justice d'un acte, alors même que la production n'aurait eu lieu que pour demander la nullité de cet acte, donne ouverture au droit, et que ce droit peut être réclamé nonobstant l'annulation. — Dict. Réd., verb. cit., n. 377.

56. Elle a décidé également que le fait d'une surenchère n'autorise pas les tribunaux à différer jusqu'à l'adjudication l'expertise demandée par l'Administration, pour constater, à l'effet de faire acquitter un supplément de droit de mutation, la valeur vénale de l'immeuble vendu. — Cass., 3 mai 1807, Journ. Enreg., 3254; 27 juin 1809, Journ. Enreg., 3707; 6 juill. 1812, Journ. Enreg., -4270.

57. Que la vente de la chose d'autrui, quoique radicalement nulle, n'en est pas moins soumise au droit d'enregistrement, si la nullité n'est prononcée qu'après la contrainte. — Cass., 12 fév. 1822, Journ. Enreg., 7170. — Rappr., infrà, n. 63.

58. Que les droits dus sur une vente d'immeubles peuvent être réclamés par l'Administration, encore que cette vente ait été antérieurement annulée pour contravention à l'art. 692 (686 nouveau) du C. de proc. — Cass., 27 mars 1832, Journ. Enreg., 10353; Instr., 1401, | 2,

59. Que la résiliation volontaire, dans les vingt-quatre heures, d'un acte d'adjudication, même pour cause de nullité radicale, et présentée à l'enregistrement en même temps que l'acte annulé, n'empêche pas cet acte d'être assujetti au droit proportionnel; l'acte de résiliation est seul passible du droit fixe. — Cass. ,9 avril 1844, Journ. Enreg., 13483; Inst., 1723, § 6.

60. Mais, au contraire, par un arrêt du 24 juin 1806, la Cour a paru admettre implicitement que les droits dus sur un acte annulable ne peuvent pas être exigés après l'annulation de cet acte. On lit dans les motifs de cet arrêt : « Attendu que l'acte constitue une vente véritable, puisqu'il renferme les trois caractères propres à cette espèce de contrat : la chose, le prix et le consentement; qu'à la vérité, la circonstance que cet acte n'est pas fait double donnait le droit, aux parties contractantes, d'en faire prononcer la nullité; mais qu'à l'époque de la contrainte, cette nullité n'était pas prononcée, et que, par conséquent, à cette époque, il existait une vente, à la vérité, résoluble, mais qui n'était pas résolue, ce qui suffisait pour justifier la contrainte ». — S. 6.2.708; Teste-Lebeau, p. 10.

61. Un motif analogue se trouve dans deux arrêts du 7 août 1807 (Dict. des Réd., v° Restitution, n. 381), et du 13 fév. 1815 (Journ. Enreg., 5105), ce dernier rendu au sujet d'une amende de timbre réclamée sur un acte annulable.

62. Un arrêt du 24 mars 1813 (Journ. Enreg., 4537) donne lieu à la même remarque, en ce qu'il décide que, lorsque l'Administration a décerné une contrainte pour le payement des droits d'un acte sous seing privé translatif de propriété d'immeubles, spécialement d'un partage anticipé, annulé par jugement pen-

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 1. 673

dant l'instance avec la Régie, celle-ci est fondée à maintenir la demande des droits.

63. Nous avons déjà vu, suprà, n. 57, qu'un arrêt du 12 fév. 1822 relève encore cette circonstance que l'annulation de l'acte était postérieure à la contrainte décernée. — V. également Gass., 10 août 1852, Journ. Enreg., 15489 et suprà, n. 60.

64. On pourrait donc conclure à contrario des arrêts ci-dessus, ainsi que l'ont fait MM. Championnière et Rigaud (I, 259), que la Cour aurait décidé que le droit eût cessé d'être exigible si l'acte avait été annulé avant les poursuites de l'administration. — Rappr. Cass., 26 mars 1873, Journ. Enreg., 19222; Instr., 2468, §7.

65. Lorsqu'une adjudication est suivie de surenchère, le délai de la surenchère étant de huit jours et, par conséquent, plus court que le délai établi pour l'enregistrement de l'adjudication, la surenchère peut précéder, ce qui est le cas le plus ordinaire, ou suivre l'enregistrement de la première adjudication. Dans cette dernière hypothèse, le droit proportionnel et le double droit, si l'enregistrement n'a lieu qu'après le délai, est dû sur l'adjudication conformément aux règles ordinaires, de la même manière que si l'adjudication n'était présentée à la formalité qu'après l'expiration du délai, pour surenchérir et sans qu'il y ait eu surenchère. Mais si la première adjudication est présentée à l'enregistrement dans le délai, après avoir été frappée de surenchère dans la huitaine, elle n'est passible que du droit fixe, parce que, dans le système introduit par la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d'immeubles, la surenchère est le complément de la poursuite, et un expédient indispensable pour garantir au créancier ou au débiteur que l'immeuble est porté à sa juste valeur et que. dans ce cas, la première adjudication n'a transmis aucune propriété. — Sol., 5 fév. 1872, Dict. Réd., v° Adjudication, n. 189.

66. La Cour a consacré encore la règle que les droits dus sur un acte et non encore perçus, ne sont pas exigibles après l'annulation de cet acte, en décidant, par une jurisprudence constante, que lorsqu'un jugement d'adjudication est présenté à la formalité de l'enregistrement, simultanément avec le partage qui attribue à l'héritier adjudicataire, pour le remploi de ses droits, l'excédent de sa part dans le prix, il n'y a lieu qu'à la perception du droit fixe auquel sont soumis les partages entre copropriétaires, parce que la licitalion est alors considérée comme un acte d'exécution du partage et se confond dans une seule et même opération. — Cass. (ch. réun.), 12 mai 1870, Rev. Not., 2806, déjà cité v° Licitalion, n. 113.

67. La jurisprudence des tribunaux est plus hésitante que celle de la Cour. Certains tribunaux ont reconnu que les droits proportionnels auxquels un acte donnait lieu, ne peuvent plus être réclamés après l'annulation de cet acte. — Chartres, 4 mars 1836, Journ. Enreg., 11561; Seine, 4 juin 1856, Journ. Enreg., 16428-2; Condom, 8 janv. 1857; Vassy, 17 mars 1857; Seine^

xvii. 43

674 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. I.

27 juin 1857; Auxerre, 29 août 1857; Lyon, 22 nov. 1862, Rèp. gên., 14450; Seine, 29 août 1877, Journ. Enreg., 20551; Seine, 13 déc. 1878, Journ. Enreg., 20954. Ce dernier jugement a été rendu dans une espèce où la nullité absolue et d'ordre public d'un acte de société anonyme, résultant d'une infraction commise dans cet acte, à la disposition de l'art. 23 de la loi du 24 juill. 1867, avait été reconnue volontairement par les parties; il a été décidé que l'Administration ne peut réclamer les droits de mutation non encore perçus auxquels donnait lieu un apport fait dans cette société, moyennant un prix. L'Administration s'est pourvue contre ce jugement et son pourvoi a été admis par un arrêt de la Chambre des requêtes du 12 nov. 1879.

68. Mais d'autres tribunaux, au contraire, se sont prononcés pour l'exigibilité des droits, malgré l'annulation de l'acte. — Bellac, 24 août 1843; Saverne, 23 août 1845, Journ. Enreg., 13856; Autun, 7 août 1850, Journ. Enreg., 15054-7. On pourrait encore citer, dans le même sens, les jugements de la Seine des 22 fév. 1838, Journ. Enreg., 11999; 12 juill. 1838, Journ. Enreg.. 12118; 15 nov. 18' 6, Journ. Enreg., 16417; 16 fév. 1861, Journ. Enreg., 17260; 17 fév. 1866, Rép. pér. de Garnier, n. 2323.

| 3. — Perceptions effectuées sur les actes soumis à une condition.

©9. La réalisation des conditions auxquelles les actes sont soumis au moment où la formalité leur est donnée, exerce une influence sur la perception et motive, dans certains cas, la restitution des droits exigés.

11 convient de distinguer, à cet égard, les effets de la condition suspensive et ceux de la condition résolutoire.

Art. 1er. — Conditions suspensives.

70. En principe, la condition suspensive s'oppose à la perception des droits proportionnels sur les actes qui en sont affectés.

il existe, néanmoins, quelques exceptions à cette règle, notoirement pour les contrats de mariage et les cessions d'office.

71. Les contrats de mariage étant soumis à la condition suspensive de la célébration du mariage devraient, avant la réalisation de la condition, n'être enregistrés qu'au droit fixe. Mais nous avons vu, v° Contrat ele mariage, qu'on les assujettissait aux droits proportionnels comme si la condition était réalisée. Cependant, pour que ces droits soient définitivement acquis au Trésor, il faut que l'événement s'accomplisse; à défaut de célébration du mariage, la restitution doit être opérée. — Déc. min. fin., 7 juin 1808, Instr., 386, n. 29; Délib., 12 janv. 1836, Journ. Enreg., 11422-1. — Y. Contrat de mariage, n. 565 et suiv.

12. De même, la perception effectuée pour les cessions d'office n'est considérée que comme provisoire; si la cession n'est pas

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. I. 675

agréée par la chancellerie, le droit antérieurement perçu est sujet à restitution. — V. Office.

73. Aucune difficulté sérieuse ne peut se présenter lorsque l'acte frappé d'une condilion suspensive a été, néanmoins, assujetti au droit proportionnel. La perception est alors irrégulière et le droit perçu doit être restitué.

74. C'est ce qui a été décidé dans les espèces suivantes : Vente d'immeubles par un débiteur auquel on avait dénoncé la saisie pratiquée contre lui, mais avec cette stipulation que la vente serait considérée comme non avenue, si l'expropriation forcée était consommée. L'événement prévu s'étant réalisé, le droit proportionnel acquitté sur la vente a été restitué. — Dec. min. fin., 16janv. 1822.

75. Même solution pour les ventes soumises à la condition suspensive de ratification (Délib., 22 fév. 1826, Journ. Enreg., 8342; 12 juill. 1836) ou pour l'adjudication d'un lot, qui ne doit devenir définitive qu'en vertu d'une déclaration spéciale du vendeur. Le droit proportionnel perçu avant cette déclaration est restituable. — Vesoul, 24 juill. 1843.

76. S'il est stipulé, dans un contrat de vente, que la convention ne produira son effet qu'autant que l'acquéreur aura fourni une caution, le droit proportionnel est sujet à restitution sur la justification que la caution n'a pas été fournie. — Dict. Réel., v° Condition, n. 117.

77. Doit être également restitué le droit proportionnel exigé sur un jugement condamnant l'acquéreur, faute de payer le prix dans un délai déterminé, à délaisser l'immeuble, lorsque cet acquéreur a souscrit, avant l'expiration du délai imparti, une obligation au profit du vendeur. — Délib., 6 nov. 1829, Journ. Enreg., 9465 ; 19 déc. 1828, Journ. Enreg. ,9221 ; 21-27 juin 1836, Journ. Enreg., 11539; Die, 7 mai 1836, loc. cit.

78. Statué, dans le même sens, au sujet d'un jugement prononçant d'ores et déjà la résolution d'une vente, sauf à l'acquéreur à donner satisfaction au vendeur, dans un délai déterminé, quand le vendeur, avant l'expiration de ce délai, renonce au bénéfice du jugement. — Toul, 8 juill. 1820; Délib., 18 oct. 1820, Journ. Enreg., 6810.

79. Le droit perçu sur une condamnation subordonnée à un événement éventuel, devient restituable quand, par suite de la réalisation de l'événement, la condamnation n'est pas maintenue. — Sol. Rég., 28 juin 1830, Journ. Enreg., 9941; 28 avril 1832.

80. Les legs et les donations consentis au profit des établissements publics n'ont d'effet que lorsque l'autorité supérieure a autorisé ces établissements à accepter. C'est à cette époque seulement que le droit proportionnel devient exigible. Par conséquent, si ce droit a été perçu en vertu de l'acceptation provisoire, il doit être restitué. — Délib. Rég., 11-15 juill. 1837, Journ.