Il a été reconnu, dans le même ordre d'idées, avant la

676 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 1.

loi du 24 juill. 1867, que le droit perçu sur un contrat renfermant les statuts d'une société anonyme ne pouvait être maintenu, si la société n'était pas autorisée par le Gouvernement. — Bordeaux, 13 janv. 1836; Délib. Rég., 29 août 1834.

82. En principe, les actes soumis à l'approbation du Gouvernement sont affectés d'une condition suspensive. On ne peut donc les assujettir au droit proportionnel, avant la réalisation de l'événement.

83. Ainsi décidé, avant le décret du 10 sept. 1870, qui a rendu libre la profession d'imprimeur, pour la cession d'un brevet de libraire. — Délib. Rég., 26 mars 1827.

84. Même solution pour la cession de la gérance d'un débit de tabac. — Sol., 4 fév. 1878.

Art. 2. — Conditions résolutoires.

85. La condition résolutoire ne niellant pas obstacle à l'exigibilité des droits sur les actes qui en sont affectés (V. v° Condition), n'exerce, lorsqu'elle se réalise, aucune influence sur ces droits. Elle constitue un événement ultérieur qui ne saurait en autoriser la restitution. — Cass., 28 août 1815, Journ. Enreg., 5295.

86. Ainsi, la révocation d'une donation, pour cause de survenance d'enfants, ne peut motiver le remboursement des droi'.s régulièrement perçus sur la donation. — Dél. Rég., 17 juill. 1824, Journ. Enreg., 7788.

87. Remarquons, toutefois, que les droits ne sont pas restituables, lorsqu'ils ont été régulièrement perçus, mais qu'il en est autrement, quand la perception originaire n'est pas régulière. On ne se trouve plus alors sous l'application de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an vu. C'est ce qui arrive, notamment, quand le préposé a confondu la condition suspensive et la condition résolutoire, dont les effets sont, au point de vue civil comme au point de vue fiscal, entièrement différents. — Nous en avons donné des exemples, v° Condition.

88. Quand une vente d'immeubles a été faite à tant la mesure, avec stipulation que le prix sera augmenté ou diminué, d'après les résultats de l'arpentage, la Régie restitue le droit perçu sur la somme qui est ultérieurement retranchée du prix, pourvu toutefois que la restitution soit demandée dans les deux ans de la perception. — Sol. Rég., nov. 1872, mai 1873, mai 1879, juill. 1884, sept. 1885; Rappr., suprà, 17 et s.

89 Mais aucun remboursement ne peut être effectué, quand la vente, au lieu d'avoir été consentie à la mesure, a été réalisée avec l'indication d'une contenance exagérée. — Sol. Rég., avril 1874, août 1874, oct. 1875, févr. 1877.

90. Reconnu, toutefois, dans cet ordre d'idées, qu'il y a lieu d'assimiler à une vente à la mesure la vente portant que la contenance est garantie et que, par suite, en cas de déficit dans cette contenance, le prix serait réduit proportionnellement. — Sol. Rég.. mai 1879.

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, dur. 1. 677

| 4. — Perceptions résultant d'une erreur de fait.

Art. 1er. — Dettes et déclarations émanant des contribuables.

91. La Régie consent quelquefois à restituer les droits perçus par suite d'erreurs de fait légalement établies. Elle y a été autorisée par une décision du Ministre des tinances du 12 avril 1808.

— Instr., 306, § 30.

Mais elle use de ce droit, sous sa responsabilité, et sans pouvoir y être contrainte par aucune action judiciaire. La jurisprudence est formelle a cet égard (Cass.,5 juill. 1820, 24 avril 1861, Instr., 2201, | 5; 13 déc. 1881, Journ. Enreg., 21^04. — Montargis, 22 janv 1855, Journ. Enreg., lo£H6 et 19 févr. 1886, Rev Not., 7441 .—Seine, 8 août 1868.— Contra, Trévoux, 28 août 1819, Journ. Enreg., 21734). En rapportant le jugement du 19 février 1886, nous avons apprécié, comme il convient, la rigueur excessive que la Régie apporte dans ses décisions sur les questions de l'espèce.

— Nous renvoyons à nos observations, loc. cit. Rappr., v° Résolution de contrat, nos 132 et s.

93. La vente du bien d'autrui ne peut, en principe, donner matière à restitution, lorsque l'erreur se découvre. — Dél. Rég., 16 oct. 1815, Journ. Enreg., 5250; Montpellier, 27 août 18 49, Journ. Enreg., 14892; Sol., janv. 1873.

93. Il en est de même pour la vente d'un bien qui n'existe pas. — Sol. Rég., mars 1879.

94. Cependant, dans une cession de droits successifs, à charge par le cessionnaire de payer les dettes évaluées pour la perception de l'impôt, on a restitué le droit exigé sur cette évaluation, une liquidation ultérieure ayant fait connaître que les dettes avaient été intégralement payées avant la cession. — Sol. Rég., 18 mars 1863.

95. L'erreur reconnue dans l'indication d'un prix de vente ne rend pas restituable le droit perçu sur l'intégralité du prix (Dél., 22 août 1834; Vitry-le-François, 25 août 1860. Journ. Enreg., 17.370). Toutefois," la Régie a fait fléchir cette règle, quand l'erreur était matériellement démontrée. — Sol., janv. 1873, avril 1879, mai 1886.

Elle a, notamment, restitué le droit perçu d'après une erreur matérielle dans la capitalisation d'une rente viagère formant le prix d'une vente d'immeubles. — Sol., août 1872.

96. Après avoir refusé la restitution du droit exigé sur une vente consentie, par double emploi, au même acquéreur (Cass., 2 janv. 1809; Delib. 20 oct. 1824; Dict. Réd.,\° Restitution, n°248), la Régie s'est départie de cette rigueur en autorisant le remboursement. — Sol., mars 1873, févr. 1885, nov. 1886.

97. Elle a, dans le même ordre d'idées, consenti la restitution de l'un des droits exigés sur une double donation du même objet.

— Sol , 19 mars 1864 et sept. 1871.

98. Quand, après l'enregistrement d'un acte d'échange, il est établi que le revenu attribué aux biens a été, par erreur, porté à

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un taux trop élevé, la réduction de la perception ne peut, en général, être obtenue.— Dél., 26 juill. 1823, Sol., 25 juill. 1832, ,/ourn. Enreg., 7500, 10376; Sol., mars et août 1878.

99. Même décision au sujet du revenu d'immeubles donnés. — Sol., avril et juill. 1878.

ÎOO. Néanmoins, dans des cas où l'erreur matérielle était clairement démontrée par les parties, la perception n'a pas été intégralement maintenue. C'est ce qui a été décidé, notamment, pour un échange (Sol., août 1886). et pour une donation (Sol., décembre 1875). Dans cette dernière espèce, les parties avaient indiqué le capital au lieu du revenu des biens.

1©1. Serment prêté par erreur et renouvelé. La restitution du droit a été autorisée. — Sol., juill. 1884.

102. Pour les jugements renfermant une erreur matérielle dans le chiffre de la condamnation à des dommages-intérêts, la Régie a tantôt autori-é la restitution (L'Argentière, 28 août 1846, Journ. Enreg., 13889), tantôt, au contraire, elle l'a refusée en se retranchant derrière les dispositions impératives de l'article 60, 1. 22 frim. an vu. — Sol., 3 févr. 1874.

103. Les erreurs de fait dans les déclarations de succession sont fréquentes; elles donnent souvent à la Régie l'occasion de tempérer la rigueur de l'article 60.

Une décision ministérielle du 12 avril 1808, Instr., 386, § 30, consacre, en cette matière, la dérogation aux prescriptions de l'article précité; elle autorise la restitution des droits perçus sur Les biens déclarés, alors qu'ils n'existent pas dans l'hérédité.

1©4. Il a été reconnu, depuis, que si les héritiers ont déclaré la totalité de biens dont la moitié seulement appartenait à leur auteur, les droits exigés sur l'autre moitié doivent être restitués. — Dec. min. fin., 7 nov. 1821.

lO». Quand une déclaration a été faite, d'après un acte de décès, les droits sont restituables si le défunt présumé se représente et rentre en possession de ses biens. — Sol., 17 oct. 1814.

ÎOG. Il en est de même pour la déclaration de la succession d'un enfant qui n'est pas né viable (Sol., 24 nov. 1829, Journ. Enreg , 9467). Mais les parties doivent établir, d'une manière irréfutable, que l'enfant n'était pas viable. Un certificat de médecin ne constitue pas une justification suffisante. (Sol. Rég., 2 sept. 1885). Un tribunal a cependant admis cette justification (Dinan, 19 nov. 1886, Rev. Not., n. 7663).

107. Doivent être également remboursés les droits perçus sur les mêmes biens dans des bureaux différents, ou sur les biens compris deux fois dans la même déclaration. — Sol., 25 thermidor an x, Journ. Enreg., 1254; Dél., 22 août 181 i ;

108. Ceux exigés sur une créance remboursée avant le décès de l'auteur delà succession. — Dél., 24 oct. 1821 ; Dec. min. fin.. 5 dée. 1821.

109. Ceux payés par le mandataire d'un légataire universel, après la renonciation de ce légataire, alors surtout qu'il résulte

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 4. 679

des actes dressés pour la liquidation de l'hérédité que cette renonciation était sincère. Seine, 11 févr. 1860.

If O. Ceux perçus d'après un bail présumé courant, à l'époque du décès, mais qui n'a réellement commencé à courir qu'après cette époque. — Dél., 21-31 oct. lS3o, Journ. Enreg., HOU.

1 f 1 . Dans le même ordre d'idées, sont sujets à restitution les droits acquittés par suite d'une erreur dans l'indication de la dévolution des biens ou du degré de parenté. — Sol., 11 juill. 187-2, 29 oct. 1872, 8 oct. 1873, 23 mars 1878, 30 juill. 18.S0, 1" août 1886.

112. Néanmoins on a refusé de restituer, jusqu'à due concurrence, les droits perçus sur une déclaration portant que la mère survivante recueillait le quart des biens délaissés par son fils, décédé sans. postérité, alors que la mère établissait ultérieurement que, par suite d'un droit de retour, elle devait recueillir toute l'hérédité. — Montargis, 22 janv. 4855, Journ. Enreg., 15986.

113. La restitution a été également refusée dans les espèces suivantes :

Déclaration de succession comprenant, par erreur, des dividendes d'actions qui auraient été antérieurement touchés par le défunt, mais sans que la preuve du payement entre les mains de ce dernier ait été clairement établie. — Seine, 8 août 1868.

114. Droits perçus, d'après la déclaration de l'héritier, sur un prix de vente d'objets mobiliers, alors que l'héritier alléguait ultérieurement, sans en justifier, que ces meubles étaient devenus sa propriété personnelle à une époque antérieure au décès. — Dél., 16 25 juin 1835, Journ. Enreg., 11229.

115. Déclaration de succession comprenant la moitié indivise d'immeubles achetés en commun par le défunt et un tiers. Production ultérieure d'un acte de société passé à l'étranger et attribuant au défunt le quart seulement et non la moitié de ces immeubles. Demande en restitution non accueillie, par la raison que l'erreur n'était pas suffisamment démontrée. — Avesnes, 17 avril 1869, Journ. Enreg., 18707.

Art. 2. — Payement volontaire des droits.

116. Le contribuable qui a payé, par erreur, un droit qu'il aurait pu se dispenser d'acquitter, est-il fondé à en demander la restitution? La jurisprudence admet la négative, à la condition, toutefois, que la perception primitive ait été régulière, car, ainsi que l'exprime un jugement du tribunal de la Seine, du 13 déc. 1878, Journ. Enreg., 20)54 : « il ne saurait y avoir de pacte en matière d'impôt, et c'est uniquement dans les dispositions de la loi fiscale que doit se trouver la justification de la légitimité du droit réclamé. »

117. Ainsi, lorsque l'enregistrement d'un acte n'était pas obligatoire, les parties ne peuvent obtenir la restitution des droits

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en alléguant qu'elles ont présenté cet acte à la formalité, dans la crainte d'encourir un droit en sus. — Marseille, 26 août 1851, Journ. Enreg., 15286.

118. De même, le syndic d'une faillite qui a payé les droits de mutation par décès sur les biens du failli, n'est pas fondé à demander la restitution de ces droits, en motivant sa demande sur ce qu'il n'était pas tenu de les payer. — Lyon, 15 déc. 18i7,

119. Même décision pour le curateur à une succession vacante, à moins que ce dernier ne prouve l'insuffisance des valeurs héréditaires pour le payement des droits. — Cass., 31 déc. 1839, Journ. Enreg., 12444.

120. L'amende payée par un notaire pour contravention à la loi sur le notariat n'est pas restituable, sous le prétexte que la condamnation au payement de cette amende n'a pas été prononcée par jugement. — Rennes, 13 août 1844, Journ. Enreg., 13598.

121. Dans le même ordre d'idées, on ne peut demander le remboursement d'amendes de timbre volontairement acquittées, en se fondant sur ce que les contraventions n'auraient pas été constatées par un procès verbal. — Foix, 9 mai 1837, Journ. Enreg., 11787.

122. Quand, après l'admission d'un pourvoi formé par la Régie, contre un jugement contraire à ses prétentions, le contribuable consent le payement volontaire des droits dont il avait d'abord contesté l'exigibilité, la restitution de ces droits ne peut plus être obtenue. — Le Havre, 17 août 1818, Journ. Enreg., 14547.

123. La Régie autorise la restitution des droits perçus lors de l'enregistrement d'un testament, s'il est justifié que l'enregistrement a été requis par erreur, soit parce que le testateur était encore vivant, soit parce que le testament était devenu caduc, par le prédécès du légataire. — Sol., janvier 1872; février 1873; juillet 1874; août 1877; octobre 1878.