EXCEPTIONS A LA RÈGLE DE L'ARTICLE GO

124. L'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu, en prohibant la restitution des droits perçus, quels que soient les événements ultérieurs, a ajouté : « siuf les cas prévus par la présente ». Ces cas sont indiqués dans les art. 48 et 69, $ 3, n. 3.

Quelques nouvelles exceptions, malheureusement trop limitées, à la prohibition de restitution, ont été apportées par des lois ou dispositions postérieures.

| 1. — lrc exception : Droit de titre perçu sur un jugement ou un arrêt.