L'art. 48 de la loi du 22 frim., qui édicté la première

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exception à l'art. 60 de la même loi, est ainsi conçu : « Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté en fera mention, et énoncera le montant du droit payé, la date du payement et le nom du bureau où il aura été acquitté. En cas d'omission, le receveur exigera le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, sauf la restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l'arrêté pris. »

1 2fi. Il a été décidé, en vertu de cette disposition, que le droit perçu sur un jugement qui constate une libération, est restituable s'il est justifié que cette libération résultait d'une quittance précédemment enregistrée. — Sol., 5 nov. 1833, Journ. Enreg., 10850.

127. Il a encore été fait plusieurs applications de la disposition de l'art. 48 précité, dans des cas où, bien que le texte de cet article n'eût pas expressément prévu l'espèce, son esprit devait nécessairement dominer la question.

128. Ainsi, lorsque les préfets rédigent des actes sujets à l'enregistrement sur la minute, ils sont tenus d'y faire mention expresse que leur exécution est suspendue jusqu'à l'approbation du Ministre, si cette approbation est nécessaire. Tout acte sur lequel cette mention n'a pas été inscrite est censé parfait et, comme tel, doit être présenté à l'enregistrement dans les vingt jours de sa date (Dec. min. fin., 27 frim. an xm; Instr. Rég., 290, |5); en conséquence, les préposés doivent considérer comme passibles du double droit les actes administratifs non revêtus de cette formalité, qui leur sont présentés après le délai de vingt jours. Mais l'Administration a décidé qu'il y a lieu à restitution s'il est ultérieurement justifié de leur approbation. — Sol.,

26 déc. 1842, Rép. gén., 14582, et Dict. Réel., v° Acte administratif,

129. De même, toutes les fois qu'un arrêté administratif est pris sur un acte enregistré, l'arrêté doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du payement et le nom du bureau où il a eu lieu. Lorsque cette mention est omise, le receveur doit exiger le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel l'arrêté a été pris. — Dict. Réd., verb. cit., n. 269.

130. Dans le même ordre d'idées, l'Administration a reconnu que l'on doit appliquer aux doubles d'un acte sous seings privés la règle admise pour les actes notariés faits en double minute, et que, lorsque le droit proportionnel a été perçu sur chacun de ces doubles, il y a lieu de restituer l'un des deux droits. — Sol.,

27 avril 1859, Dict. Réd., verb. cit., n. 271.

131. Mais il ne faudrait pas étendre l'exception jusqu'à faciliter la fraude; on ne peut s'écarter du texte qu'avec une certaine réserve. Il a été jugé, en ce sens, que le droit d'obligation perçu sur un testament portant reconnaissance d'une dette, et présenté

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à l'enregistrement sans observation, n'est pas restituable, quoiqu'il soit allégué que, dans l'intervalle du testament au décès, la dette a été remboursée. — Seine, 3 mars 1847, Journ. Fnreg., 14206.

§2. — 2° exception : Délégation de prix dans un contrat.

132. La deuxième exception résulte de l'art. 69, § 3, n. 3 de

la loi du 22 frim. Elle a lieu en matière de délégations de prix stipulées dans un contrat. La délégation du prix de vente ou • l'une partie du prix aux créanciers du vendeur, ne donne pas lieu au droit d'obligation de 1 p. 100, lorsque le titre des créanciers a été enregistré, et que mention en est faite dans la délégation Si cette mention est omise, les droits seront régulièrement perçus, mais on pourra en obtenir la restitution en prouvant que le titre avait été enregistré.

133. L'application de cette exception ne soulève aucune difficulté dans la pratique.

S 3. — 3e exception : Droits de mutations par décès perçus sur les biens d'un absent dont le retour est constaté.

134. L'art. 40 de la loi du 28 avril 1816 a établi une troisième exception à la prohibition de l'art. 60, pour le cas de retour de l'absent, après l'envoi en possession provisoire et le payement des droits de mutation par décès.

135. a Les héritiers, porte cet article, les légataires et tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu, dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient .îppeléspar effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. En cas de retour de l'absent, les droits payés seront restitués, sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. »

13$?. Les droits dus pour la jouissance doivent être liquidés d'après sa durée effective, sans pouvoir toutefois dépasser le denier dix. — Dicl. Réd., v° Restitution, n. 277.

13Î. La loi ne parle que du retour de l'absent. Cependant, il peut arriver que les héritiers présomptifs envoyés en possession provisoire soient dépouillés par d'autres que l'absent. Si l'époque de son décès venait à être prouvée, les biens seraient restitués aux héritiers les plus proches à cette époque, et ceux-ci pourraient bien ne pas être les mêmes que les premiers (C. civ., 130). Dans cette hypothèse, deux questions se présentent à résoudre : 1° les droits payés par les héritiers présomptifs seront ils restitués"? 2° l'héritier définitif sera t-il soumis à un nouveau droit? D après l'Instr. 290, n. 72, le droit de mutation par décès payé par l'envoyé en possession évincé, ne doit être restitué que déduction faite du droit dû pour sa jouissance, et l'héritier le plus proche

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devrait 'payer le droit de mutation sur la totalité des biens. — V., dans ce sens, Dict. Réd., verb. cit., n. 278.

138. Lorsque les héritiers présomptifs d'un absent ont licite entre eux les biens de celui-ci, sans avoir fait déclarer son absence, et ont acquitté le droit de mutation et même le demidroit pour déclaration tardive, ils peuvent, au retour de l'absent, obtenir la restitution de tout ce qu'ils ont payé, sans qu'il soit permis à la Régie de retenir même un droit à raison de la jouissance des héritiers. Ainsi décidé par une solution de l'Administration du 9 fév. 1837, fondée sur ce motif que l'art. 40 de la loi du 28 avril 1816 n'autorise la Régie à retenir un droit pour la jouissance, que lorsque les possesseurs évincés peuvent, en vertu de l'art. 127, C. civ., conserver une portion des fruits et revenus par eux perçus, et que, dans l'espèce, les héritiers présomptifs ont dû remettre intégralement les fruits et revenus qu'ils avaient touchés. — Contr. d* l'Enreg., n. 5199.

1 4. — 4e exception : Expropriation pour cause d'utilité publique.

139. Les immeubles expropriés pour cause d'utilité publique sont affranchis des droits de mutation (V. v° Expropriation), mais il arrive fréquemment que le propriétaire consent à une cession amiable, avant que le préfet ait pris son arrêté de cessibilité, au lieu de se laisser exproprier. Le droit proportionnel de mutation est alors perçu sur l'acte de cession ; mais si, ultérieurement, l'immeuble se trouve réellement compris dans l'arrêté préfectoral, parmi ceux expropriés, ce droit est sujet à restitution (L. 21 mai 1841, art. 58). Nous avons, sur ce point, donné verb. cit., n. 415 et suiv., des explications auxquelles nous renvoyons.

| 5. — 5e exception : Cessions d'offices,

140. Une autre exception est prévue par l'art. 14 de la loi du 25 juin 1841 sur les cessions d'offices. Cet article est ainsi conçu : « Les droits perçus en vertu des articles qui précèdent, seront sujets à la restitution toutes les fois que la transmission n'aura été suivie d'aucun effet. S'il y a lieu à réduction du prix, tout ce qui aura été perçu sur l'excédent sera également restitué. La demande en restitution devra être faite conformément à l'art. 61 de la loi du 22 frim. an vu, dans le délai de deux ans, à compter du jour de l'enregistrement du traité ou de la déclaration. »

141. Nous renvoyons au mot Office, pour les questions relatives à cette disposition. — V. également suprà, n. 72.

% 6. — Adjudications en justice annulées par les voies légales.

Art. 1er. — Considérations générales et principes.