La Cour de cassation, dont la jurisprudence a consacré

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dans toute sa rigueur, comme nous l'avons déjà fait ressortir plus haut (n. 27 et suiv.), la règle de la non-restitution, au sujet des actes annulés en justice, a cependant établi une exception en ce qui concerne l'annulation de certains jugements.

143. Elle a d'abord décidé, par un arrêt du 24 flor. an vin, que le droit d'enregistrement d'un jugement d'adjudication sur expropriation forcée, dont il a été relevé appel, ne peut être perçu pendant l'instance d'appel, attendu que, par l'effet de l'appel émis par l'exproprié, l'adjudicataire n'a pas pu se mettre en possession des biens de l'adjudication dont il ne retire aucun profit; que cet adjudicataire ne peut être conséquemment tenu, dans cet état de choses, du payement du droit proportionnel qui est le résultat de la translation de propriété, de la possession, de la jouissance et du profit qu'on retire d'une adjudication définitive et consommée; que les juges du tribunal civil du Gers, en le décidant ainsi et en ordonnant qu'il fût sursis à la perception des droits jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'appel, ont fait une juste application des lois des 11 brum. et 22 frim. an vu.

144. Elle a ensuite déclaré, par un arrêt du 29 oct. 1806, ci-dessus rapporté (n° 30), que, lorsque le droit d'enregistrement d'une adjudication sur expropriation forcée dont il y a appel a été exigé pendant la contestation sur l'appel : 1° le droit d'enregistrement d'adjudication ne peut être exigé qu'après l'arrêt qui statuera sur l'appel ; 2° que s'il a été perçu pendant la contestation sur l'appel, il ne peut l'être que provisoirement et à charge de restitution, en cas d'un arrêt infirmatif.

145. L'administration admit bien que pour les jugements de l'espèce la perception pouvait être regardée comme provisoire, mais elle trouva qu'il y avait des inconvénients à surseoir aux perceptions sur ces jugements, et que les intérêts de l'adjudicataire seraient suffisamment sauvegardé? par la certitude de la restitution des droits en cas d'annulation du jugement d'adjudication par un arrêt infirmatif. C'est sur les observations qu'elle adressa dans ce sens au ministre des finances qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat du 18 oct. 1808, approuvé le 22 du même mois et ainsi conçu : « Le Conseil d Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir si les adjudications d'immeubles faites en justice doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date lorsqu'elles sont attaquées par la voie d'appel, et s'il y a lieu à restitution du droit dans le cas oh ces adjudications sont annulées; — Vu les art. 7, 28 et 60 de la loi du 22 frim. an vu, ensemble les observations de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; — Considérant : 1° que l'art. 7 de la loi susdatée, assujettit à l'enregistrement, dans les vingtjours, les jugements portant transmission de propriétés d immeubles; que la même loi ni aucune autre ne contient d'exception pour les jugements dont il est interjeté appel, et que l'art. 28 dit expressément que le payement des droits ne peut être différé par quelque motif que ce soit, sauf

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aux parties à se pourvoir en restitution s'il y a lieu ; 2° que l'art. 60 porte, à la vérité, que tout droit d'enregistrement régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs; mais que, par ces derniers mots, l'intention de la loi n'a pu être que d'empêcher l'annulation des actes par des collusions frauduleuses, et de tarir dans leur source les abus qui pourraient en résulter pour le Trésor public et pour les particuliers ; — que ces motifs cessent d'être applicables à une adjudication légalement annulée et qu'il est juste alors de restituer; — est d'avis :

« 1° Que les adjudications d'immeubles faites en justice doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date et sur la minute, soit qu'on en ait ou non inlerjeté appel;

« 2° Que le droit perçu est restituable lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales. »

146. .. .De l'esprit qui semblait avoir présidé à la rédaction de l'avis du Conseil d'Etat du 22 oct. 1808, on s'était autorisé à conclure qu'il devait être appliqué toutes les fois qu'il n'y avait pas à craindre que des collusions frauduleuses eussent provoqué l'annulation des actes, et. partant de cette idée, on avait cherché à en étendre le principe (V. Champ, et Rig., IV, n° 3956). — Cependant Merlin avait enseigné (Rép., v° Restit. de droits indûment perçus), que la décision contenue dans cet avis devait être rigoureusement restreinte au cas où, sur l'appel d'une adjudication forcée, la partie expropriée parvient à la faire déclarer nulle ; que dans ce cas seul, en effet, il y a impossibilité que l'annulation de l'adjudication soit le résultat de collusions frauduleuses; que, pour les autres cas, quels qu'ils soient, la décision laisse subsister dans toute sa généralité la disposition de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vil.

147. L'administration s'est toujours renfermée dans cet ordre d'idées, et elle est parvenue à entraîner la Cour de cassation dans une interprétation si rigoureuse de l'avis du 22 octobre 1808, que le bénéfice de sa disposition ne peut être appliqué aujourd'hui que dans les limites étroites que nous allons faire connaître.

Art. 2. — Conditions nécessaires pour la restitution.