D'après les termes de cet avis, il faut

1° Qu'il s'agisse d'une adjudication d'immeubles faite en justice ; 2° Que cette adjudication soit annulée par les voies légales.

1° Adjudications en justice.

149. L'exception admise par l'avis du Conseil d'Etat ne doit, sous aucun prétexte d'identité, s'étendre à une adjudication volontaire. — Cass., civ., 10 févr. 1812 ; Journ. Enreg., 4150; Dalloz, /. G., v° Enreg., n. 53-49.

15©. Ainsi, l'annulation par jugement d'une adjudication

086 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Cbap. 2.

volontaire d'immeubles, motivée sur ce que cette vente n'avait eu lieu que postérieurement à la saisie dudit immeuble, ne rend point restituable le droit perçu, d'autant que la nullité prononcée dans ce cas par l'art. 692, C. proc, n'est point une nullité radicale, mais simplement relative. — Même arrêt. Conf. Sol., 6 mai 18-41, Journ. Enreg., 12758-1 ; Instr., 1615, § 7 ; — Seine, 4 mai 1842,7oM?-n. Enreg/., 12977; Instr., 1615, § 7; — La Châtre, 6 mai 1846, Jown. Enreg., 14021; D.P. 46.4.257; — Muret. 28 juill. 1862, et Toulouse, 31 déc. 1868; Garnier, Rép. gén.. 14601; — V. aussi, Saverne, 29 nov. 1859, Journ. Enreg., 17092, et Cass., 18 nov. 1863, Rev. Not., 757; Journ. Enreg., 17791.

151. La règle de la non-restitution est pareillement applicable au droit perçu sur la vente notariée, après dénonciation au vendeur de la saisie immobilière, dans le cas où le même immeuble, par suite de la consignation par l'acquéreur d'une somme insuffisante pour acquitter la créance inscrite, a été postérieurement adjugé à un tiers et soumis à un second droit sur l'adjudication. — Cass. civ., 17 avril 1833, Journ. Enreg., 10616; Instr., 1437, § 14; S. 33.1.385.

152. De même, l'annulation pour défaut d'autorisation maritale, d'une adjudication devant notaire, consentie au profit d'une femme mariée, ne donne pas lieu à la restitution du droit de mutation perçu sur cette adjudication. — Civ., 23 avril 1845 (D.P. 45.1.270), et sur un nouveau pourvoi, Ch. réun., 18 févr. 1854 (D.P. 54.1.112); Instr., 1743, § 14 et 2015, | 10.

153. On pouvait penser avec quelque raison (V. Dictionnaire des Réducteurs, v° Restitution, n. 286) que l'exception consacrée par l'avis du Conseil d'Etat pour les adjudications d immeubles faites en justice, devait également s'appliquer aux ventes d'immeubles appartenant à des mineurs, faites devant notaire et annulées pour défaut de formalités; que ce n'était pas, à proprement parler, donner une extension à l'avis du Conseil d'Etat, les ventes des biens de mineurs faites de l'ordre du tribunal, avec les mêmes parties, la même publicité, que celles qui ont lieu à la barre, étant de véritables adjudications faites en justice, puisque le notaire n'est, en quelque sorte, que le délégué du juge. — V. Dalloz, J. G., v° Enreg., n. 5347.

154. L'administration avait d'abord adopté cette opinion. En sa fondant sur un arrêt de cassation du 26 févr. 1827 (Journ. Enreg., 8688; Instr., 1210, § 11; S. 27.1.260) qui assimile aux ventes judiciaires celles faites devant un notaire commis par le tribunal, elle avait délibéré le 14 février 1834 (Journ Enreg., 10884) que les droits d'enregistrement perçus sur une adjudication d'immeubles, faite devant un notaire commis par le tribunal, de biens appartenant à des mineurs doivent être restitués lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales.

155. Celte décision n'était pas conforme à un arrêt du 13 prairial an ix, par lequel la Cour de cassation (Dalloz, verb. cit., n. 5347; JJict des Rédact., v° Restitution, n. 281), avait

RESTITUTION DE DRO'TS D'ENREGISTREMENT, Chap. 2. 687

reconnu que l'annulation d'une adjudication de biens de mineurs, pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites, ne rend point restituable le droit perçu sur cette adjudication. Mais comme cette interprétation était antérieure à l'avis du Conseil d'Etat, sur lequel se fondait l'Administration, elle pouvait passer outre, sans paraître méconnaître la jurisprudence de la Cour suprême.

156. Toutefois, l'Administration ne s'arrêta pas longtemps dans son opinion qui, suivant l'expression de M. Garnier, Rép. gén., n. 14591, « n'était pas assez large pour qu'on pût la taxer d'irréfléchie et qui, néanmoins, était de nature à donner pleine satisfaction aux intérêts des contribuables ».

157. L'administration a démontré, est-il dit dans le mémoire présenté à la cour de cassation lors d'un arrêt du 21 avril 1841 {Journ. Enreg., 12732; Instr., 1661, § 10 : S. 41.1.431), que l'arrêt du 29 octobre 1806, selon lequel l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an vu ne peut s'appliquer à un adjudicataire qui ne provoque en aucune manière le jugement d'adjudication, qui n'a aucune part aux poursuites qui le précèdent, qui ne traite directement avec aucune partie, qui contracte avec la justice seule et en reçoit en tout point la loi, circonstances qui ont donné lieu à L'avis du Conseil d'Etat, ne pouvait être appliqué dans l'espèce actuelle. Elle a invoqué ensuite: l°un arrêt du 15 novembre 1828 '■Journ. Enreg., 9198; Instr., 1498, § 3), portant que l'exception créée par l'avis du Conseil d'Etat, dont les motifs ne peuvent s'appliquer qu'aux adjudications faites en justice sur saisie immobilière, doit, par sa nature même, être restreinte à l'objet particulier pour lequel elle a été établie ; 2° un réquisitoire de Merlin (Rép., v° Restit. de dr., n. 2; Dict. des Rédacteurs, v° Restitution, n. 282) ; 3° le passage du rapport fait à la Chambre des députés, le il avril 1S35, après examen de la proposition de M. Goupil de Préfeln tendant à ajouter une nouvelle exception à l'art. 60, passage ainsi conçu : « Si, dans le droit commun la fraude ne se présume pas, l'expérience a démontré qu'en matière d'enregistrement, le législateur a dû s'armer de plus de défiance, et qu'il présume la fraude là où la fraude est possible. »

158. C'est ce système d'une rigueur excessive, que l'Administration réussit à faire prévaloir devant la Cour de cassation, qui en confirmant, même après l'avis du Conseil d'Etat, la doctrine émise dans son arrêt du 13 prairial an ix, antérieur à cet avis, a décidé que ledit avis, conçu en vue des adjudications faites en justice et annulées par les voies légales, s'applique seulement aux adjudications sur saisie immobilière, et non aux adjudications concernant les biens des mineurs ou des interdits, qui sont faites en justice ou devant un notaire commis. — Civ., 31 déc. 1839, Journ. Enreg., 12462; Instr., 1615, §7; Dalloz, v° Enreg., 5348: S. 40.1.183.

159. Plue généralement, la Cour a décidé que les droits perçus sur une adjudication par-devant notaire ne ?ont pas restituables pour cause d'annulation postérieure de cette adjudication,

688 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 2.

alors môme que le notaire aurait été commis par justice, l'avis du Conseil d'Etat concernant uniquement les adjudications prononcées par jugements enregistrables dans les vingt jours et susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel (arrêt du

21 avril ls41 cité suprà, n. 157). Pour préciser exactement la pensée de la Cour, il n'est pas inutile de rapporter ici les termes de cet arrêt : « Attendu, y est-il dit, que l'art 60 de la loi du

22 frimaire an vu, dispose qu'un droit d'enregistrement régulièrement perçu ne peut être sujet à restitution; que cette disposition est conçue dans les termes les plus absolus, et que, d'après son texte, elle ne peut recevoir d'autres exceptions que celles qui sont expressément prévues parla loi; — Attendu que cette loi ne contient aucune exception relativement aux droits perçus sur des jugements ou actes portant transmissions d'immeubles par voie d'adjudication; qu à la vérité l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 octobre 1S08, qui a force de loi, contient une exception sur laquelle le jugement attaqué s'est fondé pour ordonner la restitution du droit perçu sur l'adjudication faite aux mariés Leclerc, d'un immeuble licite entre ces derniers et leurs copropriétaires, et dont l'annulation a été prononcée; — Mais attendu que, suivant les principes du droit commun, les exceptions doivent être restreintes aux seuls cas exprimés dans les actes législatifs qui les contiennent; — Attendu que du .rapprochement et de la combinaison des art. 1er et 2 de l'avis du Conseil d Etat du 22 octobre 1808, il résulte que l'exception qu'il a introduite à la disposition de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an vu n'est relative qu'aux jugements d'adjudication enregistrables dans les vingt jours et susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel, et qu'il s'agit dans la cause de la restitution d'un droit perçu sur un acte d'adjudication fait par un notaire, enregistrable dans les dix jours, et qui ne pouvait être attaqué que par voie d'action principale, comme tous les actes transmissibles de propriété qui sont du ministère des notaires; — Attendu que, bien que cette adjudication ait été faite en exécution d'un jugement rendu entre les copropriétaires et les créanciers opposants, on ne saurait la considérer comme une vente judiciaire, puisque le jugement même, rendu du consentement des parties, a ordonné que la vente serait faite à l'amiable par un notaire de leur choix et sans observation d'aucune formalité; — Attendu enGn que le droit ayant été perçu régulièrement, le jugement attaqué n'a pu en ordonner la restitution sans faire une fausse application de l'avis du Conseil d Etat des 18-22 oct. 1808 et sans violer formellement l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu ; — Casse,. . .

1GO. Jugé également qu'il n'y a pas lieu de restituer les droits de l'adjudication devant notaire commis, des biens d'un mineur, encore que cette adjudication ait été annulée en justice comme ayant été prononcée au profit du tuteur. — Charolles, A déc. lSl\,Jovrn. Enreg., 12893.

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 2. 689

2° Annulation par les voies légales.

161. La seconde condition à l'exception admise par l'avis du Conseil d Etat de 1808, est que l'adjudication soit annulée par les voies légales. Mais qu'entend-on par annulation du jugement par les voies légales? La Cour de cassation a décidé sur ce point que la seule question posée au Conseil d'Etat, et la seule qu'il a entendu résoudre, était celle de savoir si les adjudications d'immeubles faites en justice, lorsqu'elles étaient attaquées par la voie de l'appel, devaient être enregistrées dans les vingt jours, et s'il y avait lieu à restitution du droit dans le cas où cette adjudication était annulée; qu'en conséquence, la restitution des droits ne peut être accordée qu'au seul cas où l'annulation a lieu par la voie de l'appel. — Cass. civ., 23 avril 1849, Journ. Enreg., 14736; Instr., 1844, § 13 (D.P. 49.5.165; S. 49.1.417).

162. L'avis du Conseil d'Etat, explique l'Administration dans un mémoire qui a été suivi d'un arrêt du 26 nov. 18G0 ci-après cité, est fondé sur des raisons qui ne s'appliquent qu'aux jugements infirmés sur appel. La restitution est alors ordonnée, parce que, jusqu'à l'arrêt, le contrat judiciaire est imparfait. Au contraire, lorsque le jugement d'adjudication n'a été suivi ni d'opposition, ni d'appel, le contrat est définitif, aussi bien qu'après un arrêt confirmatif. Une annulation prononcée par suite d'action principale, longtemps peut-être après l'adjudication, et présentant tous les dangers de collusion et de fraude dont la loi de frimaire a voulu préserver l'Administration, demeure manifestement sous l'application de la règle, que l'arrêt précité n'a entendu et pu entendre faire fléchir que pour le cas particulier qui lui était soumis {Journ. Enreg., 17271; Instr., 2190, § 8). D'après ces observations, l'Administration accorde à l'opposition les mêmes effets qu'à l'appel.

163. Spécialement, il a été jugé par l'arrêt du 23 avril 1849 (c'désuprà, n. 161), qu'il n'y a pas lieu de restituer les droits perçus sur une adjudication sur saisie annulée par action principale pour cause de dol et de fraude et comme ayant été prononcée au profit du saisi par l'intermédiaire d'un prête-nom.

164. Que, de même, il n'y a pas lieu de restituer les droits perçus sur une adjudication à la suite d'une saisie annulée par voie d'action principale, sur la demande de l'adjudicataire, pour manœuvres frauduleuses pratiquées par le saisi. — Cass req., 11 nov. 1846, Journ. Enreg., 14179; Instr., 1786, § 5 (D.P. 47.4. 425; S. 47.1.104).

165. Qu'il ne suffit pas, pour que les droits d'enregistrement perçus sur une vente passée devant notaire puissent être restitués, que cette vente ait été simulée, que l'acquéreur ne se soit pas mis en possession, et que les immeubles qui en faisaient l'objet aient été plus tard expropriés sur les vendeurs eux- mêmes, à la requête de leurs créanciers. — Toulouse, 27 mai 1859, Journ. Emeg., 16975.

166. Que le droit n'est pas non plus restituable au cas où xvn. 44

690 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 2,

une adjudication passée devant le tribunal, mais non par suite de saisie immobilière, a été annulée par voie d'action principale, fondé»' sur ce motif que les immeubles adjugés comme dépendant d'une succession vacante n'en faisaient plus partie, ces immeubles ayant été vendus antérieurement. — Cass. civ., 26 nov. 1860, Joum. Enreg., 17259; Instr. 2190, § 8 (D.P. 61.1.38; S. 61. 1.372).— Gonf., Cass.req., 27 mars 1876; Rev.Not., 5205; Joum. Enreg., 20061; Instr., 2546, § 10 (D.P. 77.1.14; S. 76.1.279); Corbeil, 24 avril 1873; Rép. pér., 3743.

1457. Qu'il en est de même pour une adjudication d'immeubles prononcée au profit d'une femme mariée, annulée à raison du défaut d'autorisation de la femme adjudicataire, encore qu'à la suite de cette annulation, les mêmes immeubles aient été vendus depuis à un autre acquéreur. — Cass., 23 avril 1845, Joum. Enreg., 13761; Instr., 1743, § 11. (D.P. 45.1.270; S 45.1. 333). — Gass. (cb. réun.), 17 fév. 1854, Joum. Enreg., 15819; Instr., 2015, § 10 (DP. 54.1.112; S. 54.1.366).

168. Qu'il en est de même aussi pour une adjudication annulée, sur action principale, comme faite à un adjudicataire notoirement insolvable. — Lure, 8 juill. 1843, Joum. Enreg., 13328. — Conf., Saverne, 13 août 1843; Dali. /. G., v° Enreg., n. 5351.

169. Et pour une adjudication annulée par suite de la résolution du contrat qui avait transféré la propriété au saisi. — Gompiègne, 9 déc. 1841, Joum. Enreg., 12882.

170. Ainsi que pour un jugement d'adjudication annulé ulté" rieurement non sur appel, mais par suite d'une voie extraordinaire de recours, telle que la tierce opposition. — Cass. civ., 19 nov. 1819, Joum. Enreg., 14852; Instr., 1857, § 12 (D.P. 49. 5.164; S. 50.1.62).

171. Il a été jugé, d'après les mêmes principes, que l'exception de l'avis du Conseil d'Etat du 22 oct. 1808, n'est pas applicable au droit d'enregistrement perçu sur une adjudication au cas de revente sur folle enchère. Il n'y a même pas lieu à la restitution du droit perçu sur la vente qui avait été consentie par le fol enchérisseur dans l'intervalle de son adjudication à la revente sur folle enchère, bien que cette vente demeure sans effet par suite delà folle enchère. — Gass., 24 nov. 1858, Joum. Enreg., 16862; Instr., 2142, § 3; Dict. des Réd., v° Restitution, n. 303.

172. Il a été décidé également que la personne qui s'est rendue adjudicataire devant l'autorité administrative de biens domaniaux, et qui a été déclarée déchue faute de payement, ne peut pas être dispensée de payer les droits d'enregistrement de son adjudication, et que, de plus, ces droits, si elle les avait payés, ne seraient pas restituables comme le seraient ceux d'une adjudication en justice annulée sur appel, attendu que l'exception spéciale de l'avis du Conseil d'Etat de 1808 « est inapplicable à la cause où il s'agit, non d'une annulation par voie d'appel, mais d'une déchéance procédant du fait de l'ajudicataire qui n'a pas payé le prix... » — Gass. req., 14 mars 1837, Joum. Enreg., 11742; Instr., 1539, § 9.

RESTITUTION DE DROITS D ENREGISTRERENT,. Chap. 2. 691

173. L'Administration n'a pas à rechercher si un jugement d'adjudication annulé sur appel est réellement entaché d'une nullité radicale ou seulement relative; pour que le bénéfice de l'avis du Conseil d'Etat de 180S soit accordé, il suffit que le payement soit annulé par les voies légales dans le sens où ce mode d'annulation doit être entendu d'après les décidions que nous avons signalées ci-dessus. — Sol., 1er mai 1872, Dict. Réd., verb. cit., n. 298.

| 7.— Cas analogue des jugements annulés sur opposition ou sur appel.

1 74. Comme nous l'avons fait remarquer (suprà, n. 52), le sujet du présent article trouve logiquement sa place au chapitre premier, relatif aux événements postérieurs qui n'ont aucune influence sur la perception ; mais pour la clarté de notre étude, nous avons cru pouvoir juxtaposer cet article à celui qui traite des règles exceptionnelles suivies pour les jugements d'adjudication sur saisie immobilière annulés en justice.

175. L' exception consacrée par l'avis du Conseil d'Etat du 22 oct. 1808, relativement à ces jugements d'adjudication, ne peut s'étendre par induction, malgré une analogie plus apparente que réelle, aux autres jugements annulés sur opposition ou sur appel.

176. La Cour de cassation a décidé dans ce sens, le 15 nov. 1828, que le droit de mutation perçu sur un jugement par défaut qui prononce Irrésolution d'un contrat d'adjudication volontaire d'immeubles pour défaut de payement des arrérages d'une rente qui en constituait le prix, n'est point restituable lorsque, sur l'appel, oe jugement vient à être réformé et les parties remises au même état qu'avant le jugement : « Attendu, a dit la Cour, que si le principe yénéra) posé dans l'art. 60 a reçu une exception à l'égard des adjudications faites en justice sur saisie immobilière, d'après l'avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1808, cette exception, dont les motifs ne peuvent s'appliquer à d'autres espèces, doit, par sa nature même, être restreinte à l'objet particulier pour lequel elle a été établie; attendu qu'il suit de là que le tribunal civil de Caen, en ordonnant la restitution du droit d'enregistrement perçu sur le jugement du tribunal civil de Falaise, du 6 janv. 1808, a fait à la cause une fausse application de l'avis du Conseil d'Etat du 22 oct. 1808, et a formellement violé les art. 28, 60 et 69 de la loi du 22 frim. an vu. » — Cass. (ch. réun.)., 15 nov. 1828, Jonrn. Enreg.. 9198; Instr.. U98, § 3; Rouen, 11 juin 1835, Journ. Enreg., 11276; Instr. précitée.

1 77. Décidé également que le j ugement portant résolution d'une vente faute de payement du prix, ne bénéficie du droit fixe qu'autant qu'il n'y a eu aucun payement (Rappr., v° Résolution, n. 202 et suiv.); que, dès lors, le droit proportionnel est dû sur les jugements par défaut, comme sur les jugements contradictoires en matière de rétrocession, de sorte que si le droit a été perçu légalement sur le payement par défaut, il n'y a pas lieu à restitution

692 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 2.

au cas de rétractation du défaut par un jugement contradictoire.

— Cass., 6 déc. 1820, Journ. Enreg., 6922; Dict. Réd., v° Restitution, n. 186. — Conf., Gass. civ. 24 therm. an xm, Journ. Enreg.,

178. Que la même règle est applicable, si le vendeur a renoncé à se prévaloir du jugement au moyen d'une indemnité. — Délib., 18 nov. 1828, Journ. Enreg., 9238; Rappr., suprà, n. 10.

17». Que de même la rétractation, sur l'opposition, d'un jugement par défaut prononçant une condamnation au payement d'une somme déterminée n'autorise pas la restitution du droit de titre qui a été perçu sur le jugement par défaut. — Cass. req., U déc. 1821; Dali., v° Enreg., n. 4355 et 5355; Seine, 3 avril 1850 et 17 nov. 1860; Journ. Enreg., 14929-6 et 17292. — V. égal., Aix, 18 avril 1837, Journ. Enreg., 11803; Instr., 1562, § 11.

180. Que le droit de mutation perçu sur un jugement par défaut qui prononce la résolution pure et simple d'un contrat de louage, est irrévocablement acquis, quoique, sur l'appel, ce jugement soit modifié par un arrêt qui sursoit à la résolution pendant un certain délai qu'il accorde au détenteur pour purger la demeure et que ce détenteur ait effectivement purgé la demeure dans ce délai.

— Cass. civ., 19 fév. 1823, Journ. Enreg., 7501; Dali., /. G., v° Enreg., n. 5356.

1 81. Que la restitution du droit proportionnel perçu sur un jugement par défaut emportant mutation de propriété, ne peut être exigée, bien que ce jugement vienne à être réformé sur l'opposition de la partie défaillante. — Cass. req., 14 janv. 1836. Journ. Enreg., 11407 (S. 36.1.93). — Conf., Sol., 30 sept. 1831, Journ. Enreg., 10131.

182. En ce qui concerne les jugements frappés d'appel, il a été également jugé que le droit proportionnel perçu sur une vente verbale partiellement exécutée, reconnue et constatée par un jugement qui ordonne qu'il en sera passé acte authentique, sinon que le jugement lui-même en tiendra lieu, ne peut être restitué, sous prétexte que cette vente a été postérieurement déclarée résolue par un nouveau jugement rendu d'accord entre parties, et pour défaut de consentement réciproque sur les conditions et le mode du payement. — Cass. civ., 14 juill. 1824, Journ. Enreg., 7881. — Conf., Ruffec, 22 août 1864 (D.P. 65.3.59).

183. L'acquéreur d'un immeuble s'est engagé verbalement à le rétrocéder à un tiers moyennant un certain prix; celui-ci a payé des acomptes et est entré en jouissance, mais ensuite, ne payant plus, la rétrocession a été résolue par un jugement pour cette cause. 11 a été décidé, dans cette espèce, que le droit de vente et le droit de rétrocession perçus sur le jugement révélant cette rétrocession ne sont pas restituables, encore qu'un arrêt infirmatif du jugement ait déclaré qu'il n'y avait pas eu rétrocession. — Cass., 11 avril 1825, Journ. Enreg., 8095; Instr., 1173, § 4.

184. Jugé aussi, que le droit proportionnel perçu sur un jugement contenant transmission de propriété ne doit pas être restitué, bien qu'ultérieurement ce jugement soit infirmé sur

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 3 693

appel, sans qu'aucune collusion soit imputable aux parties. — Gass. civ., 17 avril 1826, Journ. Enreg., 8435; Instr., 1200, § 9; Dali., /. G., v° Enreg., n. 5359. — Gonf., Cass. civ., 7 fév. 1838, Journ. Enreg., 11977; Instr., 1577, § 11. — Rappr., suprà, n.177.

185. Que le droit de rétrocession perçu lors de l'enregistrement d'un jugement qui, sur l'offre faite par une partie et acceptée par l'autre, prononce la résolution d'une vente, n'est pas sujet à restitution, par cela seul que ce jugement est ultérieurement réformé en appel, sur le motif que les offres étaient soumises à une condition non acceptée, et qu'ainsi elles doivent être réputées non avenues. — Cass. civ., 17 fév. 1840, Journ. Enreg., 12479; Instr., 1618, § 2 (S. 40.1.332).— Sic: Cass., 2 août 1859; Journ. Enreg., 16981; Instr., 2163, § 5 (D.P. 59.1.309; S. 59.1.855).

186. Que le droit perçu sur un jugement qui décide qu'une transmission de propriété a eu lieu à titre de vente n'est pas restituable, bien que ce jugement soit infirmé en appel par un arrêt qui décide que la transmission a eu lieu à titre de donation. — — Gass. civ., 12 fév. 1850, Journ. Enreg., 14904; Instr., 1857 §13 (D.P. 50.1.184; S. 50.1.396).