IMPUTATION DES DROITS PERÇUS EN PAIEMENT DES DROITS DUS

187. L'art. 60 de la loi de frimaire, qui interdit la restitution d'un droit régulièrement perçu, quels que soient les événements ultérieurs, ne s'oppose pas à l'imputation. « Est-ce donc restituer un droit, dit Merlin (Quest., v° Enreg., § 23), que de le précompter sur un droit ultérieurement dû? Non, et, au contraire, c'est précisément faire l'inverse. Pour précompter, il faut retenir, et l'action de retenir est assurément opposée à celle de restituer... » Cette doctrine, également enseignée par MM. Championnière et Rigaud (II, 3972) et par les auteurs du Dict. de C Enreg., v° Restitution, n. 340, a été admise par la jurisprudence, et, en dernier lieu, par l'Administration.

188. Quand les droits précédemment perçus, imputables lors d'une mutation ultérieure, sont inférieurs à ceux auxquels cette seconde mutation donne ouverture, on précompte les droits peiçus sur ceux qui deviennent exigibles, et l'on perçoit le surplus. Si les droits perçus sont égaux à ceux qui deviennent exigibles, aucun droit n'est dû pour la seconde mutation Enfin, aucun droit n'est dû non plus sur la seconde mutation, dans le cas où les droits précédemment perçus sont plus élevés que ceux du second acte; mais il faut remarquer, pour ce dernier cas, que si les droits précédemment perçus l'ont été régulièrement, l'art. 60 s'oppose à la restitution des droits restant en excédent après l'imputation.

189. Si la prescription biennale s'oppose à la restitution d'un droit indûment perçu, elle ne s'oppose pas à l'imputation. La Cour de cassation l'a reconnu implicitement par deux arrêts du 24 déc. 1821 {Journ. Enreg., 7291) et du 13 avril 1825 (Journ.

694 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 3.

Enreg., 8103, en déclarant que le droit proportionnel perçu à tort sur une donation éventuelle, doit s'imputer sur les droits de mutation par décès, exigibles ultérieurement, bien que plus de deux ans se soient écoulés depuis la perception illégale. L'Administration l'a elle-même reconnu, dans une espèce analogue, par une délibération du 1er mai 1829.

190. La Cour a cependant rejeté l'imputation dans l'espèce suivante : Les enfants de la dame D... avaient, après son décès, payé les droits de succession sur la totalité des acquêts; le père survivant ayant fait, cinq ans plus tard, donation à ces mêmes enfants de ses biens propres et acquêts, la Cour a décidé que la perception irrégulière faite lors du décès de la dame D... ne faisait pas obstacle à la perception du droit proportionnel sur la donation des mêmes biens faite par le père survivant (5 juill. 1820, Dict. Red., v° Restitution, n. 347). MM. Ghampionnière et Rigaud (IV, 3972) nous paraissent avoir justement critiqué cet arrêt, comme difficilement conciliable avec la doctrine de Merlin, signalée ci dessus. La note sur l'arrêt au recueil de Sirey. à la date, est conçue dans le même sens. — V., en sens contraire, Dict. des Réd., v° Restitution, n. 3i7.

191 Les droits payés par des héritiers ou légataires évincés plus tard par d'autres héritiers ou légataires, doivent être imputés sur ceux dus par ces derniers. — Cass., 24 flor. an xiu; 13 oct. 1814, Joitrn. Enreg., 5020, 5395.

192. Lorsqu'une donation entre-vifs a été révoquée pour cause de survenance d'enfant, et qu'ultérieurement (dans l'espèce, 16 ans après), les biens donnés ont été recueillis au décès du donateur par le même donataire, en sa qualité de légataire universel, l'Administration considère que la donation entre-vifs a réellement existé et produit ses effets, que, dès lors, on est fondé à soutenir que le droit perçu sur la donation ne peut être confondu avec le droit dû pour la mutation par décès, et être imputé en payement de ce dernier droit. — Sol., 17 mars 1873, Dict. Enreg., v° Restitution, n. 350.

193. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 juill. 1820, que le principe d'où découlent toutes les règles de l'imputation, à savoir qu'il ne peut être exigé deux droits pour une même mutation, s'applique au cas où les héritiers se trouvent être en même temps les donataires au profit desquels a été faite la donation annulée pour cause de substitution. « Attendu, porte cet intéressant arrêt, qu'une mutation de propriété ne peut s'entendre que du passage de la propriété d'une tête sur une autre; — Que, dans l'espèce, l'annulation de la donation du 23 niv. an xn n'a pas eu l'effet de transporter la propriété des biens donnés, sur d'autres têtes que celles des donataires, mais, au contraire, de maintenir ces derniers dans leur propriété préexistante, en la dégageant seulement de la charge de substitution, dont une partie de ces biens avait été irrégulièrement grevée; — Attendu qu'il est même vrai de dire que l'annulation de la donation n'a pas réellement changé le titre de la possession

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que les enfants Cœur avaient des biens donnés, parce que les donations faites par les père et mère à leurs enfants n'étant considérées, en général et à moins de stipulation contraire, que comme de simples avancements d'hoirie, suivant qu'il résulte des art. 829, 843 et autres, C. civ., les enfants Cœur ne possédaierl véritablement qu'à titre de succession anticipée les biens compris dans ladite donation, en sorte que l'annulation de cet acte, en les appelant à la seule qualité d'héritiers de ces mêmes biens, n'a fait que consolider sur leur tête un titre de propriété qui leur était déjà dévolu par la disposition de la loi, et à raison duquel néanmoins ils avaient déjà payé un droit de mutation beaucoup plus fort que celui résultant d'une mutation par décès; — Attendu qu'il suit de là que le jugement dénoncé, en les affranchissant du nouveau droit de mutation par décès réclamé par la direction, n'a fait qu'une juste application tant des principes du Code civil, que de ceux sur lesquels la perception des droits de mutation est fondée ». — Journ. Enreg., 6959; Dkt. Enreg., verb. cit., n. 351.

194. Décidé que le droit de 9 p. 100 perçu sur la déclaration d'un don manuel, annulé ultérieurement par jugement, comme n'étant pas établi, devait se compenser avec le droit de mutation par décès dû par le donataire en sa qualité de légataire universel du défunt. — Sol., 27 avril 1875.

195. L'Administration a même admis l'imputation du droit perçu sur une déclaration de don manuel fait à une personne étrangère à la succession et annulé ultérieurement, sur les droits de mutation par décès dus par l'héritier (Sol., 6 juin 1876, Dicl. Réel., v° Restitution, n. 354). En fait, est-il dit dans cette solution, la somme de 4950 francs n'a été transmise qu'une seule fois, et la mutation unique qui s'est effectuée au décès du sieur D... n'a pu donner ouverture qu'à un seul droit. L'art. 60 de la loi du 22 frim. an vil s'oppose à la restitution du droit régulièrement perçu le 19 juin 1875, en conformité de la déclaration de la demoiselle T...; mais, comme ce droit, liquidé au taux de 9 p. 100 sur 4,950 francs, est supérieur à celui de 7 p. 100 applicable à la transmission par décès sur la même valeur, le Trésor s'est trouvé plus que désintéressé dès le 19 juin 1875, et l'Administration aurait dû s'abstenir d'exiger l'impôt de transmission par décès sur les 4,950 francs, lors de la déclaration du 18 nov. 1875. C'est donc ce droit qu'il convient de restituer par application de la doctrine des arrêts de la Cour de cassation des 13 oct. 1814 et 13 avril 1825 (cités suprà, n. 189 et 191). — Rappr. cette solution de notre opinion exprimée ci dessus, n. 190.

196. L'imputation du droit de 5 fr. 50 p. 100, perçu à tort depuis plus de deux ans sur l'adjudication d'un immeuble dépendant d'une succession, prononcée au profit du légataire universel pendant l'instance en nullité du testament formée par l'un des héritiers non réservataires, a été autorisée sur les droits de mutation par décès dus par ce légataire qui avait été maintenu

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dans son legs. — Sol., 31 mars 1879, Dict. Réd., v° Restitution, n. 356.

197. En vertu du principe résultant des décisions ci-dessus rapportées, qu'une même mutation ne peut donner lieu qu'à un seul droit proportionnel, on admet que les droits de mutation perçus pour une vente constatée par acte notarié, doivent être imputés jusqu'à due concurrence sur les droits dus pour la même vente constatée par un acte sous seing privé, d'une date antérieure, mais enregistrée postérieurement. — Givray, 26 juin 1851,

198. Si un acte déguise le véritable caractère d'une convention, les droits perçus sur cet acte sont imputables sur ceux qui sont reconnus exigibles au moment où la nature réelle de l'acte se trouve établie. — La Roche-sur-Yon,8 déc. 1856, Journ. Enre g., 11203; Sol., 1er août 1859, Rép. gén., 4670; Sol., 31 mars 1859, Rép gén., loc. cit.

199. Lorsqu'un legs a été fait sous condition résolutoire pour un légataire, et sous condition suspensive pour un autre, si la condition se réalise, les droits acquittés par le premier légataire doivent être imputés sur ceux qui sont dus par le légataire institué sous condition suspensive. — Cass. (implicit.), 30 juin 1841, Journ. Enreg., 12813; Instr., 1661, § 12 (S. 41.1.628).

200. Il a été encore décidé qu'un testament enregistré du vivant du testateur, sous réquisition expresse de celui-ci, au droit de 5 francs (ancien tarif), ne donnait plus lieu, lors de l'enregistrement effectué régulièrement après le décès, qu'à la perception de la différence entre 7 fr. 50 (nouveau tarif) et le droit déjà perçu. . — Sol., 27 mai 1879.