PAR QUI LA RESTITUTION DES DROITS PEUT ÊTRE DEMANDÉE

201. L'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu n'indique pas quelles personnes ont qualité pour la demande en restitution. Mais l'art. 61, après avoir établi, dans le n. 1, qu'il y a prescription après deux années, à compter de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, ajoute, sous le n. 2 : « Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits perçus. »

20 3. Ce sont donc les parties, c'est à-dire les personnes auxquelles la loi a imposé l'obligation personnelle de payer, ou contre lesquelles elle a ouvert l'action à la Régie, qui ont qualité pour former la demande en restitution des droits qu'elles auraient indûment payés. — Dali., J. G., v° Enreg., n. 5420, Dict. Réd., v° Restitution, n. 305 et suiv.

203. Par application de ce principe, on a décidé que celui qui, n'étant pas partie dans un acte sous seing privé, l'a fait en-

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 4. 697

registrer et en a payé les droits, n'a pas qualité pour exercer, en son nom, l'action en restitution de ces droits. — Seine, 31 mai 1838, Journ. Enreg., 12184.

204. L'Administration avait adopté une interprétation trop rigoureuse de ce principe, en faisant une distinction entre les parties contractantes, et en décidant que les parties auxquelles la restitution devait être faite étaient seulement celles à la charge de qui tombaient les droits, celles qui étaient censées les avoir acquittés par elles ou leurs mandataires, l'acquéreur, s'il s'agit des droits d'une vente, Je débiteur, s'il s'agit de ceux d'une obligation, etc. [Journ. Enreg , 6063). Mais cette opinion a été abandonnée à la suite d'un jugement du tribunal civil du Havre, qui a admis que la restitution des droits payés sur une vente notariée peut être demandée par le vendeur (Le Havre, 3 mai 1849, Journ. Enreg., 14839). Ce jugement est motivé sur ce que le notaire ayant, pour se faire rembourser de ses avances, une action contre les deux parties, le vendeur peut être obligé à ce remboursement, aussi bien que l'acquéreur. On peut ajouter que la décision du tribunal se justifie encore par ce motif que le vendeur et l'acquéreur sont, d'après la jurisprudence fiscale, tenus solidairement du payement des droits.

205. Toutefois, il a été jugé que, lorsque par l'acte de cession, le cessionnaire a été chargé des frais de l'acte, le cédant n'a pas qualité pour demander la restitution des droits indûment perçus sur cet acte. — Seine, 29 juin 1842, Journ. Enreg., 13031.

2 0*5. Le tribunal de la Seine a encore décidé que le vendeur d'une nue-propriété n'est pas recevable à réclamer la restitution des droits payés indûment, alors que ces droits, mis par l'acte à la charge de l'acquéreur, ont été effectivement payés par lui. — Seine, 26 août 1871, Journ. Enreg., 19118; Instr., 2449, § 3.

207. Les droits perçus à raison d'un acte déposé chez un notaire, étant payés par le déposant, la restitution n'en peut être demandée par ceux qui ont comparu à l'acte déposé. — Schlestadt, 20 janv. 1848, Journ Enreg., 14411.

208. L'action en restitution ouverte aux parties peut, toutefois, être exercée par tous ceux qui, dans les principes de la loi civile, sont aux droits de ces parties. Ainsi, les créanciers qui, aux termes de l'art. 1166 du C. civ., peuvent exercer les droits de leur débiteur, sont admis sans le consentement de celui-ci, ni autorisation de justice, à demander la restitution des droits d'enregistrement indûment payés par lui, sauf à l'Administration à mettre le redevable en cause si elle le juge utile. — Cass. civ., 23 janv. 1849, Journ. Enreg., 14659; Instr., 1837, § 2 (D.P. 49.1. 42; S. 49.1.193).

209. Mais lorsque les legs universels ou particuliers faits à des étrangers ont été réduits, sur la demande des héritiers, par exemple sur la demande d'enfants naturels du testateur, ces derniers n'ont pas qualité pour demander la réduction au taux de 1 p. 100 des droits perçus sur la partie de la succession qui leur

698 RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 4.

a été attribuée, et la restitution de la somme perçue en plus, attendu qu'ils n'ont pas versé les sommes objet de l'action en répétition, et qu'ils ne prouvent pas avoir été subrogés dans l'action qu'auraient pu avoir les légataires évincés. — Le Havre, 6 fév. 1867, Journ. Enreg., 18330. — Sic : Seine, 20 déc. 1849; Journ. Enreg., 14892, § 3, 1°; Dali., v° Enreg., n. 5425.

21 0. L'Administration ne peut pas se prévaloir, pour écarter une demande en restitution, de ce que cette demande a été signifiée à la requête du mandataire de la partie au lieu de l'être à la requête du mandant. Il en est surtout ainsi lorsque d'abord elle a repoussé la demande par les moyens du fond. — Seine.. 6 fév. 1H55, Journ. Enreg., 16227.

211. Mais, il ne suffirait pas au demandeur d'arguer d'un prétendu mandat; il faut encore en faire la justification. — Seine, 26 déc. 1855, Rép. gén., 14619-3.

212. Il n'est pas nécessaire, enseignent justement les auteurs du Dictionnaire de l'Enregistrement (v° Restitution, n. 314), pour former la demande en justice, que le mandataire ait reçu le pouvoir de réclamer la restitution : il suffit qu'il soit chargé de faire enregistrer l'acte ou de faire la déclaration et d'acquitter les droits. Il en est à plus forte raison de même quand il s'agit d'une demande officieuse en forme de pétition.

213. En ce qui concerne les notaires, l'Administration avait décidé que, dès l'instant qu'ils ont pu être remboursés par leurs clients, qu'ils ont pu avoir délivré expédition de l'acte et par conséquent de la quittance du receveur, ils n'ont plus le droit de toucher sans nouveau mandat le montant des restitutions (V.. dans ce sens, déc min. fin du 7 juin 1808, Instr., 386, n. 28. et Bruxelles, 4 oct. 1817, Dali , v° Enreg., n. 5426). Mais la Cour de cassation n'a pas admis cette doctrine, et elle a décidé par un premier arrêt du 5 fév. 1810 que les notaires ont qualité pour réclamer la restitution des droits qu'ils ont payés indûment pour les parties, attendu qu'ils sont considérés comme les débiteurs directs des droits perçus sur leurs actes. Dict. Réd., verO. cit., n. 3 16.

214. L'Administration ne s'étant pas tenue pour battue et ayant soumis de nouveau la question à la Cour, sa prétention s été rejetée une seconde fois par un arrêt du 1er mars 182o, portant : « Attendu que les notaires étant, aux termes de l'art. 29 de la loi du 22 frira., an vn, obligés d'acquitter pour les parties, au moment même de l'enregistrement des actes passés devant eux, les droits auxquels ces actes donnent lieu, et ce payement ne pouvant être différé par eux sous prétexte qu'ils n'auraient pas reçu des parties le montant de ces droits, il suit de cette disposition que la loi considère à cet égard les notaires comme les débiteurs de ces droits envers la Régie, et que, par une conséquence nécessaire, ils ont action et qualité pour répéter vis-à-vis d'elle ce qu'elle a perçu de trop lors de ce payement, parce qu'il est de principe consacré par l'art. 12<5, G. civ., que tout débiteur a le droit de répéter ce qu'il a payé au-delà de son dû».

RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, Chap. 4. 699

-Civ., 1er mars 4825, Journ. Enreg., 8047. Conf., Cass. (belge), 14 juill. 4832; Dali., v° Enreg., n. 5427.

215. Une décision ministérielle du 5 juillet 1830 a prescrit de prendre cet arrêt pour règle. — Instr., 1328.

216. Comme conséquence, l'administration est valablement libérée vis-à-vis des parties par la restitution faite aux mains du notaire, encore que les parties aient remboursé à ce dernier les droits qu'il avait payés lors de l'enregistrement de l'acte. Par suite, les parties n'ont action, dans ce cas, que contre le notaire pour qu'il leur remette les sommes restituée». — Dec. min. fin., 4 juill. 1817, Journ. Enreg., 5938.

21 H . Pour obtenir la restitution, les notaires ne so:.t même pas obligés d'établir qu'ils ont fait l'avance des droits. — Seine, 22 juill. 1829, Dict lied., v° Restitution, n. 318.

218. Et le notaire qui a cessé ses fonctions a aussi bien qualité pour demander la restitution que s'il était encore titulaire. Sol.. 6 mai et 13 juin 1833. Contra : Dél. 26 juill. 1823; Dict. Réd., verb. cit., n. 319.

219. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 fév. 1810 et du 1er mars 1825 (cités suprà, n03 213 et 214), n'ayant attribué aux notaires le droit de demander personnellement la restitution des droits indûment perçus sur les actes de leur ministère que parce qu'ils sont débiteurs directs de ces actes, il en résulte qu'ils n'ont pas qualité pour demander personnellement la restitution des droits de mutation par décès. (Seine, 29 mars 1843, Journ. Enreg. 13 39-4). Si l'on rapproche cette décision du jugement du même tribunal du 6 fév. 4855 (cite suprà, n. 2 10), on est amené à conclure que l'Administration est fondée non à rejeter en principe la demande en restitution de droits de mutation par décès formée par le notaire qui avait reçu mandat de souscrire la déclaration de succession, mais seulement à lui refuser le remboursement matériel des droits indûment perçus, ce remboursement ne paraissant pouvoir être effectué qu'aux parties elles-mêmes.

220. Les avoués ne bénéficient pas de la décision rappelée ci-dessus, n. 215, du 5 juill. 1830, pour les actes sous-seing privé qu'ils font enregistrer dans l'intérêt de leurs clients. (Journ. Enreg , 5053.) Un jugement du tribunal de Rouen, du 30 juill. I.s56 (Dict. Enreg., v° Restitution, n 322) a cependant ordonné que la restitution d'une partie des droits perçus sur une vente immobilière, restitution consentie par l'Administration dans l'instance et acceptée par les parties, serait effectuée entre les mains de l'avoué, qui affirmait avoir avancé ces droits.

221. On s'est demandé si l'avoué poursuivant qui, colloque comme créancier pour le montant de ses frais, a avancé les droits d'enregistrement perçus sur le règlement définitif de l'ordre, peut recevoir le remboursement des droits indûment perçus Par une solution du 29 août 1865 (Journ. Enreg., 18245, S. 66.2. 3b8), l'Administration, après avoir décidé que les droits

étaient restituables, a contesté à l'avoué poursuivant le droit de recevoir le ren boursement (Se, Dict. Enreg., v° Restitution, n. 323 in fine). Mais le tribunal de Corbeil s'est prononcé dans le sens contraire par un jugement du 20 juin 1866 (loc. cit. >, ainsi que le tribunal de Lourdes par un jugement du 20 juill. 1875. — Journ. Enreg., 20078.

333. En ce qui concerne les huissiers, la restitution des droits indûment perçus sur leurs actes peut être faite à leur profit, attendu que les motifs invoqués en faveur des notaires dans les arrêts des o février 1810 et 1er mars 1825 (cités suprà, nos 213 et 214), leur sont entièrement applicables. Les huissiers sont, en effet, obligés, comme les notaires, d'acquitter les droits auxquels donnent lieu les actes de leur ministère au moment même de l'enregistrement sans pouvoir en différer le payement sous aucun prétexte. — Sol., 21 oct. 1868, et 4 janv. 1873.

333. L'Administration a longtemps exigé que les mandats de restitution fussent délivrés au profit de toutes les parties intéressées et fussent revêtus de leur acquit. Dans la pratique, cette mesure occasionnait de nombreux inconvénients. Aussi, le ministre des finances, en infirmant les instructions antérieures, a-t-il décidé, le 28 fév. 1873, que les mandats de restitution des droits de mutation par décès peuvent être délivrés au nom seul de l'héritier ou du légataire qui a fait la déclaration et qui a acquitté l'impôt; mais les mandats doivent porter la mention, signée par le directeur de l'enregistrement, qu'avis de la restitution a été donné par lui à toutes les parties intéressées. — Journ. Enreg., 19711.

334 La demande en restitution des droits indûment perçus doit être écrite sur papier timbré. — L., 13 brum. an vu, art. 12, n. 1, Sol., 24 fév. 1873, Dict. des Réd. (v° Restitution, n. 330).

RESTITUTION DES DROITS D'HYPOTHÈQUE ET DES SA- LAIRES DES CONSERVATEURS.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Adjudication, 4.

Apports, 10, 11, 17.

Bénéfice d'inventaire, 4.

Condition, 13, 18, 19.

Contestation judiciaire, 9.

Convention imparfaite, 19.

Droits d'inscription, 2, 21,

— de transcription, 2, 4 à

Emploi, 8.

Erreur, 1S, 21, 22.

Etals, 2, 23.

Formalité non encore accomplie, 14, 1j.

Héritier bénéficiaire, i.

Instance, 9.

Legs, 5.

— (V. Substitution).

Perception au bureau de l'enregistrement, 11, 10, 17.

Quotité disponible, 7.

Partage, 2.

Présentation volontaire, G, 10, et s., 13, 1G et s.

Procédure, 2i et s.

Promesse de vente, 20.

Renonciation ultérieure, 4.

Réquisition, 1, 6, 12, 14,23.

Responsabilité du conservateur, 15.

Salaires, 1,2, 23.

Société, 10.

Substitution, 5, 6, 7, 8, 9.

Taxe, 26 et s.

Transcription non encore effectuée, 14, 1 i bis.

— régularisant la perception au bureau de l'enregistrement, 11, 16, 17.

Valeurs mobilières, 12.

Ventes conditionnelles, 13, 18, 19.

\ . Les questions relatives à la restitution des droits d'hypo-

thèque ne doivent pas être traitées d'après la règle inscrite dans l'art. 60 de la loi du 22 Mm. an vu, et dont nous venons d'indiquer les conséquences rigoureuses sous le mot : Restitution des droits aV enregistrement ; la solution de ces questions obéit à cette règle plus rigoureuse encore que le droit d'hypothèque ayant le caractère d'un salaire (V. vis Hypothèques et Transcription: Cass., 6 déc. 1864, Rev. Not., 1264; 5 nov. 1867, Rev. Not., 2123), le seul fait qu'une formalité hypothécaire a été volontairement requise rend définitif le payement de ce salaire.

Dans une dissertation que nous avons publiée sous les nos 7549 et 7617 de la Revue, nous avons contesté ce caractère de salaire aux droits proportionnels d'hypothèque se rapportant à des actes non susceptibles d'être transcrits et dont la transcription n'a été requise que par suite d'une erreur commise par les parties requérantes. Mais nous avons dû y reconnaître (n° 7549, p. 166), que notre interprétation, si juridique qu'elle soit, n'est pas destinée à prévaloir de longtemps. Tout en restant indépendants, nous sommes donc obligés ici, pour l'étude de notre sujet spécial, de guider nos lecteurs par les règles constamment suivies et que les tribunaux et la Cour continuent à affirmer dans leurs décisions les plus récentes. — V., au surplus, v° Transcription.

2. Les régies sur les hypothèques sont tellement distinctes de celles suivies en matière d'enregistrement, qu'il peut arriver que pour un même acte le droit d'enregistrement soit restituable et que le droit de transcription au contraire ne le soit pas. Ainsi, tandis que le droit de transcription perçu au bureau des hypothèques était maintenu sur un acte de licitation, le droit d'enregistrement perçu sur cet acte était restitué en raison de la justification dans les deux ans d'un partage définitif des biens licites. — Sol., 30 juill. 1832, Champ, et Rig ., Dict., vol. 5; Dalloz, /. G., v° Énreg., n. 6045. — Rappr. arrêt du 17 avril 1849, rapporté infrà, n. 10.

3. « Le droit de 1,50 p. 100, enseigne le Dict. des Réd , lorsqu'il a été régulièrement perçu par le conservateur des hypothèques et que la transcription a eu lieu ne peut jamais être restitué. Ce n'est pas que l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu s'y oppose : nous ne saurions admettre avec M. Fiandin (II, 1455), qu'une disposition aussi exorbitante forme une règle générale, et qu'on puisse l'étendre au droit de transcription en l'absence d'un texte formel. La perception est irrévocable, par cela seul qu'elle dérive d'une formalité volontairement requise, qu'elle est le prix dû pour cette formalité, quand bien même elle serait absolument inutile au moment où elle s'accomplit; à plus forte raison en est-il ainsi lorsque le fait qui rend la formalité inutile est postérieur à cette formalité. » — V° Hypothèques, n. 213.

; 4. D'après ces principes, il a été spécialement décidé que le droit de transcription perçu sur l'adjudication consentie au profit d'un héritier bénéficiaire ne devient pas restituable par l'effet de la renonciation ultérieure de l'adjudicataire au bénéfice d'inventaire et de son acceptation pure et simple. — Cass., 12 août 1839,

Journ. Enreg., 12359. — Rappr., vu Bénéfice d'inventaire, n. 356 et suiv,

5. De même, le droit de transcription perçu sur an legs fait avec charge de substitution n'est pas restituable, encore bien que le legs grevé de substitution devienne caduc par suite de l'insuffisance de la succession pour l'acquittement des autres legs. — Cass., 2 janv. 1850, Journ. Enreg., 14888; Instr., 1857, § 17. — Rappr., in/rn, n. 81 .

6. De même encore, si le testament contenant une substitution demeurée sans effet par suite du décès de l'institué avant le testateur, était néanmoins présenté volontairement à la transcription, cette présentation volontaire suffirait à justifier la perception'du droit de 1,50 p. !00 par le conservateur.— Sol., 16 janv. 1867, Journ. Enreg., 16606.

7. Mais il a été jugé, au sujet d'un testament contenant legs avec charge de substitution, que si la substitution dépasse la quotité disponible, et que les parties aient déclaré au receveur, avant l'enregistrement du testament, vouloir opérer la réduction, le droit de 1,50 p. 100 n'est dû que sur la quotité disponible. — Seine, 3 janv. 1858, Rép. gén. 17460; Rouen, 25 août 1864, Rép. pér. 207t).

8. La Cour de cassation a fait l'application des principes rappelés suprâ, n. 1 à 3, en décidant que dans le cas où l'usufruitier des biens frappés de substitution lègue divers immeubles au nu propriétaire pour lui tenir lieu des capitaux substitués, le refus par celui-ci d'accepter cet emploi ne donne pas lieu à la restitution du droit proportionnel de transcription perçu lors de l'enregistrement du testament. — Cass., civ., 10 août 1852, Journ. Enreg., 15189; Inst. 1946, § 5; S. 52.1.716; D.P. 52.1.212. Rappr., suprà, n. 5.

9. D'après les mêmes principes et la même doctrine, il a été jugé que le droit de transcription perçu lors de l'enregistrement d'un testament contenant substitution n'est pas restituable par suite de la contestation judiciaire de la validité de la substitution. — Caen, 19 août 1870, Rép. pér. 3467.

10. Si un acte de société constatant un apport d'immeubles, et sur lequel il n'a été perçu, lors de l'enregistrement, qu'un droit fixe (aujourd'hui droit gradué), est présenté ultérieurement à la transcription au bureau des hypothèques, le droit de 1,50 p. 100 qui y est acquitté, n'est pas restituable (Cass., req., 23 juin 1846, Journ. Enreg. 14017 ; Cass., civ., 17 avril 1849, Journ. Enreg. 1473). « Attendu, lit-on dans ce dernier arrêt, qu'aux termes de l'art. 34 précité, le droit de 1,50 p. 100 doit être perçu lors de la transcription au bureau des hypothèque des actes qui sont de nature à recevoir cette transcription ; que cela est la conséquence de la nature même de ce droit, qui est le prix d une formalité accomplie; — que dans les faits de la cause, cette transcription a été régulièrement requise auprès du conservateur des hypothèques, et qu'elle a été opérée; — que cette réquisition et cette transcription ont rendu exigible le droit de transcription;

— qu'ainsi, en déclarant que le droit de transcription devait être considéré comme lié essentiellement au droit proportionnel de mutation, et que la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne pouvait donner lieu à aucun droit de transcription, lorsque l'acte lui-même était affranchi du droit d'enregistrement; en condamnant en conséquence l'Administration de l'enregistrement à restituer. . ., le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Paris a violé lesdits art. 52, 54 et 61 de la loi du 28 avril 1816 ; Casse. . . » — Rappr. infrà, n°s 16 et 17.

1 1 . Le droit de transcription ne serait pas restitué non plus dans le cas où, au lieu d'être perçu au bureau des hypothèques, il l'aurait été lors de la formalité de l'enregistrement, si cette formalité a été suivie de celle de la transcription. — V. infrà, n. 17.

12. La règle d'après laquelle le conservateur des hypothèques doit transcrire Intégralement les actes portant transmission de différentes valeurs, et qui lui sont présentés sans réquisition limitative (V. v° Transcription), n'est pas applicable au cas où la transcription est requise pour un acte constatant la transmission d'immeubles, et de valeurs mobilières. En cas de doute, il appartient au conservateur de vérifier la nature des différentes valeurs transmises, et le droit de transcription n'est dû, en principe, que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l'acte qui la rendaient légalement nécessaire. Si le droit de 1,50 p. 100 a été perçu sur toutes les valeurs transmises, la restitution doit en être partiellement ordonnée parle tribunal qui, étant saisi de la question, reconnaît le caractère mobilier d'une partie de ces valeurs. — Cass. civ., 20 juill. 1886, et dissertation de M. Normand, Rev. Not., n. 7549 et 7617.

13. Le droit de 1,50 p. 100 perçu lors delà présentation volontaire à la transcription d'un acte de vente immobilière sous condition suspensive n'est pas restituable, encore que l'acte ait été annulé à défaut de la réalisation de la condition, et qu'une seconde vente consentie au profit d'un second acquéreur ait été transcrite ultérieurement. — Sol., 19 mai 1874, Rev. Not., 4811 ; Journ. Fnreg., 19 492. — Rappr., Garcassonne, 9 juill. 1877, infrà, n. 19.

14. M. Garnier exprime même l'avis (v° Restitution, n. 17461) que, lorsque le conservateur a inscrit sur son registre des dépôts la réquisition de transcrire et la consignation du montant approximatif des droits, il ne lui est plus permis de rendre les pièces au requérant sans leur avoir donné la formalité. — Sic, Mantes, 26 janv. 1878, Journ. Enreg., 20786 ; Rép.pér., 4925.

14 bis. Nous préférons la doctrine de deux délibérations des 2 déc. 1831 et 17 déc. 1844 (J.N., 765 et 12218 et D.P. 46.3.8), aux termes desquelles il a été admis que tant que la transcription n'est pas faite, le conservateur est simple dépositaire des actes et des droits consignés, et que ces droits doivent être restitués si,

avant la transcription, les parties déclarent vouloir que cette transcription n'ait plus lieu.

1 5. D'après ce que nous venons de dire, lorsqu'une pièce a été déposée au bureau des hypothèques, par accident ou même à l'appui d'une autre formalité, et que le conservateur en a effectué la transcription contrairement à l'intention des intéressés , les droits sont définitivement acquis au Trésor. Mais alors, qui des parties ou du conservateur devra être tenu des droits? 11 faut distinguer. La responsabilité des conservateurs est toujours à couvert quand ils se sont fait remettre une réquisition. L'administration leur recommande, il est vrai, d'éclairer les parties sur les conséquences et l'utilité de la formalité qu'elles requièrent, mais ce simple avis ne peut les engager pécuniairement. Si, au contraire, le conservateur a transcrit la pièce sans réquisition, il appartient aux tribunaux de rechercher à qui la faute peut être imputée; notamment, si l'on pouvait raisonnablement supposer aux parties l'intention de faire transcrire. Par exemple, des parties adressent au conservateur la grosse d'une licitation en même temps que les bordereaux pour l'inscription du privilège des colicitants vendeurs , et le conservateur transcrit le contrat. Dans ce cas, celui-ci sera évidemment seul tenu des droits, sans recouis possible contre les parties, car, en raison de la nature même de l'acte, il ne devait pas raisonnablement supposer aux parties l'intention d'obtenir autre chose et plus que l'inscription du privilège.

16. Lorsque le droit de transcription a été indûment perçu au moment de l'enregistrement, et que l'acte est ensuite présenté à la formalité au bureau des hypothèques, la perception se régularise et la restitution est désormais impossible. — Cass., 13 déc. 1843, Journ. Enreg., 13435 ; 12 janv. 1847, Journ. Enreg., 14160; 21 févr. 1849, Journ. Enreg., 14686; 26 mars 1849, Journ. Enreg., 14719 ; 17 avril 1849, Journ. Enreg., 14731 ; 2 mai 1849, Journ. Enreg., 14744-2; 30 janv. 1850, Journ. Enreg., 14897; 21 août 1850, Journ. Enreg., 15011 ; 20 nov. 1861, Rev. Not., 216, Journ. Enreg., 17386. Sic, Besançon, 31 déc. 1860, Journ. Enreg., 17262; Seine, 2 févr. 1861, Journ. Enreg., 17262; Seine, 31 juill. 1863, Journ. Enreg., 17737; Mantes, 20 janv. 1878, Hép. }iér.,

\1 . L'arrêt du 2 mai 1849 a été rendu au sujet d'un acte de société sur lequel la perception du droit de transcription avait été irrégulièrement perçue. On y lit : « Attendu qu'en présentant à la transcription l'acte de société, on se rend non recevable à demander la restitution du droit proportionnel de transcription perçu lors de l'enregistrement de cet acte et qu'il n'est pas besoin de statuer sur la question de savoir si la transcription était nécessaire à raison des stipulations du contrat. » Rappr., suprà, nos 10 et 11.

18. L'Administration avait cependant reconnu que si une vente, soumise à la condition suspensive de la fixation du prix par expert, est enregistrée au droit proportionnel de 5,50 p. 100,

puis transcrite, le droit perçu n'en doit pas moins être restitué intégralement. — Dél., 12 déc. 1834 et 18 sept. 1840, Garnier, v° Transcription, n. 17460.

19. Mais elle semble avoir abandonné cette doctrine, en faisant décider, au contraire, que l'annulation d'une vente comme imparfaite faute d'exécution de la condition suspensive, n'autorise pas la restitution du droit de transcription. — Carcassonne 9 juill. 1877, Journ. Enreg., 20631.

20. Nous renvoyons au mot Transcription pour l'étude des principes qui régissent l'exigibilité des droits dus à raison de la présentation à la transcription des promesses de vente ou des ventes conditionnelles.

21. En ce qui concerne les droits d'inscription, l'Administration a parfois montré une certaine mansuétude que nous n'avons pas trouvée dans les décisions relatives au droit de transcription. On sait qu'un avis du Conseil d'Etat du 11-26 déc. 1810 autorise les conservateurs à rectifier les erreurs par eux commises sur leurs registres, en y portant, et seulement à la date courante, une nouvelle inscription, ou une seconde transcription plus conforme aux bordereaux remis par les créanciers. L'inst. rég. n. 505 porte à ce sujet, que la seconde inscription, qui rectifie, se lie à la première qui était à rectifier, et qu'il n'y a ni nouveau droit à faire payer, ni double salaire à exiger. — Sol., 4 juin 1812, Journ. Fnreg., 4240; Dél., 14 févr. 1819, Journ. Enreg., 6332.

La même dispense a été étendue à l'inscription prise pour réparer une erreur commise non par le conservateur, mais par le requérant lui-même. Tel est le cas où la seconde inscription a pour objet l'indication du nom d'un créancier omis dans la première (Dec. min. fin., 15 mai 1816), ou la mention, oubliée, qu'il s'agit du renouvellement décennal d'une inscription antérieure (Délib., 14 févr. 1819, Journ. Enreg., 6332). Seulement, lorsque l'erreur est le lait du requérant, l'inscription rectificative ne paraît pouvoir être exemptée du droit que lorsqu'elle a lieu à titre de rectification seulement. Si elle était de nature à prolonger la durée de l'inscription rectifiée, le droit serait exigible.

C'est donc un principe indéniable, comme l'expliquent les auteurs du Dict. lied., v° Hypothèque, n.50, que toute inscription nouvelle opère un nouveau droit, par le seul fait de son existence, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle intervient.

Pourtant, l'Administratton a autorisé plusieurs fois, en vertu de l'art. 21 de la loi du 21 ventôse an vu, et par voie d'analogie, la restitution des droits perçus sur une secondeinscription, prise au même bureau au sujet de la même créance et sur les mêmes biens qu'une première inscription, lorsqu'il était manifeste que la seconde n'avait été requise que par erreur, sans utilité, et, du reste, à un court intervalle de la première. — Sol., 26 mars 1874, Journ. Enreg., 19412; Sol., 7 sept. 1876, Journ. Enreg., 20313. — V. égal., Sol., 25 juin !874, Journ. Enreg., 19520.

22. L'inscription qui est sans cause donne lieu, lorsqu'il en est xvu. 45

justifié, à la restitution du droit d'hypothèque perçu. Il a été ainsi décidé que le droit d'hypothèque sur l'inscription indéfinie prise par l'agent judiciaire du Trésor n'est pas exigible lorsqu'il est justifié que les causes de l'inscription ne subsistaient plus avant qu'elle fût prise; et qu'il en est de même pour les droits de timbre et les salaires. Voici dans quelles circonstances cette décision est intervenue : les 20 nov. 1813 et 22 déc. 1817, il avait été pris sur la veuve 0... deux inscriptions à la requête de l'agent judiciaire du Trésor, postérieurement à la cessation des causes desdites inscriptions, et les droits, d'abord réservés, ont été exigés en vertu d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 oct. 1820, qui autorisa la radiation de ces inscriptions, sauf le payement des frais. Mais le Conseil d'administration de l'enregistrement a ordonné, le 1er août 1821, la restitution des droils de ces deux inscriptions, ainsi que des droits de timbre et des salaires du conservateur perçus sur l'inscription du 22 déc. 1817 : attendu 1° que la créance inscrite le 20 nov. 1813, d'après un titre apparent, pour fait de gestion, n'a pu se réaliser au moyen de la renonciation à la société d'acquêts établie entre la veuve 0... et son mari; 2° et que la dernière inscription, dont la cause ne subsistait plus, avait été rayée dès le 12 avril 1816. Cette délibération du Conseil a élé approuvée par le ministre des finances, le 24 août 1821 (Dicl. Réd., v° Hypothèques, n. 71).

23. Le conservateur n'est pas autorisé à comprendre dans un état qu'il délivre les inscriptions que le requérant a formellement exclues, en les désignant par leurs dates, volumes et numéros. En conséquence, les salaires qu'il a perçus de ce chef doivent être restitués. — V. Responsabilité des conservateurs des hypothèques, n. 51 et 78.

24. L'action en restitution de salaires indûment perçus par un conservateur des hypothèques est une action personnelle mobilière ordinaire, dont la connaissance appartient au juge de paix lorsque la somme réclamée ne dépasse pas 200 fr. — Sens (trib. de paix), 22 déc. 1883, Journ. Enreg., 22276.

25. Décidé au contraire que cette action engageant des questions de principe échappe, quel que soit le chiffre de la demande, à la compétence des juges de paix (Justice de paix de Nancy, 13 avril 1886, Rev. Not., n. 7668). Cette dernière solution, conforme, d'ailleurs, à un arrêt de la Cour de cassation du 31 juill. 1850 (S. 51.1.59), nous paraît devoir être suivie. — V. infrà, n. 27 et suiv.

2 6. Par un jugement du 4 déc. 1884 (Journ. Enreg., 22400), le tribunal civil de Fontainebleau a décidé que le juge, qui taxe un état de frais dressé par un avoué, a qualité pour rejeter de l'état les salaires payés indûment à un conservateur des hypothèques, et que, dans ce cas, l'avoué est fondé à recourir contre le conservateur pour se faire rembourser les sommes rejetées de l'état de frais.

27. La doctrine de ce jugement ne nous semble pas pouvoir être suivie. L'autorité judiciaire est seule compétente pour sta-

tuer sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du tarif des salaires des conservateurs des hypothèques (arr. C. d'Ét., 2 août 1878, Journ. Bnreg., 21007 et 21927; Sirey, 80.2.122). Les instances en cette matière sont suivies dans les formes ordinaires de la procédure entre particuliers (Dec. min. fin. et just. citée sans date, Inst. rég., n. 959; Dict. Réd., v° Instance, n. 403); Dalloz, v° Privilèges et Hypoth., n. 3023). Et comme les questions de salaires sont généralement inséparables des questions de responsabilité que peuvent soulever les formalités auxquelles s'appliquent les salaires contestés, on admet que les tribunaux civils de première instance sont seuls compétents pour en connaître, à charge d'appel (Raudot, n. 1948, Journ. Enreg., 22276; Cass., 31 juill. 1850, S. 51.1.59 et suprà, n. 25.

Ces règles de procédure comportent-elles la réglementation des salaires par la voie de la taxe, conformément au décret du 16 fév. 1807 ?

D'après le jugement précité de Fontainebleau, il faudrait faire une distinction : Les états délivrés par le conservateur ne pourraient être directement soumis à la taxe pour obtenir l'exécution contre les parties; mais ils pourraient l'être indirectement, lorsque l'ofGcier ministériel auquel ils ont été délivrés, venant à requérir la taxe de ses honoraires et déboursés, le juge se trouve appelé à apprécier si les salaires perçus par le conservateur ont été liquidés conformément aux tarifs. En d'autres termes, la taxe ne pourrait être requise par le conservateur, mais elle pourrait, en certains cas, lui être indirectement appliquée.

Cette distinction ne repose sur aucun texte. Le décret du 16 fév. 1807, relatif à la taxe des frais et honoraires des officiers ministériels, et les décrets ou ordonnances qui l'ont complété, ne contiennent aucune disposition qui permette de limiter ou d'étendre la compétence du juge taxateur, selon que les demandes de taxe lui sont soumises dans telle ou telle forme, dans telles ou telles conditions. Il faut donc, pour reconnaître si l'action du juge peut ou non s'exercer, se préoccuper non delà forme, mais du fond. Il faut envisager la nature même des frais, honoraires ou déboursés, ainsi que la qualité des personnes auxquelles ils sont dus, et non les circonstances dans lesquelles l'intervention du juge taxateur est requise.

A ce point de vue, il paraît certain que, dans aucun cas, le juge n'est compétent pour taxer les salaires des conservateurs. Ces salaires diilèrent, en effet, sous différents rapports essentiels, des honoraires des officiers publics et des experts, témoins ou autres auxiliaires de la justice, désignés dans les divers tarifs incorporés au Code de procédure civile en exécution de l'art. 544 de ce Gode.

28. Les salaires des conservateurs sont l'objet d'une réglementation spéciale, déterminée par des décrets ou ordonnances qui ne se réfèrent ni aux art. 543 et 544 du Code de procédure civile, ni au décret du 16 fév. 1807, et qui, pour la plupart, n'ont absolument rien de commun avec la fixation des dépens et frais

proprement dits (Décr., 21 sept. 1810; Ordonn. des 1er mai 1826 et 10 oct. 1841 ; Décr., 24 nov. 1855 et 9 juin 1866).

L'ordonnance du 10 oct. 1841, rendue en forme de règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires d'immeubles, est la seule qui contienne, dans des chapitres d'ailleurs distincts, tit. 1er, chap. 2, des dispositions applicables aux salaires des conservateurs, et des dispositions relatives aux honoraires des avoués, greffiers, huissiers, notaires et experts ; mais cette réunion, limitée aux salaires de diverses formalités prescrites en matière de saisies immobilières, ne saurait enlever à ces salaires le caractère propre qui leur appartenait antérieurement, sous l'empire du décret du 21 sept. 1810. modifié sur ces points seulement par l'ordonnance dont il s'agit. Elle est, à plus forte raison, sans influence sur les autres catégories de salaire des conservateurs, restées en dehors des prévisions de Tord, du 10 oct. 1841. Journ. Enreg., 22414.

29. Il peut arriver, sans doute, qu'un officier public ait requis indûment l'accomplissement d'une formalité hypothécaire ou la délivrance d'un état ou certificat, et qu'il ait fait ainsi des déboursés non justifiés. On comprend qu'en pareil cas le juge taxateur rejette du mémoire présenté les droits et salaires mal à propos acquittés. Il s'agit alors d'une dépense inutilement faite et qui ne saurait être admise en taxe. Le rejet en est prononcé, non contre le conservateur, mais contre l'officier public. Mais là doit se borner le rôle du juge en matière de salaires hypothécaires. En aucun cas, il ne peut ni s'attribuer le droit de rechercher si ce fonctionnaire a exactement appliqué le tarif à l'état délivré ou à la formalité accomplie, ni lui imposer une réduction des salaires perçus. La voie de l'assignation en restitution devant le tribunal civil est seule ouverte à l'officier public ou à ses clients, en cas d'exagération présumée. — Journ. Enreg., loco cit.

RESTITUTION DES DROITS DE TIMBRE. — 1. Gomme nous le verrons, infrà, n. 18, en rapportant un arrêt de la Cour de cassation du 20 août 1877, les droits de timbre ne se trouvent pas soumis à la règle exorbitante de l'art. 60 de la loi du 2-2 frim., cette disposition n'étant applicable qu'en matière de droits d'enregistrement.

Sans jamais combattre directement cette opinion, aujourd'hui souverainement consacrée, l'Administration est parvenue à conserver certains droits de timbre indûment ou inutilement payés, en se fondant sur cette considération que ces droits constituaient un impôt de consommation et échappaient aux règles concernant la répétition de l'indu. — Rappr., infrà, n. 12 et 18.

Nous allons faire connaître les principales décisions intervenues dans les questions de l'espèce.

2. Lorsqu'un acte exempt du timbre a été écrit volontairement sur papier timbré, l'Administration refuse la restitution du prix de ce papier, par le motif que le droit de timbre acquitté est, par essence, un droit de consommation du papier, et ne peut jamais

être remboursé, ni même être admis en compensation des droits de timbre exigibles sur un autre titre, fût-il de même nature. — Dict. Réd., v° Restitution, n. 7.

3. Même décision au sujet d'un bulletin de commerce annexé à un journal politique, pour lequel on réclamait l'exemption du droit de timbre par application de l'art. 1er de l'ordonnance du 1er avril 1816. La réclamation a été rejetée par ce motif « qu'il résulte de la nature de la perception du droit de timbre que le papier n'est imposé au droit que sur la demande des parties; qu'en effet, les administrateurs du Journal de Paris ont acquitté le droit sur toutes les feuilles présentées par eux indistinctement, sans faire de réserve ni de réclamation ; que, dès lors, une fois apposé, le droit a été régulièrement perçu et ne peut jamais être susceptible de restitution, même à cause du défaut d'emploi du papier timbré ». Dec. min. fin., 31 juill. 1828, Journ. Enreg.,

4. Jugé dans le même sens que si le nombre des lignes ou des syllabes d'une expédition n'atteint pas le minimum fixé par la loi, le prix du timbre mal à propos employé, ne peut être restitué par le Trésor. C'est l'officier public qui en doit le remboursement aux parties. — Seine, 27 nov. 1869, Journ. Enreg., 18889-5.

5. De même encore, l'instruction de la Régie, n. 1291, rappelle « qu'aux termes de deux décisions des 25 juill. et 21 déc. 1821, le droit de timbre de la pétition n'est, dans aucun cas, susceptible d'être remboursé par l'Administration, alors même que la réclamation aurait pour objet la restitution des droits qui seraient reconnus avoir été indûment perçus ». — (Sic ; Ambert, 14 juin 1831, Journ. Enreg., 10059; Instr., 1381, § 3).

6. Il est admis également que les droits de timbre régulièrement perçus pour les affiches peintes ne sont pas restituables, lors même que, par le fait des tiers, l'affichage ne pourrait avoir lieu. — Dict. Itéd., v° Affiches, n. 173 et suiv. — Rappr., infrà, n. 14.

H . Toutefois, la Régie autorise la restitution des droits de timbre, lorsque l'autorisation d'afficher est refusée aux parties qui ont fait timbrer les affiches. — Dict. Réd., loc. cit.

8. L'Administration s'oppose à la restitution dans le cas où la partie aurait écrit sur timbre proportionnel un acte qui aurait pu l'être sur timbre de dimension. — Dict. Réd., verb. cit., n. 10. — - Rappr., suprà, n. 2.

9. Il a été jugé que le droit de timbre, l'amende proportionnelle et le droit d'enregistrement perçus simultanément sur un billet présenté au visa et à l'enregistrement ne sont pas restituables si le billet a été annulé depuis, pour cause fausse, comme ne constituant pas un véritable prêt. — Nancy, 13 mars 1844, Journ. Enreg., 13465-5.

ÎO. Pour le décider ainsi, le tribunal s'est fondé sur ce que l'annulation du billet avait été prononcée pour des motifs étrangers à sa forme extérieure et apparente, motifs qu'il n'appartenait

pas au receveur d'apprécier ou de discuter, et auxquels la perception régulièrement établie ne pouvait être subordonnée.

11. Nous avons vu aussi, v° /destitution des droits d'enregistrement, n. 41, que les droits perçus sur une reconnaissance souscrite par un défunt au profit d'un tiers, trouvée dans ses papiers et soumise volontairement, après son décès, à la formalité du timbre et de l'enregistrement, ne sont pas, d'après la Cour de cassation, sujets à restitution par suite de la nullité de cette reconnaissance prononcée ultérieurement sur la demande des légataires. — Gass., 28 avril ISjG, Jonrn. Enreg., 16322.

12. L'Administration s'est cependant montrée moins rigoureuse en matière de timbre extraordinaire. Elle a notamment autorisé la restitution :

1° Sur des papiers qui, après l'opération du timbrage, avaient été égarés et n'avaient pu être remis au destinataire. — Sol.. 3 fév. 1872;

2° Sur des papiers qui avaient été timbrés par erreur par l'atelier général, au lieu d'autres, sur lesquels la partie avait demandé l'accomplissement de la formalité, mais qu'elle a ensuite déclaré vouloir retirer. — Sol., 16 déc. 1875.

13. Il résulte de ces solutions que l'Administration consent parfois à ne pas appliquer un arrêt du 13 juin 1864 (Journ. Enreg , 1 7838; Inst. 2288, § 7), aux termes duquel, après le payement des droits de timbre à l'extraordinaire, les parties ne sauraient être admises à se faire rendre ces droits et les titres qu'elles avaient déposés pour être timbrés à l'atelier général.

14. Lorsqu'il a été déclaré, dans un inventaire, que des billets sujets au timbre proportionnel étaient écrits sur papier non timbré : que, de plus, les parties ont avoué la contravention dans une pétition adressée au Ministre des finances, et qu'enfin elles ont payé l'amende, elles ne peuvent plus être admises à prétendre que l'amende n'était pas exigible, et doit être restituée sous le prétexte qu'un procès-verbal n'avait pas été rédigé pour constater la contravention. — Foix, 9 mai 1837, Journ. Enreg., 11787.

15. Nous avons vu, suprà, n. 6, que l'Administration refuse la restitution des droits de timbre régulièrement perçus pour les affiches peintes. De même, elle refuse la restitution du prix des timbres mobiles apposés sur des affiches placardées et qui étaient exemptes de timbre (Sol., 22 nov. 1877), ainsi que sur des traites, bien que ces traites n'aient jamais été mises en circulation. — (Sol., 18 janv. 1877.)

16. Il n'en serait plus de même et la restitution devrait, sans aucun doute, être opérée si, au lieu d'être volontaire et spontané, remploi des timbres avait été exigé et opéré d'office par le receveur. — (Sol., 9 fév. 1874.)

1T. C'est ainsi que l'Administration a autorisé la restitution du prix des timbres mobiles apposés conformément h des décisions ministérielles, qui avaient reconnu l'exigibilité d'un droit

de timbre, qu'une jurisprudence ultérieure ne consacra pas. — Sol., 3 mars 1879.

18. On voit, par l'ensemble des décisions ci-dessus rapportées, qu'en matière de droits de timbre, l'Administration, malgré des tendances fiscales très marquées, n'a jamais osé déclarer nettement qu'elle entendait appliquer sans restriction, et comme en matière d'enregistrement, les dispositions rigoureuses de l'art. £0 de la loi du 22 frim. an vrj. L'arrêt rapporté au numéro qui suit contribuera encore à adoucir lu doctrine de l'Administration, car cet arrêt déclare expressément que la règle de l'art. 60 ne concerne pas les droits de timbre, mais uniquement les droits d'enregistrement.

19. La question s'est présentée au sujet d'une demande eu restitution de taxes périodiques de timbre, spécialement de la taxe d'un abonnement contracté par une compagnie, conformément à l'art. 22 de la loi du 5 juin 1830, pour s'affranchir du droit de timbre de 1 p. 100 imposé uses actions, abonnement que la loi du 23 juin 1857 a rendu obligatoire pour les sociétés étrangères. La taxe, au cas particulier, avait été perçue d'après une déclaration inexacte, sur une portion du capital social du Crédit mobilier espagnol qui avait été amortie. L'Administration, argumentant des références aux lois sur l'enregistrement qui se trouvent dans les art. 14 et 22 de la loi du 5 juin 1853, et dans l'art. 10 de la loi du 23 juin 1857, soutenait que toutes les règles relatives à l'assiette de la taxe annuelle devaient être puisées dans les lois sur l'enregistrement, encore qu'il s'agisse d'un droit de timbre; qu'en conséquence, l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu devait être appliqué, et que les droits payés par le Crédit espagnol étaient définitivement acquis au Trésor, comme ayant été régulièrement perçus, puisqu'ils l'avaient été conformément à la déclaration de la société. Cette doctrine, accueillie par un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 juin 1873 (Journ. Fnreg., 19276. — Rappr., suprà, n. 11), fut souverainement condamnée par la Cour, dans les termes suivants qui posent les véritables règles sur la matière : « Attendu qu'en principe, et dans les termes du droit commun, quiconque a, par erreur, ou sciemment reçu ce qui ne lui était pas dû, est obligé à le restituer à celui qui l'a indûment payé; que si, par une disposition spéciale à la matière de l'enregistrement, l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu a dérogé à cette règle, c'est là une exception propre à la matière en vue de laquelle elle est établie, et qui ne saurait, sous prétexte d'analogie, être étendue aux droits de timbre; que le droit de timbre et le droit d'enregistrement, de nature essentiellement différente, sont régis respectivement par des lois fondamentales distinctes et indépendantes, et que l'une des deux législations spéciales ne peut être appliquée aux matières que régit l'autre, et sur lesquelles celle-ci serait muette; qu'il s'agit, dans l'espèce, de l'impôt établi par la loi du 23 juin 1857, sur les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères; que c'est là un impôt de timbre qui ne