RESTITUTION D'HONORAIRES

participe en- aucune manière du droit d'enregistrement; que, dès lors, en l'absence, soit dans la loi fondamentale du 13 brum. an vu, sur le timbre, soit dans les lois ultérieures relatives à cet impôt, de toute disposition reproduisant l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu, sur l'enregistrement, ou s'y référant, le principe de la répétition de l'indu reste applicable à la matière dans les termes du droit commun... ». — Cass., 20 août 1877, Journ. Enreg., 20515 (S. 78.1.41; D.P. 77.1.433).

.2 O. Depuis cet arrêt, l'Administration a reconnu que, lorsque des titres ne portant aucune empreinte et mentionnés dans un acte ont dû être timbrés au comptant, les droits perçus sont restituables s'il est prouvé que la société qui les a émis avait contracté un abonnement et qu'elle paye régulièrement les taxes trimestrielles. — Sol., 14 juin 1878.

RESTITUTION DE DROITS DE SUCCESSION. — V. Restitution de droits d'enregistrement, n. 103 et suiv.; Succession.

RESTITUTION EN ENTIER. — V. Rescision.

RESTITUTION DE FRUITS. — V. Communauté conjugale, Fruits, Portion disponible, Propriété, Rapport à succession, Régime dotal, Succession.

RESTITUTION D'HONORAIRES. — f . Nous avons vu, v Hoyioraires des notaires, n. 385 et suiv., que la partie qui a payé à un notaire, sur la présentation de son mémoire, les honoraires par lui réclamés, peut néanmoins les faire taxer; et si, de la taxe il résulte que les honoraires sont trop élevés, elle assigne le notaire devant le tribunal de sa résidence, en restitution de l'excédent.

2. Aux termes de l'art. 2 de la loi du 5 août 1881 : « les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans, du jour du payement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation ». — V. Prescription applicable aux frais des actes notariés, n. 51 et suiv.

2 bis. La demande en restitution d'honoraires trop perçus doit être intentée devant le tribunal de la résidence du notaire. — V. Honoraires des notaires, n. 250 et suiv., 296 et suiv., Responsabilité notariale, n. 474 et suiv.

3. Le juge de paix n'est point compétent pour en connaître, alors même que la demande serait inférieure à 200 francs. — "V. Honoraires des notaires, n. 325 et suiv.

4. Une chambre de discipline n'a pas le pouvoir de condamner un notaire à une restitution d'honoraires. — Cass., 14 janv. 1867 (Journ. Xot., 18725). — Comp., Cass. 4 fév. 1873 (Rev. Not., n. 4274). — V. aussi Chambre de discipline des notaires, n. 114 et s.

5. Mais elle a pour attribution de donner son avis sur la diffî-

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culte concernant le règlement des honoraires. — Ordon. 4 janv. 18i3,art. 2, §4.

6. Elle a aussi le droit, comme représentant la Compagnie, d'intervenir dans l'instance en restitution pour y soutenir ce qui peut concerner les intérêts communs des notaires (Gomp., dans ce sens, Grenoble, 22 fév. 1853, Journ. Not., 14962; Rutgeerts, n. 1054). Ce droit lui a été contesté, mais à tort suivant nous, par un arrêt de la Cour de Paris du 9 déc. 1859 (S. 60.2.97), et par un arrêt de la Cour de Rennes du 4 juill. 1865 (Rev. Not., n. 1456). S'il est vrai qu'aux termes du | 4 de l'art. 2 de l'ordonnance de 1843, la Chambre a pour attribution de donner son avis sur la difficulté (suprà, n. 5), ce droit n'est point exclusif, comme l'a pensé la Cour de Rennes, de celui d'intervenir, comme représentant la Compagnie, lorsqu'il s'agit d'un intérêt commun à défendre, droit qui se trouve formellement consacré par le § 7 du même article. — Comp. Chambre de discipline des notaires, n. 139 et suiv.

H. Nous avons vu (v° Honoraires des notaires, n. 397) que le notaire qui, ayant perçu de trop forts honoraires, est condamné à en restituer une partie ne doit les intérêts que du jour de la demande et non du jour de la perception. On ne peut, en pareil cas, et en l'absence d'un tarif légal, assimiler le notaire à un débiteur de mauvaise foi. Aux autorités citées, ajout. : Paris, 14 mars 1882 {Rev. Not., n. 6614); Amiaud, Tarif génêr. et rais.. t. 2, p. 400.

8. La Cour de Nancy a, il est vrai, jugé en sens contraire le 28 mars 1874 (Rev. Not., n. 4770), et le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté, le 7 avril 1875 (et non 1874), par la Chambre des requêtes (Rev. Not., n. 4878). Mais il s'agissait, dans l'espèce, d'une vente judiciaire, dans le cahier des charges de laquelle le notaire avait imposé aux adjudicataires l'obligation de payer, pour tous frais, tant pour cent du prix d'adjudication, plus un droit de recette sur le montant de ce prix, ce qui constituait une contravention formelle aux prescriptions de l'art. 18 de l'ordonnance du 10 oct. 1841.

9. Lorsque les frais et honoraires d'actes notariés, taxés par le président, ont été acquittés ou compris dans un règlement de compte, le chiffre qui en a ainsi été approuvé ne peut plus être remis en question par une opposition à la taxe. — Y. notamment : Gass., 13 mars 1866 (Rev. Not., n. 1681); Cass., 28 août 1867 (Rev. Not., n. 2098); 27 juill. 1875 (Rev. Not., n. 5044).

ÎO. Le client qui a payé volontairement l'intérêt des frais dus à un notaire n'est plus fondé à en réclamer la restitution. D'une part, en effet, la convention par laquelle le notaire stipule les intérêts de ses frais n'a rien d'iliicite et doit recevoir son effet (Cass., 24 janv. 1853, Journ. Not., 14891; 24 juin 1880, Rev. Not., n. 6135); et, d'autre part, le client, en opérant le payement de ces intérêts, exécute une obligation naturelle, contre