RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ

laquelle il ne peut plus être autorisé à revenir. — Riom, 20 juin 1880 (Journ. Not., 22438); Rutgeerts et Amiaud, n. 1208 ter.

11. Pour les autres questions concernant cette matière, v. Honoraires des notaires. Prescription applicable aux frais des actes notariés, Responsabilité notariale, Taxe des actes notariés.

RESTITUTION DE PIÈCES. — V. Remise de titre et de pièces, Rétention {droit de).

RESTITUTION DE PRIX DE VENTE. — V. la formule 2 du mot Résiliation de vente.

RESTITUTIONS CIVILES. — 1 . En droit criminel, on désigne sous ce nom les objets matériels dont le plaignant a été dépouillé par suite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, et dont il obtient la restitution par le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé contre l'auteur de l'infraction.

2. Lorsque la restitution de ces objets ne peut être effectuée en nature, le spoliateur peut être condamné, sur la demande de la partie lésée, à lui en payer la valeur, telle que les débats du procès criminel permettent aux juges de l'apprécier, et l'objet de cette condamnation reçoit également le nom de Restitutions civiles. — Rép. Pat., v° hoc. — V. Délit, Dommage, Partie civile, Quasi-délit. — Délit civil.

RESTRICTION. — Clause ou condition limitative dans une loi ou un contrat. — V. Interprétation des conventions, Interprétation des lois, Interprétation des testaments.

RESTRICTION D'HYPOTHÈQUE. — V. Rédaction des inscriptions hypothécaires. — V. aussi Hypothèques, Inscription hypothécaire, Mainlevée d'inscription hypothécaire et Radiation d'inscription hypothécaire.

RÉTABLISSEMENT. — Ce mot a plusieurs significations. Ainsi, on rétablit des lieux en bon état (V. le mot Réparations et les renvois). On rétablit un failli dans l'administration de ses biens (V. le mot Faillite'). On rétablit dans un compte un article qui en avait été indûment rayé (V. Compte). Il y a aussi le rétablissement des minutes dont un notaire s'était dessaisi (V. Minutes), et le rétablissement de son cautionnement (V. Cautionnement des notaires). — Roll. de Yill., v° hoc. — Y. les mots suivants.

RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ. — 1. C'est l'acte par lequel des époux, judiciairement séparés, déclarent rétablir la communauté de biens qui existait entre eux avant qu'elle fût dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement.

2. Cette matière est régie par l'art. 1451, C. civ., qui est ainsi conçu :

« La communauté dissoute par la séparation soit de corps et