RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ

de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties.

« Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être afficbée dans la forme de l'art. 1445.

« En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme, en conformité de l'art. 1449.

« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. »

3. On trouvera le commentaire de cet article, v° Communauté conjugale, n. 1162 et suiv.

4. La communauté rétablie conformément à l'art. 1451 n'est, pas plus que toute autre communauté, susceptible d'être dissoute par le consentement des époux (Arg., art. 1443). Mais elle peut l'être au moyen d'une nouvelle demande en séparation de corps ou biens. — Aubry et Rau, § 516, p. 412.

5. Aux termes du nouvel art. 295 du C. civ. (tel qu'il résulte de l'art. 1er de la loi du 27 juill. 1884 sur le divorce, Jiev. Not., n. 6944), lorsque les époux se réunissent après avoir divorcé et contractent un nouveau mariage, ils ne peuvent adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.

6. Enregistrement. — Aucun droit proportionnel ne saurait être exigé sur l'acte de rétablissement de la communauté. Cet acte a pour effet d'anéantir les partages et autres conventions qui avaient eu lieu par suite de la séparation, de reconstituer la communauté et de la continuer comme si elle n'avait jamais cessé d'exister. C'est donc la môme communauté qui continue; il n'y a ainsi aucun avantage entre époux, mais simple conventon matrimoniale; et si l'un des époux a acquis, pendant la séparation, des biens qui eussent été communs sans cette séparation, ces biens tombent rétroactivement dans la communauté par l'effet du rétablissement. — Délib., 22 piuv. an x, et 11 juin 1817 (Journ. Enreg., 2015).

H '. Mais quel est !e dro't fixe auquel donne lieu l'acte de rétablissement :' Avant l'établissement du droit gradué, il y avait controverse sur la question de savoir si cet acte était sujet au droit fixe de S fr, comme contrat de mariage, ou s'il n'était ^ujet qu'au droit lixe de 2 francs comme déclaration en matière civile. Le Journal de l'Enregistrement, après s'être prononcé dansce dernier sens (art. 137Gct G15), est revenu sur cette opinion, et s'est prononcé en faveur du droit fixe de ci fr. (art. 8329). Il s'ensuivraitque le droit fixe gradué serait exigible aujourd'hui. Mais nous pensons que le droit lixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.), comme déclaration pure et simple, est seul exigible. L'art. 6i), | 3, 1° de la loi de frimaire n'a établi le droit fixe de 3 fr. porté à 5 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n. 27) que sur les contrats de mariage; de môme ce sont les contrats de mariage que l'art. 1er, n. 4 de la loi du 28 fév. 1872 a assujettis au droit fixe gradué. Or l'acte de rétablissement n'est pas un contrat de mariage, et l'on ne peut par analogie lui appliquer le tarif de ce dernier contrat. — Sic, Dict. Red., v° Communauté, n. 618.

Formule d'un acte de rétablissement de communauté.

Par-devant M° ...,

Ont comparu :

M. Ernest Toursellier, brasseur, demeurant à ..., D'une part,

Et Mmc Pauline Fleury, épouse à ce autorisée de M. Toursellier, avec lequel elle demeure, D'autre part,

Lesquels, préalablement au rétablissement de communauté formant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

M. et Mmc Toursellier se sont mariés devant l'officier de l'état civil de ..., le ... 18..

Les conventions civiles de ce mariage ont été arrêtées par acte passé devant Me ..., notaire à ..., le ...,

Il résulte de ce contrat (analyser le contrat de mariage).

Suivant jugement rendu par le tribunal civil de ..., le ..., la séparation de biens a été prononcée entre les comparants, et ce jugement a été suivi, dans les délais prescrits, d'une liquidation et du payement effectif des reprises de Mmc Toursellier, ainsi que le tout résulte d'un acte passé devant Me ..., notaire à ..., le ...,

Aux termes de cet acte (Analyser la liquidation, ainsi que les ventes ou acquisitions faites depuis).

Les causes qui avaient nécessité la séparation de biens ayant cessé, les comparants, usant de la faculté que leur accorde l'art. 14oi du Code civil, ont, par ces présentes, rétabli la communauté stipulée entre eux par leur contrat de mariage, telle qu'elle existait avant ladite séparation.

Par suite, Mmc Toursellier rapporte à la communauté la somme de ..., qu'elle avait reçue en payement de ses reprises aux termes de la liquidation susénoncée, et de plus les biens dont elle a fait la reprise en nature (S'il y a des biens nouveaux depuis la liquidation les indiquer) ,

M. Toursellier reconnaît qu'il lui a été donné connaissance desdits biens et valeurs, et s'en charge de nouveau comme il en était cbargé par son contrat de mariage.

Pour faire publier et afficber ces présentes, conformément à l'art, liio du Code civil, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.

Dont acte, etc.