RÉTABLISSEMENT D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — V
Mainlevée d'inscription hypothécaire, n. 23 et suiv.; Radiation d'inscription hypothécaire, n, 43 et suiv.
RETARD. — Se dit du temps qu'un débiteur laisse écouler sans exécuter son obligation. — V. Clause pénale, Dommagesintérêts, Mise en demeure , Perte de la chose due.
RÉTENTION (Droit de).— 1. On entend, en général, par droit de rétention, le droit en vertu duquel le détenteur d'une chose est autorisé à la retenir jusqu'au payement d'une créance qui lui est due par le propriétaire de cette chose.
TABLE ALPHABETIQUE.
Agent d'affaires, 22.
Agent de change, 18.
Améliorations, 27, 30, 32.
Antichrèse, 2, 38.
Architecte, 25.
Aubergiste, 11.
Avoué, 19.
Bail, 7.
Banquier, 18.
Bonne foi, 27, 29, il.
Commissionnaire, 10.
Communauté religieuse, 30.
Compensation, 21.
Délaissement, 39.
Dépôt, 8, 9.
Echange, 13.
Enregistrement, 42.
Etat, 33.
Extinction, 40.
Fabricants, 24, 36.
Faillite, 8, 10 12,37, 38.
Fermier, 7.
Gage, 2, 3, 38.
Gérant, 23.
Immeubles dolaux,26, 3i.
Impenses, 26, 30, 34.
— nécessaires, 26, 30.
— utiles, 26, 30.
Imprimeur, 37.
Locataire, 7.
Mandat, 17 et suiv.
Mari, 26.
Negotiorum gestor, 17.
Notaire, 20, 21.
Ouvrier, 24, 36.
Possession, 27 et s.
Prêt à usage, 16.
Rapport à succession, 4.
Receveur de l'enregistrement,
Régime dotal, 26, 3i.
Réintégrante, 41.
Réméré, 6.
Résolution de vente, 28.
Saisie-revendication, 41.
Société en commandite, 23.
Tiers détenteur, 30 et s.
Usufruit, 33.
Vente, 5, 12.
— à réméré, 6.
Violence, 41.
S. Le droit de rétention est attaché, de plein droit, au nantissement mobilier et immobilier, comme moyen de garantir le pavement de la créance pour sûreté de laquelle il a été établi. — *C. civ., art. 2082, al. 1er, et 2087. — V. Antichrèse, Gage.
3. En matière de nantissement mobilier, le droit de rétention peut même être exercé pour la garantie d'une dette contractée postérieurement à la mise en gage, lorsque cette dette est devenue exigible avant le payement de celle pour laquelle le gage a été constitué. — C. civ., art. 2082, al. 2. — V. Gage, n. 55 et
4. En dehors du nantissement, il est des cas où le droit de rétention existe par le seul fait de la détention d'une chose, et comme garantie d'une créance connexe à cette chose.
Ainsi, la loi accorde expressément, au cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, le droit d'en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses et améliorations. — C. civ., art. 867. — V. Rapport à succession, n. 287, 288.
5. En matière de vente, le vendeur peut retenir la chose vendue aussi longtemps que l'acheteur n'a pas soldé la totalité du prix, pour le payement duquel il n'a pas obtenu de terme. — G. civ., art. 1612.
Dans le cas même où le prix aurait été stipulé payable à terme, le vendeur peut retenir la chose vendue, si, depuis la vente, l'acheteur était tombé en déconfiture ou en faillite, ou qu'il eût diminué par son fait les sûretés qu'il avait fournies, à moins qu'il n'offrît de donner caution pour le payement du prix au terme convenu. — lbid., art. 1613. — V. Vente.
6. Aux termes de l'art. 1673, G. civ., le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. L'acquéreur peut retenir
la chose vendue jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à toutes ces obligations. Ce droit de rétention est-il un droit réel que l'acheteur peut opposer aux tiers? On suppose que le vendeur a hypothéqué l'immeuble; l'hypothèque sera valable si la vente est résolue (V. Réméré, n. 40); le créancier hypothécaire poursuit l'acheteur ; celui-ci peut-il lui opposer son droit de rétention? L'affirmative n'est douteuse pour personne: l'acheteur peut exiger que le créancier satisfasse aux obligations que l'art. 1673 impose au vendeur. M. Laurent donne le vrai motif de décider ainsi : « La vente avec pacte de rachat, dit-il, est une vente faite sous condition résolutoire expresse; elle est résolue quand le vendeur use du pacte. Mais l'exercice du rachat est soumis à des conditions; la résolution est conditionnelle, en ce sens qu'elle est subordonnée à l'accomplissement des obligations que l'art. 1673 impose au vendeur. Tant que ces obligations ne sont pas remplies, la résolution reste en suspens; l'acquéreur est donc propriétaire conditionnel. Ainsi l'acquéreur a plus qu'un droit de rétention, il est propriétaire et il ne peut être dépouillé de son droit de propriété que sous la condition que le prix lui soit restitué et qu'il soit indemnisé de ses impenses. Si un créancier hypothécaire le poursuit, il peut lui opposer son droit de propriété, car l'hypothèque n'est valable que sous la condition que la propriété soit résolue; or, elle ne l'est que moyennant la restitution du prix et le remboursement des dépenses nécessaires et utiles. Ainsi, c'est le droit de propriété de l'acheteur qui tient en échec le droit du créancier hypothécaire, ce n'est pas le simple droit de rétention.
— Princ. de droit civil,, t. 29, n. 288. — Sic, Martou, Comment., t. 1, p. 259, n. 260. — En sens contraire, Mourlon, Examen critique, t. 2, p. 683, n. 223.
G bis. Au cas d'annulation d'une vente à réméré comme constituant un contrat pignoratif, le donataire de l'acquéreur, qui a possédé de bonne foi l'immeuble ainsi vendu et y a fait des impenses, a droit au remboursement de ses impenses à concurrence de la plus-value, et peut retenir la possession de l'immeuble jusqu'au remboursement. — Cass., 22 déc. 1873 (S. 74.1.72; D.P. 74.1.241). — V. infrà, n. 27.
7. L'art. 1749, G. civ., dispose : les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou à son défaut par le nouvel acquéreur, des dommages-intérêts ci-dessus expliqués (art, 1745 et suiv.). — Y. Bail (en général), n. 362.
8. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt (G. civ., art. 1948). Et le droit de rétention dont jouit le dépositaire peut être opposé aux créanciers du déposant, et, ce même au cas de faillite. — Lyon, 27 août 1849 (S. 49.2.557; D.P. 50.2.14); Cass., 10 déc. 1850 (S. 51.1.243; DP. 54.1.399). — Sic: Duranton, t. 18, n. 74; Duvergier, Prêt et dépôt, n. 505; Aubry et Rau, t. 4, §404, p. 627 ; Massé et Vergé, t. 5, § 737, note 2; Pont, Petits contrats, n. 511.
— V. Dépôt, n. 108.
9. Décidé également, que le droit de rétention qui appartient au dépositaire, pour le payement de l'indemnité d'occupation des lieux dans lesquels la chose déposée a été conservée, est opposable à l'acquéreur de cette chose. — Gass., 8 déc. 1868 (S. 69.1. 272; D.P. 69.1.77). — En ce sens, Aubry et Rau, loc. cit.
ÎO. Le commissionnaire a le droit de retenir, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû par le commettant, les objets qu'il a achetés pour le compte de celui-ci, ou les marchandises que le commettant lui a expédiées et sur lesquelles, d'ailleurs, la loi lui confère un privilège. — G. comm., art. 95; Troplong, Mandat, n. 699 et suiv.; Delamarre et Lepoitevin, t. 3, n. 225; Alauzet, Comment., C. comm., t. 2, n. 865; Dutruc, Dict. du content, commerc, v° Commissionnaire, n. 54.
Et il a été jugé spécialement que le commissionnaire qui a acheté et payé des marchandises pour le compte de son commettant est en droit, si celui-ci vient à tomber en faillite avant d'en avoir payé le prix, de les retenir, alors même qu'elles seraient déjà en route à destination du failli, si, les connaissements étant au nom et à l'ordre du commissionnaire, la livraison des marchandises ne peut encore être réputée avoir été faite au failli. — Gass., 18 avril 1843 (S. 43.1.526). — Gonf., Troplong, n. 351.
1 1 . Eu compensation des obligations rigoureuses imposées aux hôteliers et aubergistes dans l'intérêt des voyageurs, la loi leur accorde, pour le prix de leurs fournitures, un privilège sur les effets de ces voyageurs, transportés dans leur auberge. — G. civ., art. 2202, f 5. — V. Privilège, n. 353 et suiv.
Il en résulte que les aubergistes ont le droit de retenir provisoirement les effets du voyageur, si celui-ci refuse de les payer. — Dutruc, Dict. du Content, commerc, v° Aubergiste, n. 12.
12. L'art. 577, G. comm., donne au vendeur non payé le droit de retenir les marchandises qu'il n'a ni livrées au failli, ni expédiées soit à ce dernier, soit à un tiers pour son compte. — V. Faillite, n. 502 et suiv.
13. Il s'est élevé de graves controverses sur le point de savoir si le droit de rétention ne doit être admis que dans les hjrpothèses où il est formellement reconnu par la loi (V. en ce sens, Gabrye, Du droit de rétention, n. 67 et suiv.), ou si, au contraire, il peut être étendu à tous les cas où le détenteur se trouve être créancier, à raison d'impenses nécessaires ou utiles faites sur la chose même dont la restitution lui est demandée, et où existe par conséquent ce que l'on appelle en doctrine un debitum cum re junctum. — V. en ce sens, Tarrible, Rép., v° Priait, de créanc, sect. 4, § 5, n. 2; Toullier, t. 3, n. 130; Duranton, t. 4, n. 382; Proudhon, Du domaine privé, t. 2, n. 569; Battur, Des priv. et des hypot., n. 80 et suiv.; Rauter, Rev. étrang., t. 8, p. 769 et suiv.; Troplong, Des priv. et des hyp., t. 1, n. 258 et suiv.; Demolombe, t. 9, n. 682; Glasson, Du droit de rétention, p. 58 et suiv.
14. Les opinions qui se sont prononcées en principe pour l'un ou l'autre de ces systèmes, disent Aubry et Rau (t. 3, § 256 bis, p. 115), nous paraissent trop absolues. Le droit de rétention ne
doit pas être restreint aux seules hypothèses prévues par les articles précités (867, 1612, 1613, 1673, 1749 et 1948, C. civ.); mais aussi ne saurait-il être admis par cela seul qu'il existe un debiium cum re junclum, dans le sens ci-dessus indiqué. A notre avis, continuent ces auteurs, il suffit pour justifier l'extension par analogie du droit de rétention, comme aussi, d'un autre côté, il est nécessaire pour l'autoriser, que la détention se rattache à une convention ou, tout au mois, à un quasi-contrat, et que la dette, connexe à la chose détenue, ait pris naissance à l'occasion de cette convention ou de ce quasi-contrat. La jurisprudence s'est prononcée en sens divers. — V. les espèces ci-après.
1 5. L'annulation d'un échange ayant pour conséquence nécessaire de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat, chacune d'elles peut retenir ce qu'elle a reçu à titre d'échange jusqu'à ce que la propriété cédée par elle lui soit restituée. — Cass., 2 juin 1886 (D. P. 86.1.460).
On reconnaît, en effet, généralement que lorsqu'un contrat en vertu duquel les parties se sont fait des prestations réciproques vient à être rescindé ou résolu, les choses sont remises dans l'état antérieur à la convention, etles parties sont tenues de se restituer respectivement ce qu'elles ont reçu en vertu de cette convention, car si l'une d'elles retenait quelque chose, elle le retiendrait sans cause; les effets de la résolution sont réciproques. — Larombière, Oblig., art. 1183, n. 43 et 73; Aubry et Rau, t. 4, § 336, p. 259,
Par suite, l'obligation de restitution étant corrélative, l'une des parties ne peut réclamer l'exécution de l'obligation de l'autre sans offrir de remplir elle-même sa propre obligation. — Larombière, art. 1 1 86 , n. 37; Aubry et Rau, t. 3, | 256 bis, p. 115, note 5. — V. Echange, et Obligation.
16. L'emprunteur jouit du droit de rétention à raison des impenses faites pour améliorer ou conserver la chose prêtée. — Pothier, Du prêt à usage, n. 43; Delvincourt, t. 3, p. 410; Toullier et Duvergier, t. 7, n. 384; Valette, Des priv. et des hyp., n. 6; Troplong, Du prêt, n. 127, et Du nantissement, n. 449; Glasson, p. 152 et suiv. ; Massé et Vergé, t. 4, § 724, p. 461, note 10; Aubry et Itau, t. 3, f 256 bis, p. 115. — En sens contraire, Duranton, t. 17, n. 538; Mourlon, n. 231, p. 736; Cabrye, n. 68; Pont, Petits contrats, n. 103.
17. Le mandataire, et même le negotiorum gestor qui a utilement géré l'affaire d'autrui, jouissent d'un droit de rétention sur les choses qu'ils détiennent, pour le recouvrement des avances ou déboursés qu'ils ont faits à l'occasion de ces choses. — Cass., 7janv. 1866 (Reo. Not., n. 1693); Dijon, 27 janv. 1887 [liev. Not., n. 7645. — Sic : Pothier, Du mandat, n. 59; Troplong, Du mandat, n. 699 et suiv.; Duranton, t. 18, n. 264; Valette, Des priv. et des hyp., n. 6; Delamarre et Lepoitevin, Droit commerc, t. 3, n. 225 et suiv. ; Glasson, p. 150 à 152; Aubry et Rau, t. 3, | 256 bis, p. 116. — En sens contraire, Domenget, Du mandat et de la commiss., n. 305 et suiv — V. Cabrye, n. 120 et 121, qui
accorde le droit de rétention au mandataire, mais le refuse au gérant d'affaires. — V. Mandat, n. 167, 168.
18. L'agent de change ou le banquier qui a acheté des titres pour son client est autorisé à les retenir jusqu'au payement de ce qui lui est dû pour cet achat. — V. Agent de change, n. 134 et suiv.
19. L'avoué peut retenir les pièces de la procédure, ainsi que les titres pour l'obtention ou la régularisation desquels il a fait des avances, jusqu'au payement des frais ou déboursés qui lui sont dus. — Paris, 25 août 1849 (S. 49.2.491); Rouen, 12 déc. 1851 (S. 53.2.299; J. P. 54.2.180); Cass., 10 août 1870 (S. 70.1. 398; D. 71.1.40;. — Sic : Glandaz, Encycl. du droit, v° Avoué, n. 34; Aubry et Rau, t. 3, f 256 bis, p. 116.
Mais l'avoué n'a pas le droit de retenir les titres qui lui ont été confiés pour soutenir les droits de son client, lorsque, d'ailleurs, il n'a fait aucune avance pour la régularisation de ces titres. — Paris, 25 août 1849, et Rouen, 12 déc. 1851 (précités). — Sic, Aubry et Rau, loc. cit., note 9.
20. Les mêmes principes paraissent devoir être appliqués au notaire. C'est ainsi .qu'il a été jugé par la Cour de Dijon, le 27 janv. 1887 (arrêt cité suprà, n. 17), qu'un notaire à qui il a été remis un titre de rente à l'effet de rédiger le certificat de propriété nécessaire pour le transfert de cette valeur, est fondé à retenir, jusqu'au payement intégral des frais et honoraires du certificat de propriété, le titre dont il se trouve ainsi nanti. — V. cependant, en sens contraire, un jugement de la Pointe-à- Pitre, du 13 mars 1838, que nous avons analysé et critiqué; v° Remise de titres et de pièces, n. 8 et 9.
21 . Mais un notaire ne peut retenir les sommes provenant du prix de ventes immobilières passées devant lui, pour se faire payer les frais non taxés d'autres actes..., ni établir une compensation entre les frais et les sommes retenues, sa créance, jusqu'à la taxe, n'étant pas liquide; en conséquence, le notaire qui a ainsi retenu indûment des sommes appartenant à ses clients, doit être condamné à les restituer, sans déduction, et il est passible des intérêts du jour de la demande. — Angers, 24 mai 1843; Dali., v° Notaire, n. 533.
22. L'agent d'affaires n'a pas le droit de retenir, jusqu'au payement de ses déboursés et honoraires, les pièces et titres qui lui ont été confiés par son client. — Rouen, 15 juin 1860 (S. 61. 2.542; J. P. 62.178; D. 61.5.300).
Dans tous les cas, en admettant qu'il eût ce droit, il ne saurait, après la faillite de son client, refuser de rendre les registres et papiers dont il est détenteur, au syndic auquel ils sont nécessaires pour l'accomplissement légal de sa mission. — Cass., 12 août 1873 (S. 74.1.77; J. P. 74.160; D. 74.1.18).
23. Le gérant d'une société en commandite qui, après avoir été remplacé dans ses fonctions, se prétend créancier de la société, à raison de sa gestion^ n'a pas le droit de retenir les livres et
