XVII

papiers de la société jusqu'au parfait payement de sa créance; il ne saurait, à ce point de vue, être considéré comme un mandataire ordinaire. — Cass., 29 nov. 1871 (S. 71.1.225; «/. P. 71.715; D. 71.1.209).

Et la circonstance que ces pièces seraient nécessaires au gérant pour l'établissement de sa créance, ne suffirait pas pour en justifier la rétention, alors que la société offre de les lui communiquer, après restitution, ou de les déposer dans les mains d'un tiers chargé de faire cette communication. — Même arrêt.

24. Le fabricant ou l'ouvrier, auquel ont été confiés, soit des matières premières à façonner, soit des choses à réparer, a de même un droit de rétention sur les objets façonnés ou réparés, jusqu'au payement de ses salaires. — Cass., 25 fév. 1878 (S. 78. 1.478; J. P. 78.1218; D. 78.1.302). — Sic : Duranton, t. 19, n. 115; Troplong, t. 1, n. 176; Pont, n. 142; Aubry et Rau, t. 3, | 256 bis, p. 116, 117; Martou, n. 460. — V. Privilège, n. 304 et suiv. — Contra, Laurent, t. 29, n. 457.

25. L'architecte qui a dressé les plans et devis d'une construction particulière a le droit de les retenir jusqu'au parfait payement de ses honoraires. — Paris (motifs), 14 déc. 1869 (S. 70.2.83 ; D. 71 .2.83). — Sic, Frémy-Ligneville et Perriquet, Législ. des bâtim., t. 1, n. 211.

Toutefois, ce droit de rétention ne saurait être invoqué par un architecte de département : les plans et devis qu'il dresse dans son service deviennent immédiatement la propriété de l'Administration départementale, et il ne peut les retenir après sa révocation. — Même arrêt.

26. Le mari jouit d'un droit de rétention sur les immeubles dotaux, mais seulement pour les impenses nécessaires, et non pour les impenses utiles. — V. Régime dotal, n. 638, 639.

27. Le droit de rétention existe au profit du possesseur de bonne foi qui a fait des améliorations à la chose possédée, jusqu'au payement de l'indemnité. — Rennes, 8 fév. 1841 (S. 41.2.453); Bastia, 9 juill. 1856 (S. 56.2.404; D. 56.2.262); Rouen, 18 déc. 1856 (S. 57.2 558; D. 57.2.109); trib. civ. de Rennes, 23 oct. 1857 (S. 59.2.170); Cass., 22 déc. 1873 (S. 74.1.72; D. 74.1.241). — En ce sens, Loyseau, Du déguerpiss., liv. 6, chap. 8; Pothier, De la propriété, n. 345; Toullier, t. 3, n. 130, et 1. 14, n. 327; Tarrible, Répert. de Merlin, v° Privilège, p. 32; Grenier, Hyp., p. 35 ; Battur, eod., t. 1 , chap. 1, p. 5 ; Duranton, t. 4, n. 382 ; Cappeau, Législ. rurale, t. 1, p. 537; Proudhon, Du domaine privé, t. 2, n. 569; Troplong, Priv. et Hyp., t. 1, n. 260 et suiv.; Marcadé, sur l'art. 555, n. 5; Lesenne, De la propriété, n. 464. — V. toutefois Àubry et Rau, t. 3, § 256 bis, p. 117, note 13.

28. Quant au possesseur de mauvaise foi, il a sans doute le droit de réclamer la plus-value par lui donnée à l'immeuble qu'il est tenu de délaisser, mais il n'a pas celui de retenir l'immeuble jusqu'au payement de cette plus-value. — Bastia, 9 juill. 1856, et Grenoble, 10 juill. 1860 (précités). — Le plus grand nombre des auteurs cités ci-dessus se prononcent dans ce sens.

Jugé en ce sens que, dans le cas de résolution de vente faute de payement du prix, l'acquéreur qui n'est pas de bonne foi ne peut être autorise à retenir l'immeuble jusqu'au remboursement de ses impenses. — Cass., 25 mai 1852 (S. 52.1.517- D 52 1 279).

29. Suivant Demolombe (t. 9, n. 682), et Massé et Vergé (t. 2, § 297, notes 7 et 9), le droit de rétention existe pour le tiers possesseur, soit de bonne foi, soit de mauvaise foi, mais ces auteurs soumettent l'exercice de ce droit à l'appréciation discrétionnaire des magistrats.

Gabrye (n. 119) se prononce contre l'existence du droit de rétention bors des cas où la loi ou les conventions l'établissent formellement. — Junge, en ce dernier sens, les motifs d'un arrêt de Rennes du 3 juill. 1858 (S. 59.2.170; J. P., 59.87).

30. Quid à l'égard du tiers détenteur évincé par l'action hypothécaire? Suivant un premier système, le tiers détenteur a un droit de rétention sans privilège. — Tarrible, Rép., v° Priv.. sect. 4, n. 5; Battur, t. 3, n. 491 à 507; Colmet de Santerre, t. 9 n. 156 bis, III. — Arg. en ce sens, Douai, 18 mars 1840 (S 40 •*' 289; 7. P. 40.1.620).

Jugé en ce sens, que le droit de rétention existe, sous la législation actuelle comme sous l'ancien droit, en faveur du tiers détenteur de bonne foi, condamné à délaisser l'immeuble sur lequel il a fait des constructions et améliorations qui en ont augmenté la valeur. — Montpellier, 25 nov. 1852 (S. 53 2 191 • J. P. 54.2.237; D. 56.2.20).

Décidé qu'une communauté religieuse qui est dépossédée par une ordonnance ou un décret au profit d'une ville, d'un immeuble dont la possession lui avait été concédée par une autre ordonnance, a le droit de retenir cet immeuble jusqu'à ce qu'elle ait été indemnisée par la ville de toutes les impenses nécessaires ou utiles qu'elle y a faites. — Rennes, 8 fév. 1841 (S. 41.2.453).

31. Suivant un second système, le tiers détenteur a un privilège analogue, soit à celui qu'ont ceux qui ont fait des frais pour la conservation de la chose, soit à celui qu'ont les architectes ou les entrepreneurs. — Troplong, Priv. et Hyp., t. 3, n. 836- Grenier, t. 2, n. 336; Persil, Rég. hyp., art. 2175, n. 6; Goulon' Quest. de droit, t. 2, p. 159, dial. 59.

32. Enfin, suivant un troisième système, il a seulement une action de in rem verso, qu'il peut exercer dans l'ordre, par voie de distraction. — Massé et Vergé, t. 5, | 825, note 35; Aubry et Rau, t. 3, 1 287, p. 452 ; Pont, n. 1208; Martou, n. 1322; Thézard n. 183.

Jugé en ce sens : le tiers détenteur n'a ni droit de rétention ni privilège. — Turin, 30 mai 1810 (S. chr.).

Jugé de même que le tiers détenteur n'a pas droit de rétention : le montant des améliorations doit être prélevé seulement sur le produit de la vente. — Bastia, 2 fév. 1846 (S. 48.2.10; J. P 46 2.391; D. 46.2.109). — Sic, Pont, n. 1208. — V., au surplus, Tiers détenteur.

72 i RÉTENTION (DROIT DE).

33. L'usufruitier a-t-il un droit de rétention pour le recouvrement des frais de grosses réparations qu'il aurait effectuées, ou des avances qu'il aurait faites dans les hypothèses prévues par les art. 609 et 612? — V., à ce sujet, Usufruit.

34. Le droit de rétention n'appartient pas à l'acquéreur d'un immeuble dotal, condamné au déguerpissement par suite de l'annulation de la vente, soit pour la restitution du prix, soit pour le remboursement de ses impenses. — V. Régime do lai, n. 285.

35. Le droit de rétention peut-il être exercé contre l'Etat? — V., dans le sens de la négative, trib. des conflits, 22 déc. 1880 (D. 82.3.25). — V. cependant Dalloz, loc. cit., note 4.

36. Le droit de rétention est indivisible, en ce sens qu'il peut être exercé, pour la totalité de la créance, sur chaque partie de la chose qui en forme l'objet. C'est ainsi que le fabricant ou l'ouvrier qui a reçu, en vertu d'une seule et même convention, un lot de marchandises à façonner ou réparer, peut, après avoir restitué une partie de ces marchandises, sans avoir obtenu les prix de façon ou salaires y afférents, retenir le surplus des marchandises pour garantie de la totalité des sommes qui lui sont dues. — Rouen, 18 juin 1825 (S. chron.) ; Cass., 9 déc. 1840 (S. 41.1.33; J.P. 40.2.764); Cass., 13 mai 1861 (S. 61.1.865; J.P. 61.657; D., 61.1.328). — Sic, Pont, n. 142; Troplong, t. 1, n. 176 et 259; Aubry et Rau, t. 3, § 256 bis, p. 118 et 119.

Et ce droit de rétention peut être opposé non seulement à celui qui a traité avec l'ouvrier, mais même au tiers pour le compte duquel le travail était, en réalité, opéré, alors même qu'il en aurait payé le prix à l'auteur de la commande. — Cass., 13 mai 1861 (précité).

37. Jugé dans le même sens que les arrêts cités au numéro précédent, que l'imprimeur auquel du papier a été remis pour l'impression d'un ouvrage en plusieurs volumes peut, en cas de faillite de l'éditeur pendant le cours de cette impression, exercer, pour le payement de son travail, un droit de rétention aussi bien sur le papier encore blanc que sur les volumes imprimés. — Lyon, 25 mars 1871 (S. 71.2.145; J. P. 71,512;. — V. en sens contraire, Paris, 24 avril 1827 (S. chron.).

38. Le droit de rétention peut, d'après son fondement et son objet, être opposé à des tiers, du moins dans une certaine mesure. En matière mobilière, il peut l'être à l'acheteur, ainsi qu'aux créanciers chirographaires ou privilégiés du propriétaire cle la chose détenue, et ce, même en cas de faillite. — Aubry et Rau, t. 3, § 256 bis, p. 119, et les autorités citées, n. 24, 36 et 37.

En matière immobilière, il peut être exercé, non seulement contre l'acquéreur, mais encore contre les créanciers hypothécaires postérieurs. — V. Antichrèse, n. 55.

39. Le droit de rétention ne fait pas obstacle à la saisie par d'autres créanciers et à la vente forcée de la chose qui s'y trouve soumise; mais, comme il continuera de subsister malgré celte vente, le créancier qui en jouit ne pourra être contraint au dé-