RETENUE

laissement au profit de l'adjudicataire qu'après avoir été désintéressé, ce qui placera les créanciers poursuivants dans la nécessité de consentir au prélèvement de sa créance sur le prix d'adjudication. — Cass., 3-1 mars 1851 (S. 51.4.305; J. P. 51.2.5; D. 51.1.65. Sic : Cabrye, n. 76; Aubry et Rau, t. 3, § 256 bis, p. 119.

40. Le droit de rétention s'éteint par le dessaisissement volontaire de la chose sur laquelle il portait, et ne renaît pas au cas où cette chose viendrait à rentrer, à titre nouveau, dans les mains de l'ancien détenteur. — Caen, 6 nov. 1860 (S. 61.2.551 ; J.P., 61.661). — Sic .-Pont, n. 142; Aubry et Rau, t. 3, §256 bis, p. 120.

41. Lorsque le détenteur a été, contre sa volonté, dépossédé, par le fait du propriétaire ou d'un tiers, il peut, s'il s'agit d'un meuble, en réclamer la restitution par voie de saisie-revendication, et s'il s'agit d'un immeuble, par voie de réintégrande, à supposer que la dépossession ait été consommée à l'aide de voies de fait assez graves pour l'autoriser. — Aubry et Rau, t. 3, | 256 bis, p. 120.

Du reste, lorsque la chose mobilière affectée au droit de rétention a passé entre les mains d'un tiers possesseur de bonne foi, la restitution n'en peut être demandée, si ce n'est en cas de perte ou de vol, et conformément aux dispositions de l'art. 2279. — Aubry et Rau, loc. cit.

42. Un receveur est-il fondé à retenir, jusqu'au versement intégral des droits, les actes notariés qu'il a enregistrés sans avoir reçu au préalable le montant desdits droits? — Sur cette question, v. Receveur de V enregistrement, n. 23 et suiv.

RETENTUM. — Terme latin, qu'on employait dans l'ancienne jurisprudence, pour désigner certaines restrictions que les cours de justice apportaient à leurs arrêts criminels au moyen d'une note mise au bas de la minute et signée par le président et le rapporteur. La peine du condamné était ainsi modifiée, le plus souvent adoucie : par exemple, lorsqu'un homme était condamné au supplice de la roue, la Cour mettait quelquefois en retentum que le condamné serait étranglé au premier ou second coup. L'usage de ces retentum était fort ancien : on en trouve un exemple dans les registres Olim, en 1310, où il est dit que le Parlement condamna un particulier à l'amende de 2000 livres au profit du roi : mais qu'il fut arrêté in mente curise, que le condamné n'en payerait que 1000 livres. Cet usage a entièrement cessé depuis la suppression des anciens tribunaux. D'ailleurs, il serait aujourd'hui illégal. — Merlin, Rép., v° hoc.

RETENUE. — 1. C'est ce que l'on retient, en vertu de la loi ou d'une convention, sur un traitement, un salaire, une rente.

2. Ainsi, les fonctionnaires ayant droit à pension supportent certaines retenues sur leur traitement. — V. Pension sur l'État, n. 17 et suiv.

T2G RETENUE DES CONTKIBUTIOXS.

3. Certaines retenues peuvent être opérées, dans des cas déterminés, sur les pensions et les rentes. — V. Pension sur l'État, n . 49 ; Saisie de rentes.

4. Enfin on appelle spécialement retenue, la portion d'arrérages ou d'intérêts que le débiteur d'une rente ou créance est autorisé à retenir, pour l'indemnité des contributions qu'il paye à l'Etat sur ses revenus. — V. le mot suivant.

RETENUE DES CONTRIBUTIONS. - 1. C'est, avons-nous dit (V° Retenue, n. 4), la portion d'arrérages ou d'intérêts que le débiteur d'une rente ou créance est autorisé à retenir, pour l'indemnité des contributions qu'il paye à l'Etat sur ses revenus.

2. Merlin résume en ces termes la théorie des lois anciennes, qui autorisaient la retenue des impositions du dixième ou du vingtième :

« Ces lois, notamment l'art. 9 de l'édit de 1749, dit le célèbre jurisconsulte, soumettaient les intérêts et les rentes, comme les biens fonds à l'imposition du vingtième. Mais il n'eût pas été juste qu'un même bien payât deux fois la même charge. Les vingtièmes et les intérêts se prenaient également sur les revenus du débiteur; ils formaient ensemble une sorte de délibération de ces revenus, qui se versaient d'un côté dans le Trésor public, de l'autre, dans la bourse du créancier. Et, comme bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno, il est évident que c'eût été un double emploi, que d'exiger le vingtième du revenu foncier, et le vingtième des intérêts dont ce revenu était grevé; il fallait donc, pour ramener les choses aux principes de justice et d'équité, que le vingtième des intérêts se confondît avec le vingtième du revenu foncier, et que celui-ci servît à l'acquittement de celui-là. C'est aussi ce que portaient les lois citées; et elles ajoutaient que, par cette raison, le vingtième serait retenu par le débiteur lorsqu'il payerait les intérêts ou arrérages de rentes auxquels il était soumis, en représentant la quittance du payement du vingtième de son revenu foncier : ainsi, le débiteur n'était, en cette matière, que l'agent du créancier; il payait pour lui, et il avait l'action negotiorum gestorum pour se faire rembourser... » Ouest, de droit, v° Contribution foncière, § 2.

3. Sous l'empire de ces dispositions, la retenue se faisait de plein droit sur toutes les rentes, soit foncières, soit constituées, perpétuelles ou viagères (Cass., 14 vent, an vin). Cependant la stipulation de non-retenue était permise :

1° Quant à la rente foncière, puisque, sans cette stipulation, le bailleur n'aurait cédé son héritage qu'à la charge d'une rente plus forte (Merlin, Ré p., v° vingtième, n. 4);

2° Quant à la rente viagère, parce que le taux de cette rente est absolument arbitraire (Merlin, Op. et loc. cit.);

3° Quant à la rente constituée à prix d'argent, lorsqu'elle était constituée à un taux inférieur au taux légal, et pourvu que la non-retenue ne fît pas excéder à la rente le taux légal du capital aliéné (Pothier, Constit. de rente, n. 13, 80 et suiv. ; Merlin,

Quest. de droit, v° Contributions foncières, § 2; Roll. de VilL, v° Retenue de contrib, n. 6). Mais ce cas excepté, la non-retenue ne pouvait pas être stipulée quant aux rentes constituées. La stipulation était considérée comme usuraire et elle était frappée de nullité (mêmes autorités).

4. Lorsque la retenue devait avoir lieu, le débiteur ne pouvait l'effectuer qu'autant qu'il avait payé, en impositions des dixièmes ou vingtièmes, une somme au moins égale à celle qu'il voulait retenir au créancier, et il devait justifier de ce payement par des quittances (Edit de 1749, art. 9). S'il n'avait pas été employé dans les rôles, soit par omission, soit comme ne possédant aucun héri tage, il ne pouvait faire aucune réduction ; et s'il n'y était employé que pour une somme moindre que celle à laquelle se montait le dixième ou le vingtième de la rente, il ne pouvait retenir que la somme qu'il avait payée. — Pothier, Const. de rente, n. 126.