Ces dispositions furent successivement modifiées

1° Par la loi du 23 nov.-ler déc. 1790, qui a remplacé par la contribution foncière les impositions royales connues sous le nom de vingtièmes, et dont le titre 2 (art. 6, 7, 8 et 9), en autorisant la retenue, à moins de conventions contraires, sur les rentes soit foncières, soit constituées, jusque-là établies, ainsi que sur celles qui seraient créées par la suite, permet néanmoins de stipuler la non-retenue à l'égard de ces dernières;

2° Par la loi du 3 frim. an vu, relative à l'assiette de la contribution foncière, et qui contient, sur le même sujet, les dispositions suivantes :

« Les propriétaires débiteurs d'intérêts ou de rentes, ou autres prestations perpétuelles constituées à prix d'argent ou foncières, créées avant la publication du décret des 20, 23 et 23 nov. 1790, concernant la contribution foncière (L. du 23 nov. -1er déc. 1790), et qui étaient autorisés à faire la retenue des impositions alors existantes, feront la retenue à leurs créanciers dans la proportion de la contribution foncière. — Art. 98.

« Ils feront aussi la retenue, dans la même proportion, sur les rentes et autres prestations foncières non supprimées, dont leurs fonds, édifices ou usines se trouvent encore grevés, et dont la création est antérieure à la publication du décret précité des 20, 22 et 23 nov. 1790, quoique non autorisés à la faire par les anciennes lois ou usages; sans préjudice, néanmoins, de l'exécution des baux à rente faite sous la condition expresse de la non-retenue des impositions publiques, ou avec toute autre clause de laquelle résulte la volonté conventionnelle des parties que les contributions publiques soient à la charge du preneur, en sus de la rente ou prestation. — Art. 99.

« A l'avenir, les stipulations entre contractants, sur la retenue de la contribution foncière, seront entièrement libres; mais elle aura toujours lieu, à moins que le contrat ne porte la condition expresse de non-retenue. — Art. 101.

6. D'où il résulte, dit le Dict. du Not. (v° Retenue, n. 12),

comme il résultait déjà de la loi du 1er déc. 1790, que les clauses de non-retenue insérées dans les contrats antérieurs à cette loi ont dû recevoir leur exécution (art. 99); mais que, sauf le cas d'une condition expresse de non-retenue, les débiteurs de rentes foncières créées avant cette loi ont pu faire la retenue, bien que non autorisés à la faire par les anciennes lois ou les anciens usages. — Joum. iXot., 2981.

7. Puis intervint la loi du 3 sept. 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent. Cette loi porte que l'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, 5 p. 100, ni en matière de commerce, 6 p. 100, le tout sans retenue (art. 1er), et que l'intérêt légal sera, en matière civile, de o p. 100, et en matière de commerce, de 6 p. 100, aussi sans retenue.

8. Ainsi, depuis cette loi. ce n'est plus la retenue, c'est la nonretenue qui est de droit. Cela ressort du texte comme des motifs de la loi, et la jurisprudence a consacré cette règle par de nombreux arrêts. — Caen, 30 juin 1819 (S. chr.); Angers, 3 déc. 1823 (S. chr.); Cass., 19 janv. 1825 (S. chr.); Roll. de VilL, v° Retenue de contributions, n. 23.

9. Mais il est essentiel de remarquer que la loi du 3 sept. 1807. en fixant, pour V avenir, le taux de l'intérêt conventionnel à 5 p. 100, sans retenue, n'a pas voulu porter atteinte à l'effet des stipulations antérieures, qui sont restées dans les termes où les avaient placées, soit la convention des parties, soit les lois précédentes.

ÎO. Il a été jugé dans ce sens :

1° Que les intérêts qui étaient soumis à la retenue pour contribution par les lois existantes à l'époque du contrat, sont restés soumis à la retenue depuis et nonobstant la loi du 3 sept. 1807. Riom, 23 août 1813 (S. chr.);

2° Que cette dernière loi n'a point d'effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique ni aux rentes avec stipulation de retenue, ni aux rentes créées sous l'empire d'une loi autorisant la retenue (ou avec une convention tacite de retenue), ni aux rentes créées sans convention expresse ou tacite de retenue, mais qui, postérieurement à leur création, auraient été soumises à la retenue par des lois rétroactives. La loi du 3 sept. 1807 ne rétroagit pas même pour détruire l'effet d'une loi rétroactive. — Cass., 25 fév. 1818 (S. chr.).

11. Lorsque le débiteur d'une rente ou d'intérêts sujets à retenue a négligé de la faire pendant plusieurs années, peut-ii répéter ce qu'il a payé de trop? L'affirmative, enseignée par Toullier (t. 11, n. 75) et par Rolland de Villargues (vis Répétition. n. 18, et Retenue de contributions, n. 26), nous semble résulter du principe consacré par l'art. 1235 (al. 1er) du C. civ. — V. cependant, en sens contraire, Merlin, Quest. de d?vit, v° C on trib. foncières, | 1.

12. Dans tous les cas, le débiteur qui a payé sans retenue quelques années d'arrérages ou intérêts, ne s'est pas privé du

droit d'exercer la retenue sur les années suivantes. — Merlin, loco cit. ; Gass. , 13 germ. an x (S. chr.).

13. Mais le débiteur d'une rente stipulée payable sans retenue pour contributions, prescrit le droit d'exercer cette retenue, si pendant trente ans le créancier n'a reçu les arrérages de la rente que déduction faite des contributions. — Paris, 29 janv. 1834 (S. 34.2.174).

14. Peu importe qu'il y ait eu, dans l'intervalle et depuis moins de trente ans, titre nouvel portant réserve de tous les droits résultant du contrat primitif. Cette clause, porte l'arrêt précité, ne peut être considérée que comme banale et de style.

15. Quant à la quotité de la retenue, elle a varié depuis l'année 1710, année de la première création de l'imposition du dixième, jusqu'à la loi du 3 sept. 1807. On peut consulter, dans Roll. de Vill. (vc Retenue de contributions, n. 29), le tableau de ces variations. Il nous suffira de dire que la retenue se trouvait fixée au cinquième du montant de la rente, au moment de la promulgation de cette loi. — (L. 3 frim. an vu, art. 98 et suiv.).

16. Ceci dit, il nous reste à examiner la question de savoir si le débiteur d'une rente foncière encore soumise à la retenue (suprà, n. 9) peut, en la rachetant au denier vingt, retenir un cinquième du capital, comme il l'a fait jusqu'alors pour les arrérages annuels. Il s'agit de savoir, par exemple, si le débiteur d'une rente foncière de 100 francs, réduite à 80 francs par suite de la retenue du cinquième, peut la racheter en ne remboursant que le capital calculé sur le pied de 80 francs, c'est-à-dire 1600 francs. Cette question est assurément fort délicate; d'autant plus qu'à notre connaissance, il n'existe aucune décision de jurisprudence qui puisse en faire préjuger la solution devant les tribunaux. Notre collaborateur, M. Léon Choppard, a examiné cette difficulté dans un article publié sous le n° 5565 delà Revue du Notariat, et voici comment il la résout :

1*7. Au premier abord, dit notre confrère, on est porté à penser que le capital de rachat doit être calculé sur le montant des arrérages qui est payé chaque année depuis fort longtemps. Cela paraît d'autant plus juste quel'obligation de payer un capital supérieur peut être considérée comme un obstacle au rachat. Car le débiteur de la rente aimera peut-être mieux continuer à payer 80 francs d'arrérages, ce qui, au denier vingt, ne représente qu'un capital de 1600 francs, plutôt que de rembourser un capital de 2,000 francs, qui représente un revenu de 100 francs. Malgré tout son désir de se libérer, il se trouve ainsi indirectement empêché de racheter la rente. Ce qui est absolument contraire à la loi de 1790, qui a déclaré toutes les rentes foncières rachetables dans un intérêt d'ordre public, et a prohibé tout obstable conventionnel ou autre à la faculté du rachat.

On peut encore ajouter que cette rente de 100 francs, lorsqu'elle a été imposée au débiteur, ne représentait aucun capital, puisqu'elle était de sa nature perpétuelle et irrachetable. Lorsque la loi du 29 déc. 1790 est venue la déclarer rachetable au denier