RETENUE DE TRAITEMENT OU DE SOLDE

vingt, le capital de rachat devait donc être évalué d'après le taux des arrérages payable au moment où cette loi a été rendue. Or, à ce moment, par suite de la retenue du cinquième, ce taux n'était plus que de 80 francs (L. du 1er déc. 1790); donc, le capital de rachat au denier vingt ne doit être que de 1600 francs.

18. Cependant, ajoute notre collaborateur, malgré son apparente justesse, ce raisonnement n'est pas exact au fond, et devant les tribunaux, il aurait sans doute peu de chances de réussir. Eu effet, la loi relative à la retenue du cinquième ne parle que des arrérages, et aucune de ses dispositions ne permet d'étendre cette retenue au capital même de la rente. Ajoutons qu'aucune loi pos térieuren'a autorisé cette extension. On trouve bien deux décrets, l'un du 9 déc. 1811, l'autre du 1er mars 1813, qui règlent le rachat des rentes foncières dans les départements anséatiques et dans ceux de Romeet de Trasimène, et qui, précisément, permettent la retenue du cinquième sur les arrérages et sur le capital de la rente. Mais ces décrets, qui ne faisaient que sanctionner les usages anciens de pays alors annexés, n'ont plus aujourd'hui qu'une valeur historique. D'ailleurs, l'absence de dispositions semblables pour la France prouve bien que ces décrets constituaient l'exception, et que la règle générale était que la retenue du cinquième ne portait que sur les arrérages et non sur le capital.

19. Enfin, un argument, qui nous paraît décisif, se tire des motifs mêmes de la retenue du cinquième. Ces motifs établissent clairement qu'elle n'a raison d'être que sur les arrérages de la rente foncière. Nous avons indiqué plus haut comment elle avait été instituée pour permettre au propriétaire débiteur de la rente de se faire payer du crédirentier la part que celui-ci doit supporter clans l'impôt foncier. Or, ce dernier, par suite du rachat, cesse d'être astreint à cet impôt; il n'y a plus de raison pour lui faire subir la retenue du cinquième. Quant au taux des arrérages, il n'a pas été changé, il n'a subi aucune réduction. Il est toujours resté fixé à 100 francs. Et ce n'est que par l'effet d'une sorte de compensation que, au lieu de 100 francs, le débiteur n'a payé que 80 francs au crédi-rentier. Le capital du rachat doit donc être calculé sur le taux véritable de la rente au denier vingt : pour une rente de 100 francs, il sera donc de 2,000 francs.

RETENUE DE TRAITEMENT OU DE SOLDE. — 1. Prélèvement fait sur le traitement des fonctionnaires, ou sur la solde des officiers ou employés militaires.

2. Les retenues sont temporaires ou permanentes. Ces dernières ont pour objet de pourvoir aux frais des pensions. Telle est la retenue de cinq pour cent sur les sommes payées à titre de traitement aux fonctionnaires et employés directement rétribués par l'Etat (V. Pensions sur VEtat, n. 17). Telle est aussi la retenue de cinq pour cent que subissent les officiers (même les officiers indigènes de l'Algérie), et qui est calculée sur la solde budgétaire. Toutefois, les officiers du cadre de réserve, ceux qui sont en nonactivité ou en réforme, ne subissent qu'une retenue de 2 p. 100,