RETENUE DE TRAITEMENT OU DE SOLDE

et les officiers de l'armée territoriale convoqués pour les exercices n'en supportent aucune. Les ouvriers d'état, les gardiens de batterie et les portiers-consignes subissent une retenue de 2 p. 100. Les sommes à retenir ainsi font l'objet d'une comptabilité qui ne concerne que les intendants et l'administration centrale.

3. Les retenues temporaires ont pour objet le remboursement de sommes dues soit au Trésor public soit à des tiers.

4. Le Ministre de la guerre peut prescrire, sur la solde des officiers, une retenue pour aliments, dans les cas prévus par les articles 203 (entretien des enfanls), 205 (entretien des ascendants) et 214 (entretien de la femme) du Code civil. Elle peut être indépendante de toute autre que subirait déjà l'officier. Elle peut être élevée au tiers de la solde nette que l'officier doit recevoir (déduction faite de la retenue permanente); et elle est opérée par déduction sur les états de solde des officiers qui en sont passibles; et le montant en est payé à leurs parents, sur la production d'un certificat de retenue.

5. Les retenues pour dettes contractées par des officiers ont lieu en vertu d'oppositions juridiques. Néanmoins, le Ministre de la guerre peut en ordonner d'office, lorsqu'il le juge convenable. Elles ne peuvent, en principe, excéder le cinquième de la solde nette; cependant le Ministre peut ordonner une retenue plus forte. Enfin, pour les dettes concernant la nourriture, le logement, la tenue ou d'autres fournitures relatives à l'état du militaire, le chef de corps peut faire retenir la totalité du traitement, moins ce qui est nécessaire pour les dépenses courantes et indispensables; à cet effet, il peut prescrire à l'officier endetté de tirer sa nourriture de l'ordinaire des sous-officiers.

6. Toutes les saisies-arrêts ou oppositions sur la solde des officiers doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont délivrés. Néanmoins, à Paris et pour tous les payements à effectuer à la caisse du payeur central du Trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions, au Ministère des finances. Les Conseils d'administrations doivent s'abstenir de donner suite aux oppositions qui seraient formées entre leurs mains (Décis. minist., 7 mai 1838).

H . Les ordres de retenue émanés du Ministre sont adressés aux intendants, qui sont tenus d'en suivre l'exécution auprès des sous-intendants.

8. Les officiers destinés à aller en Corse, aux colonies ou à une armée hors de France, ou qui sont déjà rendus à l'une de ces destinations, peuvent souscrire en faveur de leur famille ou d'un tiers, des délégations du quart de leur traitement. Ceux qui veulent user de cette faculté doivent en faire, avant leur départ ou après leur arrivée à destination, la déclaration au sous-intendant militaire de l'arrondissement. Les délégations sont valables pour une année et peuvent être renouvelées; elles cessent de droit un mois après la rentrée en France du délégant. Les délégataires

sont payés par mois, mais seulement après la réception du certificat constatant que la retenue a été opérée.

9. Les officiers, fonctionnaires et employés militaires qui sontbaraqués ou logés, soit dans les bâtiments de l'Etat, soit aux frais des communes ou d'un service quelconque, doivent subir sur leur solde, pour toutes les journées donnant droit à celle de présence (30 jours par mois), une retenue dont la quotité varie suivant les grades et les localités, et selon que le logement est fourni avec ou sans meubles et que les officiers sontbaraqués ou campés à l'intérieur aux frais de l'Etat; sont également soumis à la retenue, les trésoriers, les officiers d'habillement et les officiers payeurs des corps de troupe, lorsque l'emplacement de leurs bureaux leur est fourni aux frais de l'Etat, des communes ou d'un service quelconque, l'indemnité qui leur est allouée pour frais de bureau ayant été calculée dans celte prévision.

ÎO. Les imputations dont les membres du conseil d'administration, le major et les officiers comptables ou autres sont passibles, soit pour faits de mauvaise gestion ou faute d'avoir mal exécuté les instructions émanées de l'autorité compétente, soit pour cause de payement ou de distributions excédant les allocations réglementaires, s'opèrent au moyen de retenues sur leur solde, exercées mensuellement par précompte, jusqu'à concurrence du cinquième de cette solde, à moins que le Ministre n'en ordonne autrement.

1 1. Enfin, les sommes ou la valeur des effets avancés en route aux militaires de tous grades sont retenues comme il suit : les avances faites aux sous-officiers, caporaux et soldats sont portées au débit de leur compte ouvert pour figurer ultérieurement en dépense à la feuille de masse individuelle, dans une colonne spéciale. Celles qui concernent les officiers et les militaires n'ayant pas de masse sont retenues sur leur solde par le trésorier, qui les porte en recette au titre des fonds divers. — V. sur toutes ces questions, Beaugé, Manuel de législ., d'administ. et de compt. militaires, t, 2, n. 2537 et suiv.

RÉTICENCE. — V. Assurance maritime, Assurance mutelle, Assurance sur la vie, Assurance terrestre.

RÉTORSION. — 1 . C'est une mesure exercée par un Etat contre un autre Etat ou ses habitants, et qui consiste à répondre à un acte de rigueur par un autre acte de même nature.

2. On distingue entre la rétorsion de fait (retorsio facti), et. la rétorsion de droit [retorsio juris vel legis).

3. La première consiste dans l'acte, de la part d'un Etat, de s'approprier pour réparation et dédommagement un objet équivalent, ou à exercer une violence pareille à celle qu'il a éprouvée. Quelques auteurs appellent cette manière de se faire justice, droit du talion. — V. Représailles.

4. La rétorsion de droit, ou rétorsion proprement dite, consiste à établir chez nous, vis-à-vis d'un autre Etat ou de ses nationaux,

la jurisprudence dont il se sert à notre égard. Bien qu'elle ne suppose pas une offense réelle, ou la lésion d'un droit formel, elle est parfaitement légitime, fondée qu'elle est sur la partialité onéreuse, et le défaut d'équité de la législation de l'autre Etat, qui traite défavorablement les étrangers. — V. notamment, C. civ., art. 11.

RETOUR D'UN ABSENT. — V. Absence- Absent.

RETOUR DES APANAGES. — V. Apanage.

RETOUR (Compte de). — V. Compte de retour, Lettre de change.

RETOUR CONVENTIONNEL. — 1. En matière de donation, on appelle ainsi le retour qui résulte au profit du donateur d'une stipulation contenue dans l'acte de donation.

DIVISION

| 1. — Droit civil (Renvoi) (n. 2).

§2. — Enregistrement (n. 19).

| 3. — Formules.

| 1. — Droit civil (Renvoi).

2. La stipulation par laquelle le donateur se réserve le droit de retour, est une véritable condition résolutoire casuelle. Elle est prévue par les art. 951 et 932 du G. civ., qui sont ainsi conçus :

Art. 951. « Le donateur pourra sitpuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. — Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. »

Art. 952. « L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques. »

3. On trouvera au mot Donation, n. 716 et suiv., le commentaire de cet article. Nous ajouterons ici quelques observations.

4. Le donateur peut, même avant l'ouverture du droit de retour, renoncer expressément ou tacitement à l'exercice de ce droit. — V. Donation, n. 744 et suiv.; Adde, Laurent, t. 12, n. 466,

5. Nous avons cité (V. Donation, n. 745 et 746) des exemples de renonciations tacites par le donateur à l'exercice du droit de retour stipulé à son profit.

G. La renonciation peut être pure et simple; elle constitue, dans ce cas, une extension de la libéralité primitive, et elle peut être révoquée par le donateur tant qu'elle n'a pas été acceptée par le donataire. Elle peut aussi avoir lieu en retour d'engagements nouveaux contractés par le donataire : dans ce cas, elle

modifie l"économie de la libéralité, et, en réalité, c'est une donation nouvelle qui intervient. Dans l'un et l'autre cas, dans le dernier surtout, nous conseillerions de recourir aux formes solennelles prescrites pour les donations. — V. Donation, n. 569 et 570. — Comp., v° eod., n. 560 et suiv.

7. Les effets du droit de retour sont régis par l'art. 952 (suprà, n. 2) qui n'est que l'application des principes de la condition résolutoire. — V. Condition, n. 142 et suiv. ; Donation, n. 748 et suiv.

8. De la règle d'après laquelle l'indemnité due en cas d'incendie d'une maison ne représente pas l'immeuble incendié, il résulte que le droit de retour, à moins de stipulation contraire dans l'acte de donation, ne peut s'exercer sur cette indemnité. — Nîmes. 20 juin 1860 (S. 61.2.358; Rev. Not., n. 1381).

9. Si le retour est stipulé dans une donation de meubles corporels, le donateur aura le droit de reprendre ces meubles dans l'état où ils se trouvent au décès, sauf une action en indemnité pour le cas où ils auraient subi une détérioration par la faute du donataire. — Laurent, t. 12, n. 469.

10. Au cas où le donataire aurait aliéné les objets donnés, le donateur n'aurait pas le droit de les revendiquer contre le tiers acquéreur de bonne foi. «Le donataire, dit avec raison M. Laurent (loco cit.), devrait, en ce cas, restituer la valeur du mobilier telle qu'elle est portée à l'acte. Ainsi, le droit du donateur sur les choses données se convertit en une créance lorsque le donataire les a aliénées.

1 1 . Lorsque la donation a pour objet une somme d'argent ou des choses consomptibles, le droit du donateur est, dès l'origine, une créance conditionnelle. Cette créance s'ouvre dès que la condition sous laquelle le retour a été stipulé s'accomplit. — Laurent, loco cit.

13. Quid, lorsque la donation a pour objet des meubles incorporels, par exemple des créances, des rentes, actions ou obligations nominatives ? M. Demolombe semble admettre que l'art. 952 (suprà, n. 2), ne régit que les aliénations d'immeubles. Quant aux meubles incorporels, le savant doyen de la faculté de Caen incline à penser, qu'à moins d'une stipulation contraire dans l'acte de donation, le donataire doit être considéré comme ayant reçu du donataire mandat de les aliéner, de les transporter, à plus forte raison mandat de toucher les créances échues. Le donateur, dans cette hypothèse, n'aurait pas le droit d'agir contre le tiers cessionnaire, et il n'aurait qu'.une action en indemnité contre les héritiers du donataire (V. Demol., t. 20, n. 523; et t. 19, n. 627). Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il sera prudent d'exiger le concours du donateur à l'acte de transport ou d'aliénation, et afin que ce concours ne puisse être considéré comme emportant renonciation au droit de retour vis-à-vis du donataire lui-même, le donateur déclarera, par le même acte, qu'il se réserve le droit de retour sur le prix de l'aliénation ou

du transport, ou qu'il convertit son droit en une créance éventuelle sur la succession du donataire.

13. Pour le cas où le donataire aurait fait emploi en immeubles des choses ou des deniers donnés, M. Laurent (t. 12, n. 470), trace les règles suivantes : «S'il n'y a aucune clause concernant l'emploi des deniers, les immeubles acquis avec les deniers donnés sont devenus la propriété irrévocable du donataire. Le donateur ne peut réclamer que ce qu'il a donné : des deniers. Si l'acte porte qu'il sera fait emploi des deniers, le donateur a droit aux immeubles acquis par le donataire. Telle est l'intention évidente du donateur qui stipule l'emploi. On a soutenu que le donataire avait le choix de rendre les deniers ou les immeubles. La Cour de cassation n'a pas admis cette prétention et avec raison ; le contrat ne donnant pas le choix au donataire, celui-ci est tenu de rendre ce qu'il a reçu ; or, la clause d'emploi a cet effet que le donataire est censé avoir reçu les immeubles en vertu de la subrogation stipulée par le donateur, et consentie par le donataire ». — Cass., 15 avril 1823 (Dali., J. G.,v° Dispos, entrevifs et test., n. 1775).

14. Malgré l'effet résolutoire de la condition accomplie, les héritiers du donataire, ou, suivant le cas, de ses enfants ne sauraient être tenus de restituer les fruits ou revenus perçus par leurs auteurs. Rien ne serait plus contraire à la raison, à l'équité, ni, par suite, à l'intention évidente du donateur et du donataire. — Duranton, t. 8, n. 491 ; Toullier, t. 3, n. 294, 339 et 340; Laurent, t. 12, n. 471; Demol., t. 20, n. 524; Aubry et Rau, | 700, texte et note 19; Cass., 7 janvier 1868 (D.P., 68.1.123).

15. Quant aux fruits et revenus échus après l'accomplissement de la condition de retour, et perçus par les héritiers du donataire, ou, suivant le cas, par les héritiers des enfants du donataire, ils devront être restitués au donateur. On ne peut pas dire qu'ils soient possesseurs, ils sont détenteurs des biens, obligés de les restituer, quand même ils ignoraient qu'ils possédaient des biens donnés avec clause de retour. Ils ne sauraient, dans ce cas, se prévaloir de l'art. 550 ; ils avaient bien la bonne foi, de fait, mais ils n'avaient pas la bonne foi légale. — Laurent, t. 12, n. 472. — Gomp. Coin-Delisle, p. 268, n. 2, de l'art. 952; Dali., J. G., v° Dispos., n. 1781.

16. Ce que nous avons dit plus haut préjuge la question des actes d'administration faits par le donataire pendant que la condition était en suspens. M. Laurent fait à cet égard les remarques suivantes, auxquelles nous ne pouvons qu'adhérer : « Si l'on s'en tenait à l'art. 1183, il faudrait décider qu'ils sont résolus... Quand même on admettrait que les baux consentis par le propriétaire dont le droit est résolu sont également résolus, il faudrait faire une exception pour le donataire, en cas de retour. Il a le droit de jouir; or la jouissance est inséparable de l'administration. En accordant au donataire, en cas de résolution, les fruits qu'il a perçus, on lui reconnaît par cela même le droit de faire des actes d'administration. Comment aurait-il droit aux

fermages s'il n'a pas eu le droit de faire un bail? Mais la loi aurait dû déterminer la durée des baux qu'il peut consentir. On ne peut pas assimiler le donataire à un simple administrateur, ni à un usufruitier; il est propriétaire, quoique sous condition résolutoire; sa position est donc toute spéciale et aurait demandé une décision spéciale. Eu l'absence d'un texte, il faut, nous semblet-il, maintenir les baux, quand même ils dépasseraient neuf ans, sauf l'action paulienne, si le donataire avait consenti un bail de longue durée en fraude des droits du donateur ».

17. Le droit de retour réservé par le donateur d'une somme constituée en dot est exclusif pour les futurs époux du droit de disposer de la somme par testament, même alors qu'il est stipulé qu'ils pourront en disposer comme bon leur semblera. En conséquence, le droit de retour peut être exercé par le donateur nonobstant le legs universel fait par le donataire. — Bordeaux,

27 mars 1878 (S. 78.2.240).

18. On a vu (suprà, n. 2) que, par exception aux principes de la condition résolutoire, l'art. 952 décide que les immeubles donnés par contrat de mariage au futur mari, sous la réserve d'un droit de retour, restent, malgré la révocation de la donation, affectés à l'hypothèque légale de la femme pour la dot et les conventions matrimoniales qui ne se trouveraient pas suffisamment garanties par les biens personnels du mari. On trouvera le commentaire de cette disposition exceptionnelle, v° Donation, n. 751 et suiv.

§ 2. — Enregistrement.

19. Lorsque la clause de retour est formellement exprimée dans la donation, le donateur rentre dans le bien donné par une suite nécessaire de la première convention. Ce retour à la propriété est un de ces cas prévus par l'acle primitif, qui a payé ce qui était dû, pour tous les effets qu'il devait produire, et aucun droit n'est exigible. — Inst., 366, § 18; Championnière et Rigaud, t. 1, n. 476 et t. 3, n. 2492; Demante, n. 592; Dict. Rèd-, n. 1221. — V. Résolution de contrat, n. 227 et suiv. Comp. Cass.,

28 déc. 1829 (Joum. Enreg., 9525.)

20. Cette règle, dit le Dict. des Rèd. (v° Retour, n. 123), est évidemment applicable encore que le donateur soit héritier du donataire. Le donateur reprend, en vertu du retour conventionnel, les biens par lui donnés et ne doit pas de droits de mutation par décès pour ces biens ; le donateur recueille, dès lors, les biens du donataire à un double titre : les biens donnés en vertu de la stipulation contenue dans l'acte de donation, et à titre héréditaire pour les autres biens. C'est seulement sur ces derniers que l'impôt est dû. En effet, le droit de retour n'a rien de commun avec le droit héréditaire; c'est un droit conventionnel qui peut appartenir à un étranger et que le père donateur pourrait exercer tout en renonçant à la succession de l'enfant donataire. Par application de ces règles, il a été jugé, en matière civile, que le donateur pouvait exercer son droit de retour immédiatement après la mort du donataire décédé sans enfants, sans être tenu d'attendre le partage, bien qu'il fût en même temps héritier. — Bordeaux, 21 mars 1840 (Dali., /. G., v° Dispos, entre-vifs et test., n. 1776). Sic, Laurent, t. 12, n.469.

SI. Il en serait autrement, bien entendu, si le donateur avait renoncé au droit de retour.

22. Si les immeubles donnés ont été aliénés par le donataire seul, le donateur peut exercer son droit de retour à rencontre des tiers acquéreurs (V. Donation, n. 748 et suiv.) S'il renonce, moyennant le payement d'une somme à la charge de la succession, à recourir contre les tiers, il semble, dit le Dict. Réd. (v° Retour, n. 12-4), qu'il ne s'agit pas d'une dation en payement, mais d'une indemnité, puisque ce sont les tiers et non la succession qui sont débiteurs de l'immeuble. La perception doit donc être faite d'après les règles exposées v° Indemnité, n. 12 et suiv.

23. Mais il y aurait dation en payement si les tiers payaient une somme au donateur pour éviter l'action en résolution. — Dict. Rèd., ibid. — Y0 Dation en payement, n. 35 et suiv.

24. Lorsqu'un père, créancier de son fils, lui a fait donation par contrat de mariage de la somme due par ce dernier, avec clause de retour, l'ouverture du droit de retour fait naître au profit du donateur un droit de créance, et l'abandon, qui lui est consenti pour le désintéresser, de biens dépendant de la succession du donataire, constitue une dation en payement, passible du droit proportionnel de mutation, suivant la nature des valeurs abandonnées. — Trib. civ. de la Seine, 4 asril 1884 (Journ. Enreg., 22341).

35. Ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 9 et s., au cas de donation de meubles, aliénés depuis par le donataire, et en cas de donation de sommes d'argent ou de choses fongibles, le donateur a, pour l'exercice du droit de retour conventionnel, une créance contre la succession du donataire prédécédé. Il a été jugé que pour la perception du droit de mutation par décès, ily a lieu, dans ce cas, de déduire la créance du donateur du patrimoine du donataire décédé (Trib. civ. de Lodève, 20 mars 1872, Rev. Not., n, 4187). Nous avons approuvé cette décision à laquelle la Régie a acquiescé par une solution du 10 juin 1872. Le Dict. Réd. (v° Retour, n. 125) combat l'opinion contraire admise par M. Garnier (Rèp. gên., n. 14,637), et fait remarquer avec raison qu'elle est empreinte d'une fiscalité exagérée. Sans doute, dit le Dict. Réd., d'après la loi civile, le droit qui ne porte pas sur un corps certain et déterminé ne constitue pas une véritable propriété; mais, au point de vue de la perception, la Cour de cassation, considérant la propriété des valeurs, abstraction faite des biens eux-mêmes, est entrée dans une voie limitative de la non-déduction des charges par son arrêt du 6 déc. 1858 (Journ. Enreg., 16874) ; et cette tendance s'est affirmée par un remarquable ensemble de décisions (Cass., 16 et 22 août 1859, Journ. Enr., 16985 et 16995; 30 juill. 1862, Rev. Not., n. 344; 28 fév. 1865, Journ. Enreg., 18100; 29 nov. 1865, Rev. Not., n. 1384). Par l'un de ces arrêts, celui du 30 juill. 1832, la Cour de cassation décide que les donations entre-vifs de sommes payables au décès du donateur cessent du jour de la libéralité, et au point de vue de la loi fiscale, de faire partie du patrimoine du disposant, et qu'elles doivent, par suite, être distraites de la masse active de sa succession, pour le payement des droits de mutation par décès. La Cour suprême donne, pour motif de sa décision, qu'on ne peut assimiler des libéralités provenant de la volonté du défunt à une charge de sa succession dont les choses données ont, au contraire, été détachées dès le moment de la disposition. La même raison conduit à décider que la somme donnée avec réserve du droit de retour ne fait plus, alors que ce droit s'exerce, partie du patrimoine du donataire.

36. Nonobstant ces raisons, l'Administration avait persisté à soutenir, notamment dans deux solutions des 6 oct. 1880 et 5 fév. 1881 (Journ. Enreg., 21480, 22017), que la créance appartenant au donateur contre la succession du donataire pour exercer le retour conventionnel de la valeur d'objets mobiliers n'existant plus en nature, ne doit être déduite de xvn. 47

l'actif imposable que jusqu'à concurrence de l'argent comptant et des titres au porteur. Mais la doctrine contenue dans ces solutions a été repoussée par le tribunal de Beaune, dans un jugement du 31 mars 1882 (d'après Garnier, R. p., 6101) ou du 10 juin 1882 (d'après le Journ. Enreg., 22003), et la Régie a reconnu, par une solution du 19 sept. 1833 (Journ. Enreg., 2230(>) qu'il convenait de prendre à l'avenir cette dernière décision pour règle. La créance du donateur doit être, par conséquent, déduite de l'ensemble du patrimoine du défunt.

27. Il y a lieu d'appliquer la même doctrine au cas où le donateur, en consentante la vente de l'immeuble donné, s'est réservé le droit de reprendre le prix dans la succession du donataire dont il devient ainsi créancier éventuel.

28. La renonciation par le donateur, du vivant du donataire, au droit de retour conventionnel n'est que la consolidation de la donation, et n'est dès lors passible que du droit fixe de 3 francs, lorsqu'elle est expresse. — Dict. Rég., v° Retour, n. 126.

29. Si la renonciation est tacite; si, par exemple elle résulte implicitement du concours du donateur à la vente du bien donné, il ne semble pas qu'elle soit passible d'un droit particulier. — Sic, Dict. Réd., v° et loc. cit.

g 3. — Formules (Ij.

lo# — Formules déterminant V étendue du droit de retour conventionnel au point de vue du droit lui-même.