I. — Échange et remploi des immeubles

Le donateur, voulant modérer l'effet du droit de retour qu'il vient de se réserver, et concilier l'exercice de ce droit avec la possibilité pour le donataire, d'aliéner dans certaines limites et d'une manière irrévocable, les immeubles donnés, consent à ce que ces biens puissent être vendus ou échangés, mais à la condition de remploi du prix ou des soultes en acquisition d'immeubles de même nature et de même valeur à un vingtième près, et situés dans un rayon de ... du domicile du donateur, et non de valeurs mobilières ni même d'actions immobilisées de la Banque de France ou de rentes sur l'État, nonobstant les dispositions de l'art. 46 de la loi du 2 juillet 1862, à laquelle il est expressément dérogé par ces présentes.

Ou bien : Mais à la condition de remploi du prix ou des soultes soit en acquisition d'autres immeubles de même nature et de même valeur à un vingtième près, et situés dans un rayon de ... du domicile du donateur, soit en placements par première hypothèque ou par privilège, sur des immeubles d'une valeur double au moins de la somme prêtée ; soit en achat au cours moyen de la Bourse de Paris, des valeurs suivantes : obligations du Crédit foncier, obligations des Chemins de fer français garanties par l'État, actions immobilisées ou non de la Banque de France, rentes 4 1/2 ou 3 pour cent sur le grand-livre de la dette publique (1).

Les immeubles et valeurs ainsi acquis pourront aussi être vendus et échangés aux mêmes conditions de remploi, et ainsi de suite indéfiniment; il en sera de même des sommes provenant de tous remboursements de placements sur particuliers et des autres valeurs ci-dessus indiquées.

Dans le cas de remploi effectué autrement qu'en immeubles, mention devra être faite sur les titres et dans les obligations notariées de l'origine des deniers de la réserve du droit de retour et de l'obligation de remploi; et ces mentions seront plus tard rayées et supprimées sur la simple justification de l'acte de décès

(1) Cette formule sera modifiée, pour le mode de remploi, selon la volonté du donateur.

7io RETOUR CONVENTIONNEL.

du donateur, de même que tous immeubles et tous placements hypothécaires seront définitivement affranchis de la condition de remploi par le fait du même

décès.

Le remploi pourra toujours être fait par anticipation.

Il ne sera pas nécessaire que le remploi ni les échanges soient acceptés par le donateur" mais le donataire sera tenu expressément de prévenir le donateur, au moins un mois à l'avance, et par acte extra-judiciaire (1), de ses projets d'échanges de ventes et d'acquisitions d'immeubles en remploi, en lui faisant connaître les biens qu'il devra vendre ou céder et recevoir à titre d'échange et la valeur de ces derniers, les immeubles qu'il se proposera d'acquérir a titre de remploi, les noms, prénoms et demeures des échangistes et vendeurs, le prix des ventes et acquisitions projetées, et les soultes des échanges, s'il en existe, afin de fournir au donateur les moyens de contrôler la sincérité des échanges et des remplois, dans les limites et les termes ci-dessus convenus.

Faute par le donateur d'avoir élevé aucune contestation dans ledit délai d'un mois sur les projets qui lui auraient été soumis, et de les avoir notifiés aux futurs acquéreurs, échangistes et vendeurs, le donataire pourra passer outre aux échanges et acquisitions immobilières en remploi sur lesquels les formalités hypothécaires et de purge devront toujours être, remplies.

En cas de contestations entre le donateur et le donataire, les ventes, les échanges et acquisitions immobilières ne pourront être réalisés qu'après la décision définitive des tribunaux et les frais auxquels les contestations donneront iieu ainsi que ceux des actes extra-judiciaires et notifications, dont on vient de parler, seront supportés par la partie qui succombera.

Les acquéreurs et échangistes ne seront, dans ces conditions, soumis à aucune responsabilité ni recours quelconque, mais ils ne pourront se libérer des prix et des soultes qu'entre les mains des vendeurs des immeubles acquis en remploi, des emprunteurs sur privilège ou hypothèque, ou des agents de change qui auront fait l'achat des obligations du Crédit foncier, des obligations de chemins de fer, actions de la Banque de France et rentes sur l'Etat, et qui devront veiller à l'exécution de la clause qui prescrit la mention, sur les titres, de l'origine des deniers et de l'obligation de remploi.

Tous les frais relatifs aux échanges et remplois resteront à la charge du donataire et il n'en pourra être prélevé aucune partie sur les prix des ventes ni sur les soultes des échanges.

II. — Emploi des capitaux et des autres valeurs mobilières soumis au droit de retour.

Pour assurer au donateur l'exercice de son droit de retour, il est expressément stipulé ce qui suit :

Les actions ou les obligations de la société de ... et les créances comprises

(i) Cette formalité est indiquée pour prévenir toute fraude de la part du donataire qui pourrait dissimuler les prix et les soultes et anéantir ainsi, en partie, le droit de retour. — Mais si l'opération est sincère et que le donateur le reconnaisse, ainsi qu'il arrivera presque toujours, la formalité devient inutile, et il suffira de faire intervenir ce dernier dans les contrats d'échange et de vente et dans les actes de remploi d'immeubles pour les approuver.

RETOUR CONVENTIONNEL. 7il

en la présente donation ne pourront être cédées, transférées ni transportées par le donateur, et ce dernier n'en pourra recevoir le remboursement qu'à la condition que les sommes provenant des transferts, cessions, transports et remboursements seront immédiatement employées soit en placements par première hypothèque ou par privilège, sur des immeubles d'une valeur double au moins de la somme prêtée, soit en achat au cours moyen de la Bourse de Paris, d'obligations du Crédit foncier, d'obligations de chemins de fer garanties par l'État, d'actions de la Banque de France ou bien encore de rentes 4 1/2 ou 3 p. cent sur le grand-livre de la dette publique.

Les capitaux faisant aussi partie de la donation recevront le même emploi, dans le délai de ...

Il sera fait mention sur les titres des actions et des obligations présentement données et sur les titres des valeurs qui seront acquises en remploi, de l'origine des deniers, de la réserve du droit de retour et de l'obligation d'emploi, et ces mentions seront plus tard rayées et supprimées sur la simple représentation de l'acte de décès du donateur.

Il est bien entendu que pareille mention sera faite dans les actes d'obligations hypothécaires.

III. — Stipulation particulière au numéraire, aux créances et autres valeurs mobilières, lorsque l'emploi n'en est pas prescrit.

Pour assurer, autant que possible, au donateur l'exercice rdu droit de retour qu'il vient de se réserver, les parties conviennent de ce qui suit :

Le donataire ne pourra disposer à litre gratuit seulement, directement ni indirectement, des valeurs mobilières comprises en la présente donation.

Et le donateur aura le droit de les reprendre en nature dans la succession du donataire prédécédé, si elles existent encore; et pour celles qui seraient en déficit, il reprendra, à leur place, et jusqu'à concurrence de leur valeur actuelle, soit du numéraire, soit des créances, soit des valeurs commerciales ou industrielles, billets, obligations ou effets publics, le tout à son choix.

IV. — Stipulation particulière aux objets mobiliers, meublants ou autres.

Pour assurer, autant que possible, au donateur l'exercice du droit de retour qu'il vient de se réserver, les parties conviennent de ce qui suit :

Le donataire ne pourra disposer, à titre gratuit, directement ni indirectement, des objets mobiliers compris en la présente donation, et le donateur aura le droit de les reprendre, s'ils existent encore en nature, dans la succession du donataire et dans l'état où ils se trouveront. Pour ceux qui seraient en déficit il reprendra à leur place, à son choix et jusqu'à concurrence de leur valeur actuelle, d'autres objets mobiliers existant dans la même succession.

3°. — Formule déterminant l'étendue du droit de retour conventionnel, lorsque les biens donnés par deux époux sont propres à chacun d'eux.

Les parties voulant prévenir toutes les difficultés auxquelles l'exercice du droit de retour réservé pourrait donner lieu, conviennent de ce qui suit, comme condition essentielle de la présente donation :

On a vu, par l'estimation distincte des biens propres du donateur et des biens

propres de la donatrice, que les premiers entrent dans la composition de la masse dans la proportion de 2/5, et les seconds dans la proportion de 3/3 ;

Mais que ces biens sont répartis ensuite dans chacun des deux lots sans distinction d'origine.

Dans cette situation, le droit de retour, s'il vient à s'ouvrir, s'exercera cependant, sur chaque lot, dans la même proportion, c'est-à-dire pour 2/5 par le donateur et pour 3/5 par la donatrice, quelle que soit l'origine des biens compris dans les lots.

Leurs droits étant ainsi fixés sur chaque lot, les donateurs, pour s'en remplir, reprendront, savoir :

Dans le premier lot,

1° Le donateur :

D'abord les immeubles formant les nos ..., provenant de ses propres, pour la somme de ... représentant 1/5 de la valeur du présent lot, ci 1/5

Puis les immeubles formant les nos ..., provenant des propres de sa femme, estimés à la somme de ... el représentant aussi 1/5 de la valeur du même lot, ci 1/5

Ensemble égal à ses droits 2/5

2° Et la donatrice :

Les immeubles formant les nos ..,, provenant entièrement de ses propres, el d'une valeur de ..., représentant les 3/5 du présent lot.

Et dans le second lot,

Le donateur reprendra :

Les immeubles compris sous les nos ... provenant de ses propres, d'une valeur de ... représentant les 2/5 du présent lot.

Et la donatrice reprendra :

D'abord les immeubles portés sous les nos ... provenant de ses propres, estimés ... et représentant les 2/5 du présent lot, ci 2/5

Puis les immeubles faisant l'objet des nos ..., provenant des propres de son mari, d'une valeur de ..., formant 1/5 du même lot, ci 1/5

Ensemble égal à ses droits 3/5

Ce qui est expressément consenti et accepté par les donataires.

4° — Formule déterminant le droit de retour lorsque les biens donnés sont les acquêts de la communauté existant entre les époux donateurs.

On rappelle ici que la donation qui précède a été faite par M. et Mmo B..., chacun en proportion de ses droits dans les biens donnés. 11 importe donc de déterminer dès à présent cette proportion, afin de prévenir les difficultés auxquelles l'exercice du droit de retour réservé pourrait donner lieu.

Et, à cet égard, les donateurs expliquent ici qu'il résulte des calculs faits en dehors des présentes et sur leurs indications et renseignements, par Me ..., l'un des notaires soussignés, que M. 13..., donateur, est aujourd'hui créancier de la communauté, pour raison de ses reprises résultant de son apport matrimonial

constaté par un contrat de mariage reçu par Mu ..., notaire à ..., le ... et de l'aliénation de ses immeubles propres vendus suivant contrat passé devant Me ...,

notaire à ..., d'une somme de 30,090 fr., ci 30,000 fr.

Et que Mme B..., donatrice, est aussi créancière de la même communauté, pour raison de sa dot constatée par son contrat de mariage susénoncé, et à cause de l'émolument qu'elle a recueilli dans les successions de ses père et mère, liquidées par acte passé devant Me ..., notaire à ..., d'une somme de 90,000 fr., ci 90,000 fr.

Ensemble 1-20. 000 fr .

Et comme, d'un autre côté, la valeur des Liens donnés, d'après l'estimation qui en a été faite, est ainsi qu'on la vu plus haut, de 120,000 fr. ,

Il en résulte que M. B..., a contribué à la donation dans la proportion de 1/4, et Mme B..., dans la proportion de 3/4.

Mais cette proportion n'est indiquée néanmoins que pour le cas où, au moment du décès du premier mourant des donateurs, il n'existerait pas d'autres biens ou valeurs suffisantes pour faire face aux reprises des époux donateurs; parce que, dans le cas contraire, la présente donation se trouverait faite par ces derniers chacun pour moitié.

En conséquence, si le droit de retour vient à s'ouvrir, il sera exercé par les donateurs sur chacun des biens donnés dans ies proportions résultant des calculs et des explications qui précèdent.

5°. — Formule déterminant l'étendue du droit de retour, lorsque les biens donnés comprennent à la fois les propres des épouxdonateurs et les conquêts de leur communauté .

Les parties voulant prévenir les difficultés auxquelles l'exercice du droit de retour, s'il venait à s'ouvrir, pourrait donner lieu, conviennent expressément de ce qui suit :

1° En ce qui touche les biens propres des époux donateurs :

Chacun des donateurs reprendra, à l'exclusion de son conjoint ou des héritiers du donataire prédécédé, les immeubles provenant de son chef qui se trouveraient faire partie du lot de ce dernier, et cela sans récompense ni indemnité, soit à son profit, soit au profit de son conjoint ou des héritiers de ce dernier.

2° En ce qui touche les acquêts de communauté .

Ces acquêts sont donnés par M. et i\lme B..., chacun en proportion de ses droits.

Et, à cet égard, les donateurs expliquent ... (La suite comme à la formule qui précède).

RETOUR (Droit de). — 1 . C'est, en général, le droit en vertu duquel une personne recouvre la propriété d'une chose dont elle s'était dessaisie.

2. Spécialement, en matière de donation, le donateur recouvre en certains cas, en vertu du droit de retour, la propriété des biens qu'il avait donnés.

3. Ce retour est de deux sortes : légal ou successoral, lorsqu'il

résulte de la loi seule; conventionnel, lorsqu'il s'exerce en vertu d'une stipulation contenue dans l'acte de donation. — V. Retour conventionnel, Retour légal.

4. Le droit de retour peut également être stipulé dans les contrats à titre onéreux. — V. Réméré, Résolution de contrat, Rétrocession {Pacte de).

RETOUR D'ÉCHANGE OU DE PARTAGE. — C'est la somme qui est payée pour parfaire l'égalité des portions ou des lots dans un échange ou dans un partage. Dans la pratique, on l'appelle Soulte. — V. Echange, Partage, Privilège, Soulte.

RETOUR SANS FRAIS. — V. Protêt, n. 72 et suiv., 115.

RETOUR LÉGAL. — 1. Le retour légal ou successoral est le droit en vertu duquel l'ascendant donateur et l'adoptant reprennent dans la succession du donataire prédécédé sans postérité les biens par eux donnés.

TABLE ALPHABETIQUE.

Acceptation, 8, 44.

Accession, 37.

Accroissement, 45.

Action en reprise, 41.

Adoptant, 4, H, 21, 27,40.

Ancien droit, 2.

Arrérages, 39.

Bénéfice d'inventaire, 8, 42.

Biens en nature, 25 et suiv.

Communauté, 28.

Conditions résolutoires, 32 lis,

Convention, 24.

Créance, 38.

Détériorations, 33.

Dettes, 42.

Echange, 29.

Enfant adoptif, 12, 17, 19.

Enfant naturel, 9, 10, 18.

Hypothèque, 36.

Incapacité, 5.

Indemnité, 36.

Indignité, 5.

Legs, 42.

Numéraire, 30.

Pacte sur succession future, G .

Payement, 42.

Partage cumulatif, 34.

Partage d'ascendant, 33, 35,

Plus-value, 37.

Postérité, 9, 11, 16, 20et s.

Prix, 38.

Rapport, 46.

Réméré, 32 bis, 41

Renonciation, 5 et s., 22.

Rente, 39.

Réserve, 47 et suiv.

Saisine, 42.

Succession, 3, 4, 42.

Testament, 26.

Titres, 30.

Valeurs, 30, 31.

DIVISION

. — De la nature du droit de retour légal (n. 2).

. — Des personnes qui sont appelées à exercer le droit de retour légal, (n. 9).

, — Des conditions auxquelles se trouve subordonné Vexercice du droit de retour légal (n. 16).

Art. 1er. — Des conditions relatives aux personnes (n. 16).

Art. 2. — Des conditions relatives aux biens (n. 25). Des effets du retour légal (n. 42).

. — Solution des principales difficultés que présente la combinaison du droit de retour de l'ascendant donateur et de son droit de réserve (n. 47).

. — Enregistrement (n. 73).

, — Formules.

§ 1. — De la nature du droit de retour légal.

2. Le droit de retour légal existait déjà dans le Droit romain, mais il n'était accordé qu'aux ascendants paternels, et il ne pouvait être exercé que sur les biens donnés à titre de dot ou en faveur du mariage. En passant dans notre législation, le droit de retour subit de nombreuses modifications.

Dans les pays de Droit écrit, on le considéra comme une condition tacite des donations faites par les ascendants à leurs enfants, et on lui donna les mêmes effets qu'au retour conventionnel. Dans les provinces coutumières, le retour légal avait le caractère d'un droit successif, par suite duquel l'ascendant était appelé à recueillir, comme héritier dans la succession de l'enfant donataire, les biens par lui donnés. — Demol., t. 13, n. 473 etsuiv.; Toullier, t. 4, n. 227 et suiv.

3. Il résulte des dispositions du Gode civil que le droit de retour légal s'exerce à titre de succession. En effet, aux termes de l'art. 747 : «Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité... ». Ce n'est donc point par l'effet d'une résolution ou d'une révocation quelconque, ni bien moins encore d'une caducité de la donation, mais c'est à titre successif que l'ascendant donateur est appelé par l'art. 747. Les expressions : passent et retournent, dont se sert, dans une circonstance analogue, l'art. 766, ne peuvent être objectées, car leur sens se trouve fixé, d'abord par la place que cet article 766 occupe dans le Code, ensuite par la disposition finale de l'article même, où le mot passent est également employé pour désigner la transmission à titre de succession, qui s'opère au profit des frères et sœurs naturels. — Demol., n. 480; Aubry et Rau, t. 6, | 608, p. 351, n. 29.

4. Le retour légal consacré par l'art. 351, au profit de l'adoptant (infrà, n. 11), s'exerce d'ailleurs également à titre successif, et l'on ne saurait pareillement objecter le terme retournent qui s'y trouve employé. Toute incertitude sur le véritable sens de ce mot disparaît, quand on remarque que cet article soumet les personnes au profit desquelles il établit un droit de retour légal, à l'obligation de contribuer au payement des dettes, et lorsqu'on se reporte à l'art. 352, qui, dans une hypothèse moins favorable, emploie le terme succédera. — Gass.. 28 déc. 1829 (S. 30.1.59); Marcadé, sur l'art. 747. — Aubry et Rau, loc. cit. ; Delvincourt, t. 1, p. 260, t. 2, p. 34 et 67; Chabot, sur l'art. 747, n. 1 ; sur l'art. 776, n. 3; Grenier, Des Donations, t. 1, n. 30.598; Toullier, t. 4, n. 230, 269; Duranton, t. 3, n. 324; t. 6, n. 202 et suiv.; Poujol, sur l'art. 747, n. 1 et s. ; Taulier, t. 3, p. 152; Demol., t. 13, n. 480. — Contra. Maleville, sur l'art. 747.

5. De ce que le retour légal s'exerce à titre de succession, il en résulte que toutes les règles sur l'ouverture du droit héréditaire et sur l'incapacité ou l'indignité en matière de succession doivent s'y appliquer. — Aubry et Ilau, t. 6, § 608, p. 351,

note 30; Chabot, sur l'art. 747, n. 15; Duranton, t. 4, n. 206; Zachariœ, § 608. texte et note 4; Demol., t. 13, n. 482.

Ainsi il y a lieu à l'exercice du droit de retour lorsque le donataire n'a laissé pour descendants que des incapables ou indignes de succéder, ou qui ont renoncé à la succession. — Chabot, sur l'art. 747, n. 11; Vazeille, id., n. 18; Toullier, t. 4, n. 241; Benoît, Dot., t. 2, n. 105; Duranton, t. 6, n. 218; Poujol, sur l'art. 747, n. 13 et 14 ; Marcadé, id., n. 3; Demol., t. 13, n. 505; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 56 bis, 8; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 25; Laurent, t. 9, n. 177.

6. De même, le principe suivant lequel les pactes sur succession future sont prohibés, s'applique au retour légal. Aucune convention ou déclaration ne peut donc, du vivant du donataire, priver l'ascendant donateur de son droit de retour légal. Et il a été jugé spécialement qu'une renonciation faite du vivant du donataire n'était pas valable. — Rennes, 29 août 1870 (D.P., 73.2.192); Angers, 18 déc. 1878 (S. 79.2.322; P. 79.1264; D.P., 79.2.172); Chabot, sur l'art. 747, n. 8; Demol., t. 13, n. 482.

"7. Mais il est incontestable que l'ascendant peut renoncer à son droit de retour, lorsqu'il s'est ouvert par le prédécès du donataire. Une pareille renonciation peut même, entre les parties, s'induire des circonstances et être tacite. — Dijon, 23 déc. 1868 (S. 70.2.16; P., 70.103; D.P., 70.2.79).

8. Et encore qu'il peut, comme tout héritier, accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. — Demol., loc. cit .; Toullier, t. 2, n. 236; Duranton, t. 4, n. 206; Marcadé, sur l'art. 747, n. 9; Chabot, sur l'art. 747, n. 9; Vazeille, sur l'art. 747, n. 14; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 55 bis.

| 2. — Des personnes qui sont appelées à exercer le droit de retour légal.

9. Aux termes de l'art. 747, C. civ., le législateur accorde l'exercice du retour légal aux ascendants, qui succèdent à l'exclusion de tous autres aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité. Des termes de cet article il résulte que le droit de retour légal est accordé à tous les ascendants sans distinction, mais à eux seulement. On en conclut que les père et mère d'un enfant naturel légalement reconnu, peuvent exercer le droit de retour légal sur les choses par eux données à cet enfant décédé sans postérité. En effet, diton, si l'art. 766 accorde le droit de retour, dans la succession de l'enfant naturel, aux enfants légitimes du père ou de la mère qui l'a reconnu, à plus forte raison, ce droit doit-il être accordé au père ou à la mère qui a fait lui-même la donation, puisqu'en pareille matière l'ascendant donateur est toujours préféré à son propre enfant. — Chabot, sur l'art. 747, n. 4; Vazeille, id., n. 12; Poujol, id., n. 9; Marcadé, sur l'art. 347, n. 2; Zachariœ, t. 2, § 373, p. 287; Duranton, t. 6, n. 221; Benoît, Dot., t. 2, n. 89; Richefort, Etat des fam., t. 3, n. 377, p. 20. — Contra,

Malpel, n. 166; DemoL, t. 13, n. 495 et suiv.; Massé et Verjé sur Zachariœ, § 373, p. 287, note 10; Aubry et'Rau, t. 6, § 608, p. 348 et 349.

ÎO. Mais il n'y aurait pas lieu au retour légal pour l'aïeul naturel qui aurait fait une donation à l'enfant légitime de l'enfant par lui reconnu, ni pour l'aïeul légitime qui aurait disposé en faveur de l'enfant naturel reconnu de son fils légitime. En effet, la reconnaissance ne produit le lien légal de parenté qu'entre celui qui reconnaît et celui qui est reconnu. Or, dans notre espèce, le donateur n'est plus légalementun ascendant del'enfantdonataire. DemoL, t. 13, n. 496 ; Marcadé, sur l'art. 747, n. 2.

11. Le droit de retour légal est encore conféré par le législateur à l'adoptant ou à ses descendants. L'art. 351, G. civ., s'exprime à cet égard, dans les termes suivants :

« Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession, et qui existeront en nature lors du décès de l'adopté, retourneront à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes, et sans préjudice des droits des tiers. — Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parents; et ceux-ci excluront toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants. »

12. On admet généralement que par le mot descendants employé dans cet article, il faut entendre les descendants légitimes, et notamment que le droit de retourne saurait être exercé par un autre enfant adoptif. — Bordeaux, 23 août 1854 (S. 54.2.598, P. 56.1.123); Gass., 14 fév. 1855 (S. 55.1.185, P. 56.1.123, D.P. 55. 1 .225) ; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 16. — Contra, Demolombe. t 6, n. 174.

13. Enfin, l'art. 766 accorde le droit de retour légal aux frères ou sœurs légitimes, dans le cas de prédécès des père et mère d'un enfant naturel, sur les biens que ce dernier en avait reçus. Il est certain d'ailleurs que ce droit n'existe qu'autant que le lien de parenté naturelle est établi par des reconnaissances authentiques, ou par des déclarations judiciaires de paternité ou de maternité légalement prononcées, et qu'il ne peut notamment être suppléé à ces reconnaissances authentiques ou judiciaires par une possession d'état conforme à l'acte de naissance. — Gass., 3 avril 1872 (S. 72.1.126, P. 72.289, D.P. 72.1.113).

14. Des termes de cet article, en cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, il résulte qu'il est nécessaire, pour que le droit de retour puisse être exercé, que le père et la mère de l'enfant naturel soient décédés tous les deux avant lui. Le décès du donateur ne suffirait pas pour donner ouverture à ce droit. Dijon, 1er août 1818 (S. chr.); Riom, 4 août 1820 (S. chr.); Paris, 27 nov. 1845 (S. 46.2.196, P. 46.1.224, D.P. 45.2.180); Aubry et Rau, t. 6, | 608, note 21 ; Hureaux, t. 5, n. 287. — Contra : Chabot, sur l'art. 766, n. 4; Marcadé, id., n. 2; Malpel, n. 164; Duranton, i. 6, n. 338; Vazeille, n. 2; Massé et Vergé, t. 2, § 370, note 9). Il est évident qu'il faut supposer, pour l'application de

cette solution, que l'enfant naturel ait été reconnu par son père et sa mère.

15. Ce droit de retour ne doit pas être étendu aux descendants fies frères et sœurs légitimes. — Cass., 1" juin 1853 (S. 53.1.481, P. 56.1.455; D.P. 53.1.177); Grenier, DonaL, t. 2, n. G77; Malpel, n. 164; Richefort, Et. des fam., t. 3, n. 456. — Contra ; Chabot, n. 5 ; Toullier, t. 4, n. 269; Delvincourt, t. 2, p. 67; Duranton, t. 6, n. 337; Vazeille, n. 3, Poujol, sur l'art. 766, n. 3; Marcadé, id., n. 2; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 18.

| 3. — Des conditions auxquelles se trouve subordonné l'exercice du droit de retour légal.

Art. 1er. — Des conditions relatives aux personnes.

16. Aux termes de l'art. 747, le droit de retour est restreint au cas où le donataire décède sans postérité. De vives controverses se sont élevées relativement à l'interprétation du mot postérité. On s'est demandé s'il fallait entendre par ce mot postérité la descendance légitime du donataire, ou s'il convenait de l'interpréter plus largement et d'y comprendre la descendance adoptive et naturelle.

1*. On admet généralement à cet égard que l'existence d'un enfant adoptif forme obstacle à l'ouverture du droit de retour légal, puisquel'art. 350 déclare que cet enfant a, vis à- vis de la succession de l'adoptant, les mêmes droits qu'un enfant né en mariage. — Toullier, t. 4, n. 240; Demante et Colmet de Santerre, t. 24, 85 bis, 2; Chabot, sur l'art. 747, n. 13; Marcadé, id. ,n. 3; Favard, v° Adoption, sect, 2, f 3, n. 10; Duranton, t. 6, n. 220; Vazeille, n. 16; Malpel, n. 134; Demolombe, t. 13, n. 508; Massé et Vergé, t. 2, | 373, note 6; Hureaux, t. 1, p. 170, note 2. — Contra : Benoît, Bot, t. 2, n. 104; Aubry et Rau, t. 6, § 608, notes 10 et 14; Laurent, t. 9, n. 179.

18. La question est plus controversée en ce qui concerne la filiation naturelle. Néanmoins, la jurisprudence et la plupart des auteurs décident que l'existence d'un enfant naturel ne peut empêcher l'exercice du droit de retour légal (Cass.. 3 juill. 1832 (S. 32.1.498); Douai, 14 mai 1851 (S. 51.2.497, P. 53.1.376, D.P. 52.2.276); Cass., 9 août 1854 (S. 54.1.564, P. 56.1.243, D.P. 54. 1.265). « Attendu, dit ce dernier arrêt, que l'art. 747, lorsqu'il établit un droit de retour à titre de succession en faveur de l'ascendant donateur, si le donataire décède sans postérité, ne prononce cette dispense de retour, que dans le cas où le prédécès sera survenu sans que le donataire ait laissé de postérité légitime; que c'est en les entendant ainsi, que les expressions génériques d'enfants, descendants et ascendants, sont employées dans le même chap. 3, et que le mot postérité se trouve reproduit dans les art. 748, 749 et 750. » — Demol., t. 13, n. 510; Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 344, note 15; Massé et Vergé, t. 2, § 373, note 7; Pont, Rev. crit., 1852, t, 2, p. 12; Hureaux, t. 1, n. 28; Contra : Toullier, t. 4, n. 240; Delvincourt, t. 2, p. 40; Chabot, sur l'art. 747, n. 14; Marcadé, id., n. 3; Vazeille, id., n. 17; Poujol, id.,

n. 12; Duranton, t. 6, n. 219; Malpel, n. 134; Favard, Rép., v° Succession, sect. 3, § 2, n. 8; Richefort, t. 3, n. 383; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 56 bis 9.

1 9. De même que l'ascendant, l'adoptant n'est admis à exercer le droit de retour dans la succession de l'adopté, que lorsque ce dernier est décédé sans descendants. Peu importe d'ailleurs que ces descendants soient issus d'un autre mariage que celui en faveur duquel la donation a été faite (Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 343, texte et note 8). Il n'en est plus ainsi en ce qui concerne le retour légal accordé aux frères et sœurs légitimes par l'art. 766. L'existence de descendants de l'enfant naturel ne fait plus obstacle à l'exercice de ce droit de retour.

20. Quand le donataire laisse des descendants, le droit de retour s'évanouit, et ne pourrait s'exercer dans la succession de ces descendants s'ils venaient eux-mêmes à décéder du vivant du donateur. En d'autres termes, l'ascendant donateur peut recueillir les choses par lui données dans la succession de l'enfant donataire, mais non dans la succession des descendants de cet enfant, qui viendraient à mourir aussi avant lui sans postérité. En effet, d'après l'art. 747, l'ascendant n'est appelé à succéder qu'aux choses par lui données et par conséquent en sa qualité de donateur, dans la succession de l'enfant ou du descendant personnellement donataire. — Agen, 20 et 28 fév. 1807 (S. chr.); Gass., 18 août 1818 (S. chr.); 30 nov. 1819 (S. chr.); Nîmes, 14 mai 1819 (S. chr.); Agen, 9 nov. 1847 (S. 47.2.662, P. 48.1.135, D.P. 48.2.33); Bastia, 21 août 1848 (S. 49.2.121, P. 48.2.526, D.P. 48.2.130); Gass., 20 mars 1850 (S. 50.1.388. P. 50.2.637, D.P. 50.1.145); Chabot, sur l'art. 747, n.12; Merlin, Rép., v° Réserve, sect. 2, § 2, n. 3; Grenier, t. 2, n. 598; Favard, Rép. , v° Succession, sect. 3, § 2, n. 7; Malpel, n. 133; Duranton, t. 6, n. 216; Poujol, sur l'art. 747, n. 22; de Gonflans, id., n. 3; Marcadé, id., n. 4 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 56 bis; Coin-Delisle, Rev. crit., t. 11; p. 208; Demol., t. 1, n. 512; Hureaux, t. 1, p. 175, n. 29. — Contra : Maleville, t. 2, p. 217; Vazeille, sur l'art. 747, n. 19; Delvincourt, t. 2, p. 40; Maret, Droit de retour, p. 156. — Gomp., Toullier, t. 4, n. 243.

21. Cette solution ne saurait être appliquée à l'adoptant, qui est autorisé par le législateur à reprendre les biens donnés, non seulement dans la succession de l'adopté, mais encore dans celle du dernier mourant des descendants de l'adopté, lorsqu'ils sont tous décédés sans postérité. Mais ce droit est inhérent à la personne de l'adcptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante (art. 352). En conséquence, si l'adopté laisse plusieurs enfants, et que l'un d'eux vienne à décéder sans postérité, ses frères et sœurs succèdent aux biens donnés, à l'exclusion de l'adoptant, qui ne peut exercer son droit de retour qu'après le décès de tous les descendants de l'adopté, et dans la succession du dernier d'entre eux. — Grenier, Adoption, n. 16; Delvincourt, t. 1, p. 261; Zachariœ, §60tt, texte et note 14; Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 345, texte et note 12.

22. Mais il est évident que pour faire obstacle au droit de retour, il ne suffit pas qu'il existe une postérité, il faut qu'elle vienne à la succession. Ainsi, quand les enfants adoptifs ou légitimes, soit même naturels (pour ceux qui admettent que les enfants naturels empêchent l'exercice du droit de retour), que laisse le donataire, renoncent à la succession, en sorte que cette succession passe à des ascendants ou à des collatéraux, il est certain qu'il y a lieu à réversion. — Toullier, t. 4, n. 240; Marcadé, sur l'art. 747, n. 3.

23-24. En vertu de la règle établie plus haut (V. suprà, n. 10), l'adoptant ne peut exercer son droit de retour légal sur les objets qu'il a donnés aux descendants de l'adopté, puisque l'adoption n'engendre entre eux et lui, aucun lien de parenté. — Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 343, note 6.

Art. 2. — Des conditions relatives aux biens.

25. Il résulte de l'art. 747, C. civ., que le droit de retour légal est accordé par la loi : 1° sur les biens qui se retrouvent en nature dans la succession (infrà, n. 26 et suiv.); 2° sur le prix encore dû de ceux qui auraient été aliénés [infrà, n. 38 et suiv.); 3° sur l'action en reprise par laquelle on peut faire rentrer le bien dans le patrimoine (infrà, n. 41 et suiv.). Nous examinerons successivement ces trois cas. Mais il importe auparavant de faire remarquer que le droit de retour s'exerce sur les choses données ou reçues, quelle que soit leur nature, qu'elles soient corporelles ou incorporelles mobilières ou immobilières. — Delvincourt, t. 2, p. 18; Duranton, t. 6, n. 201; Demol., t. 13, n. 516.

26. l°Le premier cas dans lequel le retour légal se produit est celui où les biens se retrouvent en nature dans la succession. Il faut donc, pour qu'il y ait lieu à réversion, que l'enfant donataire n'ait disposé des biens donnés ni par acte entre-vifs, ni par donation de biens à venir, ni par testament. En effet, si le donataire a disposé de l'objet donné par testament, cet objet devient la propriété du légataire dès la mort du testateur, ne fait pas partie du patrimoine laissé aux héritiers, et ne rentre pas ainsi dans la succession. — Gass., 17 déc. 1812 (S. chr.); Riom, 12 fév. 1824 (S. chr.); Montpellier, 31 mai 1825 (S. chr.); Besançon, 30 juill. 1828 (S. chr.); Grenoble, 8 avril 1829 (S. chr.); Gass., 16 mars 1830 (S. chr.); Bordeaux, 15 avril 1831 (S. 31.2.177); Aix, 8 nov. 1871 (D.P. 73.2.217); Douai, 6 mai 1879 (S. 80.2.1, P. 80.78, D.P. 79.2.257) ; Merlin, Nép., v° Réversion, sect. 1, § 2, art. 2; Grenier, Donations, t. 2, n. 598; Favard, Rép.,\° Success., sect. 3, §2, n. 10; Delvincourt, t. 2, p. 35; Locré, Léyislat. civ., t. 10, p. 30; Chabot, sur l'art. 747, n. 20; Vazeille, id., n. 7; Poujol, id., n. 16; Marcadé, id., n. 5; Tessier, Dot, t. 1, p. 67 et 68; Toullier, t. 4, n. 234; Malpel, n. 136; Duranton, t. 6, n.223, 227; Richefort, Et. des fam., t. 3, n. 378; Demol., t. 13, n. 480 et 482; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 55 bis; Aubry et Rau, t. 6. | 608, note 44; Laurent, t. 9, n. 188. — Contra : Agen, 13 mars 1817 et 11 déc. 1827 (S. chr.) ; Benoît, Dot, t. 2, n. 107.

RETOUR LÉGAL, § 3. 7ol

27. De même, le droit de retour de l'art. 351 ne peut être exercé sur les biens dont l'adopté a disposé par testament (Delvincourt,t. l,p.416; Duranton,t.3,n.325; Marcadé. sur l'art. 351, n. 3; Demol., t. 6, n. 179; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 31. — Contra, Trib. de Cognac, 15 fév. 1854 (S. 54.2.598). Toutefois, l'on admet à cet égard que l'adoptant jouit du bénéfice du retour, relativement à tous les objets par lui donnés entre-vifs à l'adopté même antérieurement à l'adoption. En effet, si la loi exige qu'à la qualité de donateur se joigne celle d'adoptant, elle ne demande pas que cette dernière qualité ait précédé la première. — Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 343, texte et note 7.

28. Mais on admet que l'ascendant donateur a droit de reprendre dans la succession du donataire les biens donnés par lui que le donataire avait fait entrer dans sa communauté, et qui se retrouvent dans sa succession. — Gbabot, sur l'art. 747, n. 23; Vazeille, id., n. 25. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 33. — Comp.. Demol., t. 13, n. 533 et 534; Demante etColmetde Santerre, t. 3, n. 58 bis, 3 et 4.

29. De graves dissidences se sont élevées sur la question de savoir quand, et sous quelles conditions, des biens qui, à raison de leur origine, étaient éventuellement soumis au retour légal, sont à considérer comme se retrouvant dans la succession de celui auquel ils étaient advenus. Beaucoup d'auteurs admettent, et avec raison, suivant nous, que si le bien donné a été aliéné en échange d'un autre bien, ce bien nouveau se trouve subrogé réellement au premier et le remplace si complètement qu'il doit être considéré comme existant en nature dans le patrimoine. — Chabot, sur l'art. 747, n. 25 et suiv. ; Malpel, n. 135 et suiv. ; Poujol, sur l'article 747, n. 20 et suiv.; Grenier, Donat., t. 4, n. 598; Taulier, t. 3, p. 160; Toullier et Duvergier, t. 4, p. 244 et suiv. ; Duranton, t. 6, n. 233 et suiv. ; Fouet de Conflans, p. 59, 72 et suiv. ; Aubrv et Rau, t. 6, § 608, p. 353, note 35, et p. 356, note 41. — V. toutefois, en sens contraire, Laurent, t. 9, n. 192; Demol., t. 13, n. 541. — Sic : Belost-Jolimont, sur Chabot, observ. 11 et 42; Marcadé, art. 747, n. 5; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 290; Demante, t. 3, n. 58 bis, Ij Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 2, n. 483; Hureaux, 1. 1, n. 31; Trib. de Saint- Amand, 16 mars 1877 (S. 78.2.25, J.P. 78.238,D.P. 78.5.239).

30. De ce qui précède, on a conclu que le retour légal doit avoir avoir lieu si la donation a été faite en numéraire, alors même que la somme ne se retrouverait pas en espèces, mais bien en billets, obligations ou actions, puisque, dans cette espèce encore, on peut dire que la chose donnée se retrouve en nature. En effet, dit-on, l'art. 747 exige seulement que les objets donnés se trouvent en nature, et non pas qu'ils soient identiquement les mêmes, car autrement ce serait rendre illusoires les dispositions de cet article, quand les choses données consisteraient en numéraire ou en effets commerciaux, et l'on ne saurait faire de distinction entre ces valeurs qui, dans l'usage, n'en reçoivent aucune. — Rouen, lljanv. 1816 (S. chr.); Cass., 30 juin 1817 (S.

chr.); Chabot, p. 277; Toullier, n. 227. — Contra: Demol., n. 546; Duranton, t. G, n. 235 et suiv.; Marcadé, sur l'art. 747, n. 5.

31. Il a encore été jugé que l'action des ascendants, en reprise des choses par eux données à leurs descendants décédés sans postérité, est recevable bien que ces objets ne se retrouvent pas en nature dans leur individualité identique. Mais la Cour de Lyon restreint sa décision au cas où il n'a pu s'opérer aucune confusion entre les valeurs sujettes au retour légal et les autres biens du donataire, et où les valeurs trouvées dans la succession ont pour origine certaine les deniers donnés. — Lyon, 24 août 1871 (Rev. Not., n. 4099, S. 72.2.121, P. 72.602).

32. Il ne suffit pas que ces biens donnés se retrouvent en nature dans la succession, il faut qu'ils y soient en tant que biens donnés. Ainsi, il n'y aurait pas lieu au retour légal, si les biens donnés, après avoir été aliénés par le donataire, étaient rentrés dans son patrimoine par achat, donation ou succession. — Chabot, sur l'art. 747, n. 21; Marcadé, id., n. 6; Merlin, Rép., v° Réversion, sect. 3; Malpel, n. 135; Dernol., n. 536; Déniante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 58 bis, 2; Massé et Vergé, t. 2, §374, note 15; Ducaurroy, Bonnier et Roustain,t. 2, n. 483; Aubry et Rau, t. 6, % 608, note 46; Laurent, t. 9, n. 189. — Contra: Vazeille, sur l'art. 747, n. 23; Delvincourt, t. 2, p. 37; Toullier, t. 4, n. 233; Duranton, t. 6,, n. 232; Benoît, Dot, t. 2, n. 108; Belost-Jolimont, sur Chabot, note 7; Taulier, t. 3, p. 160.

3 S bis. Il est, du reste, entendu que si les biens donnés étaient rentrés dans le patrimoine du donataire par suite d'un pacte de retrait, ou par l'une des autres causes énumérées (infrà,n. 41), on devrait les considérer comme n'en étant jamais sortis, et comme s'y trouvant encore avec leur caractère originaire.

33. Le droit de retour légal exisle sur les biens qui ont fait 'objet d'un partage d'ascendants fait par acte entre-vifs, qui ont

tous les effets des donations. — Douai, 14 mai 1851 (S. 51.2.497, P. 53.1.376, D.P. 52.2.276); Lyon, 2 avril 1840 (S. 51.2.497, ad notam, P. 43.1.461); Orléans, 25juill. 1863 (S. 63.2.196, P. 63. 1071, D.P. 63.2.143); Bordeaux, 20 mars 1867 (Rev. Not.,n. 2060); Merlin, Rép., v° Part, d'asc, n. 19; Delvincourt, t. 2, p. 361; Grenier, Donat., t. 1, n. 398j Toullier, t. 5, n. 814; Marcadé, sur l'art. 1078, n. 2; Favard, Rép., \°Part. d'asc, n. 5; Genty, Part, d'asc, p. 209 et 285; Demol., t. 13, n. 515; Massé et Vergé, t. 2, § 374, note 1 ; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 28; Laurent, t. 9, n. 184.

33 bis. Et il en est également ainsi, lorsque le partage ayant été fait par souche, l'un des deux petits enfants, qui représentaient une seule tête, est décédé sans postérité. A la vérité, l'exercice du droit de retour produit, dans ce cas, un résultat peu équitable. Supposons qu il ait existé, au moment de la donation, un enfant et deux petits-enfants ; par l'effet du prédécès de l'un de ces derniers sans descendants, et du droit de retour exercé sur sa part, qui est du quart des biens donnés, la part de la branche

RETOUR LÉGAL, S 3. 7o3

à laquelle il appartenait ne sera plus que du quart, et la part de l'autre branche sera de moitié; tandis que si le partage avait eu lieu après décès du petit-fils, ou si l'ascendant n'avait pas disposé de ses biens, le petit-fils aurait eu droit, comme le fils, à la moitié. D'autre part, on peut dire que l'égalité est dans les vues probables de l'ascendant donateur comme dans le système de la loi. Mais, dit avec raison le Dict. du Not. (v° Retour légal, n. 36), cette égalité doit être considérée au moment même du partage, et non à la suite des éventualités qui peuvent en déranger les proportions. En attribuant une part égale à la souche des deux petitsenfants, l'ascendant a fait tout ce que lui prescrivait la loi. Cette part avait été divisée entre les deux petits enfants : le survivant n'a dû jamais compter que sur ce qui lui avait été assigné par ce nouveau partage. — V., dans le même sens, Journ. Not., 9075. — V. înfrà, n. 57.

34. L'ascendant donateur ne peut, par l'exercice du retour légal, reprendre dans la succession de l'enfant donataire décédé, que les choses qui s'y trouvaient par suite de la donation, en tant que choses données à titre purement gratuit. En conséquence, lorsque, à la suite et comme condition d une donation de ses biens faite par un père à ses enfants, ceux-ci ont compris dans un même partage les biens donnés et ceux laissés par leur mère prédécédée, le père ne peut, en cas de décès de l'un de ses enfants dans le lot duquel sont entrés les biens donnés, reprendre dans la succession de cet enfant la totalité de ces mêmes biens, qu'en tenant compte à la succession de la valeur des droits indivis dans l'hérédité maternelle que l'enfant décédé a abandonnés par l'effet de ce partage, ainsi que des charges qui ont diminué l'importance de la donation. — Angers, 3 mai 1871 (Rev. Not.,n. 2)79). — Conf., Bordeaux, 20 mars 1867 (Rev. Not., n. 2060).

33. La clause d'une donation-partage, par laquelle les parties s'interdisent réciproquement de demander la liquidation et le partage des communauté et succession de l'époux prédécédé de l'ascendant donateur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci provoque les opérations indispensables à l'exercice de son droit de retour légal dans la succession de l'un des donataires. — Angers 18 déc. 1878 (S. 79.2.322, P. 79.1264, D.P. 79.2.172).

38. De ce que le donateur ne peut reprendre que les biens qui se retrouvent dans la succession, il résulte que, si les biens donnés avaient été dégradés ou détériorés de quelque manière que ce soit, ou s'ils avaient été grevés de servitudes ou d'hypothèques, de telle sorte que leur valeur fût moindre qu'au jour de la donation, il ne pourrait réclamer une indemnité en les prenant. En effet, le donataire qui pourrait, par une aliénation, soustraire à la réversion la valeur entière des biens, a bien pu à fortiori, y soustraire une partie de cette valeur. — Marcadé, sur l'art. 747 n. 7.

37. Mais réciproquement le donateur profite, sans indemnité pour la succession, de ce qui s'est incorporé par accession naturelle aux immeubles donnés. Et certains auteurs ont même xvii. 48

T5i RETOUR LÉGAL, § 3.

conclu qu'il profite des accessions artificielles ou améliorations, sans être tenu de payer la plus-value aux héritiers. — Toullier, t. 4, n. 231 et 232; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 57 bis, 3; Hureaux, t. 1, p. 211; Demolombe, t. 13, n. 558 et 559. — Contra, Chabot, sur l'art. 747, n. 25; Vazeille, id., n. 21; Marcadé, id., n. 7; Massé et Vergé, t. 2, § 374, note 6; Laurent, t. 9, n. 199.

37 bis. On ne saurait toutefois étendre cette doctrine au cas où l'ascendant aurait donné un enclos dont le donataire aurait ensuite augmenté l'enceinte. — Demol., n. 560.

38. 2° Le second cas dans lequel il y a lieu au recours légal est celui où la créance du prix, moyennant lequel le bien donné a été aliéné, se trouve encore dans la succession (V. su/jrà, n. 25). Peu importe à cet égard en quoi consiste le prix de l'aliénation. Toutefois, le donateur ne peut être admis à reprendre que la portion du prix qui n'a pas été reçue par le donataire. — Chabot, sur l'art. 747, n. 18; Marcadé, id., n. 8; Demol., t. 13, n. 528.

39. Et nous pensons qu'il faut décider que si l'objet a été aliéné moyennant une rente, le donateur a droit aux arrérages à partir du décès du donataire. — Chabot, loc. cit. ; Vazeille, n. 20; Demol., t. 13, n. 527; Laurent, t. 9, n. 190. — Contra, Marcadé, sur l'art. 747, n. 8.

40. L'art. 351 ne reproduit pas les dispositions de l'art. 747 en ce qui concerne les différents cas où le retour se produit. On en a conclu que l'adoptant ne pouvait exercer son droit de retour que dans le cas où les biens se retrouveraient en nature dans la succession, et non alors que le prix serait encore dû au moment de la mort de l'adopté donataire. — Duranfon, t. 3, n. 324; Toullier, t. 2, n. 1013; Taulier, t. 1, n. 4o5. Mais cette interprétation n'est pas admise, et il est généralement enseigné que les trois cas prévus par l'art. 747 sont applicables au retour de l'art. 351. La question ne peut être douteuse en ce qui concerne l'art. 766, puisque la disposition de l'art. 747 s'y trouve reproduite. — Marcadé, sur l'art. 351, n. 3 ; Demol., t. 6, n. 181 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 2, n. 86 bis, 2; Aubry et Rau, t. 6, § 608, note 49.

41. 3° Enfin, lorsque le bien n'est plus en nature dans la succession, et que le prix n'en est plus dû, il y a encore lieu à retour légal s'il existe une action en reprise de ce bien (V. suprà, n. 25). Les actions en reprise, dans le sens propre et technique de cette qualification, sont celles à l'aide desquelles on peut, après avoir aliéné une chose, la reprendre ou la recouvrer, soit parce que l'aliénation en avait eu lieu sous une condition résolutoire qui s'est réalisée, soit parce que l'acte d'aliénation se trouvait entaché de quelque cause de nullité ou de rescision. En d'autres termes, les actions en reprise sont celles qui, comme l'action tendant à l'exercice de la faculté de retrait, celles en révocation d'une donation, ou en résolution d'une vente pour" défaut de payement du prix, tendent, ainsi que le

RETOUR LÉGAL, f 4. 755

dit très justement M. Demolonibe (t. 13, n. 530) à anéantir in prœteritura, la cause de l'aliénation, et auxquelles s'applique la maxime : Qui habet actionem ad rem recuperandam, rem ipsam habere videlur. Il résulte clairement du contexte du 2e alinéa de l'art. 747, qui suppose l'aliénation d'une chose déterminée, que c'est dans ce sens restreint que les rédacteurs du Code ont employé les termes actions en reprise. — Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 353, note 33.

41 bis. Ainsi, lorsque l'ascendant a constitué à son descendant, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une dot en argent, ou qu'il lui a fait, même pendant le mariage, donation d'une somme d'argent, le retour s'exerce sur l'action en reprise existant dans la succession du descendant. — Aubry et Rau, t. 6, § 608, p. 355 ; Chabot, sur l'art. 747, n. 23; Delvincourt, t. 2, p. 18, note 3; Demol., t. 13, n. 531 et 532.

41 ter. Sous le régime dotal, l'ascendant qui, par contrat de mariage, ou pendant le mariage, a donné à la femme une somme d'argent comprise dans la constitution dotale, succède, de même, à l'action en restitution contre le mari. — Mêmes autorités.

41 quater. Lorsque des choses, corporelles ou incorporelles, données à un descendant ont fait, de sa part, l'objet d'un apport matrimonial avec abandon de la propriété à la communauté ou au mari, mais à charge de bonification ou de restitution de leur valeur estimative, l'ascendant succède à l'action ouverte pour réclamer cette restitution. Toutefois, comme le font très justement remarquer MM. Aubry et Rau {loco cit., note 40), il ne s'agit plus là d'une action en reprise dans le sens des art. 747 et 766 ; et on se laisserait évidemment tromper par une similitude de mots, si l'on croyait pouvoir ranger dans cette classe d'actions celles qui, sous le régime de la communauté, peuvent appartenir à l'un ou à l'autre des époux, à l'effet de prélever sur les biens communs ou, le cas échéant, sur les biens personnels du mari, la valeur d'objets tombés dans la communauté pour la propriété même. Le retour légal ne peut s'exercer sur de pareilles actions qu'en vertu de leur subrogation à ces objets. — Comp. Demante, Cow*s, t. 3, n. 58, III; Demol., t. 13, n. 533; Laurent, t. 9, n. 190.

| 4. — Des effets du retour légal.

42. Il a été établi plus haut (V. suprà, n. 3 et suiv.) que le droit de retour légal s'exerce à titre de succession, et que les règles qui régissent les successions doivent lui être appliquées. Il résulte de ce principe que la personne qui exerce le droit de retour légal, a la saisine légale des choses par elle données, et n'est pas tenue d'en demander la délivrance (Demol., loc. cit.); et enfin qu'elle est tenue, en qualité de représentant du donataire, de contribuer, soit au payement des legs, soit au payement des dettes de la succession, dans une part proportionnelle

à la valeur des biens par elle donnés, relativement à l'ensemble du patrimoine; et cela ultra vires, à moins qu'elle ne se soit portée héritière bénéficiaire. — Merlin, Rép., v° Réserve, sect. 2, § 2, n. 3; Toullier, t. 4, n. 23G; Duranton, t. 6, n. 209; Delvincourt, t. 2, p. 239; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 55 bis.; Demol., n. 552. — Contra, sur ce dernier point, Hureaux, t. 1, n. 36, p. 194 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 6, § 6i0 bis, n. 19; Laurent, t. 9, n. 201.

43. Néanmoins, le droit de retour constitue une succession privilégiée et anomale, sous le double rapport des personnes qui y sont appelées et des choses qui en sont l'objet, qu'il importe de ne pas confondre avec la succession ordinaire. Cela résulte clairement de l'art. 747 qui déclare que les ascendants succèdent à Vexdudon de tous autres. — Aubry et Rau, t. 6, § 60S, p. 351 ; Djmol., t. 13, n. 483. Ainsi l'ascendant succède aux biens par lui donnés, alors même qu'il n'est pas appelé à la succession ordinaire des autres biens. — Demol., loc. cit.

4 I. El il peut, s'il est appelé aux deux successions, reprendre dans la succession les choses par lui données sans être tenu d'accepter le surplus de la succession. — Chabot, sur l'art. 747, n.76, Delvincourt, t. 2, p. 239; Toullier, t. 4, n. 237 ; Duranton, t. 6, n. 210; Vazeille, sur l'art. 747, n. 3; Poujol, id., n. 15; Marcadé, id., n 15; Belost-Jolimont sur Chabot, obs. 5; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 56 bis, 6; Demol., n. 488; Massé et Vergé, t. 2, §373, note 3; Laurent, t. 9, n. 206. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 34; Coin-Delisle, Rev. crii., t. Il, p. 232.

45. Il résulte encore de la dualité des successions qu'il n'y aurait pas lieu au droit d'accroissement entre l'ascendant héritier, par exemple, et les autres héritiers, quant aux biens de la succession ordinaire, puisque l'art. 786 dit que la part du renonce int accroît à ses cohéritiers, et que l'ascendant et les héritiers ordinaires ne sont pas cohéritiers. — Demol., n. 485.

48. Pareillement, l'obligation respective du rapport ne saurait exister entre l'ascendant appelé en vertu de l'art. 747, et les héritiers de la succession ordinaire, puisque d'après les termes de Fart. 857, le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier. — Demol., n. 486.

g 5. — Solution des principales difficultés que présente la combinaison du droit de retour de l'ascendant donateur et dn droit do réserve.

47. L'art. 747, C. civ., accorde, ainsi que nous l'avons vu, aux ascendants donateurs, « à l'exclusion de tous autres >), le droit de succession ab intestat sur les choses par eux données à leurs descendants décédés sans postérité; il institue à côté de la succession ordinaire une succession toute spéciale, toute particulière, tant au point de vue des biens qu'elle concerne qu'au regard des personnes qui y sont appelées.

Les art. 915 et 922, d'autre part, accordent dans certains cas et à certains héritiers, le droit de faire réduire à leur profit, dans les conditions déterminées par la loi, les libéralités que le défunt aurait faites par acte entre-vifs ou testamentaire, et l'art. 922, spécialement, règle sur quels biens sera calculée cette réserve.

Du rapprochement de ces trois articles naissent d'importantes questions sur lesquelles, en l'absence de textes, les auteurs sont loin d'être d'accord, ainsi qu'on le verra par la suite.

48. Toutefois, si le législateur n'a pas cru devoir régler les complications de détail que tait naître la combinaison du droit de retour de l'ascendant donateur et du droit de réserve, il a tout au moins posé un principe général qui domine toute la matière. C'est le principe de la complète distinction des deux successions, l'anomale et l'ordinaire. Il n'y a pas, dans ce cas, une seule et même succession, composée de biens de différente origine. Tout au contraire! il y a deux successions distinctes, indépendantes l'une de l'autre, et entre lesquelles on pourrait dire, écrit M. Demolombe, que la loi élève un mur de séparation. — Demol., t. 19, n. 127; Laurent, t. 12, n. 28. — V. cependant, Aubry et Rau, t. 7, f 687, p. 240, texte et note l.

49. Un arrêt de la Chambre civile, du 8 mars 1858 (S. 58. 1. 5'*5; Journ. Pal, 59.180; D.P. 58.1.97) a consacré sur cette question le principe de la distinction entre les deux successions. « ... Attendu, porte cet arrêt, que l'art. 747 attribue aux ascendants un droit, à l'exclusion de tous les autres, sur les choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; que cette succession privilégiée ne peut pas être confondue avec le droit que la loi accorde aux ascendants comme simples héritiers à réserve de leurs descendants, pas plus que les choses auxquelles les ascendants sont appelés à succéder seuls ne peuvent être confondues avec les valeurs de la succession générale dévolue à tous les héritiers et aux ascendants eux-mêmes, venant à ce titre seul au partage : d'où il suit que l'arrêt attaqué, en jugeant que la dame de Saint-James, sans sa renonciation, aurait été appelée à recueillir dans la succession de ses deux filles prédécédées, tout à la fois les objets par elle donnés qui se se raient trouvés en nature et le quart formant sa réserve dans le surplus des biens, n'a violé aucune loi... »

50. L'ascendant donateur a-t-il une réserve dans la succession à laquelle il est appelé par l'art. 747, aux choses par lui données à son descendant décédé sans postérité? La négative nous parait certaine. L'ascendant donateur n'est, aux termes de l'art. 747, appelé à la succession anomale qu'autant que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession du de cujus, ou que, ces mêmes biens ayant été aliénés, le prix en est encore dû. Il résulte ainsi du texte même qui institue et réglemente la succession anomale que l'ascendant donateur qui y est appelé est tenu de respecter les dispositions entre-vifs ou testamentaires par lesquelles le de cujus se serait dépossédé des choses données. —

Toullier, t. 4, n. 234; Duranton, t. 6, n. 227; Troplong, Don. et test., t. 2, n. 816; Demol., t. 19, n. 123; Aubry et Rau, t. 7, § 687, p. 24! et 242, texte et note 2; Laurent, 1. 12, n. 31; René Cuénot, Des droits de légitime et de réserve, p. 542 et 543.

51. Par conséquent, le droit de réserve accordé par l'art. 915 aux ascendants ne. doit s'appliquer que sur les biens de la succession ordinaire, dans l'hypothèse où l'ascendant y est appelé. Dans le cas, au contraire, où la succession anomale lui est dévolue, il n'a pas le droit de faire réduire à son profit les dons et legs que le de cujus aurait faits des objets soumis au retour successoral. — Mêmes autorités.

52. L'ascendant donateur n'a donc aucune réserve à réclamer s'il se trouve exclu de la succession ordinaire par d'autres ascendants plus proches. — Aubry et Rau, t. 1, § 687, p. 242, texte et note 3.

53. Le principe que rious avons posé plus haut (suprà, n.48), et d'après lequel les deux, successions, l'anomale et l'ordinaire, sont essentiellement distinctes et indépendantes, trouve son application dans deux cas différents :

A. Celui où l'ascendant donateur n'est pas héritier dans la succession ordinaire (infrà, n. 54 et suiv.);

B. Celui où il est appelé tout à la fois à la succession anomale et à la succession ordinaire {infrà, n. 66 et suiv.).

54. A. Nous supposons, en premier lieu, que l'ascendant donateur n'est pas héritier dans la succession ordinaire. Par exemple, un aïeul a donné à son petit-fils des immeubles valant 20,000 fr. Le petit-fils prédécède ; il laisse pour héritiers son père et sa mère, et l'on trouve, en dehors des immeubles à lui donnés, pour 20,000 fr. d'autres biens; entin, le de cujus a disposé par donations ou par legs d'une partie de sa fortune. Trois hypothèses, que nous envisagerons successivement, peuvent se présenter :

a). Les biens donnés par l'aïeul existent en nature (infrà, n. 53 et suiv.);

b). Le de cujus a disposé des biens donnés par l'aïeul (infrà. n. 59 et suiv.).

c). Enfin, les biens donnés par l'aïeul se retrouvent en nature dans la succession du de cujus, mais le donateur est prédécédé, ou renonce à la succession anomale, ou en est écarté comme indigne (infrà, n. 63).

55. a. Première hypothèse. Les immeubles donnés par l'aïeul se retrouvent en nature dans la succession, et le petit-fils a donné ou légué tout ou partie de sa fortune personnelle. Dans ce premier cas, la réserve du père et de la mère, héritiers ordinaires, sera-t-elle calculée sur les biens ordinaires et les biens donnés réunis en masse, ou seulement sur les biens ordinaires, sans tenir compte des immeubles donnés par l'aïeul?

Il faut décider, suivant nous, par application du principe de la distinction des deux successions, que ies biens donnés par l'ascendant ne doivent point être compris dans la masse sur laquelle sera calculée la quotité disponible. En effet, les biens donnés se

sont, à la mort du de cujus, séparés de la masse des autres biens, pour former une universalité à part, une succession spéciale dont s'est trouvé investi, par le fait de la loi, l'ascendant donateur. Cette succession anomale a ses règles à part; il ne saurait être question, vis-à-vis d'elle, ni de la réserve ni de la quotité disponible des art. 915 et 922. Que reste-t-il donc? Evidemment, que ces art. 915 et 922 ne recevront leur application que lorsqu'il sera question de la succession ordinaire. Ainsi donc, la réserve et la quotité disponible devront être, dans ce premier cas, calculées uniquement sur les biens ordinaires du de cujus, abstraction faite des biens donnés. — Marcadé, art. 747, n. 9 et H ; Saintes.pès- Lescot, t. 2, n. 457; Troplong, t. 2, n. 952; Demol., t. 19, n. 129 et suiv. ; Laurent, t. 12, n. 30; René Cuënot, Des droits, de légitime et de réserve, p. 651 et suiv.; Dict. Réd., v° Retour, n. 75.

56. D'après une autre doctrine, que nous croyons devoir repousser, la quotité disponible devrait, au contraire, se calculer sur tous les biens, sans distinction entre les biens donnés par l'ascendant et les biens d'une autre origine. — Aubry et Rau, t. 7, 1 787, p. 243 et 244, note 5 et 6; Bézy, Rev. de droit français et étranger, 1847, t. 4, p. 485; Vernet, p. 546 et suiv.

1° On invoque à l'appui de cette doctrine le texte de l'art. 922, aux termes duquel : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur ». La réponse à cette première objection est facile. Sans doute l'immeuble donné existe en nature au décès du de cujus; mais, nous l'avons déjà dit, il fait partie d'une succession particulière à laquelle ne s'applique pas l'art. 922, c'est-à-dire que cet article doit être entendu en ce sens que la réduction s'opère sur la masse des biens existant au décès dans la succession ordinaire, la seule qui doive la réserve;

2° On fait observer ensuite que la succession anomale est tenue des dettes de la succession et que la quotité disponible est précisément une dette envers les donataires ou les légataires. Il s'ensuit que la succession anomale doit être tenue proportionnellement du fournissement des dons et legs. A cet égard, une distinction devient nécessaire. Si le de cujus a fait des libéralités in specie, par exemple s'il a donné un immeuble déterminé, le principe de la séparation des deux successions s'oppose à ce que l'on regarde comme une dette de la succession anomale les dons ou legs in specie d'immeubles faisant partie de la succession ordinaire. Que si, au contraire, le de cujus avait légué des quotités ou des quantités, sans doute la succession anomale en serait tenue; mais la raison en serait que ces libéralités in génère ont atteint les deux successions à la fois; que le de cujus, en un mot, en donnant ou léguant des quotités, a entendu disposer des biens donnés comme de ses biens ordinaires, disposition qu'il avait assurément le droit de faire, et que, d'après l'art. 747, l'ascendant donateur ne serait point fondé à critiquer.

57. Nous ferons observer en dernier lieu que le calcul de la réserve, d'après les bases que nous critiquons, conduit à des con-

séquences le plus souvent inadmissibles. Si nous reprenons l'espèce posée plus haut, et que le calcul doive s'opérer sur la masse des biens donnés et des biens ordinaires, soit 40,000 fr., la quotité disponible sera de 20,000 fr. ; elle n'aura donc pas été dépassée; si le de eu jus a donné ou légué tous ses biens ordinaires, soit 20,000 fr., les dons et legs seront valables; et, puisque l'aïeul donateur reprend l'immeuble par lui donné, les père et mère, malgré l'art. 915, n'auront absolument rien! — Demol., t. 19, n. 130; Dict. Réd., loco cit.

58. Pour échapper à cette conséquence, MM. Aubry et Rau soutiennent que, la quotité disponible ayant été calculée sur 40,000 fr., la réserve sera déterminée sur 20,000 fr. ; que, par conséquent, le père et la mère réservataires feront réduire à 10,000 fr. la libéralité du de cujus, et qu'enfin les légataires et donataires auront recours pour 10,000 fr. contre l'ascendant donateur, puisque, disent-ils, la succession anomale est dans tous les cas tenue proportionnellement de la quotité disponible. On a justement fait remarquer (Dict. des Réd., v° Retour, n. 75) qu'un tel système renferme deux erreurs. La première est que la quotité disponible et la réserve sont deux termes corrélatifs qu'une même opération doit déterminer, et qu'on ne comprend pas qu'elles puissent être calculées sur deux masses différentes. La seconde erreur est que la succession anomale n'est point, ainsi qu'on l'a vu, tenue de fournir la quotité disponible. Elle peut être atteinte, il est vrai, par les dispositions in génère faites par le de cujus; mais on a vu plus haut que, dans ce cas, ce dernier avait disposé tout à la fois des biens de la succession anomale et de ceux de la succession ordinaire, et que c'est pour cette raison seule que la succession anomale se trouve être obligée. — Comp., Cass., 8 mars 1858 (arrêt cité suprà, n. 49.)

59. b. Deuxième hypothèse. Le de cujus a disposé des biens donnés. Comment calculer la quotité disponible? Ici, l'on, s'accorde généralement à décider que lorsque le de cujus a disposé par acte à titre gratuit des biens qui lui avaient été donnés par son ascendant, les biens donnés doivent être réunis, pour la part dont il a été disposé, aux autres biens ordinaires, et que la quotité disponible doit être calculée sur la masse ainsi formée. Supposons, par exemple, que le de cujus a disposé par acte gratuit de l'immeuble de 20,000 fr. que lui avait donné son aïeul, la quotité disponible devra être calculée sur 40,000 fr., somme des biens donnés et des biens ordinaires. Cette quotité sera ainsi de 20,000 fr., tandis que dans la précédente hypothèse, le disponible calculé sur les biens ordinaires seuls n'était que de 10,000 fr.

60. Cette contradiction apparente, dit très justement le Dict. des Réd. (v° Retour, n. 76), s'expliquera facilement si l'on se reporte au principe qui domine la matière, et d'après lequel il faut séparer absolument les deux successions, l'anomale et l'ordinaire, mais seulement lorsque ces deux successions se sont ouvertes. Or, dans la première hypothèse, lorsque les biens donnés se retrouvent en nature, les deux successions s'ouvrent bien réellement ; les

deux patrimoines se détachent l'un de l'autre à l'instant du décès du de cujus, et forment ainsi deux hérédités distinctes avec leurs règles spéciales. Que si, au contraire, le de cujus a disposé à titre gratuit des biens donnés, alors la distinction entre les deux successions n'est plus possible, ou, pour mieux dire, il n'y a plus de succession anomale, plus de retour successoral, le droit de l'ascendant donateur étant soumis, d'après l'art. 747, à la condition que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession. On se trouve ainsi en face du seul article 922, aux termes duquel la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur, et en réunissant fictivement à cette masse ceux dont il a été disposé par donation. — Sic: Duranton, t. 6, n. 228; Demante, t. 4, n. 82 bis; Demol., 19, n. 132; Aubry et Rau, t. 7. § 687, texte et note 1; Laurent, t. 12, n. 30.

61. Cette doctrine a soulevé cependant des objections assez sérieuses. On a tiré argument contre elle des décisions de l'ancien droit; on a montré qu'un tel système impliquait contradiction, puisque la réserve des ascendants, héritiers ordinaires, y serait d'autant plus forte que les libéralités du de cvjus seraient plus considérables. On a objecté enfin que, l'effet de l'action en réduction étant de faire rentrer les biens donnés dans la succession du de cujus, comme s'ils n'en étaient jamais sortis, il en résulterait que les biens donnés par l'ascendant se trouveraient, après l'exercice de l'action en réduction, soumis au droit de retour de l'art. 747 (Comp., René Cuënot, op. cit., p. 651 et suiv.). Mais nous répondrons, avec les auteurs cités au numéro précédent, que du moment où le de cujus a disposé des biens à lui donnés par son ascendant, le droit de retour qui compétait à ce dernier en vertu de l'art. 747 est devenu caduc, et que l'on ne comprend pas que ce droit, qui n'était jamais né en faveur de l'ascendant, puisse revivre postérieurement par l'effet d'une réduction à laquelle cet ascendant a été complètement étranger.

63. Cette doctrine étant une fois admise, nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où le de cujus aurait disposé par donation entre-vifs des biens par lui reçus de son ascendant, et le cas où il n'en aurait disposé que par testament. Pas plus, dans l'un que dans l'autre, la succession anomale ne s'ouvre, et, quoiqu'on puisse prétendre que les biens légués se retrouvent en nature dans la succession, cependant la vérité est qu'ils ne s'y retrouvent point dans le sens de l'art. 747, puisqu'ils ne sont soumis, pas plus que les biens donnés, au droit de retour de l'ascendant. — Demante, t. 4, n. 52; Demol., t. 19, n. 133.

63. Quid, dans le cas où le de cujus a légué non pas les immeubles in specie à lui donnés par l'ascendant, mais fait une disposition universelle ou à titre universel, s'il a légué soit une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, soit tous ses immeubles, ou tout son mobilier? Nous avons déjà vu plus haut que, dans ce cas, le de cujus est présumé avoir voulu disposer des biens donnés aussi bien que de sa fortune ordinaire. Il

s'ensuit que les biens donnés seront encore tenus au fournissement de la quotité disponible. Le legs s'appliquera donc aux biens donnés comme aux biens ordinaires, frappant les uns et les autres, soit dans les mêmes proportions pour les immeubles et pour le mobilier, suivant la nature de la disposition. — Duranton, t. 6, n. 228; Bézy, Rev. de droit franc, et élr., 4847, IV, p. 492 et 493; Demante, t. 4, n. 52; Aubry et Rau, § 687, texte et note 1 ; René Cuënot, op. cit.. p. 658 et suiv. ; Demol., t. 2, n. 134 et suiv.; Laurent, t. 12, n. 30; Dict. Réd.. v° Retour, n. 78.

64. Il en serait de même si le de cajus avait légué tout ce dont la loi lui permet de disposer, ou sa quotité disponible, ou encore si le legs avait pour objet des quantités. — Mêmes autorités.

65. c. Troisième hypothèse. Supposons, en dernier lieu, que les biens donnés se retrouvant en nature dans la succession du de cujus, l'ascendant donateur est prédécédé, qu'il renonce à la succession anomale ou qu'il en est écarté comme indigne. Dans ces différents cas, comme dans la précédente hypothèse, il faut décider, d'après notre principe général, que la succession anomale ne s'ouvrant pas, il n'y a pas lieu d'appliquer Fart. 747; que, par suite, l'on se trouve en présence du seul art. 922, et qu'ainsi les biens donnés seront obligés au fournissement du disponible. — Demante, t. 3, n. 52; René Guënot, op. cit., p. 655; Demol., t. J9, n. 142.

66. B. Nous avons raisonné jusqu'à présent dans l'hypothèse où l'ascendant donateur n'était pas héritier dans la succession ordinaire. Supposons maintenant que l'ascendant donateur est lui-même appelé à cette succession, soit en concours avec d'autres ascendants, soit seul. Ici, comme précédemment, nous distinguerons toujours et nous séparerons nettement les deux successions, l'anomale et l'ordinaire. Qu'elles soient dévolues à deux personnes différentes, ou que l'ascendant donateur les recueille toutes les deux, qu'importe? Il y aura toujours deux successions, et par conséquent, pour l'ascendant lui-même, deux titres distincts, deux vocations indépendantes. Relativement aux biens par lui donnés, l'ascendant y sera appelé comme donateur investi du droit de retour de l'art. 747. Il n'aura, à cet égard, ni réserve pour lui-même ni disponible à fournir. Relativement aux autres biens du de cujus, l'ascendant sera un héritier ordinaire : il aura donc la réserve de droit commun de l'art. 915, et fournira dès lors, mais sur ces biens seuls, la quotité disponible ordinaire. — Demol., t. 19, n. 139 et suiv.; Marcadé, art. 747, n. 10; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 458; Laurent, t. 12, n. 32 et suiv.; René Guënot, op. cit., p. 655.

67. Supposons, par exemple, que le père et la mère se trouvent appelés à la succession de leur enfant. Le père avait donné à l'enfant un immeuble de 20,000 fr., qui se retrouve en nature dans sa succession, et l'enfant avait pour 20,000 fr. d'autres biens qu'il a donnés ou légués. D'après notre principe général, nous déciderons que le père reprend son immeuble de 20,000 fr. comme ascendant donateur; et, de plus, comme la

quotité disponible doit se calculer sur les biens ordinaires seuls, le père aura, comme la mère, sa réserve d'un quart, soit dans l'espèce, 5,000 fr., le disponible étant de 10,000 fr.

68. Que si le père est seul héritier à réserve, la mère étant prédécédée, il en sera de même; avec cette seule différence que la quotité disponible, au profit des donataires et légataires, sera de 15 au lieu de 10 (art. 915).

69. Nous devons dire, toutefois, que plusieurs jurisconsultes s'écartent encore ici des solutions que nous venons de donner, et, spécialement, dans le cas de concours du père donateur et de la mère, ils décident que les deux réserves du père et de la mère ne seront pas calculées d'après les mêmes bases; que la réserve de l'un sera calculée sur tous les biens donnés et ordinaires et qu'elle s'élèvera ainsi à 10,000 fr., tandis que la réserve de la mère ne sera que de 5,000 fr., le quart des biens ordinaires seuls.

— Delvincourt, t. 2, p. 19, note 5; Grenier, t. 2, n. 598 ter; Toullier, t. 2, n. 129; Beloste-Jolimont, sur Chabot, art. 747, observât. 5; Demante, t. 4, n. 52 bis, X. — Comp., Aubry et Rau, t. 7, | 687, p. 249, texte et note 13.

70. Ces jurisconsultes accordent ainsi au père une double réserve; mais leur opinion nous paraît inadmissible. N'avonsnous pas vu que l'ascendant qui vient à la succession anomale, sans être appelé à la succession ordinaire, n'a droit à aucune réserve sur les biens par lui donnés? Comment dès lors lui en accorder une sur ces mêmes biens par cela seul qu'il se trouve investi de la succession ordinaire? Cette double réserve ne seraitelle pas en désaccord complet avec le principe de la distinction des deux successions, principe que nous avons posé comme étant la base de toute notre théorie? Nous croyons donc que cette opinion n'a aucun fondement ni dans les textes ni dans les principes.

— Comp., Cass., 8 mars 1858 (arrêt cité, suprà, n. 49).

71. Nous ajouterons, en terminant, que la même théorie serait évidemment applicable aux autres cas, dans lesquels un droit de retour légal peut encore s'ouvrir, d'après notre Code, à côté de la succession ordinaire.

72. C'est ainsi que les biens recueillis, en vertu des art. 351 et 352, par l'adoptant ou par ses descendants, formeraient, dans la succession de l'adopté (ou de ses descendants), une succession à part, distincte de la succession ordinaire des autres biens. — Demol., t. 19, n. 144.

| 6. — Enregistrement.

73. Le retour légal s'opérant à titre successif (V. suprà, n. 4), il en résulte que l'ascendant donateur doit, comme tout héritier, payer le droit de mutation par décès, à la différence du cas où il s'agit du retour conventionnel pour lequel, ainsi que nous l'avons vu (v° Retour conventionnel), il n'est dû aucun droit de succession. — Demol., t. 13, n. 482; Dec. min. fin., 29 déc. 1807; Inst. 366, n. 18.

74. Les biens que l'enfant adopté, décédé sans postérité, avait re-

cueillis dans la succession de l'adoptant, et qui retournent aux descendants de celui-ci en vertu de l'art. 351 du C. civ., sont assujettis, lors de ce retour, au payement des droits de mutation par décès. En effet, ce retour s'opère à titresuccessif, de même que le retour légal. — Cass., 28 déc. 1829, arrêt cité suprà, n. 4.

75. Lorsqu'un ascendant recueille les biens qu'il a donnés clans la succession soit d'un descendant légitime, soit d'un enfant naturel, soit d'un enfant adoptif, le droit auquel ce retour successoral donne ouverture est celui de mutation par décès en ligne directe, c'est-à-dire au taux de \ p. 100. — Dict. Rèd., v° Retour, n. 84.

76. Lorsque le droit de retour est exercé par les enfants légitimes du père ou de la mère de l'enfant naturel, le droit de mutation par décès e.4 de 6 fr. 50 cent. p. 100. M. Demante s'exprime ainsi à cet égard : « Les biens dont il s'agit, ils les recueillent seulement s'ils se retrouvent en nature (G. civ. 766), et conséquemment aussi sous l'affectation des charges et hypothèques procédant de leur frère. Bien plus, quoique successeurs in re certd, ils viennent cependant, comme les héritiers et autres successeurs universels, à charge de contribuer aux dettes. Il faut donc appliquer le tarif de la ligne collatérale, relative aux frères et sœurs, neveux et nièces. »

— Principes, n. 762. — V., dans le même sens, Dict. Réd., v° Retour, n. 85.

77. Lorsqu'un père, qui avait fait donation à un de ses enfants, d'immeubles dont il s'était réservé l'usufruit, exerce, à la suite du prédécès de l'enfant donataire, le retour l^gal sur la nue propriété par lui donnée, le droit de mutation par décès ne cloit être liquidé que sur le revenu capitalisé par 10 ou 12 1/2 p. 100. — Journ. Enreg., 20153-2°. — Comp. Cass., 27 déc. 1847 (S. 48.4.238; Journ. Enreg., 14397); Inst. rég. 1816 {Journ. Enreg., 20153-1°).

78. Le retour h'gal exercé par les descendants de l'adoptant étant un droit héréditaire très semblable à celui que le Code civil a créé au titre des successions pour les successions ab intestat, l'Administration a reconnu qu'il y avait lieu de percevoir le droit de 6 fr. 50 cent. n. 100, comme entre frères et sœurs, et non le droit de 9 p. 100 établi pour 1 s successions entre étrangers. — Délib. 6-15 fév. 1827 [Journ. Enreg., 6641).

70. Le retour légal s'applique aux biens donnés par un partage d'ascendants entre-vifs (suprà, n. 33). En conséquence, en cas de dexès de i'un des enfants donataires, sans postérité, les biens qui lui avaient é'.é attribués par l'acte de donation-partage, et qui font retour à l'ascendant donateur, ne sont suje's qu'au droit de mutation par décès en ligne directe (1 p. 100).

— Trib. de Bressuire, 9 mai 1837 (Journ. Enreg., 11849).

80. Mais si les biens paternels et maternels ont été confondus en une seule masse, et si l'un des enfants, dont le lot se composait entièrement de biens paternels, est décédé sans postérité après son père, mais avant sa mère, le retour légal ne peut être exercé par cette dernière sur ces biens. En conséquence, les droits de mutation ouverts par le décès de cet enfant doivent être acquittés sur ces biens comme pour une succession ordinaire.

— Trib. de Cholet, 29 avril 1863 (Journ. Enreg., 17886).

81. Si le lot du donataire prédécédé comprend une fraction de biens donnés supérieure à sa part virile, le retour est limité à cette part virile; le surplus est soumis à la dévolution ordinaire (suprà, n. 34), et les droits de mutation par décès doivent être liquidés en conséquence. Cela a été jugé par le tribunal de Dunkerque, le 17 mars 1876 (Journ. Enreg.. 20026), dans une espèce où il s'agissait d'une donation à titre de partage anticipé, faite par un ascendant survivant, et comprenant aussi des biens dépendant d'un ascendant prédécédé. Le tribunal a décidé qu'en cas de décès d'un enfant dont le lot se composait exclusivement de biens donnés,

le donateur ne pouvait exercer le retour légal sur tous les biens donnés compris dans ce lot; qu'il ne pouvait revendiquer à ce titre qu'une portion équivalente à la part virile de l'enfant dans les biens donnés; et que les droits de mutation ouverts par le décès de cet enfant devaient être réglés en conséquence.

83. Nous avons vu (suprà, n. 33 bis) que, lorsque la donation est faite par un ascendant à titre de partage anticipé, entre ses enfants et des enfants d'un enfant prédécédé, l'exercice du droit de retour produit un résultat assez peu équitable. Pour réparer l'injustice que nous avons signalée, l'ascendant donateur fait souvent donation au petit-fils survivant de la part de son frère. L'Administration a décidé que l'acte par lequel l'ascendant fait donation aux frères et sœirs, et même au seul frère du petit-fils décédé, a le caractère d'un partage anticipé complémentaire, et doit bénéficier du tarif de faveur dont jouissent les partages d'ascendant.

— Sol. 10 déc. 1874 (Dict. Réd., v° Retour, n. 91).

83. Le retour légal s'opérant à titre successif (V. suprà, n. 4), il s'ensuit que, en Droit fiscal comme en Droit civil, la renonciation par le donateur à l'exercici de ce droit est soumise aux mêmes règles et produit les mêmes effets que la renonciation à succession. Il y a donc lieu d'appliquer les principes exposés, v° Renonciation {en général), n. 30 et suiv. — V. aussi Succession.

84. Si, en dehors des cas prévus par le Code, les parties admettaient le retour, dans un acte de partage par exemple, ce ne serait plus de la loi, mais des héritiers, que le bénéficiaire de ce retour recevrait les biens. Les héritiers du donataire devraient payer les droits de mutation par décès, et il serait dû, sur l'acte, un droit de mutation entre-vifs, à titre onéreux ou a titre gratuit, suivant les conventions des parties. Mais, au milieu des incertitudes de la doctrine et des hésitations de la jurisprudence, la question de savoir si le retour a été ou non exercé légalement peut soulever des difficultés très sérieuses, ainsi qu'on l'a vu dans la partie de ce travail consacrée au Droit civil, et, en présence de ces difficultés, le Dict. de; Réd. (v° Retour, n. 90) donne à l'Administration le sage conseil d'user de la plus grande tolérance et d'admettre l'interprétation des parties lorsque la question est réellement douteuse.

85. L'acte qui constate la remise à l'ascendant des objets soumis au retour légal est sujet, comme décharge, au simple droit fixe de 3 francs.

— LL. 2'2 frim. an vu, art. 68, § 1, n. 27; 28 avril -181(3, art. 43, n. 10 ; 28 fév. 1872, art. 4; — Journ. Enreg., 5383; Inst. rég., 366, n. 18.

1 7. — Formules.