IV. — Argent donné. — Action en reprises

A la date du ..., époque de la donation, M. Honoré Delorme était marié avec Mme Marthe Gérard, susnommée, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M° ..., notaire, à ..., le ....

Le retour s'exerce donc en ce qui concerne la somme de cinq mille francs dont il est question sous Je numéro quatre, sur l'action en reprise existante dans la succession du donataire (1).

Exercice du retour légal.

M. Pascal Delorme, donateur, du consentement des autres parties, reprend à titre de retour légal, sous les conditions ci-après déterminées :

i° Deux mille francs, prix encore dû, de l'immeuble numéro premier, ci 2,000fr.

2° L'immeuble reçu en échange de celui numéro deux, estimé cinq mille francs 5 . 000 »

3° La reprise de feu M. Honoré Delorme pour raison des cinq mille francs donnés, numéro quatre, ci 5,000 »

Montant des objets formant le retour légal, douze mille francs. . . 12,000fr. Sur ces objets, M. Robert Lamoureux a droit à un quart en propriété comme légataire de M. Honoré Delorme, soit trois mille francs. 3,000

Le retour légal est donc réduit à neuf mille francs, ci 9.000fr.

Et cette dernière valeur est encore grevée jusqu'à concurrence de la moitié de douze mille francs de l'usufruit légué à Mme veuve Honoré Delorme, soit de six mille francs, ci G. 000 »

Reste à M. Pascal Delorme en pleine propriété trois mille francs. . 3.000 »

De plus, il a la nue propriété des six mille francs grevés de l'usufruit de Mme veuve Honoré Delorme.

M. Pascal Delorme et Mmc veuve Honoré Delorme se réservent de partager entre uux ultérieurement les biens soumis au retour légal, dans les proportions que l'on vient d'indiquer.

(1) V. suprd, n. 41 bis.