RETRAIT

Contribuions aux dettes (1).

M. P.iscal Delorme contribuera au payement des dettes de la succession de M. Honoré Delorme, à proportion des neuf mille francs qui lui font retour; sauf à faire supporter par Mm-' veuve Delorme la part pour laquelle elle doit contribuer en raison de son usufruit.

Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc. Dont acte, fait et passé, etc.

RETOUR SUCCESSORAL. — V. Retour légal.

RÉTRACTATION. — 1. La rétractation est, en général, le désaveu formel de ce qu'on a fait, dit ou écrit.

S. En droit, ce mot est employé, en cas de requête civile, pour exprimer l'annulation de la décision attaquée (G. proc. civ., art. 480 et suiv.). — V. Requête civile, n. 25.

3. En matière de faillite, le commerçant qui a fait sa déclaration de cessation de payement, peut la rétracter tant que le jugement de déclaration de faillite n'est pas rendu. — Bédarride, Faillites et banq., n. 57; Pardessus, Droit comm., n. 1097; Alauzet, Comment, du Code de comm., n. 2428.

4. Il y a encore rétractation quand une personne qui a fait une offre ou une pollicitation veut la retirer. — V. Pollicitation, Promesse de vente.

5. Enregistrement. — Les rétractations et révocations sont assujetties au droit fixe de 3 francs. — LL. 22 frim. an vil, art. 68, § i, n. 4i ; 28 avril 1816, art. 43, n. 21 ; 28 fév. 1872, art. 4.

G. Mais ce droit n'est pas applicable aux jugements de rétractation, c'est-à-dire à ceux qui annulent d'autres jugements. Le droit exigible est celui auquel les jugements sont tarifés d'après leur nature.

RETRAIT. — 1. Le retrait en général est l'action par laquelle on retire (retrahere) d'entre les mains d'une personne, un droit, un bien qu'elle a précédemment acquis.

DIVISION

CHAP. 1. — Droit civil (n. 2;.

| 1. — Généralités (n. 2).

| 2. — Bu retrait litigieux (Renvoi) (n. 12).

| 3. - Du retrait d' indivision (Renvoi) (n. 13).

§ 4. — Du retrait successoral (Renvoi) (n. 16;. CH\P. II. — Droit fiscal {n. 17).

CHAP. III, — Formules (Renvois}.

(1) Y. sujrà, n. 42.

RETRAIT, Chàp. 1. 769