DROIT CIVIL

g 1. — Généralités.

2. Notre ancien Droit admettait un grand nombre de retraits ; on en a compté jusqu'à vingt-cinq que Merlin, dans son Répertoire (y° hoc), fait connaître. Aujourd'hui, presque tous ces retraits ont disparu de la législation; leurs noms mêmes sont oubliés, et il paraît inutile de les rappeler. Nous nous bornerons à indiquer les plus communs; c'étaient :

1° Le retrait lignager, droit que la loi accordait aux parents du vendeur d'un immeuble, d'obliger l'acheteur à le leur délaisser, en le remboursant et l'indemnisant de tout ce que l'acquisition lui avait coûté. Ce retrait, débris de l'ancienne propriété collective des Germains, avait été établi dans le but de conserver les biens dans les familles (Pothier, Retraits, n. 3; Merlin, Rép., v° Retrait lignager) ;

2° Le retrait féodal, droit qu'avait le seigneur d'écarter celui qui avait acheté le fief de son vassal, et de lui prendre son acquisition en le remboursant. Ce droit d'écarter l'acheteur du fief était considéré comme un droit retenu par le seigneur lors de la concession du fief : il tenait donc à l'organisation toute particulière de la propriété féodale (Pothier, Retraits, n. 533; Merlin, Rép., v° Retrait féodal) ;

3° Le retrait censuel, droit qu'avait le seigneur, dans certaines provinces, de retirer les héritages roturiers qui avaient été vendus dans sa censive. Il n'était pas, comme le retrait féodal, de droit commun, mais il avait lieu dans les ressorts de quelques parlements, et il était autorisé par certaines coutumes (Merlin, Rép., v° Retrait censuel);

4° Enfin, le retrait conventionnel, faculté que le vendeur se réservait, pour lui et pour ses successeurs, de pouvoir, toutes les fois que l'héritage serait revendu, être préféré aux acheteurs et prendre leur marché. C'était aussi un droit retenu (Pothier, Retraits, n. 531). La convention, aujourd'hui, n'aurait plus cette puissance. — V. Pacte de préférence, Réméré.

3. Ces retraits, fondés sur des idées qui n'ont plus cours et sur une organisation sociale disparue, n'existent plus dans notre législation actuelle. Nous ne possédons plus aujourd'hui que trois sortes de retraits : le retrait litigieux (G. civ., art. 1699- 1701), le retrait d'indivision (G. civ., art. 1408) et le retrait successoral (C. civ., art. 841).

4. Pothier définit exactement le droit de retrait, lorsqu'il dit que c'est le droit de prendre le marché d'un autre, et de s'en rendre acquéreur à sa place (Des retraits, n. 1). En effet, le retrait s'exerce toujours après une acquisition faite par un tiers : il consiste précisément à déposséder ce tiers de son acquisition. Aussi, y a-t-il dans tout retrait trois personnes : le cédant, le cessionnaire ou retrayé, et le retrayant. Le retrayant s'approprie

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l'acquisition du retrayé, il substitue sa personne à celle de ce dernier, dont il prend la place au contrat en l'indemnisant.

5. D'après ce qui vient d'être dit, l'exercice de l'action de rachat, en vertu d'un pacte de réméré contenu dans une vente, ne constitue pas, à proprement parler, un retrait, bien qu'il soit souvent qualifié de retrait conventionnel, ou de retrait de réméré.

— V. au surplus Réméré.

6. Quel est le caractère principal du retrait dans ses diverses applications? Ce n'est pas une annulation ni une rescision du premier contrat, ni une revente. C'est la substitution d'une personne à une autre, d'un acheteur à un autre dans un contrat de vente. C'est quelque chose d'analogue à ce qui se passe dans le cas d'une déclaration de command; avec cette différence toutefois, comme l'a fait remarquer M. Labbé {Rev. crit., t. 6, p. 144, n. 3), que l'acquéreur, au cas de command, se substitue volontairement quelqu'un, tandis qu'au cas de retrait, c'est une nécessité qu'il subit. Il n'y a donc pas une seconde mutation, bien que le droit se déplace; le contrat originaire subsiste seul; seulement, le retrayant y prend la place du retrayé. Entre le retrayant et le retrayé," il n'y a pas contrat, cession, mais remboursement. D'après nos anciens auteurs, dont les ouvrages sont une source abondante et précieuse d'instruction sur les matières qui ont passé du droit coutumier dans notre législation moderne, l'effet du retrait est de détruire l'achat en la personne de l'acheteur, et de le faire passer en celle du retrayant. Ce dernier est donc réputé avoir acheté directement du vendeur, tandis que l'acheteur qu'il écarte est censé n'avoir pas acheté l'héritage qu'on lui reprend et en avoir payé le prix non pour lui, mais pour le retrayant. Dumoulin disait de celui-ci : « Perinde est ac si emisset ab ipso venditore et primus ernplor non e&t amplius in connderatione et perinde habdur ac si non emisset (Tit. 1er, § 15, gl. 1, nos 5 et 6).

— V., dans le même sens, Tiraqueau, Du retrait lignager, § 29, gl. 2, n. 2; Pothier, Des retraits, n. 1 ; Labbé, Rev. crit., loco cit.; Demolombe, Rev. prat., t. 7, p. 335; Dict. Réd., v° Retrait, n. 5.

H . « Ainsi, enseigne à son tour M. Mourlon {Transcript., t. 1, n. 64), le retrait n'entraîne point la résolution de la vente, encore moins opère-t-il une cession nouvelle. Le contrat primitif est toujours subsistant. Il subit à la vérité une modification, puisque le retrayant y prend la place de l'acheteur originaire ; mais, comme a la faveur d'une fiction juridique cette subrogation s'effectue rétronc livement, le contrat, qu'en fait elle modifie, est en droit à considérer comme s'il avait été dès le principe ce qu'elle le fait. Si donc on veut avoir une idée exacte du retrait et des effets que sa nature comporte, il suffit de remplacer dans l'acte de vente le nom de l'acheteur primitif par celui du retrayant, et de supposer, par la pensée, que cet acte n'a jamais contenu que les noms du vendeur et de l'acheteur actuel. Là est toute la théorie du retrait. » D'où, entre autres, cette conséquence que le repayant est l'ayant cause non point de l'acheteur qu'il écarte,

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mais du vendeur, avec lequel il est réputé avoir traité directement, et qu'alors les aliénations totales ou partielles consenties par l'acheteur ordinaire, même avant le retrait, ne lui sont en aucun cas opposables. — V. aussi Cession de droits litigieux, n. 144 et suiv. ; Cession de droits successifs, n. 387 et suiv.

8. Le principe d'après lequel le retrait ne constitue pas une seconde aliénation, conduit aux applications suivantes : 1° il n'y a pas de droit de mutation à percevoir du retrayé au retrayant, mais un droit de libération sur les sommes que celui-ci rembourse à celui-là ou un droit d'obligation sur les sommes que le retrayant s'oblige à payer (V. infrà, n. 18 et suiv.); 2° le retrayé est à considérer comme n'ayant jamais acquis; en conséquence, les droits qu'il aurait conférés à des tiers sont résolus; 3° les droits qui s étaient éteints par voie de confusion lors de l'acquisition du retra}'é, revivent à son profit ou contre lui. — Labbé, (Rev. crit., t. 6, n. 16; Demol., Rev. prat., t. 7, p. 336; Dict. Réd., v° Retrait, n. 6.

9. Faut-il pousser plus loin ce principe que le retrait n'est pas une mutation nouvelle, mais une simple substitution de personne? Faut-il dire que le retrayant est, dans le contrat originaire, substitué au retrayé tant pour les obligations nées du contrat que pour les droiU qui en résultent? Par exemple : J'achète une part indivise dans une succession moyennant un prix payable a différents termes. Un cohéritier de mon vendeur use du droit de retrait avant l'échéance de tous les termes. Il me rembourse ce que j'ai payé du prix convenu. Pour le reste du prix, le retrayant en devient-il le seul et unique débiteur? Suisje libéré à l'égard du vendeur? Ou bien, au contraire, resterai-je débiteur, sauf mon recours contre le cohéritier retrayant, et suis-je réduit à courir la chance de l'insolvabilité de ce dernier?

ÎO. M. Labbé, qui invoque à l'appui de son système l'autorité de Tiraqueau (Refait lignager, § 1, gl. 18, n. 32), se prononce en faveur de la première solution. D'après cette opinion, le retrait donne au cédant un nouveau débiteur et lui enlève l'ancien. — Labbé, Rev. crit., t. 6, p. 144 et suiv. — V. dans le même sens, Mourlon, Rev. prat., 1860, ix, p. 241.

11. L'opinion contraire, qui considère le retrait comme res inter alios acta pour le cédant, nous paraît préférable, et nous estimons, en conséquence, que le retrait reste complètement étranger au cédant; qu'on ne peut l'invoquer contre lui, et qu'il n'est pas, d'un autre côté, admis à s'en prévaloir (V. Cession de droits successifs, n. 402;. Il peut sembler injuste que le retrayé, privé des droits qui résultaient du contrat, reste soumis aux obligations nées de ce contrat; mais, comme disait Pothier (Des retraits, n. 300, le vendeur n'est pas garant du retrait, et l'acheteur est censé s'être chargé d'en courir le risque. Telle est bien, en fait, ajoute le Dict. des Réd. (v° Retrait, n. 7), la pensée des parties quand elles se mettent dans le cas d'un retrait. Tel a été au&si le point de vue du législateur : car c'est en haine du retrayé que le retrait a été admis; s'il en résulte des inconvénients, c'est

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donc le retrayé qui doit les supporter. Enfin ne serait-il pas injuste aussi d'imposer au cédant un débiteur, insolvable peutêtre, qu'il n'a pas accepté? Cette opinion, admise sous notre ancien Droit par Dumoulin (Sur la coutume de Paris, titre des fiefs, | 20, glose 8, n. 8), et par Pothier (Des retraits, n. 299, 300 et 42H) est également enseignée par MM. Aubry et Rau (t. 6, | 621 ter, p. 531, texte et note 68); Demolombe (t. 16, n. 143); Laurent (t. 10, n. 389). — V. aussi, dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation (S. 57.1.369), cité v° Cession de droits successifs, n. 403 et 406.

| 2. — Du retrait litigieux (Renvoi).

12. Tout ce qui concerne cette matière se trouve traité v° Cession de droits litigieux, chap. 3 (n. 53 et suiv.).

| 3. — Du retrait d'indivision (Renvoi).

13. On appelait autrefois retrait d'indivision (ou de communion ou retrait partiaire), la faculté que les copropriétaires par indivis d'un même bien avaient de se faire subroger dans l'achat qu'un étranger avait fait d'une portion de ce bien vendue par un de leurs consorts. — Merlin, Rép., v° Retrait de communion ou d'indivision, ou partiaire.

14. Ce droit, qui dans quelques coutumes portait le nom de retrait de bienséance ou de convenance, a été abrogé par la loi des 13-18 juin 1790.

15. Le droit accordé par l'art. 1408 C. civ. à la femme de retirer, après la dissolution de la communauté, l'immeuble dont le mari s'est rendu acquéreur, et dans lequel elle avait un droit indivis, reçoit encore sous l'empire des lois nouvelles le nom de retrait d'indivision. Nous en avons traité v° Communauté conjugale, n. 375 et suiv. — V. aussi Régime dotal, n. 441 et suiv.

| 4. — Du retrait successoral (Renvoi).

16. Nous avons traité, v° Cession de droits successifs, ch. 3 (n. 115 et suiv.), du retrait successoral établi par l'art. 841 et suiv. — V. aussi Commvnauté conjugale, n. 297, 1310; Partage, n. 156 et suiv., et Régime dotal, n. 64, 116.