DROIT FISCAL

\H . Nous avons examiné ailleurs (v° Communauté conjugale, n. 1935 et suiv.) les difficultés que peut faire naître, en matière d'enregistrement, l'exercice du retrait d'indivision La solution des difficultés que peut faire naître, en droit fiscal, l'exercice, soit du retrait litigieux, soit du retrait successoral, fera l'objet du présent chapitre.

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18. Déjà, sous l'empire de l'ancien Droit, l'exercice du droit de retrait n'était pas considéré comme une nouvelle vente. Il en est encore de même aujourd'hui. D'après les principes du Droit actuellement en vigueur, le retrait, soit litigieux, soit successoral, n'est que la subrogation de la personne du retrayant à celle de l'acquéreur. D'où cette conséquence que, sous l'empire de la loi du 22 frimaire an vu, le retrait litigieux ou successoral ne peut donner lieu au droit de mutation comme rétrocession.

19. Il a été décidé, en conséquence, par le ministre des finances les 8 ventôse et H floréal an xii que le retrait successoral exercé en vertu de l'art. 841 du G. civ. ne doit être assujetti qu'au droit de 50 cent. p. 100 sur les sommes à rembourser au cessionnaire, pourvu que les droits soient encore indivis lors du retrait. — Journ. Enreg., 1726; Cire, 17 messidor an xii; Inst. 245, § 3. — V. dans le même sens : Champ et Rig., t. 3, n. 2162; bernante, n. 717 ; Dict. Réd., v° Retrait, n. 62.

20. Ainsi, en matière de retrait successoral, ajoute le Dict. Réd. (v° cit., n. 63), l'on ne perçoit que le droit de 50 cent. p. 100, quelle que soit l'époque de l'ouverture de la succession, et quoique la cession au profit du non-successible comprît seulement les droits mobiliers ou immobiliers que le cédant avait dans la succession indivise; c'est-à-dire que l'on suit, pour la perception, les principes du droit civil, et que toutes les fois que le retrait est légal, qu'il est exercé avant le partage, sur une ou plusieurs parties indivises d'une succession, par un cohéritier ou par un enfant naturel reconnu, enfin dans tous les cas où le cédant avait droit d'intervenir au partage, l'acte de retrait ne donne ouverture qu'au droit de 50 cent. p. 100. Il en est absolument de même s'il s'agit du retrait litigieux.

SI. Par application de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 août 1S23, rendu en matière de réméré (V. Réméré, n. 183), la Régie a reconnu, suivant solutions des 19 mars et 27 déc. 1876 (citées au Dict. des Réd., v° Refait, n. 64), que le droit n'est dû que sur la somme remboursée à l'acheteur ; qu'il ne saurait l'être, en outre, sur la portion du prix de vente non payée par l'acheteur au moment où le retrait est exercé, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de lui rembourser.

22. Ainsi, lorsque le retrayant est délégué à payer au codant la portion du prix restée due à ce dernier, on ne saurait soutenir que cette stipulation n'est pas une conséquence légale du retrait et constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Ce système a été justement rejeté par la solution précitée du 27 déc. 1876. La même règle est applicable en matière de retrait litigieux.

23. Le droit de 50 cent. p. 100 ne s'appliquant qu'autant que le retrait est forcé pour le retrayé, toutes les fois que le retrait successoral est subi volontairement par ce dernier en dehors des cas où la loi permet de l'exercer, il n'y a plus subrogation du retrayant aux lieu et place du retrayé : il y a transmission volontaire par le cessionnaire au retrayant. Le droit proportion-

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nel de mutation est dû suivant la nature des biens et selon que la mutation s'est opérée à titre onéreux, comme cela a lieu le plus fréquemment, ou à titre gratuit. Toutes les fois que le droit de mutation immobilière est dû, le droit de transcription l'est également (Délib., 7 avril-3 déc. 1819, Journ. Fnreg., 6425). La même règle doit être suivie en matière de retrait litigieux.

24. On a vu (v° Cession de droits successifs, n. 147 et suiv.) que, d'après l'opinion le plus généralement admise, le légataire en usufruit ne peut exercer le retrait. Il s'ensuit que le droit de mutation est dû sur le retrait exercé par le légataire universel de l'usufruit et volontairement consenti par le cessionnaire. — Dict. Réd., \° Retrait, n. 67.

25. La vente de droits successifs n'étant pas anéantie par le retrait, et continuant, au contraire, de subsister avec la subrogation de la personne du retrayant à celle de l'acbeteur, il s'ensuit que le droit de la première vente ne cesse pas d'être dû, et qu'il est exigible s'il n'a pas été payé.

26. Il est à remarquer, disent MM. Championnière et Rigaud (t. 3, n. 2161), que la subrogation ne consiste que dans la personne, de pei^sona in personam, en sorte que la vente conserve son caractère. On ne serait donc pas fondé à prétendre que l'aliénation, se trouvant faite au profit d'un cohéritier, doit être considérée comme une acquisition de parts et portions indivises, et ne subir que le droit de 4 p. 100, ou même être affranchie de tout droit proportionnel si le retrayant ne se trouve avoir rien acquis au delà de ce qui lui revient dans la masse commune.

27. Si le retrayant, au lieu de payer comptant, s'oblige à le faire, est-il dû un droit d'obligation ? MM. Championnière et Rigaud et le Dict. Réd. (v° Retrait, n. 70) enseignent la négative en se fondant sur ce que la dette est préexistante et dérive de la loi. Cette opinion nous paraît devoir être suivie. « En s'obligeant à rembourser au cessionnaire le prix, ainsi que les frais et loyaux coûts qu'il a déboursés, disent les auteurs du Dict., le retrayant n'ajoute rien aux obligations que la loi lui impose. Cette stipulation est inutile et surabondante. Le droit de 1 p. 100 ne nous paraît donc pas dû. » — Contra, Demante, n. 717.