Il n'en serait autrement que s'il y avait novation

29. Le retrayant étant débiteur envers le retrayé du montant du prix et des accessoires déboursés par ce dernier, si celui-ci accorde un délai pour le payement de tout ou partie de ce qui lui est dû, il y a prorogation de délai, passible du droit gradué. — Dict. Réd., v° Retrait, n. 70. — V. Prorogation de délai, n. 13 et

30. Lorsque le cessionnaire de droits successifs contre lequel le retrait est exercé est désintéressé au moyen de l'abandon de valeurs héréditaires, l'acte ne constitue pas réellement un retrait successoral : il est un lotissement, un partage passible, autrefois, du droit fixe de 5 francs, aujourd'hui du droit gradué. — Dict. Réd., v° cit., n. 71.

RETRAIT, Chap. 3. — RETRAITE. 77Ï

31. Ainsi décidé dans une espèce où le cessionnaire avait rétrocédé aux cohéritiers du cédant les droits successifs qu'il avait acquis de ce dernier, et avait reçu pour prix des créances héréditaires dont il devait servir les intérêts à la veuve qui en était usufruitière. 11 avait été perçu 5 fr. 50 p. 100 pour rétrocession, 1 p 100 pour cession de créance, et 2 p. 100 pour constitution de rente. La Régie a décidé avec raison que le droit fixe de partage était seul dû (Sol., 30 juill. 1831, Recueil Fessard 3375).

32. Le retrait litigieux et le retrait successoral entraînent la résolution, tant des droits du cessionnaire retrayé, que des droits que ce dernier a concédés à des tiers ou qui procèdent de son chef, et nous avons vu (suprà, n. 20) que la résolution des droits du retrayé ne donne pas lieu au droit proportionnel de mutation. Il en est de même de laiésolution des droits que le retrayé a concédés à des tiers, par exemple de la résolution des aliénations consenties par le retrayé des immeubles qui font l'objet du retrait. — Dict. Réd.. v° Retrait, n. 72.

33. L'acte qui constate l'exercice du retrait successoral ou litigieux n'est pas soumis à la transcription (V. Transcription).

34. Mais si l'acte de retrait est présenté volontairement à la transcription, le droit de 1 fr. 50 p. 100 semble devoir être exigible. — (Sic, Trib. de Pont-lEvêque, 10 janv. 1867, Journ. Not., 18728).