V. la formule IV du mot Cession de droits successifs
RETRAITE. — En matière de change, ce mot désigne la nou-
velle lettre de change au moyen de laquelle le porteur d'une lettre de changé protestée, se rembourse sur le tireur ou sur l'un des endosseurs, tant du principal de cet effet, que de ses frais et du nouveau change qu'il paye (C. com. 178). — V. Lettre de change, n. 169 et suiv.
RETRAITE (Pension de). — V. Pension sur l'Étal.
RETRAITES (^Caisse nationale des retraites pour la vieillesse). — 1. Au mot Cause des retraites pour la vieillesse, nous avons présenté l'historique de cette caisse qui, constituant un service de l'Etat, a pour objet, en fécondant par d'incessantes capitalisations d'intérêts combinées avec les lois de la mortalité, l'épargne du travailleur, de lui assurer une pension suffisante pour ses vieux jours.
3. Créée en 1850, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a été réorganisée par la loi du 20 juill. 1886 et le décret du 28 décembre suivant. Nos lecteurs ont intérêt à connaître ces dispositions qui offrent l'avantage d'avoir réalisé l'unité dans la légis'ation sur cette matière.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Abandon du capital, 17, 50.
Abrogation des dispositions
antérieures, 30, 67.
Absence, 15.
Administration publique, 9.
Arrérages, 63, Gi.
Autorisation par justice, 15,
— maritale (dispense), 15.
— à un min ut, 15, 36.
Bénéficiaires, 15.
Bilan, 25.
Blessures graves, 13, 51.
Bulletins-retraites, i'i, 16,
Capital abandonné, 17, 50.
— aliéné ou réservé, 7, 17.
Certificat de propriété, 19,
Changement de qualités ou
de nationalité, 37.
Commencement du trimestre,
Commission supérieure de
contrôle, 5, 65.
Conditions des versements,
Conjoints, 15, 32, 3i.
Décès du titulaire, 19, C6,
— au jour du versement, GO.
— dans les 20 jours, 60.
Déclarations à faire, 33, 3i,
Déposants salariés, 52.
Dépôt des pièces justificatives,
Déshérence, 20.
Dispositions transitoires, 07.
Donateur, 39, 66.
Emploi des fonds de la caisse,
Enregistrement, 20, 76.
Entrée en jouissance, 12.
Erangers, 16.
Examen du dossier, 55.
Exécution du décret, 68.
Extrait d'inscription, 22, .'i>i.
Femmes mariées, 15.
Fonctionnement, 3.
Formation du capital, 6.
Garantie de l'État, 3.
Gérance de la caisse, 4.
Grand-livre, 22.
Incapacité absolue, 53.
Incessibilité, 10, 39.
Iafirmitésprématurées,13,51 .
insaisissabilité, 10, 39.
Instruction pratique, 69 et s. Intermédiaires, 47.
Justiâ'-ations à produire, 60,
Lieux des versements, 32.
Livret, 23, 42, 43, 49, 59.
Mariage, 15, 32, 34, 45.
Maximum de la rente, 8.
— des versements dans une
année, 9.
Mentions, 58, 59.
Mineurs, 15, 36.
Minimum des versements, 7,
Mode des versements, 70.
Ordonnancement, 56.
Payement aux héritiers, G6,
Perte du livret, 43.
— du titre, 58.
Prescription, 20.
— des arrérages, 61.
Productions à faire, 33, 3 V.
Récépissé provisoire, 47.
Reçu provisoire, 44.
Remboursement du capital,
— sans intérêts, 21.
Renonciation au droit de retour, 17.
Rentes inférieures à 2 franc-',
Report de la jouissance, 18,
Retour (droit de), 17.
Séparation contractuelle t-u
judiciaire, 15, 35.
Sociétés de secours mutuels,
Tables de mortalité, 11.
Tarifs, 11, 14, 61, 75.
Timbre, 26, 76.
Timbres-poste, 45, 46.
Transferts des fonds déposas
aux caisses d'épargne, 74.
Transmission de la demande
de liquidation, 54.
Versements, 6, 7, 32, 70,
— nouveaux, 38.
— à la poste, 28.
— par un tiers, 39.
Visa, 22, ii, 48.
DIVISION
| 1. — Dispositions législatives. — Loi du 20 juill. 1886, réorga misant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (n. 3).
§2. — Dispositions réglementaires. — Décret du 28 déc. 1886 (n. 31).
| 3. — Instruction pratique à l'usage des déposants (n. 69).
| 4. — Nomenclature des pièces à produire au décès d'un déposant pour obtenir, soit le remboursement d'un capital réservé, soit la liquidation des arrérages (n. 76).
| 5. — Enregistrement et timbre (n. 77).
§ 6. — Modèles de certificat de vie et dp quittance, d'après une note fournie par la Caisse des dépôts et consignations.
§ 1. — Dispositions législatives. — Loi du 20 juillet 1886, réorganisant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
3. Dénomination. — Fonctionnement. — Garantie de l'État. — Anx termes de l'art. 1er de ladite loi : A partir du 1er janv. 1887, la Caisse des retraites, créée par la loi du 18 juin 1850, prendra le nom de : Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; elle fonctionnera, sous la garantie de l'Etat, dans les conditions ci-après énoncées :
4. Gérance. — La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est gérée par l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, qui pourvoit aux frais de gestion (art. 2).
5. Commission supérieure de contrôle. — L'art. 3 de ladite loi dispose :
11 est formé auprès du ministère du commerce, une commission supérieure chargée de l'examen de toutes les questions qui concernent la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Cette commission présente, chaque année, au Président de la République, sur la situation morale et matérielle de la caisse, un rapport qui est distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
Elle est composée de seize membres, ainsi qu'il suit :
2 sénateurs nommés par le Sénat;
2 députés nommés par la Chambre;
2 conseillers d'Etat nommés par le Conseil d'Etat;
2 présidents de sociétés de secours mutuels désignés par le ministre de l'intérieur;
1 industriel désigné par le ministre du commerce.
Ces membres sont nommés pour trois ans.
Font partie de droit de la commission :
Le président de la Chambre de commerce de Paris;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
Le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce ;
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances;
Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances;
Le directeur delà dette inscrite au ministère des finances;
Le directeur du secrétariat et de la comptabilité au ministère de l'intérieur.
La commission élit son président. — V. infrà, n. 65.
6. Formation du capital. — Versements. — Le capital des rentes viagères est formé par les versements volontaires des déposants (art. 4).
'7. Minimum des versements. — Capital aliéné ou réservé. — Les versements sont reçus et liquidés à partir de 1 franc et sans fraction de franc. Ils peuvent être faits, soit à capital aliéné, soit à capital réservé (art. 5).
8. Maximum de la rente viagère. — Le maximum de la rente viagère que la Caisse nationale des retraites est autorisée à inscrire sur la même tête, est fixé à 1200 francs (art. 6).
9. Maximum des versements dans une année. — Aux termes de Part. 7 :
Les sommes versées dans une année, au compte de la même personne, ne peuvent dépasser 1000 francs.
Ne sont pas astreints à cette limite :
1° Les versements effectués en vertu d'une décision judiciaire;
2° Les versements effectués par les administrations publiques avec les fonds provenant des cotisations annuelles des agents non admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ;
3° Les versements effectués par les sociétés de secours mutuels avec les fonds de retraite inaliénables déposés par elles à la Caisse des dépôts et consignations.
En aucun cas, ces versements ne pourront donner lieu à l'ouverture d'une pension supérieure à 1-200 francs.
ÎO. Incessibilité. — lnsaisissabilité . — Les rentes viagères constituées par la Caisse nationale des retraites sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de o60 francs (art. 8).
