Tarifs. — L'art. 9 dispose
Le montant de la rente viagère à servir est calculé conformément à des tarifs tenant compte pour chaque versement :
1° De l'intérêt composé du capital, fixé conformément a l'art. 12 de la présente loi;
2° Des chances de mortalité, en raison de l'âge des déposants et de l'âge auquel commence la retraite, calculées d'après les tables dites de Deparcieux. — Ces tables seront ultérieurement rectifiées d'après les résultats dûment constatés des opérations de la caisse;
3° Du remboursement, au décès, du capital versé, si le déposant en a fait la demande au moment du versement. — V. infrà, n. 14 et 61.
13. Entrée en jouissance de la pension. — Aux termes de l'art. 10 :
L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie de cinquante à soixante-cinq ans.
Les tarifs sont calculés jusqu'à ce dernier âge.
Les rentes viagères au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sont liquidées suivant les tarifs déterminés pour l'âge de soixante-cinq ans.
13. Blessures graves. — Infirmités prématurées. — L'art. 11 dispose :
Dans le cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées régulièrement constatées, conformément au décret du27juill. 1861, et entraînant incapacité absolue de travail, la pension peut être liquidée même avant cinquante ans et en proportion des versements faits avant cette époque.
Les pensions ainsi liquidées pourront être bonifiées à l'aide d'un crédit ouvert chaque année au budget du ministère de l'intérieur.
Dans aucun cas, le montant des pensions bonifiées ne pourra être supérieur au triple du produit de la liquidation, ni dépasser un maximum de trois cent soixante francs (360 fr.), bonification comprise.
La commission supérieure statuera sur toutes les demandes de bonification et devra en maintenir les concessions dans la limite des crédits disponibles. — V. infrà, n. 51 et suiv.
14. Calcul des tarifs. — Les tarifs établis en conformité de l'art. 9'sont calculés sur un taux d'intérêt gradué par quart de franc. Un décret du Président de la République fixe au mois de décembre de chaque année, en tenant compte du taux moyen des placements de fonds en rentes sur l'Etat effectués par la caisse pendant l'année, celui des tarifs qui doit être appliqué l'année suivante. Ce décret est rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission supérieure fart. 12). —V. infrà, n. 61.
15. Bénéficiaires. — Mineurs. — Femmes mariées. — Conjoints. — Séparation. — Absence. — Aux termes de l'art. 13 :
Les versements peuvent être faits au profit de toute personne âgée de plus de trois ans.
Les versements opérés par les mineurs âgés de moins de seize ans, doivent être autorisés par leur père, mère ou tuteur.
Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l'a fait.
Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à faire des versements sans l'assistance de leur mari.
Le versement fait pendant le mariage, par l'un des deux conjoints, profite séparément à chacun d'eux par moitié.
Peut, néanmoins, profiter à chacun des conjoints qui l'effectue, le versement opéré après que l'autre conjoint a atteint le maxi-
mum de rente ou après que les versements faits dans l'année au profit exclusif de celui-ci, soit antérieurement au mariage, soit par donation, ont atteint le maximum des versements annuels.
Le déposant marié qui justifiera, soit de sa séparation de corps, soit de sa séparation de biens contractuelle ou judiciaire, sera admis à effectuer des versements à son profit exclusif.
En cas d'absence ou d'éloignement d'un des deux conjoints depuis plus d'une année, le juge de paix peut accorder l'autorisation de faire des versements, au profit exclusif du déposant.
Sa décision peut être frappée d'appel devant la chambre du conseil du tribunal de première instance. — V. infrà, n. 34 et suiv.
16. Étrangers. — Les étrangers résidant en France sont autorisés à faire des versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse, aux mêmes conditions que les nationaux. Toutefois, ces étrangers ne pourront jouir, en aucun cas, des bonifications dont il est parlé au deuxième paragraphe de l'art. 11 (art. 14).
17. Abandon du capital. — Augmentation de la rente. — Renonciation au droit de retour. — Le déposant qui a stipulé le remboursement à son décès du capital versé peut, à toute époque, faire abandon de tout ou partie de ce capital, à l'effet d'obtenir une augmentation de rente, sans qu'en aucun cas le montant total puisse excéder 1200 francs. Le donateur qui a stipulé le retour du capital, soit à son profit, soit au profit des ayants droit du donataire, peut également, à toute époque, faire l'abandon du capital, soit pour augmenter la rente du donataire, soit pour se constituer à lui-même une rente, si la réserve avait été stipulée à son profit (art. 15). — V. infrà, n. 50.
18. Report de la jouissance. — L'ayant droit à une rente viagère qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à soixante-cinq ans peut, dans le trimestre qui précède l'ouverture de la rente, reporter sa jouissance à une autre année d'âge accomplie, sans que, en aucun cas, la rente, augmentée d'après les tarifs en vigueur, puisse excéder 1200 francs, ni qu'il y ait lieu au remboursement d'une partie du capital déposé (art. 16). — V. infrà, n. 50.
19. Décès du titulaire. — Remboursement du capital. — Certificat de propriété. — Formes. — Au décès du titulaire de la rente, avant ou après l'époque d'entrée en jouissance, le capital déposé est remboursé sans intérêts aux ayants droit si la réserve a été faite au moment du dépôt et s'il n'a pas été fait usage de la faculté accordée par l'art. 15 ci-dessus. Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés à la Caisse des retraites de la vieillesse doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an vu (art. 17).
20. Desliérence. — Prescription. — Le capital réservé reste acquis ù la Caisse des retraites en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente (art. 18).
21. Remboursement sans intérêts. — Sont remboursées sans intérêts les sommes qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisantes pour produire une rente viagère de deux francs, ou qui dépasseraient soit la somme de mille francs (1,000 fr.) par année, soit le capital nécessaire pour produire une rente de douze cents francs (1,200 fr.). Est également remboursée sans intérêts par la Caisse toute somme versée irrégulièrement par suite de fausse déclaration sur les qualités civiles, noms et âge des déposants; ces irrégularités ne peuvent être invoquées par le titulaire du livret ou ses représentants pour exiger le remboursement du capital (art. 19).
22. Grand-livre. — Extrait d'inscription. — Visa du confrôle. — 11 est tenu à la Caisse des dépôts et consignations un grandlivre sur lequel les rentes viagères pour la vieillesse sont enregistrées. Un double de ce grand-livre est conservé au ministère des finances. L'extrait d'inscription à délivrer à la partie doit, pour former titre valable contre l'Etat, être revêtu du visa du contrôle institué près la Caisse des dépôts et consignations par la loi du 24 juin 1833 (art. 20). — V. infrà, n. 58.
23. Livrets. — Il est remis à chaque déposant un livret sur lequel sont inscrits les versements par lui effectués et les rentes viagères correspondantes (art. 21). — V. infrà, 42, 43.
24. Emploi des fonds de la caisse. — Les fonds de la Caisse nationale des retraites sont employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou, sur la proposition de la commission supérieure et avec l'autorisation du ministre des finances, soit en valeurs garanties par le Trésor, soit en obligations départementales et communales. Les sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages sont déposées en compte courant au Trésor. Le taux de l'intérêt dudit compte est fixé par le ministre des finances et ne peut être inférieur au taux d'après lequel est calculé, pour l'année, le montant des rentes viagères à servir aux déposants (art. 22).
25. Bilan. — La Caisse nationale des retraites établit chaque année le bilan de ses opérations (art. 23).
26. Actes à produire. — Dispense du timbre et de l'enregistrement. — Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (art. 24). — V. infrà, n. 77.
27. Règlement d'administration publique. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi et notamment : 1° les attributions et le mode de fonctionnement de la commission supérieure; 2° la forme des livrets et des extraits d'inscriptions; 3° le mode d'après lequel les versements seront faits soit directement par les déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle (art. 23). — V. infrà, n. 31 et suiv.
28. Versement à la poste. — Dans un délai qui ne pourra excéder une année après la promulgation delà présente loi, l'administration de la Caisse des retraites devra s'être entendue avec les ministres des finances et des postes et télégraphes pour permettre les versements chez les comptables directs du Trésor et chez les receveurs des postes, soit en espèces, soit en timbresposte (art. 26).
29. Instruction pratique à lusnge des déposants. — Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, une instruction pratique résumant les avantages et le fonctionnement de la Caisse nationale des retraites sera rédigée, après avis de la commission supérieure, par l'administration de la caisse; cette instruction sera affichée;
1° Dans toutes les mairies;
2° Dans tous les bureaux des comptables directs du Trésor; 3° Dans tous les bureaux de poste;
4° Dans toutes les écoles publiques (art. 27). — Y. infrà, n. 69 et suiv.
30. Abrogation des dispositions antérieures. — A partir du 1 er janvier 1887, seront abrogées les lois des 18 juin 1 850, 28 mai 1853, 7 juilL 1856, 12 juin 1861, 4 mai 1864, 20 déc. 1872, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi (art. 28 et dernier).
| 2. — Dispositions réglementaires. — Décret du 28 décembre
31. Conformément à l'art. 25 de la loi du 20 juill. 1886 (suprà, n. 27) les mesures propres à assurer l'exécution de cette loi ont fait l'objet d'un décret réglementaire du 28 déc. 1886, que nous allons maintenant faire connaître.
32. Lieux des versements. —Déposant marié. — Minimum. — Aux termes de l'art. 1er dudit décret, les versements de 1 franc au moins et sans fraction de franc sont reçus, à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations; dans les départements par les trésorierspayeurs généraux et receveurs particuliers des finances, et en Algérie par les trésoriers payeurs et les payeurs particuliers. Ils sont, en outre, reçus chez les percepteurs et chez les receveurs des postes. Lorsque le déposant étant marié, le versement doit, conformément au § 5 de l'art. 13 de la loi du 20 juill. 1886, profiter par moitié à son conjoint, aucun versement n'est reçu s'il n'est de 2 francs ou multiple de 2 francs.
33. Productions et déclarations. — D'après l'art. 2 du même décret :
Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualité civile, nationalité, âge, profession et domicile.
Il produit son acte de naissance ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'art. 71 du C. civ. Ces actes sont délivrés gratuitement et dis-
pensés des droits de timbre et d'enregistrement, avec mention de l'usage auquel ils sont destinés.
Il déclare :
S'il entend faire l'abandon du capital versé, ou s'il veut que ce capital soit remboursé, lors de son décès, à ses ayants droit;
A quelle année d'âge accomplie, à partir de la cinquantième année, il a l'intention d'entrer en jouissance de la rente viagère.
34. Déposant marié. — Productions et déclarations. — Autorisation de justice. — Si le déposant est marié, il fait, en ce qui concerne son conjoint, les productions et déclarations énoncées dans l'article précédent. A défaut de déclaration sur l'abandon ou la réserve du capital, et sur l'âge fixé pour l'entrée en jouissance, les conditions de la déclaratiou que le déposant fait pour lui-même deviennent communes à son conjoint. Dans le cas prévu au | 8 de l'art 13 de la loi du 20 juill. 1886, le déposant produit l'autorisation accordée par le juge de paix ou la chambre du conseil du tribunal de première instance. — Lorsque cette autorisation s'applique à des versements faits par une Société de secours mutuels, ou par tout autre intermédiaire versant pour le compte de plusieurs déposants, elle peut comprendre tous les versemento effectués depuis l'absence ou l'éloignement du conjoint. Dans ce cas, elle doit indiquer d'une manière précise la date du premier versement auquel elle se rapporte (art. 3).
35. Séparation contractuelle ou judiciaire. — En cas de séparation de biens contractuelle, le déposant produit un extrait de son contrat de mariage. En cas de séparation de corps ou de biens, il doit produire l'extrait du jugement qui a prononcé la séparation. Cet extrait doit être accompagné des certificat et attestation prescrits par l'art. 548 du Code de procédure civile, et en outre, dans le cas prévu par l'art. 1444 du G civ,, des justifications établissant que la séparation de biens a été exécutée (art. 4).
36. Mineur. — Autorisation. — Le mineur âgé de moins de seize ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il veut entier en jouissance de la rente viagère, et la condition d'abandon ou de réserve du capital, ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur. L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera; elle est toujours révocable. Si le mineur n'a ni père, ni mère, ni tuteur, ou en cas d'empêchement de celui qui aurait qualité pour l'autoriser, il peut y être suppléé par le juge de paix (art. 5).
37. Changement dans les qualités civiles ou dans la nationalité du déposant. — S'il survient un changement dans les qualités civiles ou dans la nationalité du déposant, il est tenu de le déclarer au premier versement qui suit. Il produit en même temps les justifications qui pourraient être nécessaires pour constater le changement survenu, et notamment, en cas de divorce, le jugement qui l'a prononcé. Dans le cas de déclaratiou tardive ou erronée, la Caisse pourra rectifier, conformément aux pièces produites,
les versements effectués irrégulièrement, lorsque la bonne foi du déposant sera établie et qu'il ne résultera de celte rectification aucun préjudice pour l'institution (art. 6).
38. Nouveaux versements à des conditions différentes des premiers. — Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions autres que celles qu'il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration, et les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions des déclarations précédentes (art. 7).
39. Versement par un tiers. — Dans le cas où le versement est effectué par un tiers, et de ses deniers, les déclarations et productions exigées par les art. 2, 6 et 7 doivent être faites en ce qui concerne le titulaire de la rente. Si le versement a lieu au profit d'une femme mariée, le consentement du mari doit, en outre, être produit. Le tiers donateur doit, indépendamment des déclarations et productions ci-dessus, faire connaître qu'il entend stipuler en sa faveur le remboursement du capital au décès du titulaire de la rente, ou s'il fait cette réserve au profit des ayants droit de celui-ci, en indiquant si cette réserve est ou non subordonnée à la faculté par le titulaire d'aliéner le capital réservé. Le donateur peut, en outre, par application des dispositions de l'art. 1981 du C. civ., stipuler que la rente créée par ses versements sera incessible et insaisissable en totalité. Si cette clause n'a pas été insérée dans la déclaration au moment du versement, le donateur qui veut l'introduire postérieurement au contrat ne peut le faire qu'avec le concours et le consentement du donataire. Il peut être délivré au donateur, sur sa demande, un certificat constatant la réserve du capital à son profit (art. 8).
40. Réception de la déclaration. — Les déclarations prescrites par les art. 2, 3, 6, 7 et 8 sont consignées sur une feuille spéciale pour chaque déposant ou pour deux conjoints. Cette feuille est signée par le déposant ou par son intermédiaire, ainsi que par le préposé de la Caisse nationale des retraites. Si le déposant ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention. Les pièces justificatives exigées ci-dessus sont annexées à ladite feuille. Les autorisations et consentements exigés par les art. 3, 5 et 8 peuvent y être consignés (art. 9).
41. Dépôt de la déclaration et des pièces justificatives. — Les feuilles spéciales et les pièces justificatives à l'appui sont réunies à la Caisse des dépôts et consignations et y demeurent déposées. Elles servent à l'ouverture du livret de chaque déposant et à l'établissement du registre matricule de tous les déposants, contenant le compte de chacun d'eux (art. 10).
43. Forme du livret. — Le livret, qui doit être remis à chaque déposant, aux termes de l'ait. 21 de la loi du 20 juill. 1886, est établi par la Caisse des dépôts et consignations; il est revêtu de son timbre et est délivré gratuitement. Il porte un numéro d'ordre; il énonce, pour chaque titulaire, ses nom, prénoms, la date de sa naissance, ses profession, domicile, qualité civile et nationalité, et généralement tous les faits tt conditions résultant
des déclarations et productions prescrites par les art. 2 à 9 du présent règlement. — Le livret, ainsi que le compte correspondant inscrit au registre matricule, est disposé de manière qu'en cas de mariage il puisse y être ouvert un compte pour chacun des conjoints. Il contient, en outre, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. 11).
43. Remise du livret. — Perte du livret. — Rentes ne donnant pas lieu à l'émission de livrets. — Le livret est établi à Paris et le montant du premier versement est inscrit dans les bureaux de la Caisse des dépôts et consignations après examen des pièces produites pour en constater la validité. Le livret est remis au déposant ou à son représentant, en échange du récépissé provisoire délivré au moment du dépôt. Le livret peut être retiré et représenté soit par le titulaire lui-même, soit par un intermédiaire. En cas de perte du livret, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un titre de rente sur l'Etat. Les rentes a jouissance immédiate, créées au profit de membres de sociétés de secours mutuels, en vertu de la loi du 26 avril 1856 et de l'art. 7 de la loi du 20 juill. 1886, ne donnent pas lieu à l'émission de livrets. Les déposants peuvent, à toute époque, adresser leur livret à la Caisse des dépôts et consignations, pour faire vérifier l'exactitude des mentions qui y sont inscrites et leur conformité avec celles qui sont portées aux comptes individuels (art. 12).
44. Constatation de chaque versement. — Visa. — Transmission, — Reçu provisoire. — Aux termes de l'art. 13 :
Le montant de chaque versement autre que le premier est constaté par un enregistrement porté au livret et signé par le comptable qui reçoit le versement.
Cet enregistrement ne forme titre envers l'Etat qu'à la charge par le déposant de le faire viser dans les vingt-quatre heures :
1° A Paris, pour les versements faits à la Caisse des dépôts et consignations, par le contrôleur près cette caisse;
2° Dans les départements, pour les versements faits chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, par le préfet ou le sous-préfet;
3° En Algérie, pour les versements faits chez les trésorierspayeurs et payeurs particuliers, par le fonctionnaire civil ou militaire chargé du contrôle des récépissés à talon.
Quant aux versements faits à Paris ou dans les départements entre les mains des percepteurs et des receveurs des postes, leur enregistrement sur le livret est contrôlé par la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai de dix jours pour les versements effectués directement, et dans le délai de deux mois pour les versements faits par des intermédiaires au nom de plusieurs déposants. Pour les versements faits en Algérie, ces délais sont augmentés en raison des distances.
Les livrets sont transmis immédiatement, à cet effet, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comptable délivre un reçu provisoire non soumis au visa, xvn. 50
au dos duquel le déposant ou son représentant donne décharge au moment où le livret lui est rendu.
45. Bulletins-retraites. — Timbres-poste. — Des bulletins-retraites, destinés à réaliser, au moyen de timbres-poste ordinaires, le versement minimum d'un franc prescrit par l'art. 5 de la loi du 20 juill. 1886, seront mis à la disposition du public et délivrés gratuitement dans les bureaux de tous les comptables chargés du service de la Caisse nationale des retraites. Le bulletin devra indiquer les nom et prénoms du titulaire; les timbres seront collés dans les cases préparées à cet effet, et, lorsqu'ils atteindront la somme d'un franc, ce bulletin pourra être remis à la caisse d'un préposé, qui le recevra comme argent, pourvu que les timbres ne soient ni altérés, ni maculés, ni déchirés. Lorsque le déposant est marié, une somme égale doit être versée au nom du conjoint, soit en bulletins-retraites, soit en numéraire (art. 14).
46 . Transmission des bulletins-retraites. — Les bulletins-retraites reçus par les receveurs particuliers des finances, les percepteurs et les receveurs des postes, sont envoyés directement par eux, chaque jour, avec les bordereaux à l'appui, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de l'oblitération des timbresposte. A la fin de chaque trimestre, le directeur général transmet au ministre des postes et télégraphes un état récapitulatif des timbres-poste compris dans les versements à la Caisse nationale des retraites. Ce même état, revêtu de l'approbation du ministre des postes et télégraphes, est adressé au ministre des finances, et le montant en est déduit des produits budgétaires des postes du trimestre précédent et porté au compte courant de la Caisse nationale des retraites, avec valeur du dernier jour dudit trimestre. Toutefois, cette opération n'a lieu que pour le montant net des timbres-poste, c'est-à-dire déduction faite de la remise réglementaire de 1 franc pour 100 allouée aux receveurs pour la vente des timbres; le montant de cette remise est imputé sur les frais de gestion et reste à la charge de la Caisse des dépôts, qui doit pourvoir à ces frais (art. 15).
47. Intermédiaires. — Récépissé provisoire. —Aux termes de l'art. 16 :
Toute personne peut servir d'intermédiaire à un ou à plusieurs déposants. L'intermédiaire qui verse dans l'intérêt de plusieurs déposants, dresse un bordereau des sommes versées pour chacun d'eux.
Des bordereaux distincts doivent être dressés pour les nouveaux et pour les anciens déposants.
Ils doivent indiquer en regard des sommes versées :
1° Pour les nouveaux déposants, les nom et prénoms, avec production des feuilles de déclaration et des pièces justificatives mentionnées dans les art. 2, 3, 4, 5 et 8;
2° Et pour les anciens déposants, le nom et le numéro du livret, avec production des livrets et des feuilles de déclarations
accompagnés des pièces justificatives à l'appui dans le cas prévu par les art. 6, 7 et 8.
Dans les cas de donation, mention en doit être faite sur les bordereaux.
Le préposé qui reçoit le versement délivre un récépissé provisoire, lequel, pour former titre envers l'Etat, doit être, dans les vingt-quatre heures de sa date, soumis par l'intermédiaire au visa pour contrôle, suivant les distinctions énoncées au deuxième paragraphe de l'art. 13.
Le comptable, dans la caisse duquel un versement subséquent a été opéré, enregistre sur chaque livret la somme versée par le titulaire.
Il soumet cet enregistrement, pour les versements faits à la Caisse des dépôts et consignations, au visa du contrôleur près cette caisse, et pour les versements reçus par les préposés désignés à l'art. 13, § 2, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle.
Quant aux versements d'intermédiaires effectués chez les percepteurs et les receveurs des postes, ils donnent lieu à la délivrance d'une quittance provisoire collective non soumise au visa. Les versements sont enregistrés sur les livrets, et le contrôle en est effectué comme il est dit à l'art. 13, §§ 3 et 4 ci-dessus.
48. Contrôle. — Visa. — Registre. — Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés du contrôle relèvent, sur un registre spécial, les sommes enregistrées aux bordereaux et livret*, et adressent, tous les mois, un extrait dudit registre à la Caisse des dépôts et consignations, pour servir d'élément de contrôle (art. 17).
49. Inscription sur le livret. — Trois mois après le versement effectué, le déposant, ou le porteur de son livret, a le droit de demander l'inscription sur le livret de la rente viagère correspondante. Cette inscription est faite par le comptable qui a reçu le dépôt, à l'aide des renseignements qui lui sont transmis par la Caisse des dépôts et consignations; elle peut avoir lieu chez tout autre préposé de la Caisse des retraites, si le déposant en fait la demande. Toutefois, en ce qui concerne les versements effectués chez les percepteurs et les receveurs des postes, la rente correspondante est inscrite par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'envoi qui lui est fait du livret, conformément à l'art. 13. A l'époque de l'entrée en jouissance de la rente viagère, le montant en sera définitivement fixé et inscrit au grand-livre de la Caisse nationale des retraites, conformément aux règles en vigueur relativement à la dette viagère. A cet effet, le titulaire du livret devra en faire l'envoi au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en l'accompagnant de son certificat de vie (art. 18).
50. Abandon du capital. — Report de la jouissance. — Déclaration. — Le déposant qui veut profiter de la faculté qui lui est accordée par les art. 15 et 16 de la loi du 20 juill. 1886, soit de faire l'abandon de tout ou partie du capital réservé, soit de reporter à une autre année d'âge accomplie la jouissance de sa
rente, doit constater son intention par une déclaration. Dans le cas d'abandon d'un capital réservé, cette déclaration doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire spécial. Cet abandon ne peut jamais donner lieu au remboursement anticipé d'une partie du capital déposé (art. 49).
51 . Blessures graves. — Infirmités prématurées. — Dans le cas prévu par l'art. 11 de la loi du 20 juill. 1886, les blessures graves ou infirmités prématurées, susceptibles de faire obtenir aux déposants à la Caisse des retraites, la liquidation de leur pension avant l'âge primitivement fixé pour l'entrée en jouissance, sont constatées au moyen :
lo D'un certificat émané des médecins qui ont donné leurs soins aux déposants;
2° D'une attestation émanée de l'autorité municipale; à Paris, cette attestation est délivrée par le commissaire de police;
3° D'un certificat émané d'un médecin désigné par le préfet ou sous-préfet, assermenté (art. 20).
52. Déposants salariés par l'Etat, les communes ou les établissements publics. — Indépendamment des pièces mentionnées à l'art. iO, les déposants dont la profession déclarée emporte rémunération, à quelque titre que ce soit, par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics, doivent justifier, par une pièce émanée de leurs supérieurs, qu'ils ont cessé d'occuper leur emploi ou leur fonction (art. 21).
53. Incnpacité absolue. — Les certificats et attestations mentionnés à l'art. 20 doivent établir que les déposants sont dans l'incapacité absolue de travailler (art. 22).
54. Transmission de la demande de liquidation de la rente. — Les demandes des déposants sont transmises, avec les pièces à l'appui, par les préfets dans les départements, et, à Paris, par le préfet de police, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque la demande a été reconnue régulière par la Caisse des dépôts et consignations, la rente est liquidée sans délai en tenant compte de l'âge du déposant à cette époque, et avec jouissance du premier jour du trimestre dans lequel la demande est parvenue à l'administration (art. 23).
55. Examen du dossier. — Le dossier est ensuite transmis immédiatement par la Caisse des dépôts et consignations à la commission supérieure, qui examine s'il y a lieu d'accorder une bonification, et, dans le cas de l'affirmative, fixe le montant et détermine la date de jouissance de la rente bonifiée. Cette date ne pourra jamais être antérieure au point de départ de la pension anticipée acquise par le déposant au moyen de ses versements (art. 24).
56. Ordonnancement du capital représentatif des rentes accordées à titre de bonification. — A la fin de chaque trimestre, le ministre de l'intérieur ordonnance au profit de la Caisse nationale des retraites, sur le vu d'un état dûment certifié qui lui est adressé par le directeur général de la Caisse des dépôts, et au moyen d'un prélèvement sur le crédit spécial inscrit au budget, le mon-
tant du capital représentatif des rentes viagères accordées par la commission supérieure à titre de bonification. Dans le cas où la jouissance d'une ou de plusieurs rentes est antérieure au trimestre pendant lequel cette remise est effectuée, le capital représentatif est augmenté des intérêts courus depuis le jour d'entrée en jouissance jusqu'à celui du règlement. Ces intérêts sont calculés au taux du tarif en vigueur (art. 25).
5 T. Rentes inférieures à deux francs. — Les rentes viagères inférieures à 2 francs peuvent, lors de la liquidation définitive, être réunies au montant de la rente à liquider ultérieurement au profit du même titulaire, pour d'autres versements, sans que cette réunion puisse donner droit à un rappel d'arrérages. Cette réunion sera opérée d'office, si le titulaire n'a pas demandé le remboursement du capital afférent auxdites rentes (art. 26).
58. Extrait d'inscription. — Mentions. — Perte du titre. — L'extrait d'inscription à délivrer, conformément à l'art. 20 de la loi du 20 juill. 1886, énonce les nom, prénoms, date de naissance et qualité civile du titulaire, ainsi que le montant annuel et trimestriel de la rente. La remise de cet extrait est faite, pour Paris et le département de la Seine, à la Caisse des dépôts et consignations et, pour les autres départements, par les préposés de la Caisse nationale des retraites. En cas de veuvage, la femme titulaire d'une rente viagère de la vieillesse fait immatriculer son titre sous sa qualité de veuve, en justifiant du décès du mari. En cas de perte du titre, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un extrait d'inscription nominative de rente sur l'Etat. Le duplicata est délivré dans le trimestre d'échéance qui suit celui pendant lequel la demande a été formée (art. 27).
59. Mention sur le livret de l'inscription au grand-livre. — Après l'inscription au grand-livre de la Caisse nationale des retraites des rentes viagères définitivement liquidées, les livrets sont frappés d'un timbre constatant cette inscription avant d'être rendus aux titulaires (art. 28).
60. Décès au jour du versement ou dam les vingt jours. — Conformément aux art. 1974 et 1975 du G. civ., toute somme versée au profit d'une personne morte au jour du versement, ou atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours du versement, est remboursée sans intérêts (art. 29).
61 . Tarifs. — Les tarifs dressés en exécution des art. 9 et 12 de la loi du 20 juill. 1886 sont établis sur l'unité de franc et calculés par trimestre pour le versement, et par année pour la jouissance. Les calculs sont effectués jusqu'à la quatrième décimale inclusivement (art. 30).
62. Commencement des trimestres. — Pour l'application des tarifs, les trimestres commencent les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. — L'âge du déposant est calculé comme si ce déposant était né le premier jour du trimestre qui a suivi la date de la naissance. — L'intérêt de tout versement n'est compté qu'à partirdu premier jour du trimestre qui suit la date du versement.—
La rente viagère commence à courir du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel le déposant a accompli l'année d'âge à laquelle il aura déclaré vouloir entrer en jouissance de la rente. — L'année d âge est toujours considérée comme accomplie pour les déposants âgés de plus de soixante-cinq ans. — Les arrérages sont acquis au titulaire de la rente jusqu'au jourdu décès (art. 31).
63. Payement trimestriel des arrérages. — Les arrérages des rentes viagères sont payés trimestriellement les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, la première échéance comprenant seulement le montant des deux premiers mois échus depuis l'époque d'entrée en jouissance.— Ce payement est fait au porteur de l'extrait d'inscription et sur la production d'un seul certificat de vie pour chaque titulaire, quel que soit le nombre de trimestres échus. Il est effectué, pour le département de la Seine, par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les percepteurs; pour les autres départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, ou par l'entremise des percepteurs des contributions directes. — Lors du payement des arrérages, le préposé peut retenir, pour les faire réunir, les titres multiples appartenant à un même rentier. — Les certificats à produire, soit pour l'inscription des rentes viagères de la vieillesse, soit pour le payement des arrérages desdites rentes, sont exemptés des droits de timbre et peuvent être délivrés soit par les notaires, soit par le maire de la résidence du rentier (art. 32).
64. Prescription des arrérages. — Conformément à l'art. 2277 du C. civ., les arrérages non perçus se prescrivent pareinqans. — Les rentes dont les arrérages n'auront point été réclamés pendant trois années consécutives seront présumées éteintes et rejetées des états de payement. — Elles ne pourront y être rétablies que sur la justification de l'existence du titulaire (art. 33).
65. Commission supérieure. — La commission supérieure, instituée par l'art. 3 de la loi du 20 juill. 1886, se réunit sur la convocation de son président. Elle a pour secrétaire le chef de bureau compétent du ministère du commerce et de l'industrie. — Outre les attributions qui lui sont conférées par les art. 3, 11, 12, 22 et 27 de la loi du 20 juill. 1886 et par l'art. 24 du présent décret, elle fixe les règles de la publicité à effectuer pour répandre et développer l'institution ; elle délibère sur les cas particuliers qui lui sont soumis par les ministres. — Pour l'exécution du § 1er de l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1886, la commission supérieure détermine, s'il y a lieu, sous réserve de l'autorisation du ministre des finances, la nature des valeurs garanties par le Trésor, ainsi que d^s obligations départementales ou communales qui doivent être achetées par la Caisse. — Dans les cas prévus par l'art. 24 du présent règlement, les décisions de la commission ne peuvent être prises que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 34).
66. Payement aux héritiers. — Justifications à produire. — Les
RETRAITES (CAISSE NATIOxNALE POUR LA VIEILLESSE). 791
capitaux réservés et les arrérages échus au jour du décès du titulaire sont payés à ses héritiers ou ayants droit, sur la production du livret pour les capitaux, du titre de rente pour le prorata d'arrérages et sur la remise d'un acte de décès et d'un certificat de propriété délivré dans les formes, et suivant les règles prescrites par l'art. 6 de la loi du 28 floréal an vu. — Les parties intéressées produisent, en outre, suivant les circonstances, les pièces que leur situation particulière rend nécessaires pour la validité du payement. — Le capital réservé au profit du donateur lui est remboursé sur la seule production du livret ou du certificat de réserve de capitaux et d'un acte de décès (art. 35).
6 H . Abrogation des décrets antérieurs. — Dispositions transitoires. — Les décrets des 27 mars 1851, 18 août 1853, 10 sept. 1859 et 27 juill. 1861, sont et demeurent abrogés, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires au présent décret. — Le présent règlement sera applicable à partir du 1er janv. 1887. Toutefois, les dispositions relatives à la réception des versements par les percepteurs et les receveurs des postes, et à l'emploi des bulletins-retraites, n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er avril de la même année (art. 36).
68. Exécution du décret. — Les ministres des finances, de l'intérieur, du commerce et de l'industrie, des postes et télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française (art. 37 et dernier).
§3. — Instruction pratique à l'usage des déposants.
69. Conformément à l'art. 27 de la loi du 20 juill. 1886 (suprà, n. 29), l'administration de la Caisse nationale des retraites a rédigé, après avis de la commission supérieure, une instruction pratique à l'usage des déposants. Cette instruction résume les principales dispositions concernant les modes et les conditions des versements. Nous en extrayons les passages suivants :
70. Mode des versements. — Il suffit de produire, à l'appui du premier versement, un extrait sur papier libre de l'acte de naissance du titulaire. Il est délivré au déposant un récépissé destiné à être échangé contre un livret qui sera établi par la Caisse des dépôts et consignations. Ce livret contient tous les renseignements nécessaires pour effectuer les versements ultérieurs, lesquels sont reçus sur la simple production de cette pièce chez tous les comptables désignés au bas de la présente instruction. — Les dépôts peuvent provenir des deniers du titulaire de la rente, ou de ceux d'un tiers donateur.
Les premiers peuvent être faits soit directement par le titulaire lui-même, soit par un intermédiaire. Toute personne peut servir d'intermédiaire, recevoir les cotisations et les verser à la Caisse du préposé, sur la production d'un bordereau contenant les noms des adhérents et les sommes versées au compte de chacun d'eux. Le maire peut verser au nom des habitants de sa com-
mune; l'instituteur, au nom des élèves de son école; le chef d'industrie, au nom de ses ouvriers; les sociétés de secours mutuels, au nom de leurs membres, etc.... Les caisses d'épargne privées et la Caisse nationale d'épargne postale sont officiellement désignées pour remplir ce rôle vis-à-vis de leurs déposants.
Quant aux versements effectués à titre de donation, opérés par le donateur lui-même ou par un mandataire verbal, ils peuvent être faits par un père au profit de ses enfants, ou par les communes, les départements, les comices agricoles, des particuliers, à titre de prix ou de récompenses, sur la tête d'écoliers ou autres; par un industriel, au profit de ses ouvriers, etc....
K\. Bulletins-retraites. — Pour faciliter aux économies, même les plus minimes, l'accès de la Caisse nationale des retraites, il a été créé, à partir du 1er avril 1887, des Bulletins-retraites analogues aux bulletins d'épargne de la Caisse d'épargne postale et permettant de réaliser, au moyen de timbres-poste ordinaires, le versement minimum de i franc (ou de 2 francs s'il s'agit de conjoints) prescrit par la loi.
Il suffira de coller les timbres à ce destinés sur un bulletin qui est reçu comme argent par tout préposé de la Caisse des retraites, pourvu que ces timbres ne soient ni altérés, ni maculés, ni déchirés.
Des formules, imprimées sur couleur rose, pour les distinguer des bulletins de la Caisse nationale d'épargne, seront délivrées gratuitement dans tous les bureaux désignés par l'instruction.
•73. Conditions des versements. — Les versements sont entièrement facultatifs. Aucun engagement n'est pris par le déposant qui peut les interrompre et les recommencer à son gré, augmenter ou diminuer le montant de son dépôt annuel, sans que les résultats déjà acquis soient modifiés. Tout versement donne lieu, en effet, à une liquidation spéciale effectuée d'après le tarif en usage au moment du dépôt.
La rente produite est inscrite sur le livret du déposant en regard du versement et constitue une propriété désormais irrévocable. Elle ne peut plus être diminuée que par suite de liquidation anticipée, ou augmentée que par un ajournement de jouissance ou par l'abandon du capital. A l'époque fixée pourl'entrée en jouissance, elle sera inscrite au grand-livre de la Caisse nationale des retraites.
Les versements peuvent être faits au nom de toute personne âgée de 3 ans.
Ceux opérés à titre de donation n'ont pas besoin d'être acceptés par le bénéficiaire ni autorisés par le père s'il s'agit de mineurs.
Les versements effectués des deniers de mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être autorisés par leur père, mère ou tuteur.
Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à faire des versements sans l'assistance de leur mari. Mais les versements effectués au nom de déposants mariés et non séparés de biens sont obligatoirement partagés
par moitié, à moins qu'ils ne proviennent de donation. En cas d'absence ou d'éloignement de l'un des deux conjoints depuis plus d'une année, le juge de paix peut accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant.
Les versements sont reçus depuis 1 franc (2 francs pour deux conjoints). Le maximum est de 1,000 francs par année (2,000 fr. pour deux conjoints).
Les capitaux sont aliénés ou réservés; dans ce dernier cas, ils sont remboursés sans intérêts aux ayants droit lors du décès du titulaire.
Tout capital réservé peut être abandonné ultérieurement, en vue d'obtenir une nouvelle rente à l'âge que fixera le déposant en souscrivant l'abandon.
73. Rentes viagères. — Ces rentes sont garanties par l'Etat et inscrites au grand-livre de la Caisse nationale des retraites, dont un double est déposé au ministère des finances.
L'entrée en jouissance a lieu à une année d'âge accomplie de 50 à 65 ans, c'est-à-dire à 50, 51, 52 ans, etc., au choix du titulaire. Après 65 ans, elle est immédiate, c'est-à-dire qu'elle commence à partir du premier jour du trimestre qui suit le versement.
Les rentes viagères sont de droit incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs. Elles peuvent être déclarées incessibles et insaisissables en totalité par le donateur du capital.
74. Transferts des fonds déposés aux caisses d'épargne. — Tout déposant qui désire transférer à la Caisse nationale des retraites tout ou partie des fonds qu'il possède à une caisse d'épargne, doit s'adresser, soit au caissier, s'il s'agit d'une caisse d'épargne privée, soit au receveur des postes, si les fonds sont déposés à la Caisse d'épargne postale.
La demande doit être faite au plus tard le 10 du troisième mois de chaque trimestre, c'est-à-dire le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre ou le 10 décembre, pour que le versement soit effectué avec valeur du premier jour du trimestre suivant.
S'il s'agit d'un versement subséquent, le livret de la Caisse des retraites doit être produit.
75. Tarifs. — Les tarifs sont fixés chaque année par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission supérieure de la Caisse.
Ils sont calculés en tenant compte pour chaque versement : 1° de l'intérêt composé du capital; 2° des chances de mortalité en raison de l'âge du déposant au moment du versement et de l'âge auquel commence la retraite; 3° de l'abandon du capital, si le versement a été fait à capital aliéné, ou du remboursement au décès, si le déposant en a fait la demande au moment du versement.
Les tarifs officiels sont établis de trimestre en trimestre, depuis 3 ans jusqu'à 65 ans, pour les versements, et d'année en année,
de 50 à 65 ans, pour la jouissance. Ces tarifs sont mis à la disposition du public au prix de dix centimes, montant approximatif des frais d'impression.
Une instruction spéciale fait connaître les rentes produites, soit par un versement unique de 100 francs aux différents âges au versement et à Feutrée en jouissance, soit par des versements annuels de 10 francs commencés à un certain âge et continués jusqu'à l'entrée en jouissance.
Cette instruction, de même que la présente, est à la fois affichée et distribuée gratuitement, sous forme de notice, dans les mairies, les bureaux des comptables directs du Trésor, les bureaux de poste et les écoles publiques.
Enfin, si ces renseignements ne suffisaient pas, on peut s'adresser soit aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, soit aux trésoriers-payeurs et payeurs particuliers en Algérie, soit, par lettre non affranchie, au conseiller d'Etat, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, rue de Lille, n° 56, à Paris. On peut également s'adresser aux percepteurs et aux receveurs des postes,
1 4. — Nomenclature des pièces à produire au décès d'un déposant pour obtenir, soit le remboursement d'un capital réservé, soit la liquidation des arrérages.
76. D'après une note fournie par Ja Caisse des dépôts et consignations, les pièces à produire sont les suivantes :
