I. — En cas de remboursement du capital seulement

1° Une demande de remboursement adressée, soit directement et sans affranchir, soit plutôt par l'entremise des receveurs des finances, au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris;

2° Le livret du titulaire, si ce dernier en était détenteur à l'époque de son décès ;

3° Le certificat de réserve, s'il en a été délivré.

Si l'une ou l'autre de ces deux dernières pièces est adirée, une déclaration de perte faite devant le maire, en présence de deux témoins:

4° Un certificat de propriété établi dans les formes et suivant les règles prescrites par l'art. 6 de la loi du 28 floréal an vu, relatives aux transferts de la dette publique. — L. du 20 îuill. 18S6, art. 17, § 2. *

(Si le remboursement est deman lé par un donateur réservataire, ce certificat n'est pas utile; il est exigé, au contraire, si la demande comprend, en même temps, un payement de prorata d'arrérages ou si elle est faite par les ayants droit du donateur prédécédé.)

5° La copie in extenso de l'acte de décès du titulaire. On est dispensé de produire cet acte de décès lorsque le notaire donne spécialement, en tète du certificat de propriété, une copie (ou un extrait) dudit acte dont il déclare avoir une expédition dans ses minutes.

II. — En cas de remboursement du capital et de liquidation des arrérages

dus au décès :

Les mômes pièces que ci-dessus et :

G0 Le certificat d'inscription. S il est adiré, une déclaration de perte

relatant le numéro de l'inscription et faite, devant Je maire, en présence de deux témoins, par les ayants droit ou par l'un d'eux se portant fort pour les autres.

Le certificat de propriété doit, dans ce cas, énoncer que les parties ont droit non seulement au capital à rembourser, mais en outre aux arrérages de rente viagère échus au décès du titulaire de la rente.

III. — En cas de liquidation des arrérages dus au décès seulement :

Produire, à l'appui de la demande, les justifications indiquées sous les n06 4, 5 et 6.

Ces arrérages étant payables dans le département où la rente était touchée, en dernier lieu, du Vivant du rentier, la liquidation doit en être demandée directement au trésorier-payeur général du département qui, seul, a qualité pour établir le décompte. Ce n'est que dans le cas où la rente était ordonnancée à Paris, que cette demande doit être faite au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

IV. — En cas de payement de sommes ne dépassant pas 50 francs :

Il peut être suppléé aux pièces mentionnées ci-dessus par la production d'un certificat délivré par le maire de la commune où a eu lieu le d^cès, et dressé dans la forme du modèle que l'Administration tient à la disposition des maires.

Ce certificat devra toujours être acompagné d'un extrait de l'acte de décès lorsqu'il y aura des arrérages à payer.

Dans le cas ou les arrérages n'excèdent pas 50 francs, l'acquit peut être donné par un seul des ayants droit se portant fort pour ses cohéritiers.

V. — Observations sur l'établissement des pièces justificatives :

1. Les parties fournissent en outre, suivant les circonstances, les justifications que leur situation particulière rend nécessaires pour la validité du payement.

2. Toutes les pièces ci-dessus énoncées sont dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, conformément à la loi du 18 juin 1850. art. 11, et à la décision de M. le Ministre des finances du 7fév. 1833. — V. infrù,n.ll.

3. Les expéditions d'actes de décès et les certificats délivrés soit par les notaires, soit par les maires, doivent être légalisés sans frais par le président du tribunal civil ou par le jug: de paix, dans le cas prévu par la loi du 2 mai 1861. La légalisation ne serait pas nécessaire si ces actes émanaient d'otticiers de l'état civil ou de notaires exerçant dans le département de la Seine.

4. A l'étranger, les pièces justificatives doivent être légalisées : d'abord par l'autorité locale, et ensuite par un agent diplomatique ou consulaire français. Elles doivent, en outre, êlre traduites par un traducteur juré dont la signature sera légalisée par le président du tribunal près lequel il est assermenté.

5. Toutefois, les actes passés dans tous les pays étrangers (l'Angleterre, les possessions anglaises et la République de l'Uruguay exceptées) peuvent être considérés comme valables, alors même qu'ils seraient traduits ou légalisés par les agents consulaires étrangers en France au lieu de l'être par les agents consulaires français à l'étranger. Mais la signature des agents étrangers doit être légalisée à leur ambassade ou légation en Frauce.

6. Tous les actes étrangers doivent être en outre, et en dernier lieu, légalisés ou visés au Ministère des affaires étrangères à Paris.

7. Les légalisations par les agents consulaires français et au Ministère des affaires étrangères ont lieu sans trais lorsqu'elles sont spécialement requises pour la Caisse nationale des retraites.

8. Certificat de propriété. — Le certificat de propriété doit être délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire, ou partage par acte notarié, ou transmission gratuite à titre de donation entre-vifs ou par testament.

9. S'il s'agit d'un testament, le certificat doit en indiquer la forme et relater, en cas de legs universel par testament authentique, l'acte de notoriété constatant que le défunt n'a pas laissé d'héritiers à réserve légale; et, en cas de legs universel par testament olographe ou mystique, Pacte de notoriété susénoncé et l'ordonnance d'envoi en possession rendue en conformité de l'art. 1008 du C. civ.

10. S'il s'agit de legs à titre universel ou de legs particuliers, le certificat doit relater l'acte de délivrance du legs fait conformément aux art. 101 1 et 1014 du C. civ., ainsi que les actes constatant les noms et qualités des héritiers qui ont fait cette délivrance.

11. Le notaire doit être détenteur des minutes, expéditions ou extraits des pièces qu'il relate dans son certificat.

12. S'il n'y a ni inventaire, ni donation, ni testament, le certificat doit être délivré par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux témoins. Il pourra encore être délivré par le juge de paix lorsqu'il ne fera que viser un contrat de mariage d'après lequel la veuve serait qualifiée de commune en biens.

13. Si la propriété de la somme déposée est établie par un jugement ou un arrêt, le certificat doit être délivré par le greffier dépositaire de la minute du jugement ou de l'arrêt.

14. Le certificat de propriété doit énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des héritiers ainsi que le degré de parenté et la portion du capital et des arrérages afférents à chacun des ayants droit; il doit en outre spécifier qu'ils ont seuls le droit de toucher, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la somme qui y a été déposée et, s'il y a lieu, les arrérages dus au décès du titulaire; il doit enfin indiquer si le rentier viager ou la rentière viagère est décédé célibataire, veuf ou veuve, ou si son conjoint lui a survécu. Dans ce dernier cas, le certificat doit mentionner si le conjoint survivant a droit, comme commun en biens, à partie de la somme déposée.

15. S'il y a des mineurs, il faut les distinguer des majeurs, les dénommer ainsi que leur tuteur, indiquer la date de leur naissance et relater la date de la délibération du conseil de famille qui a autorisé le tuteur à accepter sous bénéfice d'inventaire, au nom des mineurs, la succession du défunt, et la date de cette acceptation au greffe du tribunal civil. Si le certificat ne mentionne pas que le notaire est détenteur d'expéditions desdites délibération et acceptation, on devra en jusiifier à la Caisse. Toutefois, celte acceptation ne serait pas nécessaire : 1° si le payement était fait collectivement à un ou plusieurs cohéritiers majeurs dans la même ligne, au même degré ou au degré subséquent, habiles à recueillir la part du mineur en cas de renonciation; 2» lorsque la somme à rembourser n'excède pas 500 fr„ qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs mineurs; 3° lorsque pour une somme supérieure à 500 francs, la part de chaque mineur n'excédera pas 150 francs.

16. Eu cas de tutelle dative, le certificat doit énoncer la date de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur.

17. Si, parmi les ayants droit, il y a des femmes en puissance de mari, elles devront justifier, par la représentation des expéditions de leurs con-

trats de mariage, qu'il n'y a pas lieu à remploi des sommes qu'elles ont à recevoir. Cette justification ne sera pas exigée lorsque la part leur revenant sera inférieure à ISO francs.

18 S'il n'y a pas eu de contrat, il laudra produire 1 acte de célébration de mariage qui, s'il est postérieur au 1er janvier 1851, devra contenir les interpellations et déclarations prescrites par la loi du 10 juillet 1850. Si le mariage est antérieur au 1er janvier 1851, les époux devront, en outre, déclarer que leur union n'a pas été précédée de contrat. Cette déclaration devra être signée par eux, et leurs signatures légalisées.

19. Si quelques-uns des ayants droit ne peuvent recevoir en personne, ils doivent transmettre leurs procurations à M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces procurations peuvent être sous seing orivé et conformes au modèle ci-dessous; mais l'Administration se réservé le droit, lorsqu'elle le juge à propos, de réclamer des procurations notariées en brevet. Elles doivent nécessairement être notariées lorsque le mandant ne sait pas ou ne peut pas signer. Dans tous les cas, ces procurations doivent être légalisées.

| 5. — Enregistrement et timbre.

77 La disposition de l'art. 24 de la loi du 20 juill. 1886 (suprà, n 26) a fait l'objet d'une instruction de la Régie à ses préposés, en date du 28 fév. 1887 (n. 2732). Nous extrayons de cette instruction les passages que nos lecteurs ont intérêt à connaître.

Celte disposition, porte l'instruction de la Régie, n est que la reproduction de l'art. 11 de la loi du 18 juin 1850. Par conséquent, la dispense qui en résulte conserve le caractère et la portée qu'elle avait sous la législation antérieure. D'une part les actes auxquels elle s'applique sont affranchis seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais non de la formalité de l'enregistrement, qui est donnée gratuitement lorsqu elle est nécessaire. D'autre part, cette exemption doit être, comme toute les exceptions, appliquée limitativement. Elle se restreint aux actes et écrits qui sont strictement indispensables au service de la Caisse, c'est-à-dire a son fonctionnement régulier ou à l'accomplissement de ses opérations.

Les actes et pièces exempts du timbre et qui doivent être enregistrés gratis, lorsqu'il v a lieu à cette formalité, sont notamment :

1° L'acte de naissance du déposant, et celui de son conjoint s il est marié, et les actes de notoriété destinés à en tenir heu.

Les art 2 et 3 du règlement du 28 déc. 1886 exigeant la production de ces pièces pour faire connaître l'âge des déposants et leur qualité de Français. Les mêmes justifications sont requises par l'art. 8, pour le cas ou le versement est effectué par un tiers, et de ses deniers.

2° L'autorisation accordée par le juge de paix ou, sur appel, par la Chambre du conseil du tribunal de première instance, dans le cas prévu par le huitième paragraphe de l'art. 13 de la loi du 20 juill. 1886, à une personne mariée, de faire des versements à son profit exclusif.

Ce cas est celui de l'absence ou de l'éloignement de 1 autre conjoint depuis plus d'une année. ,..'•• j • a

Le dernier paragraphe du même article porte que la décision du juge de paix pourra être frappée d'appel devant la Chambre du conseil. Tous les actes auxquels cet appel peut donner lieu sont également dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

3° Les extraits de contrats de mariage ou de jugements que les déposants mariés doivent produire, d'après l'art. 4 du règlement, en cas de séparation de biens contractuelle, ou de séparations de corps ou de biens. Le deuxième paragraphe de cet article dispose que 1 extrait du jugement de séparation doit être accompagné des certificats et attestation prescrits

par l'art. 5i8 du G. proe. civ. et, en outre, dans le cas prévu par l'art. 1444 du G. civ., des justifications établissant que la séparation de biens a été exécutée.

Ces pièces, auxquelles s'applique l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, consistent en un certificat de l'avoué et de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et une attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel, et en copies ou extraits des actes authentiques établissant ou le payement réel des droits et reprises de la femme, ou le commencement des poursuites dans la quinzaine qui a suivi le jugement de séparation.

4° L'autorisation spéciale ou générale donnée aux mineurs âgés de moins de seize ans, par leur père, mère ou tuteur et, à leur défaut, par le juge de paix, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 13 de la loi du 20 juill. 1886 et l'art. 5 du règlement.

5° Les pièces que les déposants doivent, aux termes de l'art. 6 du règlement, produire pour constater le changement survenu dans leurs qualités civiles, ou dans leur nationalité, et notamment, en cas de divorce, le jugement qui l'a prononcé.

6° Le consentement donné par le mari aux versements effectués au profit de sa femme, par un tiers, en conformité du deuxième paragraphe de l'art. 8 du règlement.

Ce même article exige, dans le cas où le versement est effectué par un tiers et de ses deniers, la production des pièces énumérées dans les art. 2, 6 et 7. Les numéros 1 à 5 ci-dessus présentent la nomenclature de ces pièces qui doivent également jouir de l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement.

La même dispense s'applique au certificat qui, d'après le dernier paragraphe de l'art. 8 du règlement, peut être délivré au tiers donateur, sur sa demande, pour constater la réserve du capital à son profit.

7° Les feuilles signées par les déposants ainsi que par le préposé de la Caisse nationale des retraites, sur lesquelles l'art. 9 du règlement prescrit de consigner les déclarations prévues par les art. 2, 3, 6, 7 et 8, et qui servent, aux termes de l'art. 10, à l'ouverture du livret de chaque déposant, ainsi qu'à l'établissement du registre matricule des dépôts.

8° Le livret dont la remise à chaque déposant est prescrite par l'art. 21 de la loi du 20 juill. 1886 et sur lequel sont inscrits tous les versements effectués et les renies viagères correspondantes. La forme de ce livret est réglée par l'art. M du décret

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement s'applique également au récépissé provisoire qui, d'après l'art. 12 du règlement, est délivré au moment du dépôt, et en échange duquel le livret est remis au déposant ou à son représentant. Elle profite, par identité de motifs, aux reçus provisoires non soumis au visa, qui doivent, aux termes de l'art. 13 du décret, être délivrés par les percepteurs et les receveurs des postes pour les versements faits entre leurs mains.

9° Les bulletins-retraites, destinés à réaliser, au moyen de timbres-poste ordinaires, le versement minimum d'un franc prévu par l'art. 5 de la loi du 20 juill. 1886 : la forme en est réglée par l'art. 14 du décret.

10° Les bordereaux que doivent dresser, suivant l'art. 16 du règlement, les intermédiaires qui versent dans l'intérêt de plusieurs déposants, ainsi que les récépissés ou quittances provisoires, à la délivrance desquels donnent lieu, aux termes du même article, les versements dont il s'agit.

11° Le registre spécial sur lequel les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés du contrôle, relèvent les sommes enregistrées aux bordereaux et livrets, ainsi que les extraits mensuels dudit registre dont

l'art. 17 du règlement prescrit l'envoi à la Caisse des dépôts et consignations.

12° Les certificats dévie à produire, soit pour l'inscription dfs rentes viagères de la vieillesse, soit pour le payement des arrérages de ces rentes conformément aux art. 18 et 32 du décret (V. Instr., n. 19G0, § 2).

13° La déclaration écrite que le déposant doit remettre, en conformité de l'art. 19 du règlement, pour consiater son intention d'abandonner tout ou partie du capital réservé, suivant la faculté qui lui est accordée par les art. 15 et 16 de la loi du 20 juill. 1886.

14° Les certificats, attestations et justifications mentionnés aux art. 20 et 21 du décret et destinés à constater les blessures ou les infirmités prématurées entraînant une incapacité ab-olue de travail, ainsi que les autres conditions exigées par les art. 21 et 42 pour la liquidation de la pension avant l'âge de 50 ans (art. 11, loi 20 juill. 1886).

15° Les extraits d'inscription à délivrer, par application de l'art. 20 de la loi du 20 juill. 1886 et de l'art. 27 du règlement, aux titulaires des rentes viagères pour la vieillesse, ainsi que les déclarations de perte établies conformément à l'art. 27 pour obtenir le remplacement d'une inscription de rente viagère.

Le deuxième paragraphe de cet arÀcle dispose qu'en cas de veuvage la femme titulaire d'une rente viagère de la vieillesse doit, pour obtenir l'immatriculation de son titre sous sa qualité de veuve, justifier du décès du mari. La dispense des droits de timbre et d'enregistrement s'applique aux pièces produites en vue de cette justification.

16° Les actes de décès, certificats de propriété, certificats de réserve des capitaux et autres pièces mentionnées dans l'art. 35 du règlement, sur la production desquels les capitaux réservés et les arrérages échus au jour du décès du titulaire sont payés à ses héritiers ou ayants droit (V. Instr. n. 1960, § 2).

17° Les reçus de titres de rente de la vieillesse et les quittances données à l'occasion de remboursements de capitaux. Conformément aux prescriptions de l'Instruction n. 2661, § 2, les agents s'abstiendront d'exiger l'apposition du timbre de 10 centimes tant sur les mentions de versements inscrites aux livrets que sur les reçus de pièces et les quittances de sommes délivrées à la Caisse nationale des retraites par les parties intéressées. Les quittances des arrérages de rentes viagères pour la vieillesse profiteront de la même immunité, les dispositions contraires de l'Instruction n. 2577, | 4, devenant désormais sa is objet en présence des termes généraux dans lesquels est conçu l'art. 24 de la loi du 20 juill. 1886.

L'énumération qui précède n'a rien de limitatif. Pour les actes et pièces qui n'y seraient pas désignés, les préposés auront à déterminer, pour chacun d'eux, d'après son caractère et d'après ses effets, s'il rentre dans la catégorie des documents exclusivement relatifs à l'exécution de la loi, ou bien s'il a été rédigé pour répondre à la convenance et à l'intérêt des parties et s'il reste, par conséquent, soumis au droit commun. Ils s'inspireront à cet égard des règles d'interprétation consacrées par la jurisprudence dans les matières analogues (V. Cass. 18 août 1863) (Rev. Not., n. 617).

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement est. en outre, subordonnée à une condition de forme indiquée par l'art. 2 du règlement : c'est que les actes et pièces délivrés pour 1 exécution de la loi du 20 juill. 1886 doivent contenir la mention expresse de leur destination spéciale. L'omission de cette mention entraînerait l'exigibilité des droits de timbre et d'enregistrement, sans préjudice des pénalités qui pourraient être encourues.

Il y aurait également contravention si les pièces étaient employées pour

d'autres justifications que celles relatives à l'exécution de la loi du 20 juill. 1886.

Quant aux sommes dont les héritiers ou légataires des déposants peuvent obtenir le remboursement dans le cas prévu par l'art. 17 de la loi, elles sont passibles du droit de mutation par décès, au taux fixé par les lois existantes.

§6. — Modèles de certificat de vie et de quittance d'après une note fournie par la Caisse des dépôts et consignations.

I. — Modèle de certificat de propriété à délivrer par un juge de paix aux héritiers d'un déposant.

Je soussigné (nom et prénoms), juge de paix de ..., département de ..., certifie en exécution de la loi du 28 floréal an vu, sur l'attestation des sieurs (noms, prénoms, qualités et domicile des témoins), qu'après le décès de (mettre ici les nom, prénoms, domicile et qualités du déposant décédé), arrivé le ..., à (où il demeurait, rue ..., n° ...), dans l'étendue de mon arrondissement, il n'a point été fait d'inventaire, et qu'il n'a laissé pour seuls et uniques héritiers que (noms, prénoms, domiciles et qualités des héritiers, et proportion dans laquelle chacun d'eux est héritier) ;

Et qu'en cesdites qualités, ils ont seuls le droit de toucher et recevoir la somme de ... versée à capital réservé sur le livret n° ..., au compte de M. ..., et la totalité des arrérages qui peuvent être dus et échus jusqu'au jour du décès d... titulaire de la rente viagère dont ...jouissait sur laGaisse nationale des retraites pour la vieillesse, suivant le ou les extraits d'inscription au grand-livre des rentes viagères numérotées ... de francs ...,

En foi de quoi, j'ai délivré le présent à la réquisition des héritiers (ou de Vun d'eux se portant fort pour les autres).

Fait à ..., ce ...

Et ont lesdits témoins (et déclarants) signé avec moi après lecture.

Nota. — Si des rentes échues n'ont pas encore été délivrées, le certificat devra conclure au payement des arrérages dus sur le ou les litres à émettre au nom du de cujus.

Le certificat de propriété devra être revêtu du sceau de la justice de paix.