II. — Modèle de procuration

Je soussigné (nom et prénoms) (i) ... donne, par les présentes, pouvoir à M. (nom et prénoms) ..., demeurant à ..., de toucher pour moi et en mon nom la

(1) Lorsque la procuration est donnée par une femme mariée, .ajouter après ses nom et prénoms la mention suivante :

« Agissant avec l'autorisation du sieur (nom et prénoms), son mari également soussigné. »

Lorsqu'elle est donnée par un tuteur ou une tutrice, ajouter suivant les cas, après ses nom et prénoms, l'une des mentions :

« Agissant comme tuteur (ou tutrice) de ses enfants mineurs ou des mineurs (nom' des mineurs). »

« Agissant tant en son nom personnel que comme tuteur ou tutrice de »

part me revenant tant sur le montant des sommes versées à la la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de M. ..., décédé titulaire du livret n° ..., que sur les arrérages échus à son décès et d'en donner bonne et valable quittance.

A , le 188 .

Cachet

delà

mairie.

Cachet

de la

préfecture

ou de la

sous-

préfeclure.

Vu pour légalisation de la signature de M.

A , le 188

Le Maire de la commune de

Vu pour légalisation de la signature de M. maire de la commune de

A , le 188

Le Préfet ou le Sous-Préfet,

RETRANCHEMENT. — V. Portion disponible.

RÉTRIBUTION. — Salaire, rémunération d'un travail, d'un service, d'une peine. — V. Honoraires des notaires, Taxe des actes notariés.

RÉTRIBUTION DES CLERCS DE NOTAIRE. — V. Stage.

RÉTROACTIF (Effet). — V. le mot suivant et les renvois. — V. aussi les mots : Communauté conjugale, n. 408; Confirmation, n. 58 et suiv.; Donation, n. 748 et suiv., n. 972 et suiv., n. 1097 et suiv.; Hypothèques, n. 465, 541 ; Legs, 239 et suiv.; Nullités, n. 166 et suiv.; Partage, n. 503 et suiv.; Partage d'ascendant, n. 470 et suiv. ; Prescription civile, n. 27; Ratification, n. 59 et suiv.; Résolution de contrat, n. 37 et suiv.; Séparation de biens, Séparation de corps et divorce.

RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. — 1. Aux termes de l'art. 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. »

2. Ce principe, que l'équité seule eût suffi pour enseigner, est cependant l'un de ceux dont l'application donne lieu à plus de difficultés, et sur l'interprétation duquel la doctrine offre le plus de divergence, malgré tout ce que l'on a écrit pour en fixer la base et en préciser l'étendue.

3. On est bien d'accord sur ce point fondamental, à savoir que les droits acquis sont seuls hors d'atteinte par la loi nouvelle; qu'il en est autrement des simples expectatives ou espérances, comme aussi des simples facultés. Mais à quels signes reconnaîtrat-on qu'un droit est acquis, c'est-à-dire irrévocable et non subordonné? Quels sont les caractères d'un tel droit et de la simple expectative? C'est ce sur quoi les jurisconsultes, malgré tous leurs efforts, n'ont pu, jusqu'à présent, tracer des règles bien

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certaines : beaucoup de systèmes ont été mis en avant; aucun ne satisfait pleinement.

4. On distingue, en ce qui touche particulièrement les contrats, entre leurs effets et leurs suites, entre leurs effets nécessaires (qui seraient irrévocables), et les suites ou conséquences accidentelles (qui seraient régies par la loi survenue). Mais, là encore, on est loin de s'accorder sur l'entente de la règle. — S., G. civ. annoté, art. 2, n. 1 et suiv. — V. les différents systèmes émis sur ces questions : Merlin, Rép., v° Effet rétroactif; Dissertation de M. Blondeau, Biblioth. du barreau, t. 2, p. 97 (dissertation reproduite plus tard par l'auteur, avec quelques modifications, dans la Thémis, t. 7, p. 289). — V., en outre, les auteurs suivants : Proudhon, t. 1, p. 13 et suiv.; Duranton, t. 1, n. 47 et suiv.; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 21, 32, 51, 58; Marcadé, sur l'art. 2; Demol., t. 1, n. 37 et suiv.; Duvergier, sur Toullier, t. 1, p. 51 et suiv.; Valette, Cours de Code civil, t. l,p. 25 et suiv.; Aubry et Rau, t. 1, § 30.

5. On trouvera, dans le cours de cet ouvrage, aux différents traités auxquels elles se rattachent, les nombreuses solutions de la jurisprudence sur cette question. — V. notamment, Effet rétroactif, et les mots suivants : Biens, n, 6, 7; Capacité, n. 6; Interprétation des lois, n. 20 et suiv.; Puissance maritale, n. 17, 18; Rente constituée, n. 114 et suiv.; Succession, Testament.

6. Nous avons dit ailleurs (vis Effet rétroactif, n. 23, et Peine, n. 10), qu'en vertu du principe fondamental de droit pénal Nulla pœna sine lege, les lois qui prononcent des peines pour des faits jusqu'alors non incriminés, ou qui aggravent les peines précédemment établies, ne peuvent recevoir aucune application à des faits antérieurs à leur promulgation (G. pén., art. 4). Quant aux lois qui adoucissent les peines prononcées par la législation précédente, nous avons fait remarquer (v° Peine, n. 10 bis) qu'elles doivent s'appliquer même aux faits antérieurs à leur promulgation.

*7. Quid en matière disciplinaire? Le 9 nov. 1852, la Cour de cassation (chambres réunies en la chambre du conseil), a décidé, conformément aux conclusions de M. le procureur général Delangle, que « le principe de la non-rétroactivité des lois n'est pas applicable en matière de discipline ». Il s'agissait, dans l'affaire jugée par cet arrêt, de l'exercice du pouvoir attribué à la Cour de cassation par l'art. 4 du décret du 1er mars 1852. La Cour a jugé qu'un magistrat inamovible pouvait, en vertu de cette disposition toute nouvelle, être frappé de déchéance pour des faits antérieurs au décret :

« Attendu, porte ledit arrêt, que l'action en discipline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont ni qualifiés, ni prévus par les lois pénales, diffère essentiellement de l'action publique et ne peut être restreinte par des règles qui lui sont étrangères; que les mesures qui en sont la suite ne sont pas de véritables peines, mais des moyens institués pour maintenir, par des raisons d'ordre et d'intérêt publics, l'autorité morale et le respect du corps

auquel appartient le fonctionnaire poursuivi disciplinairement ■ qu'elles s'attachent moins aux faits eux-mêmes qu'aux conséquences de ces faits sur la considération du fonctionnaire et sur la dignité du corps dont il est membre, c'est-à-dire à cet effet moral qui, à la différence du fait dont il découle, a un caractère successif et permanent; que ces motifs d'ordre élevé ne permettant pas d'appliquer en ces matières les règles de la prescription ne permettent pas davantage de leur appliquer le principe formulé en l'art. 2, C. civ., et reproduit en l'art. 4, C. pén.; qu'il est, en effet, dans l'esprit comme dans la nature des lois ou règlements de discipline, de saisir, au moment même de leur émission, le fonctionnaire soumis à leur action, et d'avoir leur effet du jour de leur promulgation; qu'ils n'ont, en cela, aucun caractère de rétroactivité, parce que la position du fonctionnaire et les conditions de capacité, de moralité ou de dignité, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant subordonnées à l'intérêt général, il est au pouvoir du législateur d'y apporter des changements ou des modifications, selon les besoins de la société; que le principe de la non-rétroactivité ne saurait donc s'opposer à ce que les mesures de discipline nouvellement instituées soient appliquées à des faits anciens dont le pouvoir disciplinaire n'avait point connu auparavant, etc. » (S. 58.1.609 en note; Journ. des Not., 16364).

8. M. Rutgeerts (n. 1224) fait remarquer qu'une telle jurisprudence pourrait entraîner des conséquences graves pour le notariat. « Supposons, dit-il, qu'un notaire ait commis un fait que jamais aucun tribunal n'aurait considéré comme devant entraîner la destitution, et qu'une loi postérieure y attache cette peine, le tribunal devra-t-il destituer ce notaire? Par exemple, une loi nouvelle porte qu'un notaire sera destitué s'il actionne' son client avant d'avoir demandé la taxe ; s'il partage ses honoraires avec un agent d'affaires ou avec un notaire d'un autre ressort; ou bien s'il s'est fait agent électoral, etc. — Trouveraiton juste et équitable de destituer un notaire qui a commis un de ces faits, sous prétexte que la non-rétroactivité n'est pas applicable en matière disciplinaire ? »

9. II nous paraît évident que le pouvoir disciplinaire ne saurait aller jusque-là. Sans doute, l'application des lois et règlements disciplinaires est réglée par un ordre d'idées tout particulier ■ mais, tout en admettant que l'action disciplinaire ne puisse être assimilée à des actions criminelles ou correctionnelles, nous croyons que l'on ne saurait, sans violer les règles de la plus vulgaire équité, appliquer une peine disciplinaire édictée par des dispositions nouvelles, à des faits que la loi considérait comme licites au moment de leur accomplissement. M. Morin {Traite de la discipline, t. 2, n. 656 ter) fait, à cet égard, des distinctions que nous croyons utile de rapporter :

a) Parmi les lois et règlements disciplinaires, dit cet auteur, il en est qui viennent prohiber des faits jusqu'alors considérés comme licites. Une telle loi, assurément, ne saurait autoriser

804 RETROCESSION, § 1.

l'application de peines disciplinaires aux faits antérieurs qui ont eu lieu, sans infraction à d'autres règles.

b) Il en est d'autres qui, voulant spécialement interdire et réprimer certains faits, pour lesquels il n'y avait de prohibition avec sanction que dans les règles générales, édictent une peine spéciale plus grave que celle qui eût pu être appliquée en vertu des règles antérieures; ici encore, la loi nouvelle ne saurait avoir d'effet rétroactif.

c) Mais la plupart des lois et règlements disciplinaires se bornent à rappeler aux fonctionnaires ou officiers publics des prohibitions qui existaient déjà dans les règles connues, et à recommander aux juridictions disciplinaires l'application, pour le cas d'infraction constatée, de telles mesures ou peines disciplinaires qui étaient déjà à leur disposition, d'après les règlements généraux, — alors la loi nouvelle ou le règlement spécial peut s'appliquer sans rétroactivité illégale, dans la mesure de ce qui aurait été permis précédemment, encore bien que le pouvoir disciplinaire n'eût jamais, jusque-là, usé de cette rigueur.

RÉTROCESSION, 1. C'est un acte par lequel on cède volontairement une chose à celui de qui on la tenait; le preneur, à titre de bail à loyer ou de bail à rente, fait une rétrocession lorsqu'il remet les biens au bailleur pour être déchargé du prix du loyer ou de la rente (V. Rétrocession de buil)\ les acquéreurs et les donataires font des rétrocessions lorsqu'ils remettent les biens aux vendeurs et aux donateurs acceptants. Il en est de même de tous objets mobiliers ou immobiliers qui, par l'effet d'une convention volontaire, retournent dans la main dont ils étaient sortis. — Dict. des domaines, v° hoc.

DIVISION

| 1. — Droit civil (n. 2).