II. — Pacte de rétrocession (n

§2. — Enregistrement (n. 13).

§ 1. — Droit civil.

S. Il est essentiel de distinguer entre le cas où la rétrocession est volontairement consentie sans que les parties y soient tenues par une des clauses du contrat primitif linfrà, n. 3 et suiv.), et le cas où elle s'opère en vertu d'un pacte résolutoire contenu dans ce contrat (infrà, n. 7 et suiv.).

3. I. Rétrocession volontaire. — Dans le premier cas, la rétrocession n'est, à proprement parler, qu'une cession ou une vente, un acte de la nature de celui par lequel le rétrocédant avait acquis ses droits. Il y a donc lieu d'appliquer aux rétrocessions les dispositions légales spéciales aux ventes et aux transports. Le rétrocédant est un véritable vendeur, et le terme de rétrocession

indique seulement qu'il vend ou cède la chose à celui-là même qui la lui avait vendue ou cédée.

4. La rétrocession ainsi entendue présente la plus grande analogie avec la résiliation (V. Résiliation — Résiliement). Mais il faut se garder de la confondre avec la résolution. Nous avons signalé ailleurs (v° Résiliation de contrat, n. 46) les différences essentielles qui existent entre l'une et l'autre opération juridique.

5. La rétrocession que fait le cessionnaire au cohéritier des droits successifs que celui-ci lui a transportés, éteint le retrait successoral lorsqu'elle a lieu antérieurement à la demande en retrait. Mais si la rétrocession était faite postérieurement à la demande en retrait, elle n'empêcherait pas l'effet de cette demande. — V. Cession de droits successifs, n. 227, 389 et suiv.

6. La même distinction doit être faite en matière de retrait de droits litigieux. — Y. Cession de droits litigieux, n. 132 et suiv.

H. Quant à la rétrocession en matière de bail, V. Résiliation de bail, Rétrocession de bail.

8. II. — Pacte de rétrocession. — Le Code ne parle nulle part du pacte de rétrocession tel que nous l'entendons ici, c'est-à-dire de la clause par laquelle l'acheteur se réserve, lors du contrat de vente, la faculté de résoudre ce contrat en restituant la chose, faculté dont l'exercice entraîne pour le vendeur l'obligation de rembourser le prix.

9. Il est seulement question, à l'art. 1388, de la vente faite à l'essai qui, d'après ce texte, est toujours présumés faite sous condition suspensive, et qui, par conséquent, ne transfère pas la propriété tant que la période d'essai n'est pas terminée. Le pacte de rétrocession dont nous parlons ici n'empêche pas la transmission immédiate de la propriété, et constitue une véritable condition résolutoire; on saisit immédiatement la différence qui existe entre les deux contrats.

ÎO. Au surplus, si la vente faite à l'essai est présumée faite sous condition suspensive, cette présomption de l'art. 1388 doit céder à l'intention contraire exprimée par les parties (Dali., J. G., v° Vente, n. 256; Troplong, Vente, t. 1, n. 107). Or, si les contractants adoptent la condition résolutoire au lieu de la condition suspensive, la vente à l'essai contient alors un véritable pacte de rétrocession, ou pactum displicentise, dont les effets sont tout à fait analogues à ceux du pacte de rachat.

11 . Le pacte de rétrocession ne peut-il être stipulé que pour un délai déterminé, et, en cas d'affirmative, quelle est la durée de ce délai? D'après une opinion, le délai doit être court, et, dans tous les cas, l'acheteur peut être forcé à s'expliquer dans un laps de temps qu'il appartient au juge de déterminer (Dali., /. G., v° Vente, n. 239). Nous pensons, avec MM. Aubry et Rau (t. 4, § 352, p. 359), que le pacte dont il s'agit peut être stipulé pour cinq ans, mais non au delà. Cette opinion, qui se fonde sur l'an

logie qui existe avec le pacte de rachat, laisse moins de place à l'arbitraire et à l'incertitude, et nous estimons que toutes les règles relatives au délai pour lequel la faculté de rachat peut être stipulée, sont applicables au pacte de rétrocession.

13. Lorsque l'acquéreur, usant de la faculté de rétrocession, restitue la chose au vendeur dans le délai fixé ainsi qu'il vient d'être dit, le contrat de vente est résolu ab initio, et les effets de cette résolution sont absolument les mêmes que ceux de la résolution qui s'opère par suite du retrait de réméré (V. Réméré). C'est en quoi la rétrocession effectuée en vertu d'un pacte contenu dans le contrat primitif, diffère de la rétrocession non prévue dans ce contrat, et dont uous avons parlé plus haut (suprà, n. 2 à 7).

| 2. — Enregistrement.

Art. 1er. — Rétrocessions passibles du droit proportionnel (n. 13). I. — Rétrocessions mobilières et immobilières (a. 13). II. — Rétrocessions de donations (n. 30). Art. 2. — Rétrocessions ne donnant pas ouverture au droit proportionnel (n. 37).

Art. 3. — Pacte de rétrocession (n. 42).

Art. 1er. — Rétrocessions passibles du droit proportionnel.