I. — Rétrocessions mobilières et immobilières

13. L'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frimaire an vu, soumet au droit de 2 p. 100 «les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de haute futaie, et autres objets mobiliers généralement quelconques, même la vente de biens de cette nature faite par la nation ».

14. Le n. 1 du § 7 du même article tarifait au droit de 4 p. 100 « les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ». Cette disposition a été remplacée par l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, aux termes duquel «le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à o 1/2 p. 100; mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel ». Nul doute que ce dernier article ne s'applique également aux rétrocessions immobilières, celles-ci étant de véritables ventes d'immeubles.

15. Le Dict. des Réd. fait justement observer que la rétrocession étant une véritable vente, et ne présentant aucun caractère particulier qui la distingue de ce contrat, si ce n'est qu'elle a lieu entre un premier acquéreur, devenu vendeur, et le vendeur originaire, qui se porte acquéreur, les droits ne doivent être établis que sur la valeur des biens au jour de la nouvelle transmission. Ainsi, les droits peuvent ne pas s'élever à la même somme, de même qu'ils peuvent être plus élevés, car ce n'est pas le prix stipulé au premier acte qui sert de base à la perception : c'est sur les stipulations de la rétrocession qu'elle doit être établie: — Dict. Réd., v° Rétrocession, n. 9. — Sic, Journ. Enreg., 1629.

16. L'annulation volontaire d'une vente, sans indication de prix, donne ouverture au droit proportionnel calculé sur le prix du contrat annulé. D'après le Dicl. du Not. (v° Rétrocession, n. 44), le droit proportionnel ne doit être établi, en pareil cas, que sur la valeur des biens au moment où l'annulation s'opère; dès lors, il y a lieu à une déclaration estimative, sauf à l'Administration à requérir l'expertise. Mais cette opinion nous paraît erronée. L'annulation du contrat de vente ayant pour effet ou de dispenser l'acquéreur de payer le prix stipulé, ou d'obliger le vendeur a le rembourser, s'il a été payé, c'est toujours sur le prix stipulé dans le contrat annulé que le droit doit être perçu. — Sol. 23 juill. 1812 (Journ. Enreg., 4280) ; Dict. Rèd., v° Rétrocession, n. 10. — Y. suprà, v° Résolution de contrat, n. 233 et suiv.

17. La résolution d'une vente verbale, faite pour un prix déterminé, mais avec stipulation d'arrhes que l'acquéreur déclare abandonner, n'est sujette qu'au droit fixe, la vente résiliée n'étant point parfaite (Délib. Rég., 27 juill. 1814, Journ. Enreg., 5094; 25 juin 1825, Recueil Fessard, 1251 <. Il en serait autrement, bien entendu, s'il résultait des circonstances que les arrhes avaient été données à l'occasion d'une vente définitivement conclue. — V. Arrhes.

1 8. La rétrocession, comme la vente, donne ouverture au droit de mutation sur le prix augmenté des charges. Il a été jugé, dans ce sens, que lorsqu'une vente d'immeubles a été faite moyennant un prix de 140,000 fr., dont une partie a été déléguée à des créanciers inscrits, et une partie a été convertie en une rente viagère au profit des vendeurs, l'acte de rétrocession, par lequel il est convenu que le vendeur rentrera en possession, remboursera à l'acheteur les sommes payées par lui, plus les droits d'enregistrement, et tiendra l'acquéreur pour libéré des autres obligations, est passible du droit de 5 fr. 50 p. 100 sur le prix originaire. — Trib. de Clermont (Puy-de-Dôme), 14 déc. 1874 {Journ. Enreg., 19712).

19. Lorsqu'un acquéreur rétrocède à son vendeur l'immeuble qu'il avait acquis, que le prix de la rétrocession est fixé au-dessous du prix de la vente, et que le vendeur fait remise de ce qui lui serait encore dû, déduction faite du prix de la rétrocession, le droit de vente ne se perçoit que sur le prix stipulé pour la rétrocession, sauf à l'Administration à requérir l'expertise, si elle suppose que l'immeuble rétrocédé soit d'une valeur supérieure à ce dernier prix. Mais la remise de la dette opère un droit particulier comme libération. — Journ. Enreg. , 7472. — V. Remise de dette, n. 101-7°.

20. Ainsi, bien qu'une vente ait été faite moyennant un pot-de-vin et à charge de servir une rente, si la rétrocession ne stipule que la décharge du service de la rente, sans aucun remboursement des deniers d'entrée ou pot- de-vin, la perception ne doit être établie que sur le capital de la rente. — Journ. Enreg., 4518.

21. Pareillement, lorsque l'acquéreur, après avoir payé une partie de son prix, se trouvant hors d'état de payer le surplus, rétrocède l'immeuble à son vendeur, à la seule condition d'être libéré de ce qu'il reste devoir, c'est seulement sur ce reliquat que le droit de rétrocession doit être liquidé, sauf à l'Administration à requérir l'expertise, si elle pense que la valeur vénale n'a pas diminué (Journ. Enreg., 1971:). Si donc, dit très exactement le Dict. des Rèd. (v° Rétrocession, n. 14), l'acheteur qui a payé un acompte rétrocède au veudeur l'objet de la vente, à la condition d'être déchargé du surplus de sa dette, ce n'est pas la somme payée qui forme le prix de la revente : ce prix consiste dans les obligations dont le rétrocédant est déchargé. En effet, on entend par prix ce que l'acheteur donne en échange de la chose vendue. Si l'acompte payé formait le prix de la rétrocession, le rétrocessionnaire devrait le restituer au rétrocédant; tout

au contraire, le vendeur originaire le conserve; cette somme n'est d'ailleurs, en général, fixée qu'à titre d'indemnité, sans doute pour la dépréciation subie par l'objet de la vente (Sic, Sol. rég. Dict. Rèd., v° et loc. cit.).

22. La résiliation volontaire de la cession de droits successifs faite à un cohéritier n'est ni un simple retrait, ni un acte tendant à partage; c'est une rétrocession soumise au droit proportionnel de vente. — Cass., 40 octobre 1810 (Journ. Enreg., 3726).

33. La rétrocession est quelquefois secrète. Sur la question de savoir quand il y a preuve suffisante de la rétrocession, conformément à l'art. 12 de la loi de frimaire, V. Mutation.

24. En ce qui concerne la convention par laquelle des héritiers ou autres communistes consentent à annuler un partage antérieur et procèdent à une nouvelle distribution de biens entre eux, ou font simplement cesser l'indivision, V. Partage, n. 1061 et suiv.

25. Quant à la rétrocession de créances, V. Cession- Transport, n. 408 et suiv., 434.

26. La cession d'une rente est tarifée à 2 p. 100 (V. Rente, n. 62). La rétrocession n'étant en réalité qu'une cession faite à un précédent cédant, il y a lieu d'appliquer à la rétrocession le droit de 2 p. 100 si la rétrocession a lieu à titre onéreux. Quant à la rétrocession à titre gratuit, Y. Rente,

2H . 11 ne faut pas confondre la rétrocession d'une rente avec son remboursement ou son rachat par le débiteur. Le seul droit exigible dans ce dernier cas est celui de libération. — V. Rente, n. 70 et suiv.

28. Il en est de même de l'acte contenant rétrocession d'une rente viagère au débiteur de cette rente et quittance du capital moyennant lequel cette rente avait été créée. Le droit de 50 cent p. 100 est seul exigible. — Sol. rég., 19 sept. 1825 [Journ. Enreg., 8176).

29. Quant aux rétrocessions de baux, V. Rétrocession de bail.