II. — Rétrocessions de donations

30. La renonciation à une donation entre-vifs, lorsqu'elle est acceptée par le donateur, est une rétrocession passible du droit proportionnel à titre gratuit ou à titre onéreux, suivant qu'elle est faite sans prix ou moyennant un prix. — Cass., 22 frimaire an xi (Journ. Enreg., 1420), et 9 juin 1806 (Merlin, Rêp., v° Donation, § 7, Dict. Rèd., v° Rétrocession, n. 60).

31. Si la renonciation a lieu sans l'intervention du donateur, le droit de rétrocession ne peut être exigé que si la Régie établit, conformément à l'art. 12 de la loi de frimaire que le donateur a pris possession. — Dict. Rèd., vis Renonciation, n. 103, et Rétrocession, n. 60.

32. La donation non acceptée n'ayant pas rendu le donataire propriétaire des biens donnés, l'acte par lequel ce dernier renoncerait à la donation ou rétrocéderait au donateur les biens donnés ne peut donner lieu au droit de mutation.

33. La donation acceptée sous une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée, n'est pas soumise au droit proportionnel; dès lors, l'acte ultérieur qui constate la non-réalisation de la condition, et aux termes duquel la donation doit rester sans effet, n'est pas non plus passible du droit proportionnel de rétrocession. — Délib. Rég., 5 déc. 1843 (S. 45.2.61).

34. L'acceptation d'une donation par le donataire mineur n'a aucun effet et ne dessaisit point le donateur. Il en est de même de l'acceptation, même par un majeur, faite postérieurement à la donation et hors la pré-

sence du donateur, si elle ne lui a pas été notifiée (G. civ., 932). Il s'ensuit que l'acte de rétrocession d'une donation acceptée par un mineur ne peut donner lieu au droit proportionnel ; il en est encore ainsi lorsque l'acceptation a été réitérée par le mineur devenu majeur, mais hors la présence du donateur auquel elle n'a été notifiée. — Castelnaudary, 1er juin 4837; Acquiescement de la Rég. par Délib. du 29 nov. 1837 (Contrôl. de VEnreg., 5269, Dict. Réd., v° Rétrocession, n. 62).

35. La rétrocession que feraient tous les donataires, ou l'un d'eux, des biens ayant fait l'objet d'un partage d'ascendant, serait soumise aux mêmes règles de perception que la rétrocession des donations ordinaires. Cette rétrocession, si elle avait lieu à titre gratuit, ne profiterait pas du tarif réduit établi par l'art. 3 de la loi du 16 juin 182i et l'art. 1er de la loi du 21 juin 1875, ces articles n'étant applicables qu'aux partages faits par des ascendants entre leurs descendants, conformément aux art. 1075 et 1076, C. civ., et non aux donations faites par des descendants à leurs ascendants, donations qui sont passibles des droits des donations entre-vifs en ligne directe. — Dict. Réd., v° Rétrocession, n. 67.

36. Rappelons, en terminant cet article, la disposition de l'art. 68, §1, n. 40, qui frappe d'un seul droit fixe « les résiliements purs et simples, faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés ». — V. Résolution de contrat, n. 89 et suiv.

Art. 2. — Rétrocessions ne donnant pas ouverture au droit proportionnel.

37. Il est certains contrats soumis au droit proportionnel dont la rétrocession, ou, pour parler plus exactement, l'anéantissement volontaire, n'est pas translatif et ne peut opérer le droit proportionnel. « A l'égard de tous les contrats qui ne sont pas translatifs, disent très justement MM. Championnière et Rigaud (t. 1, n. 301), la résolution ne peut pas non plus être translative; le plus souvent elle ne forme aucune convention nouvelle; ainsi la résolution d'une adjudication au rabais, d'un marché, d'un bail d'industrie, à cheptel, à nourriture de personnes ou de bestiaux, d'un brevet d'apprentissage ou d'un cautionnement, ne constitue manifestement aucun contrat nouveau, et, dès lors, ne peut donner ouverture au droit proportionnel. » — Sic, Dict. Réd., v° Rétrocession, n. 74. — V. Résolution de contrat, n. 84 et suiv.

38. Ainsi l'annulation volontaire ou judiciaire d'une obligation de faire ou de ne pas faire ne peut évidemmment revêtir un caractère translatif, et, par suite, ne peut donner lieu au droit proportionnel. — Journ. Enreg., 16866; Dict. Réd., y0 Rétrocession, n. 76.

39. Nous avons dit (v° Antichrèse, n. 76) que lorsque l'antichrèse vient à cesser par suite de l'extinction de la dette, l'acte constatant cette cessation n'est pas passible du droit de rétrocession. Il n'est dû que le droit fixe. Il en est de même si le créancier non encore désintéressé renonce à son droit. En effet, l'antichrèse, bien que constituant un droit réel, n'est pas un droit réel. Elle donne bien au créancier le droit de percevoir les fruits; mais ces fruits ne deviennent sa propriété qu'autant qu'il les a perçus. La renonciation du créancier ne peut donc être une rétrocession mobilière des fruits non perçus. — Dict. Réd., verb. cit., n. 77.

40. Les mêmes règles sont applicables au cas de renonciation à un gage.

41 . Lorsque la délégation, même acceptée, n'opère pas novation (V. Délégation, n. 50 et suiv.)," le déléganl, qui n'est pas déchargé de sa dette envers le délégataire, peut s'acquitter directement envers lui, et la rétrocession de la créance déléguée, résultat nécessaire de ce payement, ne

donne pas lieu au droit proportionnel. Il en est, à plus forte raison, de même de la rétractation d'une délégation non acceptée par le délégataire. — Dir.t. Réd., vis Délégation, n. 71, et Rétrocession, n. 81.

Art. 3. — Pacte de rétrocession.

42. Le pacte de rétrocession, avons-nous dit (suprà, n. 8), est une clause par laquelle l'acheteur se réserve, lors du contrat de vente, la faculté de résoudre ce contrat en restituant la chose, faculté dont l'exercice entraîne pour le vendeur l'obligation de rembourser le prix.

43. Cette stipulation fait partie du contrat de vente, parce qu'elle y est insérée comme condition : c'est pourquoi la stipulation de la faculté de rétrocession ne l'orme pas une disposition indépendante. De même que la stipulation de la faculté de rachat, elle n'opère aucun droit particulier (L. 22 frim. an vu, art. 11).

44. Mais quels sont les droits à percevoir sur l'acte qui constate l'exercice de la faculté réservée à l'acheteur? Dans notre ancien Droit fiscal, on attribuait au pacte de rétrocession la même influence que celle du pacte de réméré sur la perception des lods et ventes. « De même qu'il n'est pas dû de lods, dit Sudre (des Lods, § 10, n. 23), lorsque le vendeur reprend son bien en vertu du pacte de rachat, il n'en est pas dû non plus lorsque l'acquéreur le force de le reprendre en vertu d'une stipulation portée par le contrat; par exemple, quand il a été stipulé que si, dans tel terme, quelque long qu'il soit, le fonds déplaisait à l'acquéreur, le vendeur serait tenu de reprendre la chose et de rendre le prix, parce que c'est toujours une simple résolution du premier contrat, en vertu d'une condition ancienne et inhérente. »

45. D'après une opinion, il n'en serait plus de même aujourd'hui, et l'exercice de la faculté de rétrocession donnerait ouverture à un nouveau droit proportionnel de vente. Cette opinion raisonne ainsi : En matière de condition résolutoire, la loi de frimaire et les lois subséquentes paraissent s'être écartées des principes du droit civil; en général, les résolutions de contrat opérées par suite de l'accomplissement d'une condition résolutoire sont passibles du droit proportionnel. Ce n'est qu'exceptionnellement que la loi fiscale a exempté certaines résolutions de cette nature, et c'est ce qui résulte précisément du soin qu'elle a pris de les exempter par des dispositions spéciales. Tels sont les rachats opérés en vertu d'un pacte de réméré. Or, aucune disposition n'ayant affranchi les rétrocessions de la nature dont il s'agit ici, elles donnent ouverture au droit de 5 fr. 50 p. 100, comme tombant sous l'application de la règle générale qui veut que toute résolution non expressément exemptée par la loi soit sujette à ce droit.

46. L'opinion contraire, enseignée par MM. Championnière et Rigaud (t. 3, n. 2091) nous paraît préférable. La loi fiscale qui affranchit du droit de mutation les retraits exercés en vertu de réméré, n'est qu'une application du principe de droit civil d'après lequel la condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé (C. civ., 1183), et, pour que ce principe ne trouvât point son application lorsque la résolution a lieu par suite de l'exercice de la faculté de rétrocession, il faudrait que la loi fiscale eût soumis cette résolution au droit de mutation. Or, aucun texte n'a prévu les résolutions de celte nature. L'art. 69, § 3, n. 7, de la loi de frimaire, a bien établi le droit de vente sur les ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous actes translatifs de propriété, mais ce texte est évidemment inapplicable à la résolution qui s'opère par l'effet d'une condition résolutoire. La jurisprudence admet sans doute aussi, par un argument à contrario, de l'art. 68, § 3, n. 7, que les résolutions volontairement con-

senties par les parties pour cause de nullité radicale, opèrent le droit proportionnel (V. Résolution, n. 97 etsuiv.); niais cette disposition est étran- Sère aux résolutions résultant de l'événement d'une condition résolutoire, n conçoit que l'intervention du juge soit nécessaire pour que la résolution d'un contrat pour cause de nullité radicale soit exonérée du droit proportionnel. Le contrat entaché d'une nullité radicale, telle que l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité des parties, subsiste et produit tous ses effets tant qu'il n'a pas été annulé par justice; mais, quand la mutation est résolue par suite de l'événement prévu au contrat, il est difficile de concevoir la nécessité ou même l'utilité d'une décision judiciaire pour constater la rentrée en possession du vendeur si l'événement prévu vient à se réaliser. La faculté de rétrocession est une condition résolutoire expresse puisqu'elle est écrite dans le contrat. Or, la condition résolutoire expresse opère de plein droit. Dès que l'acheteur a déclaré sa volonté d'user de la faculté de rétrocession, la condition est accomplie, et partant, la vente est résolue.

4*7. Seulement le pacte de rétrocession ne pouvant être stipulé, d'après nous (suprà, n. 11), que pour un délai de cinq ans, nous estimons que toutes les règles de droit fiscal en matière de réméré, concernant l'acte dans lequel la faculté doit être stipulée, le délai dans lequel elle doit être exercée, et l'acte qui doit constater l'exercice de cette faculté, trouvent leur application dans cette matière. Nous renvoyons, pour ces règles, à ce qui a été dit, v° Réméré, n. 126 et suiv.

48. Lors donc que la faculté de rétrocession a été réservée par l'acheteur dans le contrat primitif, pour un délai de cinq ans ou pour un délai moindre, nous estimons que l'acte intervenu dans ce délai pour constater l'exercice de cette faculté doit donner ouverture, non à un nouveau droit de mutation, mais à un droit proportionnel d'obligation (1 p. 100), ou de libération (0 fr. 50 c. p. 100), suivant que le vendeur reconnaît rester débiteur du prix ou que l'acheteur déclare lui en donner quittance.

RÉTROCESSION DE BAIL. — 1. On désigne ordinairement par ces mots la cession du bail faite par le preneur à son bailleur, propriétaire ou locataire. Une telle convention n'est, en réalité, qu'une résiliation de bail, et nous renvoyons à cet égard aux mots Bail (en général), et Résiliation de bail, où l'on trouvera tous les développements que comporte la matière.

2. Lorsque le bailleur a cédé les droits résultant pour lui de l'acte de bail, c'est-à-dire les loyers ou fermages à échoir, la convention par laquelle le cessionnaire rétrocède ces mêmes droits au bailleur constitue une résiliation de la cession primitive, résiliation régie par les mêmes règles que cette cession, conformément à ce qui a été dit vis Résiliation et Rétrocession. Cet acte devrait donc être signifié au débiteur des loyers ou des fermages (G. civ., 1690).

3. Mais faut-il étendre à la rétrocession la disposition de l'art. 2 de la loi du 23 mars 1855 qui soumet à la formalité de la transcription les actes ou jugements constatant quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus? La négative nous paraît certaine. La disposition exceptionnelle dont s'agit n'a pu être édictée que dans l'intérêt des personnes qui viendraient à acquérir des droits sur l'immeuble loué. Or, le cessionnaire des loyers ou fermages ne peut conférer aucun droit sur cet immeuble.

4. Quant à la convention par laquelle le cessionnaire du droit

au bail rétrocède son droit au preneur qui le lui avait cédé, elle constitue une nouvelle transmission de jouissance soumise aux mêmes règles que la cession primitive.

5. Enregistrement. — Nous avons vu v° Résiliation de bail, n. 7, que la rétrocession d'un bail écrit ou d'un bail verbal, c'est-à-dire la cession du bail faite par le preneur à son bailleur, propriétaire ou locataireprincipal (suprà, n. 1), n'est soumise qu'au droit fixe de 3 francs.

6. Quant à la rétrocession des loyers ou fermages (suprà, n. 2), V. Cession-transport, n. 408 et suiv.

"7. Enfin la rétrocession du droit au bail (suprà, n. 3) est nommément soumise par l'art. 69, § 3, n. 2 de la loi de frimaire au même droit que le bail. L'application du tarif ne peut donc, dans ce cas, soulever aucune difficulté. — V. Résiliation de bail, n. 9.

FORMULES

I. — Rétrocession de bail consentie par le preneur au profit de son bailleur (suprà, n. 1).