RÉUNION PUBLIQUE

l'état des lieux fait avec le propriétaire, à la date du ..., et portant la mention suivante :

« Enregistré à ...,elc. »

Aux présentes est intervenu :

M. Charles Boivin, susnommé et qualifié, propriétaire de ladite maison,

Lequel ayant pris communication de la rétrocession qui précède, a déclaré l'avoir pour agréable, et accepter M. Morin pour locataire à la place de M. Ledru.

Au moyen des présentes, ce dernier se trouve déchargé, tant vis-à-vis de il. Boivin que vis-à-vis de M, Morin, à partir du premier octobre prochain, de toutes les obligations qui résultaient pour lui des contrats préallégués, mais à la charge par lui :

i° De rendre les lieux le premier octobre prochain, conformes à l'état susvisé;

2° D'y laisser, ainsi qu'il en est d'ailleurs tenu par fe bail et le transport de bail consenti à son profit, les décors, embellissements, armoires et autres travaux qu'il a pu y faire, sans pouvoir répéter aucune indemnité contre le bailleur ni contre M. Morin ;

3° De payer les frais et honoraires des présentes.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives et susindiquées.

Dont acte : fait et passé, etc.

RÉUNION ILLICITE.— Y.Association illicite, Attroupement, Régime municipal, Réunion publique, Syndicat professionnel.

RÉUNION DE LA PROPRIÉTÉ A L'USUFRUIT.— V. Consolidation, Usufruit, Vente.

RÉUNION PUBLIQUE. — 1. La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, a remplacé celle des 6-10 juin 1868 sur les réunions publiques.

2. Aux termes de l'art. 1er de la nouvelle loi : « Les réunions publiques sont libres. — Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. »

3. L'art. 2 dispose : «Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. — Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles.— Les déclarations sont faites: à Paris, au préfet de police; dans les chefs-lieux de département, au préfet; dans les chefslieux d'arrondissement, au sous-préfet; et dans les autres communes, au maire. — Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. — Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ouïe refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. — Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration. — La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. »