RÉUNION PUBLIQUE

4. Aux termes de l'art. 3 : « Le délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues à l'art. 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral, et le jour de l'élection exclusivement. — La réunion pourra avoir lieu le jour même du vote, s'il s'agit d'élections comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée. — La réunion pourra alors suivre immédiatement la déclaration. »

5. L'art. 4 est ainsi conçu : « La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique, ou si elle doit constituer une réunion électorale prévue par l'article suivant. »

6. « La réunion électorale, porte l'art. 5, est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres, et le mandataire de chacun des candidats. »

T. L'article 6 dispose : « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir' cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. »

8. Aux termes de l'art. 7 : « Les clubs demeurent interdits. » Pour justifier cette interdiction, on a fait remarquer avec raison, lors de la discussion de la discussion de la loi du 30 juin 1881 devant les Chambres, que les clubs sont des réunions publiques périodiques organisées par des associations ; qu'il y avait donc lieu de déclarer que le club, considéré comme association, restait, jusqu'à nouvel ordre, jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par une loi spéciale sur les associations, soumis à la législation existante.

9. L'art. 8 dispose : «Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins; le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à ia réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration ; d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. — A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau seront élus par l'assemblée. — Les membres du bureau et, jusqu'à la formation du bureau, les signataires de la déclaration, sont responsables des infractions aux prescriptions des art. 6, 7 et 8 de la présente loi. »

ÎO. L'art. 9 est ainsi conçu : « Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué, à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le souspréfet ou le maire, pour assister à la réunion. — Il choisit sa place. —Il n'est rien innové aux dispositions de l'art. 3 de la loi des 16- 25 août 1790, de l'art. 9 de la loi du 19-22 juillet 1791 et des art.

9 et 15 de la loi du 18 juïll. 1837(1).— Toutefois, le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. »

11. Aux termes de l'art. 10 : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. »

12. L'art. 11 dispose : «L'art. 483, G. pén., est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois. »

13. Aux termes de l'art. 12 : «Le décret du 28 juill. 1868 demeure abrogé, sauf l'art. 13 qui interdit les sociétés secrètes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 1852, la loi des 6-10 juin 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. »

14. Enfin, l'art. 13 et dernier, étend l'application de la loi aux Colonies représentées au Parlement.

15. Constitue une réunion publique : l'assemblée à laquelle une catégorie déterminée de citoyens est convoquée, par voie d'afficbes, et sans invitations nominatives. — Cass., 7 août 1885 (D.P. 85.1.475).

16. Il en est spécialement ainsi de la réunion à laquelle sont appelés par des affiches, et sans lettres spéciales, tous ceux qui sont électeurs prud'hommes de telle et telle catégorie. — Même arrêt.

17. Et, par suite, l'organisateur d'une réunion de cette nature est en contravention, s'il ne l'a pas fait précéder de la déclaration exigée par la loi. — Même décision.

18. Les membres du bureau d'une réunion publique sont, aussi bien que les organisateurs de la réunion, responsables pénalement des contraventions résultant du défaut de déclaration préalable (Cass., 9 déc. 1882 et 9 mars 1883, D.P. 84.1.263), ou de l'irrégularité de la déclaration (même arrêt du 9 mars 1883).

RÉUNION DE L'USUFRUIT A LA PROPRIÉTÉ. — V. Consolidation, Usufruit, Vente.

RÉVÉLATION DE SECRET. — V. Communication des actes notariés, Notaires, n. 981 et suiv., Révélation de succession, Secret professionnel.

RÉVÉLATION DE SUCCESSION.— 1. On s'est souvent demandé quel était le contrat par lequel une personne révèle à un héritier une succession qui lui est inconnue, moyennant le payement d'une somme fixée à forfait ou l'abandon d'une fraction de

(1) Ces dispositions sont aujourd'hui rem|ilacies par les art. 92 et 97 de la loi du 5 avril 1884, dont on trouvera le texte au mot Régime municipal.

la part qui doit lui être attribuée dans ladite succession? Eu l'analysant avec soin, on y rencontre une véritable vente : la chose vendue, c'est le secret découvert, dont la révélation permet à l'héritier d'entrer en possession de ses droits successoraux. Le prix, c'est la somme stipulée à forfait ou la quote-part promise dans l'actif net de la succession révélée. D'ordinaire, le révélateur s'engage en outre à suivre le recouvrement de la succession. Dans ce cas, le contrat constitue à la fois un mandat salarié et une vente.

S. La jurisprudence tient pour licite un pareil traité. Elle reconnaît qu'il appartient aux juges du fond de !e maintenir sans aucune réduction. Il suffit, pour qu'il soit valable, qu'il ait une cause, c'est-à-dire qu'il y ait un secret révélé. Et ce secret consiste essentiellement, non pas dans le fait de l'ouverture de la succession, mais dans la qualité héréditaire qui appartient à l'héritier, sans qu'il la connaisse, et qui lui permet d'appréhender ladite succession. — Paris, 27 juin 1863 (Rev. Not., n. 608), et, sur pourvoi, Giv. rej., 7 mai 1866 (Rev. Not., n. 1544).

3. L'objet n'a en lui-même rien d'immoral ni d'illicite, rien qui puisse être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, puisque les chercheurs de successions, les généalogistes, comme ils se qualifient, se bornent à faire leur profession de procurer à autrui une classe spéciale et déterminée de services pour lesquels ils stipulent un salaire; comment, d'ailleurs, la recherche d'un droit que la loi fonde et reconnaît, pourrait-elle être contraire à la morale? Cet objet a une utilité et, par conséquent, une valeur réelle pour celui qui l'achète, puisqu'il lui assure le bénéfice d'une succession que, suivant toute vraisemblance, jamais il n'aurait connue, ni, par suite, réclamée. Les exigences de l'art. 1108 duG.civ.se trouvent parfaitement satisfaites, et si, d'ailleurs, les conditions constitutives de la capacité et du consentement se trouvent réunies, les principes les plus certains du droit exigent qu'on reconnaisse la validité du contrat intervenu. — V. conforme, une très remarquable dissertation de M. Thirioux, Rev. prat.y 1867, t. 23, p. 337 et suiv.

4. Ces principes, établis comme nous l'avons dit par l'arrêt de la Chambre civile du 7 mai 1866, ont été depuis consacrés par d'auties jugements ou arrêts. — V. notamment : Trib. civ. de la Seine, 18 mai 1876 (Rev. Not., 5688); Paris, 12 août 1880 {Rev. Not., n. 6145); C, d'appel de Turin, 29 déc. 1880 {Rev. Noi., n. 6204); et, sur pourvoi contre ce dernier arrêt, G. de cassât, de Turin, 9 mai 1882 {Rev. Not., n. 6594).

5. L'héritier qui a signé cet engagement et qui s'en repent, ne peut donc pas, en principe, se dégager de l'obligation qu'il a contractée. Il ne pourrait en être dispensé que s'il établissait ou que son consentement a été vicié par suite de dol ou de quelque autre manœuvre frauduleuse (Dijon, 21 juill. 1880, Rev. Not., n. 6490), ou que la révélation a été sans utilité pour lui.

6. Il a été jugé, dans ce dernier sens, que la convention par laquelle un héritier cède une partie de ses droits à l'agent

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d'affaires qui lui révèle l'existence d'une succession ouverte à son profit, est nulle faute de cause, s'il résulte des circonstances que cette révélation a été sans utilité pour l'intéressé, qui aurait pu sans cela, connaître ses droits et en recueillir le bénéfice. — Paris, 28 juill. 1879 (/feu. Not., n. 6182).

7. Néanmoins, dans ce dernier cas, si le révélateur a en outre pris l'engagement de faire à ses risques et périls les démarches nécessaires pour mettre l'héritier en possession des valeurs héréditaires, et si cet engagement a été exécuté, il lui est dû, de ce chef, une indemnité qu'il appartient aux tribunaux de déterminer. — Même arrêt.

8. M. Am.Boulîanger, dans ses observations sous l'arrêt du 7 mai 1866 (J. Pal., 1866, p. 737), a parfaitement fait ressortir, en ces termes, l'esprit de la jurisprudence que nous venons de rapporter :

« Dire que dans tous les cas les tribunaux pourront exercer, quant aux salaires stipulés au profit des agents d'affaires, le droit de taxe que la loi leur réserve lorsqu'il s'agit de frais dus à des officiers ministériels, et qu'ils sont investis du pouvoir de réduire ces salaires, toutes les fois, et par cela seul qu'ils paraîtront excessifs, c'est, à notre avis, se dégager trop facilement de la règle écrite dans l'art. 1134, C. civ., règle qui forme le droit commun en matière de contrats, et dont le mandat d'agence d'affaires peut, dès lors, revendiquer le bénéfice par cela seul que la loi ne fait pas exception à son égard. Ce qui nous paraît vrai, c'est qu'en pareille matière, comme en toute autre, la convention doit « tenir lieu de loi entre les parties », à moins que le consentement donné par l'une d'elles n'ait pas été complètement libre. Maintenant que les juges se sentent disposés à examiner de très près les conventions entre les agents d'affaires et leurs clients; qu'ils interrogent, avec le soin le plus scrupuleux, les circonstances dans lesquelles de semblables conventions auront pris naissance, afin de se rendre un compte bien exact du degré de loyauté et de liberté qui aura présidé à leur formation, nous le comprenons...

« Il est évident qu'entre l'agent d'affaires et la partie qui traite avec lui, les rôles ne sont pas égaux; que l'agent d'affaires a intérêt, l'importance du salaire devant nécessairement être en raison de celle du rôle qu'il aura à remplir, à exagérer aux yeux du client les difficultés de ce rôle, et que, le plus souvent, le client, sans expérience des affaires, séduit par les espérances que l'on fera miroiter devant lui, ou sous l'influence des craintes que l'on s'efforcera de lui inspirer, se sentira disposé à s'en rapporter à sa parole. Aussi, est-ce avec raison que l'arrêt de Paris du 27 juin 1863 dit qu'en pareille matière, « la fraude sera plus facilement présumée que dans les cas ordinaires ». Et nous ajouterons, avec le même arrêt, qu'il suffit qu'il y ait fraude à un degré quelconque et que le consentement du client ait été obtenu à l'aide de manœuvres plus ou moins dolosives, pour qu'il soit considéré comme ayant été surpris. Nous reconnaîtrons également,

avec un arrêt du 9 mai 1866 (Civ. cass., Rev. Not., n. 1545), que, par cela même qu'en matière de mandat, ayant pour but la poursuite d'une instance judiciaire, les parties ne sont que difficilement à même, au moment où elles contractent, de se rendre un compte précis des incidents qui peuvent surgir et venir modifier la situation première du mandant et du mandataire, les tribunaux auront toujours le droit d'examiner les conditions dans lesquelles le mandat aura été accompli, et spécialement, s'il n'avait reçu qu'une partie de son exécution, de réduire le salaire convenu, suivant l'importance du travail effectué... Mais, en dehors d'une fraude quelconque plus ou moins caractérisée, ou de circonstances qui aient pu vicier le consentement du mandant, en présence, au contraire, d'une convention librement formée, d'un mandat loyalement donné, accepté et complètement exécuté suivant les intentions et les prévisions des parties, il nous semble impossible que les juges puissent substituer leur volonté à celle exprimée dans la convention elle-même, et ce, sous le seul prétexte d'exagération dans l'honoraire stipulé...

« Le droit, pour les tribunaux, de réduire uniquement, à raison de leur exagération, les honoraires stipulés au profit d'un agent d'affaires, devrait être considéré comme plus douteux encore si, au contrat d'agence d'affaires, était venu se joindre un autre contrat, et si la somme à payer par le mandant avait eu en vue l'exécution de la convention prise dans son intégralité et sous son double aspect. Tel était le cas de l'espèce jugée le 9 mai 1866, où le salaire, stipulé au profit de l'agent d'affaires, l'avait été non seulement comme rémunération des soins que celui-ci devait apporter, dans l'intérêt du mandant, au recouvrement d'une succession qui lui était échue, mais aussi, et « pour une portion considérable, » ainsi que le constate l'arrêt du 9 mai, comme prix de la révélation qu'il avait faite à celui-ci de l'existence de cette succession, et comme compensation des frais de justice et autres dépenses dont il devait se charger à forfait et sans réserve de répétition en cas d'insuccès. Or, en admettant que la stipulation du bénéfice réservé à l'agent d'affaires par la convention, eût pu ne pas lier le juge si ce bénéfice eût eu le simple caractère de salaire, ne faisait-elle pas évidemment la loi des parties dès que ce bénéfice revêtait le caractère d'une espèce de prix de vente...

« Les tribunaux n'auraient ce droit (celui de réduire comme exagéré le prix stipulé) que si, en raison de circonstances dont ils sont nécessairement souverains appréciateurs, le contrat perdait le caractère de vente d'un secret, et se réduisait à un simple contrat d'agence d'affaires, soit parce que l'intéressé aurait été tenu sciemment dans l'ignorance de la valeur probable de la succession à recouvrer, ce qui aurait vicié son consentement, soit parce que l'annonce à lui faite de la succession ouverte à son profit n'aurait eu que les apparences d'une révélation de secret, sans en avoir réellement le caractère. On comprend qu'en pareil cas, le principal élément qui servait de base à la stipulation d'honoraires venant à disparaître, c'est au juge qu'il appartien-