REVENDEUR

drait, à défaut de convention spéciale à cet égard, de fixer la part de rétribution applicable à l'exécution du contrat désormais réduit aux simples proportions d'un mandat d'agence d'affaires. C'est ce qui se rencontrait dans l'espèce d'un arrêt du 25 nov. 1854, où la Cour de Paris a refusé de voir, dans la communication faite par l'agent d'affaires, une véritable révélation de secret, notamment parce que le décès ne remontait qu'à 45 jours, et que l'héritier, qui demeurait près du lieu de l'ouverture de la succession, ne pouvait manquer d'en être informé. C'est ce qui se rencontrait également dans l'espèce d'un jugement du tribunal de la Seine du 22 juin 1866 (Gaz. des Trib., du lerjuill.), où il ne s'agissait, en quelque sorte, que d'un demi-secret (V. aussi suprà, n. 6). Mais s'il s'agit bien d'une véritable révélation de secret, si le consentement de l'héritier a été parfaitement libre et réfléchi, si la convention est pure de toute manœuvre ayant, à un degré quelconque, un caractère frauduleux ou dolosif, les tribunaux sont sans pouvoir pour substituer leur propre appréciation à la volonté des parties.

« En résumé, tout, en pareille matière, et soit que le contrat ne consiste qu'en un simple mandat d'agence d'affaires, ou qu'il se complique d'une convention qui s'y rattache plus ou moins intimement, tout, disons-nous, se réduit aux points suivants : Le consentement a-t-il été libre, absolument libre? Le mandant a-t-il traité en parfaite connaissance de ce qu'il avait intérêt à savoir? La stipulation d'honoraires a-t-elle été pure de toute ruse, de toute manœuvre dolosive à un degré quelconque? Le mandat a-t-il été rempli dans toute son intégrité, et, dans le cours de son exécution, n'a-t-il surgi aucune circonstance de nature à en modifier, contrairement aux prévisions des parties, la portée ou l'étendue? S'il en est ainsi, la stipulation doit conserver toute sa force et les juges doivent en assurer le respect. Dans le cas contraire, mais seulement alors, l'appréciation des juges peut intervenir et modifier la convention. C'est ainsi que semblent devoir se concilier le principe de l'inviolabilité des conventions, principe que M. Demolombe a raison de signaler comme une des bases les plus essentielles du droit, et la protection due à ceux qui remettent entre les mains d'autrui, et spécialement entre celles des agents d'affaires, le soin de défendre leurs intérêts. »

REVENDEUR. — 1. Marchand qui achète des objets vieux ou ayant déjà servi, pour les revendre. On lui donne aussi le nom de brocanteur.

2. Dans certaines localités, et notamment à Paris, cette profession est soumise à d'anciens règlements de police que la jurisprudence a déclaré être encore en vigueur. — Cass., 5 juin 1841 (Dali., J. G., v° hoc, n. 1).

3. Mais, dans la plupart des localités, il n'existe aucun règlement ancien sur la matière : dans ce cas, les maires sont sans pouvoir pour réglementer l'exercice de cette industrie, à moins

qu'il ne s'agisse d'un revendeur ambulant. — Dali., J. G., vis Commune, n. 696, et Industrie, n. 478.

4. Les revendeurs sont commerçants. — V. Commerçants {dépôt des contrats de mariage des), n. 100.

REVENDICATION. — 1. La revendication, ou action en revendication, est l'action que l'on intente pour réclamer une chose dont on se prétend propriétaire.

5. En Droit romain, on admettait encore, pour protéger la propriété, une autre action connue sous le nom de publicienne. On entendait par là, dans la législation de Justinien, l'action par laquelle une personne, ayant obtenu une chose par tradition et en vertu d'une juste cause, pouvait, si elle était dépossédée, la revendiquer avec ses accessoires, comme si l'usucapion eût été déjà accomplie, bien qu'en réalité elle fût seulement commencée. Plusieurs auteurs enseignent que la publicienne existe encore dans notre Droit français actuel (Duranton, t. 4, n. 233 et suiv., et 16, n. 21; Troplong, De la prescription, t. 1, n. 30, et De la vente, t. 1, n. 235; Demol., t. 9, n. 481). M. Laurent critique cette opinion. « Il suffit, dit-il (t. 6, n. 156), de lire la définition de la publicienne que nous avons empruntée aux Institutes, pour se convaincre que cette action repose sur une fiction; on feint que la prescription est accomplie, bien qu'elle ne le soit pas. Or, appartient-il à l'interprète de créer une propriété fictive et de la munir d'une action? Non, certes. Cela décide la question. » MM. Aubry et Rau (t. 2, | 219) professent une opinion intermédiaire pour laquelle la jurisprudence semble se prononcer, (V. infrà, n. 6); nous croyons devoir la proposer à notre tour. Ces savants auteurs n'admettent pas la publicienne telle qu'elle existait en Droit romain, comme action distincte de la revendication. A leur avis, la controverse qui s'est élevée h ce sujet se réduit, en tant qu'on l'envisage dans son intérêt pratique, à une simple question de preuve, à celle de savoir quelles sont, dans telles circonstances données, et eu égard à la position du défendeur, les justifications à faire par le demandeur en revendication.

3. De sa nature, l'action en revendication peut avoir lieu aussi bien en matière de meubles qu'en matière d'immeubles. Nous ne traiterons ici que de la revendication des immeubles, les cas où elle est admise en fait de meubles ayant été développés ailleurs. — V. Action en revendication, Possession, n. 47 et suiv. — V. aussi Actions-Actionnaires , n. 104 et suiv. ; Dépôt, Faillite, Prêt sur dépôt, Privilège, Titres au porteur.

DIVISION

| 1. — Contre qui V action en revendication peut être intentée

§2. — Des justifications à produire par le demandeur (n. 6). §3. — Des effets de la revendication (n. 7). | 4. — Des exceptions à laide desquelles le défendeur peut repousser

l'action en revendication (n. 31).

g 1. — Contre qui l'action en revendication peut être intentée.

4. L'action en revendication, qu'il ne faut pas confondre avec les actions en restitution fondées sur un rapport d'obligation personnelle, se forme contre le détenteur de l'immeuble revendiqué. Déjà en Droit romain, Ulpien décidait, contre le sentiment des Proculéiens, que l'action était bien donnée contre tous ceux qui se trouvaient en possession d'une chose qu'ils possédaient en leur nom ou au nom d'un autre (L. 9, D. de rei vind., VI. I). Dans notre ancien Droit français, on suivait cette opinion par une considération d'équité. Je ne puis pas deviner, disait Pothier, si celui que je trouve en possession de mon héritage le possède en son nom ou comme fermier. On permettait ainsi au propriétaire d'actionner tout détenteur; mais quand le défendeur venait déclarer qu'il ne possédait l'héritage que comme fermier, le revendiquant devait assigner celui pour qui le fermier possédait ; après cela, celui-ci était mis hors de cause, comme n'ayant aucun intérêt au débat. — Pothier, De la propriété, n. 238.

5. L'art. 1727, C. civ., consacre l'ancienne jurisprudence : « ... Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement delà totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède ». — Aubry et Rau, t. 2, § 219, p. 390, texte et note 3; Laurent, t. 6, n. 157.

| 2. — Des justifications à produire par le demandeur.

Q. Le demandeur revendique la propriété, il est donc tenu de justifier du droit qui forme le fondement de sa demande. Cette justification résulte, d'une manière irréfragable, de la preuve de l'accomplissement de l'usucapion, au profit du revendiquant luimême ou de l'un de ses auteurs. En dehors de l'usucapion, il convient pour résoudre la question de savoir si la preuve du droit de propriété sur lequel repose la demande en revendication se trouve ou non rapportée, d'établir les distinctions suivantes :

A. Lorsque le demandeur produit un titre de propriété, et que le défendeur n'en rapporte point, le revendiquant doit être considéré comme justifiant suffisamment de son droit de propriété, pourvu que son titre soit antérieur à la possession du défendeur. — Pothier, De la propriété, n. 323; Aubry et Rau, t. 2, §219, p. 391, texte et note 7 ; Laurent, t. 6, n. 161 ; Riom, 4 juill. 1857 (S. 58.2.103); Cass., 22 juin 1834 (S. 64.1.349); Rouen, Ie' fév. 1865 (S. 66 2.180); Cass., 22 mai 18li5 (S. 66.1.359); Cass., 27 déc. 1865 (S. 66.1.205): Pau, 8 mai 1872 (D.P. 73.2.231); Aix, 29 fév. et 15 mars 1872 (D.P. 74.2.185); Cass., 8 juill. 1874 (D.P. 74.1.336).

Les jugements ou partages qui, étant déclaratifs de propriété, ne pourraient être considérés comme justes titres à fin de prescrire, sDnt considérés comme des titres de propriété dans le sens

de la proposition qui vient d'être émise. — Cass., 22 mai 1865 et 27 déc. 1865 (arrêts précités); Aubry et Rau, loco cit.

B. Au cas contraire, le demandeur devrait, pour faire admettre sa demande, prouver le droit de propriété de son auteur au moyen d'une justification analogue à celle qui vient d'être indiquée, c'est-à-dire, en produisant le titre de son auteur, et en prouvant que ce titre est d'une date antérieure à la possession du défendeur. — Cass., 22 juin 1864; Rouen, 1er fév. 1865, et Cass., 27 déc. 1865 (arrêts précités); Aubry et Rau, loco cit.

C. Si les deux parties rapportent, l'une et l'autre, des titres de propriété, et que ces titres émanent de la même personne, c'est par l'antériorité des transcriptions ou, selon les cas, des titres eux-mêmes que se règle la préférence. Que si ces titres émanaient d'auteurs différents, la demande devra être rejetée, et le défendeur maintenu en possession par application de la règle in pari causa, melior est causa possidentis, à moins que le demandeur n'établisse que son auteur l'eût emporté sur celui du défendeur, dans le cas où la contestation se serait élevée entre ces derniers. — Aubry et Rau, p, 391 et 392.

D. Enfin, lorsque le demandeur se borne à invoquer soit d'anciens faits de possession, soit des présomptions tirées de l'état des lieux ou d'autres circonstances, sans produire aucun titre à l'appui de sa réclamation, la question de savoir si le juge peut admettre ces moyens comme suffisants pour justifier la demande, doit se résoudre entre le cas où le défendeur a une possession exclusive et bien caractérisée, et celui où les faits de jouissance dont il se prévaut ne réunissent pas les qualités constitutives d'une possession utile. Au premier cas, la présomption de propriété atta chée à la possession du défendeur doit l'emporter, quelque graves que puissent être les circonstances de fait militant en faveur du demandeur (Cass., 22 nov. 1847, S. 48.1.24; Cass., 9 déc. 1856, S. 57.1.588; Cass., 10 janv. 1860, S. 60.1.340; Cass., 22 déc. 1855, S. 86.1.196; Aubry et Rau, p. 392). Au second cas, il appartient aux tribunaux de balancer entre elles les précomptions respectivement invoquées par les deux parties, et d'accueillir ou de rejeter la demande suivant le résultat de cet examen comparatif. — Cass., 31 juill. 1832 (S. 32.1.783); Cass., 20 nov. 1834 (S. 35.1.70); Cass ,13 juin 1838 (S. 38.1 886); Cass., 26 août 1839 (S. 39.1.920); Cass., 29 janv. 1840 (S. 40.1.957); Cass., 16 avril 1860 (S. 60.1.801); Cass., 11 nov. 1861 (S. 62.1.41); Cass., 17 déc. 1866 (S. 67.1.30); Cass., 20 avril 1868 (S. 68.1.269); Cass.,7mars 1877 (S. 78.1.340); Cass., 10 août 1880 (S. 81.1.117); Cass., 29 janv. 1884 (S. 84.1.152); Aubry et Rau, loc. cit.

§ 3. — Des effets de la revendication.

I7. La revendication ayant pour objet principal de faire reconnaître le droit de propriété du demandeur, celte action, tend, par voie de conséquence, à obtenir la restitution de l'immeuble revendiqué avec ses accessoires et accessions encore existants, ainsi que la bonification des produits ou émoluments de cet

immeuble, et la réparation des dommages que le propriétaire aurait pu éviter s'il avait possédé lui-même.

8. Lorsque les indemnités dont nous venons de parler sont fondées sur des causes postérieures à l'introduction de l'action, les droits du demandeur sont en général les mêmes, que le possesseur, défendeur h cette action, ait été de bonne foi ou de mauvaise foi. Les obligations qui incombent à cet égard au possesseur, même de bonne foi, sont à considérer, moins comme la conséquence d'une présomption de mauvaise foi attachée à la demande, que comme dérivant du contrat judiciaire.

9. Ainsi, le possesseur, même de bonne foi, est tenu de restituer, non seulement les fruits par lui perçus à partir de la demande, mais encore ceux qu'il a négligé de percevoir; et, d'un autre côté, il répond des détériorations arrivées par sa faute. Mais le possesseur de bonne foi n'est pas tenu du cas fortuit. — Aubry et Kau, t. 2, § 219, p. 393.

ÎO. S'agit-il de répétitions fondées sur des causes antérieures à l'introduction de l'action, l'étendue de l'obligation de restitution qui incombe au défendeur devra être déterminée suivant que le possesseur est de bonne foi ou de mauvaise foi.

11. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre compte des fruits par lui perçus et de ceux qu'il a négligé de percevoir.

12. Il doit même la restitution da ceux qui ont été perçus, de bonne foi ou de mauvaise foi, par les tiers auxquels il a transmis la chose usurpée.

13. Il doit, de plus, les intérêts des fruits du jour de la demande (C. civ., 1153), et peut même être condamné à les paver à partir d'une époque antérieure, à titre de dommagesintérêts (Gass., 9 fév. 1864, S. 64.1.137).

14. Il est responsable de toute espèce de détériorations, même de celles qui ont eu lieu par cas fortuit, à moins qu'il ne prouve, quant à ces dernières, qu'elles se seraient également produites si l'immeuble revendiqué avait été en la possession du demandeur (C. civ., 1302, al. 2).

15. Enfin, lorsqu'il a disposé d'objets mobiliers, sujets à restitution comme accessoires de l'immeuble revendiqué, il est tenu d'en bonifier la valeur intégrale, encore bien qu'il n'en ait retiré qu'un prix inférieur (Arg., art. 1379).

16. Le possesseur de bonne foi, au contraire, ne doit pas la restitution des fruits (G. civ., 549 et 550).

\H . Il n'est point responsable des détériorations arrivées par cas fortuit. Quant à celles qui procèdent de son fait, il n'en est responsable que jusqu'à concurrence du profit qu'il en aurait retiré. Enfin il n'est tenu, quant aux objets mobiliers dont il a disposé, qu'à la restitution du prix qu'il en a obtenu.

18. Mais la distinction établie, en ce qui concerne la restitution des fruits, entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi, est étrangère aux produits et émoluments qui ne rentrent pas dans la catégorie des fruits proprement dits.

Ainsi le possesseur de bonne foi, aussi bien que le possesseur de mauvaise foi, est tenu de restituer les produits des coupes extraordinaires de taillis ou de futaies, faites en dehors d'un aménagement régulier, ceux des mines, minières, carrières ou tourbières, non encore ouvertes lors de son entrée en possession, ainsi que la moitié du trésor réservée au propriétaire dans le fonds sur lequel il a été trouvé, et même la totalité du trésor qu'il aurait découvert à l'aide de recherches faites dans ce but. — Duranton, t. 4. n. 350; Demol., t. 9, n. 622, et t. 13, n. 47 ; Aubry et Rau^ t. 2, | 206, p. 276 et 277 et § 219, p. 394.

19. Le demandeur ne peut d'ailleurs réclamer, même contre un possesseur de mauvaise foi, la restitution des fruits ou autres produits du fonds, que sous la déduction des frais de culture, de récolte ou d'extraction (C. civ., 548).

20. Mais il a droit à cette restitution, pour toute la durée de l'indue possession, sans qu'on puisse lui opposer la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, C. civ. — Duranton, t. 4, n. 463; Demol., t. 9, n. 639; Aubry et Rau, t. 2, § 219, p, 394; Cass., 13 déc. 1830 (S. 31.1.24).

21. Quant à la question de savoir clans quel cas, et dans quelle mesure, le défendeur condamné au délaissement de l'immeuble revendiqué est autorisé à demander la bonification de ses impenses, elle se résout diversement, selon la nature de ces dernières.

22. Les impenses nécessaires, c'est-à-dire celles qui ont eu pour objet la conservation de l'immeuble, doivent être restituées intégralement, alors même que l'avantage qui en était résulté pour le propriétaire aurait complètement disparu par suite d'un cas fortuit, et sans qu'il y ait en général à distinguer si le défendeur était de bonne foi ou de mauvaise foi au moment où il les a faites. — Demol., t. 9, n. 686 et 687 ; Aubry et Rau, t. 2, § 219, p. 396.

23. Il est toutefois bien entendu, que le possesseur de mauvaise foi ne peut avoir aucune répétition à former pour les impenses nécessaires qu'un cas fortuit a fait disparaître, lorsque, faute de prouver que la perle en aurait également eu lieu entre les mains du propriétaire, il se trouve responsable des cas fortuits. — Aubry et Rau, loco cit., note 33.

24. D'autre part, les dépenses d'entretien étant à considérer comme charges des fruits, ne donnent lieu à aucune répétition en faveur du possesseur qui, à raison de sa bonne foi, a été dispensé de la restitution des fruits. — Aubry et Rau, loco cit.

2». Quant aux impenses utiles, c'est-à-dire à celles qui, sans avoir été indispensables à la conservation de l'immeuble, ont eu pour résultat de l'améliorer et. d'en augmenter la valeur, elles ne peuvent être répétées que jusqu'à concurrence de la mieuxvalue encore existante lors du délaissement. Dans cette limite, elles sont dues au possesseur de mauvaise foi, aussi bien qu'au possesseur de bonne foi (Cass., 22 août 1865, S. 66.1.153), et

ce dernier est autorisé à en réclamer la bonification, sans aucune déduction à raison des fruits qu'il est dispensé de restituer. — Aubry et Rau, t. 2, § 204, p. 260, texte et note 15, et § 219, p. 396 et 397.

26. Eu ce qui concerne les constructions nouvelles, leur sort est réglé par l'art. 555 C. civ. — V. Accession, n. 7 et suiv.

27. Quant aux impenses voluptuaires, c'est-à-dire de simple agrément, et qui n'ont point eu pour résultat d'augmenter la valeur de l'immeuble, le défendeur, qu'il ait été de bonne foi ou de mauvaise foi, n'a pas le droit d'en exiger le remboursement. Mais il peut les enlever, lorsqu'elles peuvent l'être sans dégradation du fonds, et que d'ailleurs les objets à détacher peuvent lui être de quelque utilité (Arg., art. 599, C. civ.); Demol., t. 9, n. 689; Aubry et Rau, t. 2, § 219, p. 397.

28. Le possesseur de bonne foi jouit d'un droit de rétention pour le remboursement de ses impenses. — Y. Rétention, n. 27 et 28.

29. Le demandeur en revendication n'est pas tenu de rembourser au défendeur le prix que celui-ci peut avoir payé pour l'acquisition de l'immeuble au délaissement duquel il se trouve condamné, et ce alors même qu'il l'aurait acquis par voie d'adjudication publique. La disposition tout exceptionnelle de l'article 2280 est étrangère à la revendication en matière immobilière.

30. Mais si le défendeur avait employé tout ou partie de son prix à l'acquittement de charges réelles, susceptibles d'être poursuivies contre le demandeur, celui-ci serait tenu de bonifier au premier le montant des payements ainsi effectués. — Pothier, De la propriété, n. 313; Aubry et Rau, t. 2, § 219, p. 397.

§ 4. — Des exceptions à l'aide desquelles le défendeur peut repousser l'action en revendication.

31. Les exceptions à l'aide desquelles le défendeur peut repousser l'action en revendication, sont celles de prescription, de garantie et de chose jugée.

32. K. Prescription. Pour pouvoir opposer l'exception de prescription, il faut que le défendeur soit devenu lui-même propriétaire de l'immeuble revendiqué par l'effet de l'usucapion. — Aubry et Rau, t. 2, f 210, texte et note 4; § 216, texte et note 3 ; | 219, texte et note 26; t. 8, | 772, texte n. 1.

33. B. Garantie. L'exception de garantie appartient au défendeur à l'action en revendication, dans tous les cas où le demandeur serait, soit de son propre chef, soit du chef d'une personne aux obligations de laquelle il a succédé, tenu de le garantir des suites de l'éviction qu'entraînerait l'admission de la demande (C. civ., 1382). C'est ce qu'on exprime par ces termes : Quem de evictione tenel actio, eumdem agentem repellit exceptio. Qui doit garantir ne peut évincer. — Pothier, Du contrai de vente, n. 165; Merlin, Quest., v° Hypothèque, § 4 bis, n. 6; Aubry et Rau, t. 2, 1219, p. 395.