Enregistrement. V. Quittance, n. 61 et suiv

3. Formules. V. aux formules des mots : Quittance, Rente constituée et Rente viagère.

REMÈDES SECRETS. — La vente et la distribution des remèdes secrets sont prohibées par la loi (L. 21 germ., an xi, art. 36; L. 29 pluv. an xm; Décr., 18 août 1810). Cependant, les auteurs et inventeurs de remèdes nouveaux peuvent en remettre la formule au ministre de l'intérieur, qui nomme une commission pour examiner la composition et le mérite du remède, et en autoriser la vente en attendant qu'il puisse être inscrit au Codex. — Décr., 3 mai 1850.

RÉMÉRÉ. — 1 . Le pacte de réméré ou de rachat est une clause par laquelle le vendeur se réserve, lors du contrat de vente, la faculté de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais, loyaux coûts et impenses (C. civ., 1659, 1673). L'expression rachat ou réméré est, d'ailleurs, peu exacte. Le pacte en question est autrement et mieux nommé pacte de retrait, parce que, ainsi que nous le verrons, le vendeur qui en use ne rachète pas la chose, mais la reprend ou la retire par suite de la résolution du contrat de vente. Est distractus potths quam contractus. — Aubry et Rau, t. 4, | 357, p. 407, note 1 ; Laurent, t. 24, n. 381. — V. infrà, n. 16.

TABLE ALPHABETIQUE.

Acquéreur intermédiaire, 104.

Acquéreurs solidaires, 117.