CHAPITRE IL

DE LA RÉVERSIBILITÉ D'UN USUFRUIT OU D'UNE RENTE VIAGÈRE, STI- PULÉE AU PROFIT DU SURVIVANT DE DEUX ÉPOUX, DONATEURS OU VENDEURS.

| 1. — Réversibilité d'usufruit.

7. Aux termes de l'art. 1097 du Code civ. : « Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte ».

8. C'est là une exception aux règles ordinaires sur la forme de la donation entre-vifs, l'art. 931 ne défendant pas à deux personnes non mariées ensemble de se faire une donation mutuelle par un seul et même acte. L'exception consacrée par l'art. 1097 est une conséquence du principe de la révocabilité des donations entre époux, faites pendant le mariage. Les mêmes raisons qui avaient fait édicter cette disposition pour les testaments ont dû la faire étendre aux donations entre époux.

9. Mais la disposition de l'art. 1097 est-elle applicable au cas où deux époux, en consentant au profit de leurs enfants une donation de leurs biens respectifs, se réservent l'usufruit des biens donnés et stipulent la réversibilité de la totalité de cet usufruit au profit du survivant ? La question s'est présentée surtout en matière de partages d'ascendants dont la plupart contiennent, en effet, cette clause de réserve d'usufruit avec stipulation de réversibilité au profit du survivant des époux donateurs.

1 0. Pour échapper à l'application de l'art. 1097, on a essayé de prétendre que la clause en question ne devait être considérée que comme une charge imposée aux donataires et valablement

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 2. 831

acceptée par eux. « L'art. 1097, dit Troplong, condamne la double convention que les époux font entre eux dans un seul et même acte, quand cette convention est l'objet principal et direct du contrat. Mais il ne nous semble pas qu'il doive en être nécessairement de même, alors que la libéralité réciproque n'est pas la fin dominante et directe de l'acte, et qu'elle ne se présente que comme charge d'un contrat passé avec un tiers. » (Donat. et test., n. 2695). Cette opinion, également défendue par M. Bauby (Revue pratique, 1860, x, p. 455 et 481; xi, p. 69J, a été consacrée par quelques arrêts (V. notamment : Poitiers, 10 juin, 1851, S. 51.2.609, D.P. 53.2.11; Poitiers, 20 fév. 1861, S. 61.2. 465, D.P. 61.2.93 ; Nîmes, 16 déc. 1865, Rev. Not., n. 1706), auxquels on peut joindre les quelques décisions rendues en matière fiscale, que nous citerons plus loin (infrâ, n. 80).

1 1 . Mais cette théorie, ainsi formulée en termes absolus, ne devait point prévaloir, et elle a été, en effet, condamnée. Quand deux époux, dans la distribution de leur patrimoine, non contents de se réserver, chacun de son côté, vis-à-vis des enfants entre lesquels ils les partagent, l'usufruit de leur part respective des biens conjointement donnés, stipulent encore à leur profit mutuel la réversibilité de cette jouissance d'une tête sur l'autre, le bénéfice de l'acte de partage tourne entièrement en leur faveur, et il est impossible alors de ne pas voir dans une telle clause, une libéralité mutuelle et réciproque entre époux, tombant sous le coup des art. 1096 et 1097 du Gode civil, et légitimement atteinte par ces deux articles à raison de leur caractère excessif. C'est ce que la jurisprudence a décidé par une série importante d'arrêts. Amiens, 10 nov. 1853 (D.P. 54.2.92; S. 53.2.690); Cass., 26 mars 1855 (D. P. 55.1.64 ; S. 55.1.355) ; Agen, 21 nov. 1860 (D. P. 61. 2.34; S. 63.1.439); 19 janv. 1881 (D. P. 81.1.181; S. 81.1.108), auxquels viennent s'ajouter les décisions rendues en matière fiscale (infrà, n. 74 et s.). La doctrine s'est ralliée à cette jurisprudence. — V. Aubry et Rau, t. 8, § 743, p. 102. texte et note 13 ; Bonnet, Des partages d'ascendants, t. 1, n. 276 ; Réquier, Des partages d'ascendants, n. 137 ; Laurent, t. 1-5, n. 324. — V. aussi nos observations, v° Partage d'ascendant, n. 144.

13. Ce n'est pas à dire, pourtant, qu'en aucun cas les époux donateurs ne puissent valablement stipuler, dans l'acte même de donation, la réversibilité d'un usufruit au profit du survivant d'entre eux, et ce serait aller trop loin, suivant nous, que de vouloir étendre à toutes les hypothèses l'application de l'art. 1097. Nous verrons, en effet, plus loin, que le Conseil d'Etat, appelé à donner son avis sur une modification proposée à cet article, a pensé que toutes les fois que, l'usufruit réservé n'étant assis que sur une partie des biens mis en partage, la valeur en reste inférieure à la part de jouissance que les époux s'abstiennent de retenir, la réserve d'usufruit, dans son ensemble, se résout en une charge alimentaire que légitime le sacrifice fait aux enfants par les époux (V. infrà, n. 35). Cette distinction nous paraît rationnelle et nous pensons que, si la jurisprudence avait eu à

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statuer sur des réserves de cette dernière espèce, elle n'eût pas hésité à écarter l'application de l'art. 1097. Nous reviendrons sur cette distinction au chapitre III, en indiquant la marche qui nous semble devoir être suivie dans la pratique.

13. La nullité de la clause de réversibilité n'entraîne point, d'ailleurs, la nullité de la donation, ni celle de la réserve d'usufruit ; cette clause seule doit être réputée non écrite, par application de l'art. 900 du C. civ. (Cass., arrêt précité du 26 mars 1855; Réquier, loc. cit. ; Bonnet, Disp. entre époux, t. 3, n. 932; Laurent, loc. cit.); à moins que son retranchement ne doive détruire l'équilibre du partage contenu dans la donation, auquel cas cette annulation entraînerait celle de l'acte auquel elle se trouvait liée d'une manière indivisible (Amiens, arrêt précité du 10 nov. 1853). — V. Partage d'ascendant, n. 148 et 149.

14. Il a été jugé, dans le même sens, qu'en admettant que la clause de réversibilité contenue dans une donation-partage, faite cumulativement par le père et la mère soit nulle, elle doit être réputée non écrite et n'entraîne pas la nullité de la donationpartage; qu'ainsi, après la mort de l'ascendant bénéficiaire de l'usufruit illégalement constitué, ses héritiers sont sans intérêt pour attaquer cette clause. — Cass., 25 fév. 1878 (D.P., 78.1.449, S. 81.1.73).

15. De même encore, la nullité d'une telle clause ne peut, à raison du défaut d'intérêt, être invoquée par l'enfant codonataire qui a vendu, à titre de licitation, sa part indivise dans les biens donnés. Cet enfant, à raison de l'aliénation par lui consentie, ne profiterait point, en effet, de la nullité de la clause attribuant l'usufruit au survivant des donateurs. — Paris,

20 fév. 1881 (Journ. Not., 231G9).

1 51. Remarquons enfin que si l'usufruit stipulé réversible portait sur des biens de communauté, et que la femme survivante renonçât à cette communauté, l'effet de cette renonciation serait de faire considérer le mari comme ayant toujours été propriétaire exclusif des biens communs, et, par suite, de résoudre la clause réciproque de réversibilité en une donation simple; faite sous condition de survie, par ce dernier à sa femme. — Agen,

21 nov. 1860 (D.P. 61.2.34; S. 63.1.439); Aubry et Rau, t. 8, | 743, p. 103, texte et note 15; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 702. — V. infrà, n. 23.

17. La prohibition de l'art. 1097 est également applicable au cas où deux époux, en vendant leurs biens respectifs, se sont réservé l'usufruit de ces biens, avec stipulation dans l'acte de vente que l'usufruit réservé appartiendra en totalité au survivant des époux. La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur cette question dans l'espèce suivante : Par acte notarié du 18 nov. 1876, les époux Nuguet ont vendu aux époux Gien- Nuguet, leur fille et gendre, en même temps qu'une partie de leur mobilier, deux maisons et une parcelle de terre, se réservant néanmoins l'usufruit des biens vendus, avec stipulation que l'usufruit ainsi réservé appartiendrait au survivant des vendeurs.

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 2. 833

A la suite du décès du mari covendeur, une autre de ses filles, la dame Bourdiau, a demandé la liquidation et le partage des communauté et succession, ainsi que la licitation préalable des immeubles. Les acquéreurs et la veuve Nuguet se sont opposés à la licitation, en invoquant l'acte de vente du 18nov. 1876. Le 7 août 1878, le tribunal d'Autun ordonne la licitation, et, sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon du 25 août 1879, qui statue en ces termes :

« .... Considérant que la réserve d'usufruit avec clause de réversibilité au profit du survivant des époux Nuguet, stipulée dans l'acte de vente du 18 nov. 1876, constitue une donation mutuelle et réciproque de l'usufruit ainsi réservé; — Qu'une telle donation, faite par un seul et même acte, est prohibée par les dispositions de l'art. 1097 C. civ. ; — Qu'en outre, son insertion dans un contrat irrévocable, dont elle est une condition essentielle, porte une atteinte manifeste au principe de la révocabilité des donations faites entre époux pendant le mariage ;

Considérant que toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend; — Que le prix, élément constitutif de la vente, n'a pu être déterminé dans l'acte précité qu'eu égard à la réserve d'usufruit; qu'ainsi, le contrat de vente est subordonné à la libéralité prohibée; — Que c'est donc à bon droit que les mariés Bourdiau en demandent la nullité;.... » (Journ. Not., 22365.)

18. Quid, lorsque l'acte par lequel deux époux ont vendu la nue propriété d'un immeuble commun avec cette condition que l'acquéreur «n'entrera en jouissance de la chose vendue qu'au décès du survivant d'eux», mais sans stipulation expresse de réversibilité? Il a été jugé qu'un tel acte a pu être interprété en ce sens que cette clause ne contenait pas une donation mutuelle entre époux par un seul et même acte, mais fixait seulement l'époque à laquelle l'usufruit se réunirait à la nue propriété. Cette solution, qui offre un intérêt pratique considérable, ainsi qu'on le verra par la suite {infrà, n. 42), est intervenue dans l'espèce suivante :

Par un acte du 31 juill. 1876, M. et Mme Desvignes ont vendu à Mme Brocard, leur fille, la nue propriété de deux immeubles dépendant de leur communauté. Cette vente contenait la stipulation suivante : « Mrae Brocard, propriétaire dès ce jour de la nue propriété desdits immeubles, n'entrera en possession et jouissance qu'au décès du survivant des deux vendeurs. » Plus tard, M. Desvignes a été déclaré en faillite. Le sj-ndic a demandé la nullité de la vente, notamment comme contenant un don mutuel entre époux par un seul et même acte. Le 13 juill. 1880, jugement du tribunal d'Autun, qui fait droit à la demande du syndic et annule la vente. Appel par les époux Brocard, et, le 23 fév. 1881, arrêt infirmatif de la Cour de Dijon, conçu en ces termes :

« Sur l'application des art. 1097 et 1172 du C. civ. : — Attendu que si, aux termes de l'art. 1172, toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en xvn. 53

834 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Ciiap. 2.

dépend, il faut, pour qu'il y ait lieu d'appliquer cette règle : 1° que la condition prohibée soit clairement écrite dans l'acte a'.taqué; 2° que l'existence de la convention soit subordonnée à cette condition; — Attendu, en premier lieu, que la clause considérée par les premiers juges comme nulle et entraînant la nullité de la vente du. 31 juill. 1876 est la suivante : « Mme Brocard, propriétaire dès ce jour de la nue propriété dudit immeuble, n'en entrera en possession et jouissance qu'au décès du survivant des deux vendeurs;» — Attendu que. prise dans son sens littéral, cette stipulation n'a d'autre but et d'autre portée que de déterminer l'époque à laquelle la nue propriété dont F acquéreur était investi du jour même de la vente, serait réunie à l'usufruit : qu'aucune loi n'interdisait aux parties de reculer cette échéance jusqu'au jour du décès du dernier mourant des vendeurs; — Attendu que pas un mot dans cette clause n'a trait à la réversibilité de l'usufruit; que, s'il est permis de croire que les époux Desvignes avaient 1 intention de se donner réciproquement la jouissance des immeubles vendus a titre de gain de survie, rien n'autorise à affirmer qu'ils ont réalisé ce' te pensée dans l'acte même du 31 juill. 1876, violant ainsi l'art. 1097 du G. civ., et s'exposant à voir frapper de nullité la disposition qu'ils voulaient faire au profit l'un de l'autre et mettre en question la validité de la vente qu'ils consentaient à leur fille; — Attendu que la clause ci-dessus, en ne consolidant l'usufruit et la nue propriété qu'au décès du dernier mourant des vendeurs, avait pour effet de laisser entier dans leurs mains le droit de disposer de cet usufruit; qu'après la vente du 3i juill. 1876 et au moyen de la réserve qu'elle contenait, les époux Desvignes pouvaient, par des actes réguliers et distincts, disposer au profit l'un de l'autre de la jouissance des immeubles vendus jusqu'à l'époque fixée pour l'entrée en possession du nu propriétaire; que la Cour n'a point à rechercher si les époux Desvignes ont usé ultérieurement de cette faculté; qu'il lui suffit de constater que l'acte attaqué, tout en stipulant une réserve d'usufruit pour î< s vendeurs, ne contient de leur part aucune disposition actuelle de ce même usufruit, soit en faveur d'un tiers, soit au profit de l'un d'entre eux; — Attendu que, si la clause dont il s'agit était obscure et susceptible de deux sens, il faudrait, aux ternir s de l'art. 1157, G. civ., l'entendre dans le sens où. elle pourrait avoir quelque effet, plutôt que dans celui où elle n'en produirait aucun; que cette règle devrait être applicable à fortiori dans l'espèce, puisque la clause dont il s'agit, entendue comme le veulent les pr. mie; s juges, serait illégale et nulle, et qu'il ne faut pas présumer facilement que les parties out voulu faire, sous une forme prohibée par la loi, une disposition licite en elle-même; — Mais que cette clause ne présente aucune obscurité, qu'elle renfl rme une réserve d'usufruit jusqu'à une époque parfaitement déterminée, et rien de plus; qu'à côté de cettestipulation aussi claire que légale, il n'y a lieu d'en supposer une autre qui serait une contravention aux prescriptions formelles de l'art. 1097, G. civ. ; — Par ces motifs; — Réforme, etc. »

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chap. 2. 83S

Sur le pourvoi en cassation formé par le syndic, pour violation de l'art. 1097 du G. civ., la chambre des requêtes a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Chevrier, rendu, le i8 janvier 1882, l'arrêt de rejet suivant :

« Sur le moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1097, G. civ., et de la fausse application ou de la violation des art. 9GÔ et 1072, même Code : — Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, la clause litigieuse est ainsi conçue : «Mme Brocard, propiiétaire dès ce jour de la nue propriété des immeubles à elle veudus, n'entrera en possession et jouissance de ces immeubles qu'au décès du survivant des époux Desvignes vendeurs ;» et que les juges du fond, appréciant le sens de cette clause, ont déclaré qu'elle n'avait d'autre portée que de fixer l'époque à laquelle l'usufruit serait réuni à la nue propriété, et qu'elle ne contenait aucune donation mutuelle et réciproque de cet usufruit par un seul et même acte entre les époux Desvignes; que c'est là une simple interprétation de la stipulation susrappelée, qui ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation; — ... D'où il suit que les divers textes de loi ci-des-us rappelés n'ont été ni violés ni faussement appliqués; Rejette, etc. » (S. 82.1 424* D P 83.1.196.)

f 9. Cette décision mérite d'être retenue, car elle marque une tendance de la Cour suprême à ramener la difficulté à une question de fait. Nous ne pouvons, pour notre part, qu'y applaudir, et nous verrons plus loin le parti que la pratique peut tirer de cette jurisprudence. L'arrêt du 18 janv. 1882 nous paraît, d'ailleurs, irréprochable en principe. On a fait remarquer avec raison, à ce sujet, qu'en stipulant que l'acquéreur ne devait entrer en jouissance de l'immeuble vendu qu'au décès du survivant des deux vendeurs, ceux-ci n'attribuaient pas nécessairement l'usufruit à l'un d'eux. En effet, chacun des deux époux au profit de qui cette clause avait été insérée dans l'acte de vente, pouvait aliéner le droit d'usufruit ainsi réservé; le prémourant pouvait en disposer en faveur d'un tiers, de sorte qu'il était impossible de savoir à priori, au moment de l'acte, si l'usufruit réservé profiterait au survivant des époux vendeurs. La clause litigieuse pouvait donc être interprétée dans un sens naturel et légal qui lui donnait effet sans que la substance en fût dénaturée, sans que l'essence du contrat lut méconnue, sans qu'aucune règle juridique lût violée. Or, cette interprétation résultant de l'intention et ue la pensée des contractants, rapprochée des termes de la convention, rentrait évidemment dans les pouvoirs souverains du juge du fond et échappait à la censure de ia Cour de cassation (DP. 811.1. 196, note suus tet arrêt).

§ 2. — Réversibilité de rente viagère.

Art. Ie'". — Renie vmytre stipulée réversible, comme condition

a un? (îonit'on.

20. La disposition de l'ait. 1097 est-elle applicable au cas oit

836 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 2.

deux époux, en consentant au proQt de leurs enfants une donation de leurs biens, ont stipulé, comme charge de donation, une r-nte viagère, réversible pour la totalité sur la tête du survivant d'entre eux?

21. La négative est enseignée par M. Paul Pont, en ces termes : « Quand, dans un partage d'ascendants, deux époux stipulent une rente viagère de leurs enfants, avec clause de nonréduction à la mort de l'un d'eux, il y a là encore une convention aléatoire échappant à la prohibition de l'art. 1097. Et, voulût-on soutenir que ce sont les enfants qui sont censés accorder cet avantage direct au survivant, il serait impossible de voir là le pacte de succession future prohibé dans notre législation. C'est une convention à titre onéreux, accessoirement liée au partage, et qui, à raison de sa nature aléatoire, présente la plus grande analogie avec la rente viagère, stipulée réversible dans un contrat à titre onéreux proprement dit. » — Petits contrats, t. 1, p. 356.

22. Nous croyons, quant à nous, que la question comme celle que soulève la clause de réversibilité d'usufruit (suprà, n. 12) se dérobe et se refuse à une solution absolue. Ce sera toujours une question de mesure et d'espèce. Que si les époux ne se sont réservé, même réversible, qu'une rente calculée sur leurs besoins mêmes, il ne restera entre époux que les apparences d'une libéralité. Que si, au contraire, le taux de la rente viagère stipulée réversible est supérieur à ce que les deux époux pourraient obtenir l'un et l'autre de leurs biens de la part d'étrangers, la clause de réversibilité prend en quelque sorte le dessus sur l'acte principal de partage qui n'a plus de la donation que la forme, et qui, dans bien des cas, peut n'être que le prétexte de l'excès de la libéralité entre époux. Vainement objecterait- on que la prohibition établie par l'art. 10)7 ne constitue qu'une condition de forme, et que, d'après l'art. 1973, la constitution d'une rente viagère, dont le prix est fourni par un tiers, n'est pas assujettie, bien qu'elle ait le caractère d'une libéralité, aux formes des donations. Nous répondrions avec MM. Aubry et Rau (t. 8, | 743, p. 102, note 14), que ce dernier article, dans lequel le législateur n'a eu évidemment en vue que les constitutions simples de rente viagère, ne saurait, à raison de la nature exceptionnelle de sa disposition, être étendu aux constitutions mutuelles ou réciproques, ni déroger, en ce qui les concerne, à la prohibition de l'art. 1097. — Rennes, 15 fév. 1840 (S. 40.2.226). — V. dans le même sens, Hev. Not., n. 7429, p. 697, la partie, ayant trait à cette question, du rapport présenté au Conseil d'Etat par M. le conseiller Paul Dupré à l'appui d'un projet d'avis sur une modification proposée à l'art. 1097. — Comp., infrà, n. 26 et 27.

23. Ajoutons que si la rente viagère avait été constituée au moyen de biens de communauté, l'effet de cette renonciation serait de faire considérer le mari comme ayant toujours été propriétaire exclusif des biens communs, et, par suite, de résoudre la clause réciproque de réversibilité en une donation simple, faite

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chàp. 2. 837

sous condition de survie par sa femme. — Paris, 25 mars 1844 (D.P. 44.2.97). — V. suprà, n. 16.

Art. 2. Acquisition par deux époux d'une rente viagère, avec

clause de réversibilité au profit du survivant.

24. Comme condition ou prix de la vente d'immeubles dépendant de leur communauté, ou avec des deniers de celle-ci, des époux ont acquis une rente viagère avec clause de réversibilité au profit du survivant d'eux. L'un des époux vient à mourir laissant des héritiers. Quel sera le sort de cette rente? Quatre systèmes sont en présence.

25. I. D'après une première opinion, cette rente ne serait pas comprise dans la masse partageable; elle appartiendrait exclusivement au survivant, qui n'aurait pas de récompense à payer pour cette attribution. La réversion procéderait d'un contrat à titre onéreux et aléatoire, par lequel chacune des parties concéderait à l'autre un droit éventuel à la totalité de la rente, et recevrait en retour de cet avantage un droit éventuel, absolument semblable. Duranton, t. 18, § 136 ; Troplong, Contr.de mar., t. 2, S 1200, et Conir. aléat., 254; Massé et Vergé, t, 5. § 747, texte et n 7 — V. dans ce sens C. Paris, 25 mars 1844 (Journ. Not, 11981); Cass., 15 mai 18U (S. 44.1.428).

26. IL Dans un second système, on soutient que l'intention des époux a été d'assurer au survivant des moyens d'existence, et qu'ainsi la clause de réversion constitue une donation réciproque et éventuelle que les époux se font l'un à l'autre. C'est à ce point de vue que se place M. Labbé (Journ. Pal., 1865, p. 86 et 87, note). Mais alors, une autre difficulté se présente. Du moment qu'il y a donation réciproque, cette donation doit être annulée en vertu de l'art. 1097 G. civ. >

Voici comment M. Labbé répond à l'objection : « L art. 1097 peut être écarté, par ce motif qu'il régit les libéralités faites d'une façon principale et indépendante et non pas celles qui sont insérées accessoirement dans un contrat principal à titre onéreux L'art. 1097 fait partie du système des formes prescrites pour les donations, et l'art. 1973 décide que l'attribution à une tierce personne de la rente constituée à titre onéreux est, bien qu'ayant le caractère d'une libéralité, affranchie des formalités requises pour les actes à titre gratuit, » .

Ce raisonnement, disent les auteurs du Dictionnaire de l Enregistrement, ne nous satisfait pas. La prohibition de l'art. 1097 ne constitue il est vrai, qu'une condition de forme ; mais le législateur n'a eu en vue, dans l'art. 1973, que les constitutions simples de rente viagère, et cet article, à raison de la nature exceptionnelle de sa disposition, ne peut être étendu aux donations mutuelles et réciproques, ni déroger, en ce qui les concerne, a la prohibition de l'art. 1097. Aubry et Rau, t. 8, § 743, texte et n. 14 • Laurent, t. 15, | 323. Du moment où l'on admet que les époux' ont voulu se faire mutuellement une libéralité, la nullité

838 RÉVERSIBILITÉ — RÉVERSION, Chap. 2.

nous semble inévitable; elle a été, en effet, plusieurs fois prononcée par les tribunaux. Cass., 26 mars 1855 (S. 55.1.355) ; 15 juill. 1863 (S. 63.1.439) (Dict. lied., loc. cit., 82). —V. supra, n. 22.

57. III. Suivant une troisième opinion, émise par MM. Aubry et Rau (t. 5, § 507, texte et n. 9i, et Laurent (t. 15, n 32'î; t. 16, n. 219), malgré la stipulation de réversibilité au profit du survivant, la rente constitue un propre de communauté dont l'émolument sera, le cas échéant, partageable entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant. Cette doctrine est motivée sur ce qu'il ne saurait dépendre des époux, en dehors des conditions prescrites pour le remploi, de créer des propres ou profit de l'un d'eux; il n'y aurait aucune raison, à cet égard, de distinguer entre l'acquisition d'une rente viagère et celle d'un immeuble. « Toute convention expresse ou tacite, disent MM. Aubry et Rau. qui aboutirait à un pareil résultat serait nulle, soit comme tendant a modifier les effets légaux du régime de communauté, soit comme constituant une donation mutuelle faite entre conjoints par le môme acte (C. civ. 1097). » — V., en ce sens, Potbier, Const. de rente, n. 242. Comp. Mourlon (Dalloz, 65.2.73).

58. IV. Ce système, qui nous semble le plus conforme à la rigueur des principes, n'a cependant pas prévalu en jurisprudence, et, d'après un quatrième système, admis par la Cour de cassation, la clause de réversibilité au profit du survivant a bien pour effet d'attribuer la rente viagère à ce dernier, mais c'est à la charge par lui de payer une récompense à la communauté. On tente de concilier la volonté des conjoints, qui est d'assurer la rente pour le tout au survivant, avec les principes qui exigent que cette rente soit comprise dans l'actif de la communauté et partagée entre le survivant et les héritiers du prédécédé.

29. La Cour de cassation écarte d'abord l'idée d'une donation entre époux : « Attendu que, par divers contrats de vente, les époux Briand ont, pendant l'existence de leur communauté, aliéné, sous leur garantie solidaire, des capitaux et des immeubles qui en dépendaient, moyennant des rentes viagères constituées sur la tête de l'un et de l'autre, avec stipulation expresse qu'elles ne seraient pas réduites au décès du prémourant; — Qu'il n'en est pas de ce cas comme de celui d'une vente faite moyennant une rente viagère stipulée réversible, au décès du vendeur, sur un tiers qui n'en a pas fourni les fonds; — Qu'il y a, sans doute, dans cette clause de réversibilité de la rente au profit du tiers, une libéralité ajoutée au contrat à titre onéreux, et qui n'en est pas une dépendance nécessaire; — Mais qu'il en est eutrement dans l'espèce actuelle; — Qu'on ne peut voir, dans la stipulation relative aux rentes viagères, une donation réciproque et éventuelle de la moitié de ces rentes que le survivant des époux Briand aurait été appelé à recueillir dans la succession du prédécédé; — Que le prix stipulé tout entier au profit du dernier vivant desdits époux est un des éléments de la vente des choses qui leur appartenaient en commun ; — Qu'il forme une condition sans laquelle

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ni l'un ni l'autre des conjoints n'auraient consenti aux aliénations, et qui ne peut en être séparée...» (Gass. civ., 15 mai 1866, Rev. M*., 1567).

30. La Cour décide ensuite que la rente acquise dans les conditions indiquées constitue un conquêt et que le survivant des époux ne peut en profiter que sauf récompense : « Attendu qu'il est de principe, en effet, dans le régime de la communauté, d'une part, qu'en dehors des exceptions établies parla loi, toute acquisition laite à titre onéreux durant la société conjugale constitue un conquêt de communauté destiné à être partagé entre les ayants droit, lors de la dissolution, et, d'une autre part, d'après l'art. 1437 C. civ., que généralement, toutes les fois que l'un des ipoux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; — Que le jugement attaqué oppose vai nement que les contrats du 5 août 1867, loin de procurer un avantage exclusif et personnel, soit à l'un, soit à l'autre desépoux, avaient ménagé aux deux également les mêmes chances aléatoires; — Qu'il résultait du caractère aléatoire de ces contrats non qu'ils ne procureraient pas au survivant des époux un proât qui lui serait personnel, mais uniquement qu'il était incertain, au moment de leur formation, quel serait celui des deux en faveur duquel l'avantage se réaliserait ; — Que toute incertitude à cet égard a cessé à l'événement du décès de la femme, et que le mari survivant, au profit de qui l'avantage a été alors définitivement réalisé, a été placé par là dans la nécessité de satisfaire à l'obligation consacrée par l'art. 1437. » Gass., 20 mai 1873 (Rev. Not., 4394); Conf., 29 avril 1851 (Journ. Enreg., 15373); 16 déc.

1867 (Rev. Not., 2096); 30 déc. 1873 (Journ. Enreg., 19403); Dijon, 8 déc. 1853 (Journ. Enreg., 15803-3); Paris, 19 févr. l.;64 [Rev. Not., 989); Seine, 16 mai 1868 (Garn., ftép. pa?\, 2704; ; Melun, 27 août 1868 (Rev. Not., 2491); Goulommiers, 27 nov.

1868 (Journ. Enreg., 18637); Rouen. 18 mars 1869 (Rev. Not., 2491) ; Le Mans, 19 mai 1870 (Rev. Not., 2789) ; Alençon, 3 juin, 3870 (Garn., Ré p. pér., 3660); La Flèche, 7 nov. 1870 (Garn., Rép. pér., 3496); Mamers, 27 févr. 1872 (Journ. Enreg., 19444); Lisieux, 30 juill. 1873 (Rev. Not., 4483); Caen, il mars 1874 {Rev. Not., 4712); Rappr. deux articles de M. Paul Pont (Rev. Not., 958 et 1062); Bordeaux, 27 déc. 1867 (Rev. Not., 2107); Poitiers, 1er août 1872 (Rev. Not., 4151); Contra, St-Jean d'Angely, 26 janv. 1871 (Rev. Not., 4031).

31. Comment fixer la récompense? Les solutions admises b ce sujet en matière fiscale reposant sur les mêmes principes que celles qu'il y a lieu d'admettre en matière civile, nous renvoyons sur cette question aux n. 110 et suiv. (infrà).

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