CHAPITRE III
SOLUTION PRATIQUE DE LA DIFFICULTÉ QUE SOULÈVE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ D'USUFRUIT DANS LES PARTAGES D'AS- CENDANTS.
32. La tendance bien marquée de la jurisprudence à voir dans les clauses de l'espèce, des libéralités mutuelles et réciproques entre époux faites par le même acte, prohibées comme telles par l'art. 1097, a jeté le trouble dans les populations rurales où les partages d'ascendants sont en grande faveur. Dans le but d'échapper aux rigueurs de la jurisprudence, la pratique s'est ingéniée à trouver des combinaisons et des formules ! Malheureusement, le succès n'est point venu couronner ces efforts, et la plupart des combinaisons imaginées ont été condamnées par les tribunaux comme dissimulant la pensée véritable de l'acte. Frappé de cet état de choses, le Comité des notaires des départements a émis, à plusieurs reprises, le vœu de faire intervenir le législateur pour faire disparaître cette cause de trouble (V. circulaires : 175, 176, 179, 185, 187, 191, 195).
33. D'une autre part, M. Renault, notaire à Châteaudun, s'inspirant des idées et du travail du comité, avait adressé au Sénat et à la Chambre des députés, une pétition par laquelle il réclamait l'intervention du législateur. Cette pétition tendait à faire affranchir de la prohibition de l'art. 1097 du C. civ. les clauses par lesquelles les ascendants donateurs se réservent, comme condition du partage, soit un usufruit, soit une rente viagère intégralement réversible sur la tête du survivant d'entre eux. Le rapport fait sur cette pétition par M. Plessier, membre de la Chambre et membre honoraire du comité des notaires, fut adopté à l'unanimité par la commission. Il concluait au renvoi au garde des sceaux, en l'invitant expressément à présenter un projet de loi validant la clause de réversibilité (Journ. offiç. du 1er mars 1884).
34. Cependant le ^linistre de la justice n'a point voulu prendre parti sur cette question sans une étude approfondie dont il a demandé les éléments à la section de législation du Conseil d'Etat. Sous le n. 7429 de la Bévue du Notariat, nous avons publié le très remarquable rapport présenté à ce sujet au Conseil d'Etat par M. le conseiller Paul Dupré, membre de la section de législation. Conformément aux conclusions de son savant rapporteur, le Conseil d'Etat, suivant avis délibéré et adopté dans ses séances des 15 et 17 avril 1886, a estimé qu'il y avait lieu de rejeter l'innovation législative proposée, pensant, non sans raison qu'elle troublerait l'économie de plusieurs dispositions de notre Code.
35. En raison de son importance et des enseignements que la pratique pourra y puiser, nous reproduisons ici l'avis des 15 et 17 avril 1886. Il est ainsi conçu :
« Le Conseil d'Etat, — qui sur le renvoi ordonné par M. le garde
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des sceaux, Ministre de la justice, a pris connaissance d'une pétition de Me Renault, notaire à Châteaudun, transmise à son département par la commission de la Chambre des députés, qui en était saisie ;
« Ladite pétition tendant à faire affranchir de la prohibition de l'art. 1097 du G. civ. les clauses par lesquelles les père et mère, dans les partages autorisés par l'art. 1075, se réservent, comme condition du partage, soit un usufruit, soit une rente viagère intégralement réversible sur la tête du survivant d'entre eux :
« Considérant que l'art. 1097 du C. civ., qui dispose que les époux ne peuvent se faire, pendant le mariage, aucune donation mutuelle par un seul et même acte et interdit ainsi, pour ces libéralités, les formes contractuelles, impliquant chez elles une présomption de dépendance réciproque, n'est que la conséquence et la sanction de l'art. 1096, aux termes duquel toute donation faite entre époux au cours du mariage est et demeure constamment révocable;
« Qu'ainsi, réduite à elle-même, la proposition soumise à l'examen du Conseil serait sans effet utile, puisqu'elle laisserait sous le coup d'une révocabilité constante les clauses mêmes dont elle a en vue d'assurer le libre effet;
« Qu'il y a lieu, par suite, de joindre ces deux articles dans l'examen de la modification législative proposée, et d'examiner s'il convient ou non de soustraire les stipulations d'usufruit ou de rente viagère dont il s'agit, non seulement à l'action de l'art. 1097, mais encore à celle de l'art. 1096, avec lequel l'art. 1097 est en étroite connexité;
« En ce qui touche l'usufruit :
« Considérant que, dans l'esprit de la pétition, l'exception proposée serait accordée, sans distinction, à toutes les réserves d'usufruit que les époux auteurs d'une donation-partage peuvent stipuler, dans l'acte, à leur profit commun;
« Qu'il s'agirait, dès lors, d'assurer la libre insertion dans les actes de cette nature, avec l'irrévocabilité qui leur appartient, non seulement de réserves partielles n'affectant que d'une manière restreinte la jouissance des biens mis en partage, mais encore de celles qui pourraient s'étendre jusqu'à la jouissance totale de ces mêmes biens;
« Considérant que ni le caractère ni la légitimité de ces réserves ne sauraient être identiques dans les deux cas;
« Que, lorsque deux époux, dans la distribution de leur patrimoine, non contents de se réserver, chacun de son côté, vis-à-vis des enfants entre lesquels ils les partagent, la jouissance de leur part respective des biens conjointement donnés, stipulent encore à leur profit mutuel la réversibilité de cette jouissance d'une tête sur l'autre, le bénéfice de l'acte de partage tourne entièrement en leur faveur ;
« Qu'en effet, dans cette hypothèse, la donation-partage, en ne conférant aux enfants que la nue propriété d'un héritage dont ils avaient l'expectative légale en propriété pleine, retarde encore à
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leur préjudice le terme normal delà consolidation de cette même propriété entre leurs mains;
« Qu'il est impossible alors de ne pas voir, dans la clause en vertu de laquelle cette prolongation de jouissance s'opère au profit du survivant des donateurs, une libéralité mutuelle et réciproque entre époux, tombant, dans le droit actuel, sous le coup des art. 1096 et 10. >7 du G. civ., et légitimement atteinte par ces deux articles à raison de son caractère excessif;
« Qu'en pareil cas, l'exception proposée à la règle de ces articles n'aurait d'autre effet, à l'égard des actes autorisés par l'art. 1075, que de fausser leur caractère même en y laissant prédominer l'intérêt des époux donateurs sur 1 intérêt et les droits des enfants;
« Que, toutes les fois qu'au contraire, l'usufruit réservé n'étant assis que sur une partie des biens mis en partage, la valeur en reste inférieure à la part de jouissance que les époux s'abstiennent de retenir, la réserve d'usufruit, dans son ensemble, se résout en une charge alimentaire, que légitime le sacrifice fait aux enfants par les époux.
« Qu'ainsi restr -inte, la clause de réversibilité ne présente plus d'une libéralité entre époux que les apparences et qu'elle échappe alors, même dans le droit actuel et sans qu'il soit nécessaire d'en modifier les termes, à l'art. 1037 et à l'art. 1006 tout à la fois ;
« Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de reconnaître sur chaque espèce, d'après l'ensemble des dispositions du partage, et en tenant compte de l'importance respnctive des avantages que les époux y concèdent et de ceux qu'ils s'attri buent, les cas où les deux articles s'appliquent et ceux où ils ne s'appliquent pas ;
« En ce qui touche les rentes viagères :
« Considérant que la clause par laquelle les époux, auteurs d'une donation-partage, obligent les bénéficiaires du partage à leur servir une rente viagère réversible sur la tête du survivant, se résout en une double constitution de rente pour chaque époux, à son profit propre et au profit de l'autre tout à la fois;
« Que, dès lors, ces nouvelles clauses, au point de vue où la pétition se place, présentent tous les caractères des premières et doivent être tenues, comme elles, pour des libéralités réciproques ou pour de simples charges du partage, suivant leur importance au regard des biens distribués;
« Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 1973 du C. civ., les rentes viagères constituées au profit d'un tiers, même lors qu'elles affectent le caractère de libéralité, ne sont pas assujetties aux formes prescrites pour les donations;
« Qu'il semblerait, dès lors, que la prohibition de l'art. 1097 ne les atteignît dans aucun cas, et que, pour ces nouvelles clauses, la péiition fût sans objet;
« Mais considérant qu'au sens de l'art. 1973 les formes prescrites pour les donations ne sont autres que les règles générales qui
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sont inscrites, dans le C. civ., au chapitre 4 du titre des Donations ;
« Que, d'autre part, les libéralités consenties par un époux au profit de l'autre dans les conditions de l'art. 1973 ne sont évidemment pas affranchies, faute d'une dispense spéciale qui n'est formulée nulle part, du principe de l'irrévocabililé de 1 art. 1096, dont la protection n'est jamais plus nécessaire que dans le cas d'aliénations en viager;
« Considérant qu'ainsi, les solutions données, sous les distinctions faites, s'appliquent aux réversibilités de rente viagère comme aux réversibilités d'usufruit;
« Est d'avis qu'il y a lieu de répondre à la question dans le sens des observations qui précèdent. »
36. Cette interprétation admise par le Conseil d'Etat, et la distinction par lui proposée entre le cas où la clause de réversibilité ne constitue qu'une charge alimentaire et celui où elle affecte la totalité des biens donnés, nous paraissent aussi rationnelles que juridiques. Il nous paraît également vrai de dire que l'innovation qui avait été proposée aurait troublé, si elle avait été consacrée, l'économie de plusieurs dispositions essentielles de notre Code civil. Nous espérons, au surplus, que l'in'erprétation proposée, bien qu'elle n'ait point la force d'une interprétation législative, marquera le point de départ d'une jurisprudence moins rigoureuse que celle qui a prévalu dans ces derniers temps. Ajoutons qu'en vérifiant avec soin les espèces dans lesquelles sont intervenues les solutions qui ont si vivement ému la pratique, on arrive à reconnaître que le caractère dominant des actes annulés par application de l'art. 1097 était le plus souvent celui de libéralités entre époux, libéralités qu'au moyen de formules plus ou moins heureuses et de précautions plus ou moins sincères on s'était ingénié à rendre irrévocables contre la volonté du législateur.
37. Assurément, ces arrangements de famille, donations ordinaires ou partages d'ascendants, au moyen desquels les parties songent à assurer au survivant des époux donateurs une larg > aisance, partent d'un sentiment trop respectable pour qu'il puisse nous venir à l'esprit de les critiquer. Nous réservons nos critiques pour ces enfants dénaturés, qui ne craignent pas de disputera leurs parents, le pain de leurs vieux jours, au mépris d'engagements solennellement contractés ! Mais telle est la loi : dura lex, sed lex! La révocabilité est de l'essence des donations entre époux pendant le mariage, et, comme conséquence de ce principe, le Code défend aux époux de se faire des libéralités mutuelles et réciproques par un seul et même acte (G. civ. 1097).
38. Cette prohibition a sa raison d'être, et les motifs qui ont déterminé le législateur à l'édicter ne sont autres que ceux qui l'ont amené à défendre les testaments conjonctifs : autoriser d'une façon absolue de telles dispositions, ce serait porter une grave atteinte à la liberté de révocation.
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39. Il faut donc rejeter absolument toutes ces combinaisons ou formules imaginées par la pratique dans le but de tourner la loi, et de dissimuler la véritable pensée des contractants. De tous les modes de procéder successivement proposés, le seul qui nous paraisse à l'abri de la critique est celui dont nous avons déjà parlé à un autre endroit de cet ouvrage (v° Partage d'ascendant, formule II, n. 1). Il se traduit par la formule suivante :
« Chacun des donataires copartageants sera propriétaire, à compter de ce jour, des biens compris dans le lot qui vient de lui être attribué; mais, de condition expresse, il ne pourra en jouir qu'à partir du décès du survivant des donateurs, chacun de ceux-ci se réservant l'usufruit des biens par lui donnés pendant sa vie, et la faculté de disposer de l'usufruit des mêmes biens, au profit de qui bon lui semblera, pendant toute la vie de son conjoint, si celui-ci lui survit. »
40. Cette réserve est écrite dans l'acte de donation-partage, et le même jour, ou plus tard, les deux époux se donnent, par deux actes distincts et séparés, l'usufruit ainsi réservé de leurs biens.
41 . Ce mode de procéder a déjà été précédemment proposé par nos savants confrères du Journal des Notaires (art. 22789) ; nous croyons, en effet, qu'il est inattaquable en droit, et qu'il répond, dans la mesure du possible, à l'intention des parties. « Aux termes de l'art. 929 C. civ., disent nos confrères, il est permis au .donateur de faire la réserve à son profit, de l'usufruit des biens meubles et immeubles donnés, et cette réserve n'est nécessairement ni personnelle, ni subordonnée à la vie du donateur, puisque le même article ajoute qu'il est aussi loisible à ce dernier, de disposer de ce même usufruit au profit d'un autre ; donc, les père et mère qui, dans' un partage anticipé, se sont réservé l'usufruit de leurs biens, chacun à son profit, ont absolument le droit de stipuler cette réserve, et ils ont le droit de prolonger la durée de cet usufruit, en se réservant d'en disposer ultérieurement au profit d'un tiers, pourvu que cette durée soit limitée... D'autre part, on ne peut plus objecter que la clause est contraire à l'article 1097, puisqu'elle ne contient aucune trace de libéralité, et que la réserve d'usufruit est uniquement faite par chaque donateur à son profit. Cela est si vrai, d'ailleurs, qu'il faut, pour que la libéralité existe, et que le survivant des deux époux puisse avoir la jouissance des biens de son conjoint, que chaque époux fasse ensuite une donation ou un testament séparé. »
42. Nous espérons que cette précaution, que recommande également le Comité des notaires des départements (V., notamment, Circulaire n. 199, du 24 nov. 1886), mettra fin aux causes de nullité que faisaient naître les formules employées jusqu'à ce jour. Les arrêts de la Cour de Dijon du 23 févr. 1881 et de la Chambre des requêtes du 18 janv. suivant (V. suprà, n. 18) nous fortifient dans cette conviction.
43. Sans doute, ce mode de procéder offre l'inconvénient de ne constituer au profit du survivant des époux qu'une libéralité révocable et soumise, en même temps, aux lois qui régissent la
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disponible entre époux; mais nous croyons avoir démontré qu'il n'en peut être autrement; d'ailleurs, les changements de volonté entre les époux donateurs ne sont guère à redouter en pareil cas. 44. Quant aux rentes viagères, toutes les fois qu'elles ne présenteront que le caractère d'une charge alimentaire, elles devront être maintenues conformément à la distinction établie plus haut. Que si les parents, au lieu de se contenter d'une pension de cette nature, voulaient porter le taux de la rente à un chiffre hors de proportion avec la valeur des biens par eux donnés, nous ne verrions point de moyen pratique d'atteindre infailliblement ce résultat !
