CHAPITRE IV

§ 1er. — Réversion en cas d'acquisition ou de mise en commun (n. 45). §2. — Réversion d'usufruit ou de rentes viagères, stipulées comme condition d'une aliénation (n. 73).

Art. 1er. — Réversion d'usufruit (n. 73). Art. 2. — Réversion de rentes viagères (n. 92).

I. — Rentes viagères constituées dans l'acte d'aliénation de biens propres (n. 92).

II. — Rentes viagères constituées dans l'acte d'aliénation de

biens communs (n. 104).

III. — Donation ou legs d'une rente viagère réversible sur la tête d'un tiers (n. 132).

| 3. — Réversions régies par les lois spéciales des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 (n. 153).

§ 1. — Réversion en cas d'acquisition ou de mise en commun.

45. Il arrive souvent que des personnes acquièrent ou mettent des biens en commun, avec stipulation que la part de ceux qui viendront à mourir ou à se retirer de la communauté accroîtra à ceux qui resteront.

D'après la jurisprudence, cette clause a pour effet d'engendrer, à chaque retraite ou décès, une mutation à titre onéreux au profit de ceux qui profitent de l'accroissement.

46. L'existence de la mutation a été reconnue, notamment, par les arrêts suivants de la Cour de cassation :

1° En ce qui concerne les accroissements entre associés, 22 août 1842 (Journ. Enreg., 13082); 15 juin 1847 {Journ. Enreg., 14281) ; 8 août 1848 (Journ. Enreg., 14555) ; 7 janvier 1850 (Journ. Enreg., 14882);

2° A l'égard des accroissements entre coacquéreurs indivis, 19 nov. 1851 (Journ. Enreg., 15344); 23 août 1853 (Journ. Enreg., 15796-2).

4*7. Il nous parait intéressant de reproduire in extenso les arrêts des 8 août 1848 et 19 nov. 1851, qui exposent clairement la doctrine de la Cour suprême sur la question dont il s'agit.

Arrêt du 8 août 1848. — Attendu que, par acte public du 30 avril 1841, Delahaye, Péchotte et consorts, formèrent un établissement agricole et religieux dans lequel le domaine delà Trappe, apporté parles sieurs Péchotte et Delahaye, et le mobilier du domaine par les autres associés, furent mis eu

3*6 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

société eiitrc les contractants, avec cetle clause que tous les biens et produits de l'association appartiendraient exclusivement à ceux des associés qui existeraient encore au moment de sa dissolution, lesquels partageraient entre eux ; — Qu'il fut stipulé que la sociélé durerait quaran'e ans; qu'elle ne sérail pas disssoute par la mort, la r< -traite ou l'exclusion de que'qu»su;is des associés re-tants et qu'elle commuerait, au contraire, de subsister à leur profit aux conditions exprimées dans l'acte; — Atteedu qu'il résulte de ces diverses clauses que c'est par le décès des uns et par la survivance des autres que devait, avant touic dissolution, s'accomplir la condition suspensive sous laquelle la propriété avait é:é éventuellement transmise par les parties; qu'ainsi, à mesure de chaque décès, les associés survivants dévêtaient propriétaires des parts sociabsdes sociétaires prédécédés ; que, dès lors, la t. imposition du contrat a constitué, au jour du décès de ehnqtic associé, la transmission de bien dét rminée par l'art, i de la loi du ïi2 frimaire an vu, et a donné ouverture au droit de mutation établi par cet

article

Arrêt du i9 novembre 1831. — Attendu que, par divers actes notariés, les dames Brigitte Corbière, Gertrude Briol, Eulalie Arlault et autres, toutes religieuses de la communauté des tilles de Notre-Dame établie à Lautrec, ont t'ait des acquisitions, < changes d'immeubles et placements de fwtids; que ces actes contiennent tous la clause suivante : Il est convenu eiitre les dames acheieuses que l'objet qu'elles viennent d'acquérir sera joui en commun; que les droits des p:édécédécs seront réversibles par égales portions sur la tète des survivantes,1 de telle sorte que !a dernière de celles-ci demeurera seule propriétaire irrévocable de l'objet acquis, dont elle pourra jouir et disposer ainsi que bon lui semblera; — Attendu que de cette clause il résulte qac, du jour d ■ la vente ou de IVpl ange, 'a propriété des objets ac iuis en commun a reposé sur la tète des dames qui en taisaient l'acquisition; qu'au décès de chacune d'elles, ses dro;ts sont réversibles sur la tête des survivantes; qu'il suit de là qu'il s'opère alors uue mutation de propriété qui donne ouverture au dreit proportionnel

'18. Le caractère onéreux de la transmission a été constaté par les décisions ci-après : Cass., 15 déc. 1832, 12 juill. et 10 août 18Ij3 (Instr. Rég , il.'.O-l); 26 avril 1834 (Journ. Knreg., 15883); 26 juill. L-54 (Instr. .'{ \/., 2130-1); 9 avril 1836 (Journ. J^m eg., iOW.-oy, 14 juin 1838 (Journ. Eu/ i'j., 16733).

L'arrêt du li juin 1838, qui résume fort nettement les motifs de la jurisprudence, est ainsi conçu :

a Attendu que, lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'une acquisition d'immeubles faite par plusieurs en commun, avec stipulation ,ue la part de ceux qui prédécéderont accroîtra la part des suivi, auts, l'ouverture de ce ûruit d'accroissement donne lieu, : on à une mutation à titre gratuit par décès, mais bien à une mutation à litre onéreux, qu'en effet, il ne s'agit pas de la succession d'un coacquéreur prédéOédé, dont le demandent ca cassation u'est ni l'héritier, ni le Légataire, pas plus que le donataire, mais uniquement d'un droit d'accroissement stipulé dans un acte de vente par les acquéreurs,, dans des termes tels qu'il en résulte entre eux une clause aléatoire mutuelle, condition h. h 'rente à la vente lorme'letnent exprimée et constituant eftlfc toutes les parties un contrat essentiel Femerit cemmuntatif, aléatoire et à litre onéreux, la condition de révers on éventuelle au profit de l'un étant, eu n'alité, le prix même de la condition au pivût de l'autre; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en détlalant >,ue la transmission à raison de laquelle la perception du droit a eu li. u : e pouvait être considère comme faite à titre onéreux, aucun j.rix n'ayant été payé au défiml, ni te devant l'être à ses héritiers, et qu'eu conséquence, la perception à raison de 9 p. 100 avait été régulière, a tous.

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Ciîap. 4. 847

sèment appliqué l'art. 4 de la loi du 22 l'rim. an vu et ouvertement vio'.é l'art. 1104 du Code civil... Casse.

49. Dans l'espèce de l'arrôt du 9 avril 1850, il avait élé stipulé dans l'acte d'acquisition que « la propriété de l'immeuble serait commune aux acquéreurs pendant leur vie et appartiendrait on entier au dernier qui Survivrait aux autres, ceux-ci ne .levant être considérés, que comme ayant un usufruit dont l'extinction aurait lieu à leur décès ». Les parties ont soutenu lors du décès de l'une d'elles, que la prémourante n'avait ru qu'un usufruit <'t n'avait dès lors rien transmis aux survivantes. Mais la Cour a rejeté ce système en ces termes : « Attendu que, du rapprochement et dos combinaisons des diverses clauses de l'acte de vente dont il sagit nu procès, il résulte que, du jour de cette vente., la propruté achelée en conimun par les quatre dames y dénommées, en leur nom personnel, a repsé sur la tête de chacune d'elles pour un quart, et que si, dans l'acte, il est dit que les prédécédées seront considérées comme n'ayant eu qu'un n -ufruit dont l'extinction s'opérera a leur décès, cette clause, insérée en dehors des conventions constitutives de la vente, par laquelle lesdites dames appellent usufruit ce qu'elles ont nommé d'abord propriété, ne peut l -réva'oir contre la réalité des conventions intervenues, ni rien changer a .a nature de la mutation qui en résulte. » — Conf. Sol. du 15 janv. 1880 ; Did. Rèd. (v° Recersion, n. 10).

»0. Trois frères s'étant t'ait donation mutuelle et éventuelle au proht du survivant, du tier3 indivis appartenant à chacun d'eux dans une ferme ,'u'ils possédaient en commun, l'administration a décidé, le 3 déc. 1834, rue le droit de succession était exigible, au décès du premier, sur le ne; s de la ferme, et au décès du second, sur la moitié.— Journ. Enreg., 114)85, D'après la jurisprudence que nous venons de rappeler, une telle convention prévenait, ce semble, le caractère d'un contrat à litre onéreux, niah'ré la qualification contraire que les parties lui avaient donnée. Chacune d'elles recevait, en effet, un avantage équivalent à celui qu'elle aliénait. Nous inclinons, dès lors, à penser, qu'à moins de circonstances exceptionnelles, le droit de vente serait exigible en pareil cas, et non le droh de mutation par décès.

5 S Les transmissions, à litre onéreux, de paris d'intérêt dans les sociétés, sont tarifées au droit dcO fr. 50 cent, p. 100, par l'art. 60, § 2, n. ^ de la loi du 22 fi im. an vu. En conséquence, lorsque .a révers on a pour objet une part d'intérêt dans une société qui continue de subsister entre les membres restants, le tard' applicable est celui de 0 fr. W cent p. 100, quelle une sait la nature, des biens composant le londs social, que 1 associe décédé ou qui >e retire ait apporté des meubles ou des immeubles. — Dieux, iO janv. 1873 (Journ. Enrrg , 1-6,%); be.ne, 13 mars 187o [joui*. Enreg., 19759); Cass., 14 nov. 1877 (Journ. Enrty.,Wb9i).

£2 Dans !e cas indiqué au nrtméro précédent, le droit se liquide sur lavdeurncte f?e la part d'intérêt de l'associé décédé ou qui se relire. Pour déterminer l'importance de celle part, il est donc né cssaire de tenucompte du passif grevant l'actif social. Les régies qai régissent lescessions d'actions, à litre onéreux, sont applicables ici. — V. r boae:e.

53 Quand Sa réversion porte sur une part d'intérêt, comme cette part est mobilière de sa nature et distincte des biens sociaux, il n est pas nécessaire de déclarer la mutation dans un délai détermine. Seulement, si .a société a été constituée par acte enregistré, l'Administration peut réclamer le droit de 0 fr. 50 cent. p. 100 aussitôt après la retraite ou le déeôs qui opère l'accroissement. Le titre de la transmission se trouve, en effet, dans le pacte social. Dès lors, le droit de 0 fr 50 cent. p. 100 fait paras de* droits dus sur cet acte et peut être exigé dès que la condition qui le tenait en suspens vient à s'accomplir. — V. infrà, n. 03. ,

848 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

54. Lorsque par suite de retraites ou de décès successifs, le nombre des associés s'est trouvé réduit à deux, le droit de 0 fr. 50 c. p. 100 cesse d'être applicable à l'accroissement qui s'opère sur la tête du dernier vivant. La disparition de l'avant-dernier associé entraînant la dissolution de la société, l'impôt doit se liquider d'après !a nature des biens sociaux, puisque la transmission n'a plus alors pour objet une part d'intérêt distincte de ses biens. Il y a lieu de suivre, dans ce cas, les mêmes règles que lorsqu'un associé se rend cessionnaire de tous les droits de ses coassociés, ou lorsque la société ne se composant que de deux membres, l'un cède ses droits à l'autre. — V., à cet égard, v° Société.

55. Dans l'hypothèse envisagée au numéro précédent, le droit est exigible sur la valeur brute des biens transmis au dernier vivant, et quand la mutation a pour objet des immeubles ou un fonds de commerce, l'impôt doit être payé dans le délai de trois mois, sous peine d'un droit en sus. — V. Société, et infrà, n. 63.

56. En ce qui concerne la perception à établir sur le partage qui intervient à la dissolution de la société, V. Société.

5T. Pour que la réversion n'opère que le droit de 0 fr. 50 c. p. 100, il est nécessaire qu'il existe une société entre les coïntéressés. L'existence d'une société ne saurait résulter uniquement d'une acquisition immobilière faite en commun, avec stipulation que la part des prémourants accroîtra aux survivants et que le dernier de ceux-ci sera propriétaire exclusif de la totalité de l'immeuble. A moins de convention contraire, les acquisitions de l'espèce donnent naissance à un simple état d'indivision. — Bordeaux, 20 août 1878 (Journ. Enreg , 20919-2); Lille, 27 déc. 1879, Dict. Rèd. (v° Réversion, n. 17); Nancy, 23 août 1881 (Journ. Enreg., 22102).

58. Nous disons : à moins de convention contraire. En effet, une acquisition faite en commun peut, selon les cas, devenir la cause d'une société véritable; elle peut même en avoir été dès l'origine l'objet et la matière. .Avant tout, il faut consulter l'intention des parties, qui n'ont pu former une société sans le vouloir. Sous ce rapport, enseigne Dalloz (1852, 1.323), le caractère intentionnel le mieux marqué, c'est le désir et l'espoir de faire, au moyen de la chose qu'on rend commune, un bénéfice en commun, ou, comme dit Pothier (Société, n. 1). un profit honnête dont les associés s'obligent réciproquement à se rendre compte. Ce qui est nécessaire, c'est la vue et l'espoir d'un bénéfice; mais ce bénéfice peut résulter de tout emploi et usage utile de la chose fait en commun. — Conf., P. Pont (Société, 1.82).

C'est donc avec raison que la jurisprudence a vu un véritable contrat de société dans l'acte par lequel des membres d'une congrégation religieuse acquièrent ou mettent en commun des immeubles, pour y fonder des établissements agricoles ou d'instruction, jouir des bénéfices de la vie commune, etc. — V. v° Société. — Comp., Toulon, 30 juin 1882 (Journ. Enreg., 22129).

59. Par application de ces principes, la Cour de cassation a décidé, le 22 nov. 1852 [Journ. Enreg., 15571-1), que l'acquisition immobilière faite par plusieurs n'établit e;itre les acquéreurs qu'une communauté et non une société, quand elle n'a pas eu lieu en vue d'un bénéfice à réaliser. Chaque acquéreur devenant au moment même du contrat et ne cessant pas d'être ensuite propriétaire d'une quote-part d'immeuble, la transmission opérée par chaque décès, lorsque l'acquisition a été faite avec clause d'accroissement, est nécessairement immobilière.

GO. Ainsi dune, en cas d'acquisition en commun donnant lieu à un simple état d'indivision, le tarif applicable à chaque réversion se détermine par la nature des biens transmis. Si la communauté a pour objet un immeuble, c'est le droit de 5 fr. 50 c. p. 100 qui est exigible. Toutefois, la

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 849

réversion au profit du dernier vivant ne donne ouverture qu'au droit de 4 p. 100, parce qu'elle fait cesser complètement l'indivision et ne saurait, d'ailleurs, rendre la purge nécessaire, l'immeuble n'ayant jamais pu être grevé parles prémourants au préjudice du dernier vivant. Les hypothèques qu'ils auraient pu consentir se seraient, en effet, évanouies en même temps que leur droit de propriété. — Sol., 9 mars 1875 (Journ. Enrea 20919-1). y"

61. Mais quand l'indivision procède Don de l'acquisition, mais de la mise en commun d'immeubles appartenant divisément aux communistes ceux-ci ayant pu les grever d'hypothèques antérieurement à la mise en commun, le droit de 5 fr. 50 c. p. 100 est exigible sur la dernière réversion comme sur les précédentes, car elle laisse subsister les hypothèques dont

il s'agit et n'efface que celles qui auraient été créées durant l'indivision.

Dict. Red., loc. cit., 30.

63. Quand il n'existe pas de société, la mutation qui se produit à chaque réversion doit être déclarée dans les trois mois de sa date, sous les peines portées par les art. 22 et 38 de la loi du 22 frim. an vu, et par l'art. 14 de la loi du 23 août 1871, si elle a pour objet des immeubles ou un fonds de commerce. — Cass., 6 mars 1872 (Journ. Enreg., 19170).

L'impôt est dû, même dans le cas où la transmission n'a pour objet ni des immeubles ni un fonds de commerce, si d'ailleurs la mise ou l'acquisition en commun résulte d'un acte enregistré. Mais, dans ce cas, les parties ne sont pas tenues de déclarer la mutation, et c'est à l'Administration qu'il appartient de provoquer le payement des droits exigibles. — Comp., suprà, n. 53.

Ajoutons que c'est la valeur entière de la part du prémourant dans 1rs biens indivis qui est sujette à l'impôt; il ne peut être alors question de déduire les dettes. Si donc un immeuble acquis en commun par quatre personnes est, au jour du décès du prémourant, d'une valeur de 100 000 francs, le droit doit être liquidé sur 25,000 francs, encore qu'il existe' un passif à la charge de la communauté. — Comp., suprà, n. 54 et 55.

63. En ce qui concerne le droit simple, la liquidation doit être faite d'après le tarif en vigueur au jour de l'acte d'acquisition en commun. C'est la conséquence de la rétroactivité résultant de l'événement de la condition suspensive à laquelle la mutation était soumise.

Mais il en est autrement du droit en sus dû, faute par les survivants d'avoir fait leur déclaration dans les trois mois du décès du premier mourant : c'est le tarif en vigueur au jour où la pénalité a été encourue qui doit être appliqué.

Ainsi, une acquisition en commun avait été faite en 1856; le décès du prémourant des communistes avait eu lieu sous l'empire de la loi du 30 déc. 1873, l'Administration a décidé que le droit simple était passible de deux décimes, en vertu de l'art. 5 de la loi du 14 juill. 1855, mais que le droit en sus était passible de deux décimes et demi, par application de l'art. 2 de la loi du 23 août 1871 et de l'art, 2 de la loi du 3(J déc. 1873. — Sol., 15 janv. 1880 (Dict. Rëd., v° Réversion, n. 28).

64. Comme tous les droits dont l'exigibilité est subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, le droit simple de réversion n'est soumis qu'à la prescription trentenaire. — Cass., 14 déc. 1870 (Rev. Not., 2926).

Mais le droit en sus se prescrit par deux ans, à compter du jour où les préposés ont été mis à même de constater la contravention. — L., 16 juin 1824, art. 14.

65. Quid, lorsqu'une chose a été acquise par deux époux, avec stipulation qu'au décès du prémourant, elle appartiendra, en totalité, au survivant?

xyii. 54

850 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. î.

66. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il semble qu'il y a lieu de suivre les règles applicables en matière de rente viagère provenant de l'aliénation de biens communs. — Y. suprà, n. 24 et suiv., infrà, n. 104 et suiv.

Ainsi, lorsque deux époux communs en biens ont acquis un immeuble avec clause Je réversion sur la tête du survivant, l'époux survivant qui bénéficie de l'accroissement doit récompense à la communauté, et il doit être fait ctat de cette récompense pour la perception du droit de mutation par décès dû par les héritiers du prédécedé, lors même que les parties affirmeraient n'en avoir tenu aucun compte dans le règlement de leurs intérêts. — Saint-Etienne, 27 nov. 1883 (Journ. Enreg., 22430).

6 T. Dans une espèce, deux époux communs en biens avaient acheté l'usufruit pendant leur vie, sans réduction au décès du prémourant, d'immeubles dont la nue propriété avait été acquise par des tiers, aux termes du même acte, et moyennant un prix unique. L'Administration a décidé qu'au décès du prémourant des époux il n'était dû ni droit de mutation par décès ni droit de mutation à titre onéreux pour l'accroissement qui s'opérait au profit du survivant; que seulement, pour la liquidation du droit de mutation par d»'cès dû par les héritiers du prédécédé et par le survivant institué légataire, il y avait lieu d'ajouter à l'actif de la communauté la récompense exigible en raison de ce que l'usufruit dont le survivant profitait avait été créé avec des deniers communs. — Sol. rég., 24 sept. 1878. — Gomp., suprà, n. 65 et 6t>.

6 S. L'Administration a admis une autre règle quand les époux sont mariés sous un régime aulre que celui de la communauté. Elle a décidé par plusieurs solutions qu'à l'événement du prédécès, la réversion qui s'opère en vertu de la clause d'accroissement insérée dans l'acte d'acquisition d'un usufruit immobilier donne lieu au droit de mutation à titre onéreux (Sol., 25 juill. 1874; 25 mai 1878). Cette dernière solution a été rendue au sujet d'un acte notarié constatant la vente aux époux G..., mariés sans doute sous le régime dotal, conjointement pour la totalité de l'usufruit leur vie durant, et aux époux X... pour ledit usufruit après le décès du survivant des é; oux G..., d'immeubles dont la nue propriété était acquise par la dame G... et par une dame P..., chacune pour moitié. Après le décès du sieur C..., il a paru que le droit de mutation à titre onéreux devait être acquitté dans les trois mois, sous peine d'amende, en raison de l'accroissement dont bénéficiait la dame G... Il y a lieu, porte la solution dont il s'agit, d'appliquer à l'espèce la jurisprudence d'après laquelle la réversion, opérée au décès des prémourants en vertu de l'accroissement stipulé dans une acquisition faite en commun, donne lieu au droit de mutation à titre onéreux. Cette jun>prudence, établie au sujet de léversion de propriété, s'applique aussi aux réversions d'usufruit, l'art. 4, sur lequel elle est fondée, assujettissant au droit proportionnel toutes transmissions, sans distinguer entre elles de propriété, d'usulruit ou de jouissance. La clause contenue dans l'acte de vente au sujet de l'usufruit acquis conjointement par les époux G..., produit, en définitive, les mêmes effets que les contrats soumis à l'appréciation de la Cour de cassation; l'objet seul de la mutation diffère, mais cette différence, sans influence sur l'exigibilité même du droit, ne peut être prise en considération que pour déterminer les bases de la liquidation de ce di oit.

69. La solution du 25 mai 1878, qui parait d'ailleurs bien rendue, a reconnu avec raison qu'au décès de la dame C. .., l'entrée des époux X... en possession de l'usufruit acquis par eux, ne donnait pas ouverture à une nouvelle perception. En effet, les époux X... tenaient leurs droits de leur vendeur exclusivement; aucune contravention n'était intervenue entre eux et les époux G...; dès lors, ce n'était pas par le résultat d'une réversion proprement dite qu'ils s'étaient trouvés saisis de l'usufruit à la mort de la

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION. Chap. 4. 851

veuve C..., mais par l'échéance du terme auquel le contrat originaire de vente avait fixé la date de leur entrée en jouissance.

HO. Dans une espèce où les époux, mariés sous le régime dotal, avaient acquis conjointement un immeuble devant appartenir en pleine propriété et jouissance au survivant d'eux, l'Administration a réclamé, au décès du prémourant, le droit simple de mutation à titre onéreux pour la transmission qui s'était opérée au profit du survivant. Plus de deux ans s'étant écoulés depuis le décès, ce droit a été considéré à tort comme atteint par la prescription biennale, par un jugement du tribunal de Lyon du 27 août 1868; mais ce jugement a été cassé par un arrêt du 14 déc. 1870 (suprà, n. 64).

Bien que la Cour n'ait pas eu à statuer sur la question même de l'exigibilité du droit, sa décision peut, cependant, jusqu'à un certain point, paraître admettre la doctrine de l'Administration.

Comme il n'existait sans doute pas de société d'acquêts, la femme pouvait parfaitement acquérir des immeubles qui lui restaient propres (Aubry et Rau, V, § 546, texte et n. 1) ; sous ce rapport, la stipulation d'accroissement ne portait pas atteinte à l'incommutabilité des conventions matrimoniales. Cette stipulation pouvait néanmoins sembler entachée de nullité, puisqu'elle constituait une vente par le prémourant des époux au profit du survivant (C. civ., 1593). Seulement, cette nullité n'était pas opposable à la Régie et ne pouvait faire obstacle à la perception, du moment que les parties exécutaient la stipulation. — Dict. Réel. (v° Réversion, n. 34).

H\. Dans une autre espèce, les époux, également mariés sous le régime dotal, avaient acheté conjointement des immeubles dont la propriété devait appartenir au survivant d'eux. La femme, dont l'apport se composait uniquement d'une somme minime, et qui n'exerçait ni commerce ni industrie, étant prédécédée, l'Administration a décidé que, bien que le mari eût fourni le prix des acquisitions, la femme n'en était pas moins copropriétaire par moitié des immeubles acquis conjo;ntement : d'où la conséquence qu'au décès de cette dernière il s'était opéré une mutation de la moitié des immeubles au profit du mari, mutation passible du droit de 4 p. 100, l'accroissement ayant fait cesser l'indivision (Sol. du 4 mars 1870). De nombreuses solutions ont été rendues en ce sens.

Ces solutions sont fondées sur ce que les acquisitions faites par la femme dotale seule, ou conjointement par le mari et la femme, appartiennent en propre à celle-ci, pour la totalité ou pour moitié, qu'elles aient été payées de ses deniers ou de ceux du mari.

Seulement, s'il résulte des circonstances que la femme ne s'est pas trouvée en position de payer ce prix au moyen de deniers à elle appartenant, elle doit en faire état au mari ou à ses héritiers (V. Aubry et Rau, V, | 641, texte et n. 1, ainsi que les autorités citées, et, en ce qui concerne les époux mariés sans communauté, § 641, texte et n. 2). En règle générale, est-il dit exactement dans Dalloz (Gontr. de mar., n. 3340), l'immeuble appartiendra à celui des époux au nom duquel l'acquisition a été faite, à tous deux s'ils ont acheté conjointement. Peu importe l'origine des deniers. — Dict. Rèd. (loc. cit., 34).

12. Les époux L...,non communs en biens, avaient fait immatriculer à leurs noms une rente sur l'Etat, pour en jouir et disposer conjointement jusqu'au décès du prémourant et avec stipulation, dans l'inscription, que tout ce dont ils n'auraient pas disposé appartiendrait au survivant. L'Administration a reconnu que la réclamation du droit de mutation par décès, après le décès du prémourant, devait être abandonnée, le droit dû lors de l'accroissement étant, d'après la jurisprudence, un droit de mutation à titre onéreux. — Sol. 31 mai I87H, Dict. Rèd. (loc. cit., 35).

Ajoutons que le droit de mutation à titre onéreux n'était pas plus exigible, dans l'espèce, que le droit de succession, attendu que les inscriptions

852 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations à titre onéreux sont exempts d'enregistrement. — L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n. 3.

§ 2. — Réversions d'usufruit ou de rentes viagères, stipulées comme condition d'une aliénation

Art. 1er. — Réversion d'usufruit.

73. La jurisprudence, et avec elle l'Administration, disent les auteurs du Dict. Rèd. (loc. cit., 39), ont hésité longtemps sur le point de savoir si la réversion de l'usufruit de biens donnés par deux copropriétaires, le plus fréquemment par deux époux, constitue, à l'événement du prédécès de l'un des donateurs, une mutation passible du droit proportionnel.

Après avoir admis la négative enseignée par MM. Championnière et Rigaud (2498, 2499), l'Administration a adopté l'opinion contraire, et elle a soutenu qu'au cas d'aliénation de biens propres par deux personnes, spécialement par deux époux, avec réserve d'usufruit et stipulation que l'usufruit réservé appartiendra au survivant, cette stipulation constitue une donation éventuelle, passible du droit de mutation à titre gratuit, lors du décès du premier mourant. — Dél. 26 août 1828; Dec. min. fin., 23 sept. 1828 (Journ. Enreg., 9148); Av. Gons. d'Etat. 26 nov. 1828 [Journ. Enreg., 10150); Dél. 21 oct. 1831 (Journ. Enreg., 10150).

Cette doctrine, admise par un certain nombre de tribunaux, repoussée par d'autres, a fini par prévaloir devant la Cour de cassation.

T4. Ainsi, la clause par laquelle des père et mère, en faisant donation entre-vifs de leurs biens propres à leurs enfants, à titre de partage anticipé, se réservent, pour eux et le survivant d'eux, l'usufruit de tous les biens donnés, en imposant aux enfants donataires l'obligation de laisser au survivant des donateurs l'usufruit de la portion de biens provenant du donateur prédécédé, renferme deux dispositions distinctes et indépendantes, savoir : 1° une réserve d'usufruit contre les donataires jusqu'au décès du dernier vivant des donateurs ; 2° la réversibilité de cet usufruit du prémourant au profit du survivant des donateurs.

Cette clause doit être assujettie, lors de l'enregistrement de l'acte, à la perception du droit fixe de 7fr. 50 établi « pour les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès» (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3, n. 5). Il est dû, en outre, lors du décès du prémourant, le droit proportionnel de mutation par décès sur l'usufruit échu au donateur survivant, delà portion de biens provenant du prédécédé. — Cass. 3 niv. an xiii (Dalloz, v° Enreg., 4058); 27 juin 1837 (Jomn. Enreg., 11829); 15 juin 1846 {Journ. Enreg., 14033); 8 août 1853 {Journ. Enreg., 15728); 31 août 1853 (Journ. Enreg., 15741); 30 janv. 1856 (Journ. Enreg., 16331); 24 janv. 1860 (Journ. Enreg., 17080).

75. D'après ces arrêts, fait observer le Dict. Rèd. (loc. cit., 43), la perception du droit de mutation par décès est fondée sur cette triple considération : 1° que chacun des donateurs, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tète du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'art. 949 du Code civil, et fait une disposition de la nature de celles qu'il autorise ; que, dans le cas prévu par cet article, il y a une disposition directe de celui qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué, et qu'ainsi, il y a transmission de l'un des donateurs à l'autre (Arrêts des 15 juin 1846 et 31 août 1853) ; 2° que la stipulation de réversibilité est entièrement indépendante de la donation de nue propriété aux enfants, et ne peut en être considérée comme une simple condition (Arrêt du 24 janv. 1860) ; que la deuxième disposition, comme la pre-

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 853

mière, émane des donateurs, sans qu'il soit possible de la rattacher par un lien quelconque à une disposition des donataires, ceux-ci n'ayant jamais été saisis de l'usufruit des biens, et s'étant par là même trouvés dans l'impossibilité absolue d'en disposer à aucun titre. — Arrêt du 24 janv. 1860.

T6. Ou a essayé par plusieurs moyens d'échapper à la jurisprudence de la Cour suprême. Au lieu d'exprimer, comme dans les espèces des arrêts précités, que les donateurs se réservent, pour eux et le survivant d'eux, l'usufruit de tous les biens donnés, chaque donateur, a-t-on dit, se réserve l'usufruit des biens par lui donnés personnellement, et il impose aux enfant?, comme condition de sa propre libéralité en nue propriété, l'obligation de le laisser jouir pendant sa vie de la part du prémourant dans les biens donnés. Pour écarter le dernier motif des arrêts antérieurs, tiré de ce que les donataires, n'ayant jamais été saisis de l'usufruit des biens du prédécédé, n'avaient pu en disposer au profit du survivant, on a stipulé que l'usufruit du survivant ne commencerait à courir que quelques jours après le décès du premier mourant, indiquant par là que, pendant ces quelques jours, l'usufruit reposerait sur la tête des donataires, pour être ensuite abandonné par eux au survivant.

Mais la Cour n'a tenu aucun compte de ces diverses combinaisons, imaginées, a-t-elle dit, pour dissimuler la pensée véritable de l'acte et déguiser la donation mutuelle entre époux, qu'il renferme en réalité. — Cass., 14 nov. 1865(Reu.iVot., 1348), 26 juill. 1869, trois arrêts {Rev. Not., 2515).

77. On a contesté l'exigibilité du droit de mutation par décès sur les réversions d'usufruit stipulées réciproquement dans les partages anticipés consentis par deux époux au profit de leurs enfants communs, en objectant qu'une telle stipulation serait frappée de nullité si elle constituait une donation, puisqu'aux termes de l'art. 1097 du C. civ., les donations mutuelles et réciproques entre époux, faites par un seul et même acte, sont interdites. Mais, au point de vue fiscal, celte objection était absolument sans portée. Ainsi qu'il est dit dans les arrêts du 26 juill. 1869, la transmission d'usufruit, conséquence de la réversion, procédât-elle d'un acte annulable, n'en serait pas moins passible du droit de mutation, la mission de l'Administration de l'enregistrement consistant à percevoir l'impôt et nullement à contrôler les actes.

78. Quoi qu'il en soit, on doit aujourd'hui considérer la question comme définitivement tranchée dans le sens de la perception ; un revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation est absolument improbable. Ajoutons toutefois que l'époux survivant peut se dispenser du payement de l'impôt de mutation par décès en renonçant d'une manière pure et simple à la réversion stipulée en sa faveur. En effet, du moment où l'on admet que la réversion procède d'une libéralité éventuelle, il faut bien reconnaître au bénéficiaire de celte libéralité le droit d'y renoncer.

79. Les décisions suivantes ont slalué dans le sens de la doctrine de la Cour de cassation. — Beauvais, 7 janv. 1838 (Journ. Enreg., 1 1958) ; Laon, 10 mai 1838 {Journ. Enreg., 12052-1); Beaugé, 10 janv. 1843 (Journ. Enreg., 13171-2); Saint-Etienne, 5 déc. 1843 (Journ. Enreg., 13456); Loudéac, 14 août 1846 (Journ. Enreg., 14060) ; Castelsarrasin, 31 déc. 1847 (Journ. Enreg., 14452-3); Nogent-le-Rotrou, 24 juin 1848 [Journ. Enreg., 14526) ; Chalon-sur-Saône, 7 nov. 1848 (Journ. Enreg., 14862); Nevcrs, 26 déc. 1848 (Journ. Enreg., 14681); Montauban, 6 avril 1852 (Journ. Enreg., 15478); Hazebrouck, 8 mai 1852 (Journ. Enreg., 15978-2); Evreux, 16 fév. 1857 (Journ. Enreg., 16470); Sedan, 4 août 1838 (Journ. Enreg., 16786); Saint- Quentin, 9 août 1861 {Rev. Not., 84); Chinon, 5 mars 1864 (Rev. Not., 976); Les Andelvs, 19 août 1874 (Journ. Enreg., 20304); Saint-Quentin, 16 juill. 1879 (Journ. Enreg., 21612).

80. Les jugements ci-après ont, au contraire, refusé de reconnaître

8o4 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

l'exigibilité du droit fixe de donation éventuelle et du droit de mutation par décès: — Château-Thierry, 23 févr. 1830 (Journ. Enreg , 9605); Péronne, H févr. 1857 (Journ. Enreg, lfU7l) ; Mortagne, 29 août 1861 (Rev. Not., 106); Rambouillet, 23 déc. 1863 {Rev. Nol., 752); Seine, 13 juin 1868 (Rev. Not., 2260;; Rayeux, 12 mars 1869 {Rev. Not., 2411).

84. Les règles que nous venons d'exposer sont également applicables lorsque la clause de réversion d'usufruit se trouve, non dans un acte de donation à titre de partage anticipé, mais dans une vente consentie par deux époux, de biens leur appartenant. C'est ce que la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 8 août 1853. « Attendu, porte cet arrêt, que l'acte contient en réalité deux dispositions distinctes, à savoir : 1° une réserve d'usufruit contre l'acquéreur jusqu'au décès du dernier vivant des vendeurs; et 2° la réversibilité de cet usufruit du prémourant au profit du survivant desdits vendeurs ; — attendu que la première de ces dispositions, la réserve d'usufruit sur les deux têtes des vendeurs, affecte seule les droits et la situation de l'acquéreur et se rattache nécessairement à la vente dont elle est une des conditions ; mais que la deuxième, la réversibilité de l'usufruit du prémourant au survivant, est indifférente à l'acquéreur, qu'elle n'influe en rien sur sa situation, qu'elle est indépendante de la vente et n'en dérive pas nécessairement ; qu'ainsi, celte disposition de réversibilité ne rentre pas dans l'exception prévue par l'art. 1 1 de la loi du 22 fr. an vu, et, d'après les termes généraux du même article, elle est passible du droit déterminé par l'article de loi auquel elle se rapporte ». — Dict. Rèd. (v« Réversion, n. 47.)

83. En transmettant la décision dont il s'agit à ses agents, par son instruction 1986, § 8, l'Administration l'a fait suivre des observations suivantes : « Cet arrêt, qui confirme la doctrine de celui du 15 juin 1846 (suprà, 74), inséré dans l'instr. 1767, § 6, établit avec une grande netteté l'indépendance respective de l'aliénation faite avec réserve d'usufruit par les vendeurs, et de la réversibilité de cet usufruit stipulée par ceux-ci au profit du survivant d'eux. L'exigibilité du droit fixe lors de l'enregistrement des actes de celte nature, et celle du droit proportionnel à l'événement ne peuvent plus être douteuses, et les préposés auront soin d'en assurer le payement. »

83. On avait émis l'opinion (Journ. Enreg., 7585) que la donation ou la vente, par deux époux, de biens de communauté, avec réserve de l'usufruit au profit du survivant, renferme une donalion éventuelle, par le prémourant au survivant, de l'usufruit de la moitié des biens donnés ou vendus.

Contrairement à cette opinion, une délibération de la Régie, en date du 21 octobre 1831 {Journ. Enreg., 10150) a décidé qu'à l'égard des^ acquêts, la réserve de l'usufruit au profit du survivant n'est qu'une condition aléatoire, sans réciprocité de libéralité, et qu'elle ne donne ouverture ni à l'exigibilité du droit fixe, ni à celle du droit de mutation par décès.

Cette distinction entre l'usufruit des propres et l'usufruit des acquêts a longtemps servi de règle et la Régie l'a rappelée encore à la fin de son instruction 1767, § 6, en transmettant à ses préposés l'arrêt du 15 juin 1846. — Suprà, 74.

Mais la Cour de cassation ayant reconnu, notamment le 31 août 1853 (suprà, 74), que la réversion au profit du survivant des donateurs de biens propres et de biens communs est une libéralité pour le tout, l'Administration fut logiquement amenée à attribuer le même caractère à la réversion stipulée dans la donalion de biens communs; c'est ce qu'elle a fait par une solution du 30 juin 1835. — Journ. Enreg., 16448.

84. La doctrine de cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1857, portant : « Attendu que la dame veuve

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 855

Mallet avait un droit d'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son mari, aussi bien sur sa part dans la communauté que sur les biens propres, et que la distinction proposée à cet égard par les demandeurs serait con'raireà la loi ; d'où la conséquence que c'est avec raison que le iueement attaqué a décidé que les droits à payer s étendaient sur la valeur de tous les biens composant la succession, sans distraction des charges. » — Journ. Enreg., 16531 ; Conf. Cass., 24 janv. 1860 {supra, n. 74).

85 Ainsi, la clause d'un partage d'ascendants par laquelle les donateurs se réservent l'usufruit des biens communs par eux donnés jusqu au décès du survivant d'eux, contient une libéralité réciproque, rendant exigibles • 1° le droit de donation éventuelle lors de l'enregistrement de l'acte • 2° et le droit de mutation par décès lors du décès du prémourant. Peu importe, d'ailleurs, que, par un artifice de langage, les donateurs aient stipulé cette réserve d'usufruit comme condition de la donation taite par chacun d'eux. - Seine, 1» févr. 1878 (Rev. Not., 5747).

86 Pour soustraire les clauses de réversion à l'impôt, « il ne reste plus, enseigne M. Garnier {Rèp. gin., 6704-8) qu'à isoler 1 une , de s autre les deux donations, afin de séparer ainsi les réserves d usufruit et d imprimer plus énergiquement à chacune d'elles la nature d'une simple charge. »

Mais dit avec raison le Diet. Rid. (toc. cit., 56), « les deux donations « ne seraient toujours faites qu'en vue l'une de l'autre et par des actes « correspectifs, puisque le donateur du premier acte ne pourra imposer « comme condition l'abandon de l'usufruit de biens qui n appartiendra « aux donataires qu'en vertu d'un acte inexistant, mais évidemment conte venu entre toutes les parties. Nous craignons bien que la Cour de cassal( tion ne rejette cette combinaison comme elle en a rejeté d aussi mge- « nieuses par l'arrêt du 14 nov. 4865. »

87 La réversion au profit du survivant donne-t-elle ouverture au droit de succession au décès du prémourant, quand au .eu de comprendre l'usufruit de tous les biens de communauté donnés, elle ne s applique qu a une partie de ces mêmes biens ? La règle à suivre dans ce cas a été posée en ce? termes par une solution du 5 janvier 1869 : «En ce q« ~^ ™ l'usufruit des biens qui appartenaient en propre au d onateu r dé *-d Vs°? conjoint doit acquitter les droits de mutation par décès sur 1 usufruit réversible à son profit. Mais un droit ne serait exigible, en ce qui concerne les immeubles de communauté réservés, qu'autant que le revenu de ces immeubles excéderait celui de la moitié des immeubles de commuante donnés. Si, en effet, le revenu des immeubles de communauté réservés se trouve égal ou inférieur à la portion du survivant dans les immeubles communs, aucun droit ne pouvant être réclamé sur la réserve de l'usufruit des biens appartenant exclusivement au donateur qui stipule cette réserve à son profit, il serait facile, au moyen d un partage de aire porter la jouissance de la moitié des biens sur ces immeubles en particulier el ; il faut considérer l'acte de donation comme produisant les même* effets. » — Journ. Enreq , 19156-2.

La doctrine de cette solution continue d'être appliquée, mais un revirement dans la jurisprudence administrative ™™*™Ty™d™1 Ç9 ' au

Ainsi que le font remarquer les auteurs du Dict. Red. (toc. cit., 5J), au jour du décès du prémourant, il n'exis-e plus dans la communauté que usufruit réservé ; le reste en est sorti d'une manière irrévocable par effe de la donation et ne saurait y rentrer, C'est donc cet usufruit seul qui pourrai? faire l'objet d'un partage, et le survivant ne peut en devenir pro- Driétaire intégralement sans acquérir la part de son conjoint. P Les époux ne peuvent, d'ailleurs, partager la communauté durant son existence, et c'est un partage semblable que suppose la solution.

88 Ju-é par le tribunal dePamiers, le 13 avril 1883 (Garn., Rèp. per.,

836 réversibilité. — réversion, cbap. a,

0261) que lorsque, dans un contrat de mariage, les père et mère de la future font donation à celle-ci de bâtiments leur appartenant en commun, sous la réserve d'un droit d'habitation réversible sur la tête et au profit du survivant d'eux, celte réserve est passible d'un droit de donation éventuelle.

La décision dont il s'agit ne fait pas connaître si la valeur du droit d'habitation réservé était inférieure ou supérieure au revenu de la moitié des biens donnés. Ce renseignement faisant défaut, il est impossible d'apprécier si l'Administration a entendu, dans l'espèce, se conformer ou non à sa solution précitée du 5 janvier 1869.

89. Dans les espèces qui ont donné lieu aux décisions précitées, la clause de réversion était contenue dans une donation ou dans une vente consentie par deux époux. Ces décisions n'en sont pas moins applicables aux aliénations avec réserve d'usufruit faites par des copropriétaires ordinaires. C'est ce que le tribunal du Mans a reconnu, le 27 déc. 1850, à l'égard d'une donation faite en commun, par deux frères, d'immeubles indivis entre eux et dont ils s'étaient réservé l'usufruit jusqu'au décès du survivant. Le tribunal a jugé que le droit de succession était exigible, au décès du prémourant, sur l'usufruit de la portion qui lui avait appartenu, usufruit dont le survivant profitait. — Journ. Enreg., 15130.

90. Décidé de même que la clause par laquelle, dans un contrat de vente d'immeubles indivis, les trois copropriétaires stipulent qu'ils se réservent expressément l'usufruit d'un des immeubles aliénés jusqu'au décès du dernier vivant d'eux, forme une disposition indépendante de la vente et donne ouverture à deux droits fixes pour donation éventuelle, et aux droits de mutation par décès lorsque la réversion de l'usufruit se réalise au profit des survivants. — Cherbourg, 26 août 1884 (Journ. Enreg., 22370).

91. Il est à remarquer, d'ailleurs, que le droit de donation éventuelle ne serait pas exigible sur l'acte d'aliénation, ni le droit de succession à l'événement, si les donateurs ou vendeurs avaient seulement réservé sur leurs deux têtes et sur celle du survivant d'eux, l'usufruit des biens donnés ou vendus, sans attribuer cet usufruit d'une manière exclusive audit survivant.

Il a été décidé, dans ce sens, par une solution du 29 nov. 1878, qu'il n'est pas dû de droit particulier sur la clause d'une donation par laquelle la donatrice se réserve l'usufruit de l'immeuble donné, sa vie durant et celle de son mari. «Ces derniers mots, est-il dit dans la solution, ont pour effet de déterminer la durée de la jouissance que conserve la dame de D..., mais ne contiennent aucune attribution en faveur de son mari. » En pareil cas, l'usufruit réservé se trouve dépendre de la succession du donateur et appartenir à ses héritiers légitimes au même titre que le surplus de son patrimoine (Dict. Rèd., v° Réversion, 58). — Comp., Cass., 18janv. 1882 (Rev. Not., n. 7429, p. 704).

Art. 2. — Réversion de rentes viagères. I. — Rentes viagères constituées dans l'acte d'aliénation de biens propres.

92. Lorsqu'une rente viagère est créée à titre onéreux, comme prix d'une vente, par exemple, la clause par laquelle il est stipulé que cette rente sera réversible sur la tête et au profit d'un tiers qui n'en a pas fourni les fonds, constitue, de la part du vendeur, en faveur du tiers désigné, une donation éventuelle passible immédiatement du droit fixe et soumise au droit de succession, à l'événement du décès du crédit rentier originaire.

Après l'avoir ainsi décidé par un arrêt du 19 déc. 1822 (Journ. Enreg., 7516), la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence. Elle ne

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chap. 4. 857

voyait dans la clause dont il s'agit, malgré son caractère de libéralité, qu'une condilion de la vente, inséparable de la disposition principale, et dès lors exempte d'un droit particulier d'enregistrement, aux termes 'des art. 10 et 11 de la loi de frimaire. 29 janv. 1850. (Journ Enreq 14898); 12 avril 1854 (Journ. Enreq., 15840); 10 mai 185*4 (Journ. Enreg., 15890-2) ; 19 août 1857 (Journ. Enreq., 16593).

Mais par un arrêt solennel du 23 déc. 1862 (Rev. Not., 389), les Chambres réunies ont rétabli les vrais principes en décidant que la clause d'un acte de vente, par laquelle une rente viagère qui forme tout ou partie du prix est stipulée réversible, à titre gratuit, sur la tête et au profit d'un tiers, s'il survit au vendeur, constitua une disposition indépendante de la vente et donne ouverture à l'événement au droit de mutation par d«!cès sur la valeur de la rente viagère.

Ce remarquable arrêt est ainsi motivé :

« Attendu que la constitution de rente et la clause de libéralité, acceptée par Gontard, qui rend réversible en sa faveur ladite rente, forment deux dispositions bien distinctes, savoir : une constitution de rente viagère à la charge des acquéreurs, et une stipulation de libéralité par réversibilité de ladite rente au jour du décès du vendeur; Attendu que, si la première de ces dispositions, c'est-à-dire la constitution de la rente, est évidemment un des éléments du prix de la vente, en ce qu'elle affecte les droits et la situation des acquéreurs, et si elle en est ainsi une dépendance et une dérivation nécessaires, il n'en est pas de même de la seconde ; — Attendu, en effet, que cette réversibilité, fruit de la libéralité du vendeur vis-à-vis de Gontard, qui était sans qualité pour intervenir au contrat de vente, est complètement étrangère aux acquéreurs, qui, nonobstant la mort du vendeur, doivent continuer le payement de la rente, et qui, même dans le cas où la libéralité aurait été révoquée ou annulée, n'en seraient pas moins tenus de servir la rente aux héritiers de Beausset (héritiers du vendeur) jusqu'au décès de Gontard; — Attendu, qu'en réalité, la stipulation relative à ce dernier n'a, au regard des acquéreurs, de valeur que pour déterminer l'époque précise où l'obligation de servir ladite rente prendra fin ; que cette indication peut et doit subsister quels que soient les événements; que, par conséquent, l'une des dispositions pouvant cesser d'exister sans que l'autre en soil affectée, il en résulte qu'elle en est manifestement distincte, et qu'ainsi, à aucun titre, elle ne dépend ni ne dérive nécessairement de la vente dont il s'agit; Attendu que l'art. 1973 du C. civ. ne saurait infirmer cette conséquence, puisque, ayant seulement pour but d'affranchir des formes des donations les constitutions de rentes viagères introduites dans les contrats au profit de tiers qui n'eu ont pas fourni les fonds, il ne saurait avoir pour effet, au point de vue fiscal, de soustraire aux droits déterminés par les lois sur la matière les conventions qui en sont légalement passibles. — Conf. cass. civ., 23 juill. 1866 (Rev. Not., 1640).

93. Les décisions précédentes ont statué dans des espèces où la rente viagère stipulée réversible formait' le prix d'une aliénation à titre onéreux. Les règles qu'elles ont tracées sont-elles applicables quand la réversion a été stipulée comme condition d'une donation ? Ainsi, Pierre donne tel immeuble à Paul à la charge de lui servir une rente viagère qui sera réversible à son décès sur la tête et au profit de Jean, si ce dernier lui survit. Au décès de Pierre, Jean doit-il acquitter l'impôt de mutation par décès sur le capital de la rente dont il est appelé à jouir?

La raison de douter vient de ce qu'en cas de donation principale accompagnée de donation secondaire, l'impôt ne peut être exigé, en principe, sur une valeur supérieure à celle formant l'objet de la donation pnn-« cipale.

Par exemple : Pierre donne à Paul, son frère, 100,000 francs, à la con-

8j8 réversibilité. — réversion, Cbap. 4.

dition qu'il serve à Jean, non parent, une rente viagère de 1000 francs; le droit n'est pas dû sur 110,000 francs, importance de la donation principale et du capital par 10 de la rente viagère constituée; il doit être liquidé au taux de 9 p. 100 sur 10,000 francs et au taux de 6 fr. 50 c. p. 100 sur 90,000 francs, soit seulement sur 100,000 francs. — Avis du Cons. d'Etat du 10 sept. 1808.

Doit-il en être différemment quand la donation secondaire, au lieu d'être actuelle, est soumise à l'événement du décès du donateur?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1872, aux termes duquel la disposition par laquelle, dans une donation entrevifs, le donataire principal est chargé de remettre une certaine somme à un donataire secondaire, si celui-ci survit au donateur, contient deux libéralités qui constituent deux transmissions successives, l'une entre-vifs et l'autre par décès, donnant séparément ouverture à des droits de mutation dont les époques et les conditions d'exigibilité sont différentes (Rev. Not., 4077).

En rapportant cette décision, nous avons cru devoir exprimer des doutes sur son exactitude. Après nouvel examen, nous serions portés à croire que la solution adoptée par la Cour, quoique très rigoureuse, se justifie par cette circonstance qu'en droit fiscal, toute donation, même entre-vifs, du moment qu'elle est suborJonnée au prédécès du donateur, doit être traitée à l'événement comme une transmission par décès. Par conséquent, dans l'hypothèse que nous envisageons, on est donc bien en présence de deux mutations de nature distincte : l'une actuelle et entre-vifs (de Pierre à Paul), l'autre éventuelle et par décès (de Pierre à Jean). Cette considération paraît suffisante pour écarter l'application de l'avis du Cons. d'Etat, du 10 sept. 1808, qui ne concerne que le payement de droits dus concurremment pour une même transmission. — Comp., Dict. Rèd.} v° Réversion, n. 67.

94. L'exigibilité du droit de mutation par décès sur la réversion d'une rente viagère stipulée comme charge d'une donation, a été reconnue par les jugements suivants : Seine, 20 avril 1832 (Journ. Enreg., 1547-4); Hazebrouck, 8 mai 1S52 (Journ. Enreg., 15798, § 2); Evreux, 16 fév. 1857 (Journ. Enreg., 16470).

95. Le droit de mutation par décès est dû chaque fois que la réversion profite à une personne autre que celle qui était propriétaire des biens vendus ou donnés. Il importe peu que cette personne soit la femme du donateur ou vendeur, sa fille, sa sœur, ou qu'elle lui soit absolument étrangère. — Lvon, 7 avril 1865 (Journ. Enreg., 18023) ; Hazebrouck, 8 mai 1852 (Journ. Enreg., 15798-1).

96. Lorsqu'un immeuble propre au mari a été aliéné moyennant une rente viagère réversible sur la tête et au profit de la femme, qui a renoncé à son hypothèque légale dans l'acte d'aliénation, soit expressément, soit tacitement, en intervenant au contrat et en s'obligeant à garantir l'acquéreur, M. Garnier enseigne que la réversibilité stipulée est une condition de la renonciation par la femme à sou hypothèque légale, et que la réversion échappe dès lors à toute perception, quand elle s'opère.— (Rèp.gén., 6708); Conf. Brignoles, 28 août 1879 (Journ. Enreg., 21820).

Nous ne saurions, diseDt les savants auteurs du Dict. des Rèd., partager cette opinion. L'hypothèque légale n'a point pour effet de rendre la femme copropriétaire d'aucune partie de biens propres à son mari. C'est une simple sûreté destinée à lui garantir la restitution de sa dot. Lorsque le mari abandonne à sa femme des biens propres en payement de ses reprises, un droit de mutation est incontestablement exigible à raison de cette dation en payement. On ne voitpas pourquoi la rente viagère, formant le prix d'un propre, et qui a le même caractère, pourrait être attribuée à la femme sans donner ouverture à l'exigibilité d'un droit de mutation. On pourrait tout

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 859

au plus prétendre que la réversion a lieu à titre onéreux et que le droit exigible est celui de cession de rente. Mais cette solution ne pourrait être admise que s'il était parfaitement établi que, par suite du consentement de la femme à l'aliénation des immeubles propres de son mari, ses reprises sont devenues absolument irrécouvrables, et qu'ainsi la renonciation de la femme à son hypothèque légale a constitué de sa part un véritable sacrifice. — (V° Réversion, n. 70 et suiv.). — Conf. Bouniceau-Gesmon (Rev. prat., xxi, p. 287) ; Le Havre, 31 janv. 1867 (Journ. Enreg., 18414).

97. Un jugement du tribunal d'Aix du 30 mars 1867 (Garnier, Rêp. pèr., 2777) a déclaré affranchie de toute perception la réversion, au profit du mari, de la rente viagère formant le prix des immeubles dotaux de la femme. D'après ce qui vient d'être dit au numéro précédent, et à plus forte raison encore, il paraît difficile d'approuver cette décision.

98. Puisque la réversion de la rente au profit d'un tiers qui n'en a pas fourni les fonds, procède d'une libéralité éventuelle, le tiers peut toujours y renoncer à l'événement, et se soustraire ainsi au payement du droit de mutation par décès.

Sa renonciation n'a pas, d'ailleurs, pour effet, d'éteindre la rente, qui continue de subsister jusqu'au décès de la personne sur la tête de laquelle elle avait été constituée (P. Pont, Petits contrats, 1.697). Seulement, les arrérages profitent, dans ce cas, aux héritiers du crédi-rentier, qui, dès lors, sont tenus d'acquiter le droit de succession sur le capital de la rente qu'ils recueillent, comme le tiers lui-même en aurait été tenu s'il avait accepté la réversion. — Sol., 20 sept. 1869 (Journ. Enreg., t883I); Dict. Rèd., v° Réversion, 72.

99. Si la renonciation n'était pas pure et simple, il est sans difficulté qu'elle ne dispenserait pas le renonçant du droit de mutation par décès ; elle serait même passible du droit de mutation à titre onéreux si elle avait lieu moyennant un prix. — Lyon, 26 janv. 1867 (Garnier, Rèp. pèr., 2658); Y. v° Renonciation (en général), n. 98 et suiv.

ÎOO. Lorsque la rente a été créée à titre onéreux, le droit de mutation par décès auquel la réversion donne ouverture, doit être liquidé sur le capital constitué et aliéné à l'origine, et non sur le capital par 10 de la rente. Ce dernier mode de liquidation n'est applicable que dans le cas où la rente a été créée à litre gratuit. — L. 22 frim. an vu, art. 14, n. 6, 7, 8 et 9 combinés ; Lyon, 7 tévr. 1878 (Journ. Enreg., 20863).

ÎOI. Lorsque le bénéficiaire de la réversion omet de passer, dans les six mois du décès du donateur, la déclaration de l'avantage dont il profite, la seule prescription opposable à la demande du droit de mutation par décès est celle de dix ans. — LL. 22 frim. an vu, art. 61, n. 3 ; 18 mai 1850, art. 11 ; Beroay, 13 août 1878 (Journ. Enreg., 21056).

La prescription serait même de trente ans si la réversion avait pour objet une rente sur l'Etat. — L. 8 juill. 1852, art. 26.

102. Remarquons, toutefois, que si le bénéficiaire de la réversion est en même temps héritier, ou légataire universel du donateur, et s'il a souscrit une déclaration en cette qualité, sans y comprendre la rente viagère, on peut soutenir qu'il y a omission de ce chef et que la prescription quinquennale est applicable.— (Dict. Rèd., v° Réversion, n. 75 et suiv. ; Garnier, Rèp. pèr., 3251).

103. Rappelons enfin que la prescription décennale, de même que la prescription trentenaire, commence à courir à compter du jour du décès qui a rendu le droit de succession exigible, et que la prescription quinquennale a pour point de départ la déclaration entachée d'omission.

860 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

II. — Rentes viagères constituées dans ïacte d'aliénation de biens communs.

1 04. Quand deux époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis, moyennant l'aliénation de biens communs, une rente viagère stipulée réversible sur l'a têle et au profit du survivant, la question se complique ; aussi les auteurs et la jurisprudence sont loin d'être unanimes. — V. suprà, n 24 et suiv.

lOo. Puisque, dans l'hypothèse que nous envisageons (V. suprà, n.28 et suiv.) la réversion de la rente ne doit pas être considérée comme procédant d une libéralité entre époux, il en résulte : 1° que la stipulation de réversibilité contenue dans l'acte d'aliénation constitue une disposition dépendante de cette aliénation et ne donne ouverture à aucun droit particulier; 2° qu'au décès du prémourant des conjoints, le droit de mutation par décès entre époux n'est point exigible pour la réversion de la rente qui s'opère au profit du survivant. — Cass., 15 mai 1866, suprà, n. 64; Altkirch, 10 déc. 1857 (Garnier, Rèp. pèr., 972): Yvetot, 18 août 1863 (Garnier, Rèp. pèr., 1842) ; Rennes, 26 août 1863 {Rev. Not., 890) ; Château-Thierrv, 12 mars 1864 (Rev. Noi., 866); Vitry-le-Français, 15 avril

mars 1864 (Garnier Rèp. pèr., 1925); Angers, 10 juin \$M(Rev. Not., 1072).

106. Mais du moment que l'époux survivant qui bénéficie de la totalité de la rente doit, pour ce motif, une récompense à la communauté, les héritiers du prédécédé sont tenus de comprendre celte récompense dans la déclaration de la succession de leur auteur et d'acquitter le droit de mutation par décès en conséquence (jurisprudence indiquée suprà, n. 30). L'opération aura pour effet d'augmenter la part du prémourant dans la communauté d'une somme égale à !a moitié de la récompense.

107. Les héritiers du prédécédé ne sauraient, d'ailleurs, se soustraire à l'obligation de déclarer la récompense due par le survivant, alors même qu'ils dispenseraient celui-ci de payer cette récompense, car les droils de mutation par décès sont acquis au Trésor sur les valeurs hériditaires telles qu'elles se composent au moment de l'ouverture de la succession d'après la loi. « Attendu, porte l'arrêt du 30 déc. 1873 cité, suprà, n. 30, que si les parties ont cru pouvoir, en procédant entre elles au règlement de leurs droits, ne pas tenir compte de cette obligation (pour le survivant, de faire récompense), leur convention, à cet égard, n'est nullement opposable à l'Administration de l'enregistrement, qui, ayant à percevoir le droit de mutation par décès sur les valeurs dépendant de la succession du conjoint prédécédé, avait qualité et droit pour rechercher, en dehors des conventions arrêtées entre les copargeants, s: la composition de l'actif avait été régulière, et pour y faire rentrer les valeurs imposables qui n'y auraient pas été comprises par le fait ou la volonté des parties. »

108. Pour que l'époux survivant puisse bénéficier intégralement de la rente, sauf récompense, il est nécessaire qu'il existe à son profit une clause de réversibilité. Si sa vie avait été prise comme simple terme, si la rente avait été constituée seulement sur la tète des deux époux sans intention d'en faire profiter le survivant pour le tout, la rente devrait être comprise alors dans l'actif de communauté et partagée entre les ayants droit, au même titre que les autres valeurs communes. Dans ce cas, il ne saurait être question, bien entendu, d'imposer une récompense au survivant, auquel tout ou partie de la rente serait attribuée pour son émolument, puis-

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chap. 4. 861

qu'il ne s'enrichirait pas aux dépens de la communauté. — V. Mouiion Dallez, 65.2.73.

109. Les arrêts des 20 mai et 30 déc. 1873 (suprà, n. 30), tout en reconnaissant l'exigibilité du droit de mutation par décès sur la portion revenant à la succession de l'époux prédécédé dans la récompense due par l'époux survivant, en raison de la réversion à son profit, de la totalité de la rente constituée au moyen de l'abandon d'un bien de communauté, ne se sont pas expliqués sur le mode d'évaluation de cette récompense.

HO. L'Administration a prétendu que la récompense doit être égale au montant du capital aliéné, ou, en cas de rente créée sans expression de capital, au montant du capital au denier dix de la rente, conformément à l'art. 14, nDs 6 et 9 de la loi du 22 frimaire an vu, à moins que le chiffre n'en ait été fixé par un partage ou tout autre acte équivalent, antérieur à la déclaration de succession. — Instr., 23So, § 6; Sol. 14 août 1879 (JoMm. Enreg., 21193); Conf., Seine, 16 mai 1868; Coulommiers, 27 nov. 1868; Rouen, 18 mars 1809; Le Mans, 19 mai 1870; La Flèche, 7 nov. 1870 (suprà, n° 30).

Cette opinion ne peut qu'être écartée, car la disposition sur laquelle elle se fonde a pour seul et unique objet de déterminer la valeur sur laquelle doit être liquidé le droit proportionnel exigible pour la constitution même de la rente; elle est absolument étrangère à la question qu'il s'agit de résoudre, question de droit civil et non de droit fiscal. Le ^yalème de l'Administration tend à faire rentrer dans la communauté le capital qui en est sorti, sans tenir compte de la différence entre la valeur de la rente au jour de sa création et sa valeur au jour de la dissolution delà communauté, différence qui a été absorbée par la communauté et dont l'époux survivant ne profite pas.

111. La Régie n'a pas persisté, d'ailleurs, dans sa première manièrede voir. Suivant une solution du 6 août 1881, lorsque des valeurs de communauté ont été aliénées par des époux communs en biens, moyennant une rente viagère réversible sur la tête du survivant, la récompense qui est due à la communauté doit être déterminée par la déclaration des parties, sauf à l'Administration à en contrôler l'exactitude au moyen des tarifs des compagnies d'assurances. — Rev. Not., 6368.

IIS. Le tribunal de Mamers s'est prononcé dans un sens favorable à la première doctrine de l'Administration, en décidant que, lorsque la rente a élé stipulée comme prix d'un immeuble, et que le capital en a été fixé dans l'acte uniquement pour la perception du droit de vente, la récompense doit être équivalente au capital par dix de la rente, conformément à l'art. 14, n° 9, de la loi du 22 frimaire an vu. — 27 févr. 1872, suprà, n. 30.

113. Ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n° 111, cette doctrine ne repose sur aucune base légale. C'est, d'ailleurs, ce qui a été reconnu par le tribunal de Villefranche, le 23 août 1878. D'après ce tribunal, la récompense doit être égale à la somme dont le survivant s'enrichit au préjudice de la communauté, c'est-à-dire à la valeur de la rente viagère au jour du décès du conjoint prémourant, laquelle valeur, à défaut de déclaration estimative, doit être déterminée d'après les circonstances. — Jugement du 23 août 1878, Journ. Enreg., 20972.

114. Les tribunaux de Melun et d'Alençon ont décidé de même, les 27 août 1868 et 3 juin 1870 (suprà, n° 30), que l'indemnité doit être fixée à la valeur de la rente au moment de l'ouverture de la succession, et que cette valeur peut être déterminée, soit d'après les tarifs adoptés par les Compagnies d'assurances sur la vie, soit par une déclaration des parties. — V. Observ. prat. insérées sous le n° 2151 de la Rev. Not.

862 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chàp. 4.

115. Une opinion analogue a été enseignée par les auteurs du Jcurn. de VEnreg. Dans cette opinion, on devrait, en général, fixer la récompense à la somme que le survivant, d'après son âge au moment du déécès de son conjoint, aurait à payer à une Compagnie pour obtenir une rente égale à celle dont il est appelé à jouir exclusivement en vertu de la réversion. — Journ. Enreg-, 19444.

116. Le Dict. Réd. (v° Réversion, n° 19) reconnaît que ce mode de procéder prête à la critique. « On fait à ce système, disent les auteurs de cet ouvrage, une objection qui nous paraît fondée et qui nous force à le modifier. L'évaluation de la récompense, d'après les tarifs des Compagnies, viole l'art. 1437, parce qu'elle assujettit l'époux survivant à faire récompense de la valeur de son profit personnel, calculée au jour du décès de son conjoint, tandis que la loi ne l'assujettit qu'à rendre à la communauté la somme qui en est sortie pour son profit personnel, ce qui est bien différent. — M. Dubois, chef du contentieux de la Ce d'ass. gén. (Garnier, Rép. pér., 4967.)

« Qu'en effet, la communauté ait fait une excellente opération et ait acquis une rente viagère réversible de 1500 francs, pour un capital de 10,000 francs, et qu'à la dissolution, survenue bien des années après, la valeur de la rente à payer au survivant des époux, soit encore de -10,000 francs, ou même plus élevée, d'après les tarifs des Compagnies; il est palpable que la récompense ne peut pas être de la valeur actuelle de la rente, puisque la communauté aurait profité gratuitement de cette rente sans payer le prix du profit qu'elle en a retiré, »

11*7. Voici, d'après M. Dubois, les règles à suivre pour parvenir à calculer exactement le montant de la récompense :

« Nous avons vu que le capital aliéné par les époux pour acquérir

une rente réversible sur la tête du survivant peut être considéré comme comprenant deux éléments distincts, savoir : le prix d'une rente à servir pendant l'existence simultanée des deux époux, et le prix d'une rente à servir au survivant, à compter du jour du décès de son conjoint. — Nous avons reconnu que c'est cette seconde rente seulement qui constitue le profit personnel du survivant. Nous sommes donc en droit de conclure que c'est seulement du prix de cette seconde rente que le survivant peut être tenu de faire récompense à la communauté.

« Il est, dès lors, bien évident que si le contrat constitutif de la rente contenait l'indication des deux prix distincts, l'un pour la rente dont les époux jouiront conjointement, et l'autre pour la rente dont le survivant jouira seul, il n'y aurait pas de contestation possible, et la récompense due serait égale au second prix indiqué.

« Il est probable qu'on trouverait fort peu de contrats constitutifs de rentes viagères réversibles, dans lesquels on ait pris soin de faire cette ventilation du prix. Mais on voudra bien nous accorder que, dans tous les contrats de cette nature passés avec des Compagnies d'assurances sur la vie, le silence gardé par les parties n'empêche pas qu'elles aient parfaitement su, ou du moins que l'une d'elles, la Compagnie, ait parfaitement su combien coûtait la rente à servir à la communauté, et combien la rente à servir au survivant. Avec le tarif de la Compagnie sous les yeux et les notions d'arithmétique les plus élémentaires, on peut savoir que deux époux âgés l'un de 65 ans et l'autre de 70, qui, au moyen de l'aliénation d'un capital de 11.123 fr. 45 c, se constituent auprès d'une Compagnie d'assurances sur la vie une rente viagère de 1000 francs réversible sur la tête du survivant, payent 6,770 fr. 15^c. la rente dont ils jouiront conjointement, et 4,353 fr. 30 c la rente dont le survivant profitera seul.

« Voici comment on fait le calcul : si les deux époux s'étaient constitué auprès de la même Compagnie, mais chacun séparément et sur sa propre tête, une rente viagère de 1000 francs, la Compagnie aurait demandé, ainsi

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chap. 4. 863

que l'indiquent les tarifs, à l'un 8,332 fr. 50 c, et à l'autre 9,961 fr. 10 c, soit au total 17,893 fr. 60. Ils auraient eu alors 2,000 francs de rente pendant leur existence simultanée, et 1000 francs de rente à partir du premier décès, ou, ce qui revient au même, ils auraient eu pour 17,893 fr. 60 c. : 1" une rente de 1030 francs réversible sur la tête du survivant ; et 2° une autre rente de 1000 francs s'éteignant au premier décès. Or, on sait que la rente de 1000 francs réversible coule 11,123 fr. 43 c. : le prix de la rente non réversible est donc de 6,770 fr. 15 c, et la différence entre le prix de la rente non réversible et celui de la rente réversible étant de 4,353 fr. 30 c, cette somme est bien le prix de la réversibilité.

«■ Restent les contrats passés entre particuliers, et dans lesquels on

n'a pas fait la division du capital aliéné, en prix de la rente à servir à la communauté, et en prix de la rente à servir à l'époux survivant. Ici, le pouvoir d'appréciation du juge est absolu. Personne ne sait combien les rentiers ont entendu payer la stipulation de réversibilité, ni combien le débiteur de la rente a entendu la vendre, et il s'agit cependant d'en fixer le prix. Les tarifs, sans avoir ici l'autorité irrécusable qui leur appartient quand ils'agit de rentes servies par les Compagnies, pourraient néanmoins être consultés; mais il conviendrait alors de s'en servir pour en tirer non des nombres, mais des proportions.

« Nous disons qu'on n'est pas en droit d'en tirer des nombres, parce que les époux, en traitant avec un particulier, ont fait une atfaire meilleure ou pire que celles qu'ils auraient faite en traitant avec une Compagnie ; qu'ils ont obtenu un intérêt plus ou moins élevé que celui qu'une Compagnie leur aurait donné, et qu'en conséquence, en prenant pour mesure de la valeur de la rente ou d'une partie de la rente qu'ils se sont constituée le tarif d'une Compagnie, on prend une mesure trop forte ou trop faible.

« Mais, au contraire, nous disons qu'on est en droit d'en tirer des proportions, parce que les tarifs des Compagnies sont dressés d'après les indications des tables de mortalité, et qu'en conséquence, les rapports qui rxistent entre les différents prix qu'ils indiquent sont les mêmes que ceux qui existent entre les différents risques qui correspondent à ces prix. Si, par exemple, le tarif d'une Compagnie nous indique que le prix de 100 fr. de rente a servir à deux personnes pendant leur existence simultanée est de 1000 francs, et que le prix d'une rente égale à servir au survivant d'eux, quel qu'il soit, est de 500 francs, nous pourrons en conclure que, d'après les tables de mortalité, le risque ou l'engagement de servir une rente de 100 francs aux deux personnes indiquées est une fois plus onéreux que l'engagement de servir cette même rente au survivant d'eux à partir du décès de l'autre. Si donc nous étions obligés de dire quelle est, dans une somme quelconque aliénée par ces deux personnes pour se constituer une rente réversible sur la tête du survivant, la fraction qui forme le prix de la réversibilité, nous pourrions, toutes autres indications nous manquant, fixer cette fraction au tiers du capital aliéné. Nous aurions pour nous l'autorité des tables de mortalité. »

118. « Pour apprécier le mérite de cette dissertation, enseigne le Dict. Rêd. (loc. cit., 110), il faut se reporter aux règles de la matière. D'après la plupart des auteurs, la récompense pour les dépenses utiles, n'est que du profit fait par l'époux, et non de la somme déboursée par la communauté, sans qu'elle puisse toutefois dépasser cette somme.

« Dans le système vers lequel la jurisprudence incline et que l'Administration parait actuellement disposée à adopter, qui consiste à évaluer la rente au moment du décès, en prenant pour base les tables des Compagnies d'assurances, on ne tient pas compte du prix que la communauté a déboursé ; on ne se préoccupe que d'un seul des deux éléments qui doivent servir à déterminer la récompense, la valeur de la rente au jour de la

804 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

réversion, c'est-à-dire le profit qu'en retire le survivant, et on néglige le second de ces éléments, la valeur que la communauté a déboursée, valeur qui ne peut s'apprécier qu'en déduisant du prix total versé par la communauté ce qu'elle a déboursé pour obtenir, pendant sa durée, la rente servie aux deux époux.

« A l'inverse, M. Dubois ne se préoccupe que de ce dernier élément, sans tenir compte delà valeur, très variable d'après la durée de la communauté, de la rente que recueille le survivant, c'est-à-dire du profit que retire le survivant. Ainsi, au cas où la communauté a eu une longue durée depuis la constitution de la rente, il arrivera fréquemment que la valeur de la rente, au jour de la dissolution, sera de beaucoup inférieure à la somme déboursée par la communauté pour assurer la réversion de la rente sur la tète du survivant; de même que, si la communauté a eu une très courte durée, la valeur de la rente recueillie par le survivant des époux peut être de beaucoup supérieure à la somme que la communauté a déboursée pour acquérir la réversion de la rente au survivant.

« Nous inclinons donc, pour appliquer la règle posée ci-dessus, à combiner ensemble les deux systèmes dont nous venons de parler. Etant donnée la valeur de la rente au jour de la dissolution, fixée d'après les tables des Compagnies d'assurances, valeur que nous supposons être de 10,(00 francs, il y aurait lieu, selon nous, de rechercher, d'après les calculs proposés par M. Dubois, la somme que la communauté a déboursée pour assurer la réversion de la rente au survivant ; si celte somme est de 3,000 francs, la récompense à payer par ce dernier ne sera que de 3,000 francs, c'est-à-dire du prix déboursé par la communauté.

« Si, au contraire, la communauté a acquis la réversion à un prix plus élevé que la valeur de la rente lors de la disso'ution, si elle a déboursé 10,000 francs et qu'au jour du décès la rente, par suite de la longue durée de la communauté ou pour toute autre cause, ne vaille plus que 3,000 francs, le profit acquis au survivant n'étant que de 3,000 francs, la récompense à payer par le survivant ne pourra dépasser cette somme, puisqu'elle ne peut dépasser le profit fait par le conjoint. »

119. Ne perdons pas de vue qu'en déclarant la succession de leur auteur, les héritiers du p;édécédé sont maîtres de fixer le chiffre de la récompense comme ils l'entendent, sous leur responsabilité, bien entendu, et sauf contrôle de la Régie. Les règles exposées aux numéros précédents ne peuvent donc servir qu'à éclairer les conlribuables sur l'étendue de leurs obligation^, et elles ne peuvent être invoquées par l'Administration ou par les tribunaux qu"à litre de renseignements pour vérifier l'exactitude de la déclaration souscrite.

ISO. Quand l'époux survivant, appelé à jouir de la totalité de la rente, est en même temps attributaire de l'usufruit de la part de son conjoint dans la société d'acquêts, en vertu de son contrat de mariage, on a prétendu qu'il y a lieu de tenir compte de cette dernière circonstance pour fixer le chiffre de la récompense exigible par suite de la réversion de la renie. La Cour de Caen a décidé que, dans ce cas, la récompense doit se calculer d'après le capital aliéné et l'âge du bénéficiaire de la réversion sur la différence entre le revenu des biens qui ont servi à constituer la renie el l'importance des arrérages. — Arrêt du 11 mars 1874 (Rev. Not.. 4712).

La Cour, avons-nous dit, en rapportant cet arrêt, établit en principe qu'une renie viagère se compose de deux éléments : l'intérêt ordinaire de la valeur qui a été le prix de la constitution, et un excédent représentant une partie du capital même. Elle en déduit la conséquence que, dans l'espèce, le sieur P... ayant droit par le contrat de mariage à la première portion des airérage.s, ne doit récompense que d'un capital équivalent à la seconde. Si, en effet, l'immeuble vendu aux époux M... n'avait pas été

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 865

aliéné, l'époux survivant en aurait perçu les fruits sans indemnité ; l'excédent constitue seul le bénéfice -personnel qu'il retire du contrat d'aliénation.

121. La solution adoptée par la Cour de Caen ne semble pas juridique. Ce qui est attribué au survivant, c'est la rente elle-même. Peu importe que la communauté doive se partager inégalement et que, par exemple, l'époux survivant ait droit à l'usufruit de la part de son conjoint prédécédé. La convention relative au partage inégal est impuissante à modifier en quoi que ce soit les rapports personnels des époux avec la communauté, ou de la communauté avec les époux. 11 faut en faire abstraction pour le calcul des récompenses dues par la communauté aux époux ou par les époux à la communauté. Par conséquent, dans l'hypothèse indiquée, il convient de fixer la récompense sans avoir égard à la clause de partage inégal, sauf au survivant à exercer son droit d'usufruit sur la portion de récompense revenant à la succession du prédécédé. — Seine, 48 juill. 1884 {Rev. Not., 7000); Lisieux, 30 juill. 1873 (Rev. Not., 4483).

122. Si lors de la déclaration de la succession du prédécédé, le conjoint survivant qui a bénéficié de la réversion est lui-même décédé, l'indemnité due parce dernier ou sa succession doit être fixée au montant des arrérages de la rente courus dans l'intervalle des deux décès, d'après un jugement du tribunal d'Alençon du 3 juin 1870, cité suprà, n. 30; comp. C. de Lyon, 17 févr. 1870 (Rev. Not., 2943; Sirey, 70.2.305).

Cette décision ne parait pas fondée. C'est au jour de la dissolution de la communauté et non pas à une autre époque qu'il convient, ce semble, en toute hypothèse, de se placer, pour évaluer le profit aléatoire dont il est dû récompense. — Aubry et Rau, § 511 bis, texte et n. 5; — V., par analogie, Rev. Not., 1491, adnotam.

123. Lorsque des valeurs de communauté ont été vendues moyennant une rente viagère, avec stipulation que cette rente sera réduite à moitié au décès du prémourant des époux, le survivant doit-il une récompense pour la rente ainsi réduite qu'il est appelé à recueillir? L'affirmation a été jugée avec raison par la Cour de Bordeaux, le 24 déc. 1867 (Journ. Enreg., 18553-2), et par le tribunal de Mortagne, le 27 juill. 1876 (Journ. Enreg., 20275). Du moment, en effet, où la rente est acquise pendant le mariage au moyen de deniers communs, elle constitue nécessairement un conquêt pour le tout. La réduction qu'elle subit à un moment donné n'en modifie pas l'origine et ne saurait en changer la nature.

124. Lorsque la clause de réversibilité est insérée dans un partage d'ascendants comprenant à la fois des biens propres à chaque époux et des biens communs, l'Administration a d'abord soutenu qu'il y a lieu de procéder à une ventilation; que le survivant est tenu au payement du droit de mutation par décès sur la partie de la rente afférente, aux propres du prédécédé, et qu'il doit une récompense à la communauté pour la fraction de la rente applicable aux conquêts. Cette doctrine, adoptée par le tribunal de Rouen, le 18 mars 1869 (Rev. Not., 2491), a été rejetée parle tribunal de Beauvais, le 11 nov. 1867 (Rev. Not., 2204), et par celui de Dunkerque, le 20 juill. 1371 (Rev. Not., 3682).

D'après ces dernières décisions, dont la plus récente est principalement motivée sur le caractère propre au partage d'ascendants, ii n'est dû, en pareille circonstance, ni récompense ni droit de succession pour la réversion de la rente. — Comp. Obs. prat. insérées sous l'art. 2151, § 4 de la Rev. Not.

125. Sans accepter cette jurisprudence d'une manière absolue, l'Administration admet cependant aujourd'hui que le droit de mutation n'est point exigible, et qu'il n'y pas lieu non plus à récompense, lorsque la rente dont la réversion s'opère au profit du survivant des ascendants donateurs n'est pas en disproportion avec la valeur des biens qu'il a donnés, parce

xviî. 5o

866 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

qu'on peut alors la considérer comme !a condition de l'abandon fait par le dit survivant. — Sol. 3 nov. 187o (Rev. Not., 5117).

126. La solution du 3 nov. 1875, citée au numéro précédent, étant prise en thèse générale et n'étant pas motivée sur la nature particulière du partage d'ascendant, la doctrine qui en résulte peut sembler applicable encore bien que la réversibilité de la rente ait été stipulée non comme charge d'un partage anticipé, mais comme condition d'une donalion ordinaire (Dict. Rèd., v6 Réversion, n. 121).

127. Si la rente réversible a été stipulée dans un acte d'aliénation à litre onéreux de biens propres et de biens communs, cette rente constitue nécessairement le prix de chacun des biens aliénés. Lesurvivant des époux qui la recueille en totalité, en vertu de la clause de réversibilité, doit indemniser la communauté pour la portion afférente aux biens eommuns ; mais le droit de mutation par décès sur la fraction applicable aux biens propres du prédécédé nous paraîtrait difficile à justifier en présence de l'arrêt de la Cour suprême du 26 janv. 1870 (infrà, 130).

128. D'après la jurisprudence, la femme, en renonçant h la communauté, ne perd pas le bénéfice de la réversibilité stipulée à son profit dans l'acte d'aliénation fie biens communs. — Cass., 15 mai 1844 (Journ. Enreg., 13541); G. Paris, 25 mars 1844 (Journ. Not., 1 1981) ; G. Agen, 21 nov. 1860, et, sur pourvoi, Cass., 15 juill. 1863 (Sirey, 63.1.439) ; Conf. Pont (Petits contrats, 4, 702); Rodière et Pont (Contr. de mar., 11,871).

La femme renonçante reçoit la rente viagère réversible et acquise avec des biens communs, non à titre de communs en biens, mais comme donalaire de son mari devenu, par l'effet de la renonciation, seul propriétaire des objets dépendant de la communauté. Par une conséquence nécessaire, la femme ne doit aucune récompense à la communauté au sujet de la réversion, mais eile est tenue d'acquitter l'impôt de mutation par décès sur la totalité de la rente (bict. Rèd., v° Réversion, n. 128).

120. Au cas de prédécès de la femme et de renonciation par ses héritiers, le mari survivant ne doit ni récompense ni droit de mutation par décès pour la réversion, puisque la rente entière forme le prix de biens qui sont censés lui avoir appartenu ab initio. 11 ne fait, en définitive, que conserver sa propre chose (Journ. Enreg,, 18244).

130. Lorsque deux copropriétaires vendent (ou donnent) un immeuble leur appartenant indivisément, moyennant la constitution d'une rente viagère réversible au profit du survivant, l'Administration a soutenu que le droit de mutation par décès est exigible à l'événement sur la moilié de la rente considérée comme transmise parle prémourant au survivant.

Plusieurs tribunaux se sont prononcés en ce sens : Lyon, 7 avril 1865 (Journ. Enreg., 18025) ; Boulogne, 30 août 1867 (Journ. Enreg , 18412-2).

Mais la doctrine contraire, d'abord adoptée par les tribunaux d'ïvetut (18 août 1863, Garnier, Rép. pér., 1842); d'Angers (6 avril 1867, Gantier, Rép. pér., 2613); de St-Omcr (12 juin 1868, Rev. Not., 2262), a été définitivement consacrée par la Cour de cassation, le 26 janv. 1870 (Rev. Not., 2637, 2942).

La décision de la Cour est basée sur les considérations suivantes : Dans le cas où deux copropriétaires vendent à un liers une chose indivise entre eux par parties égales, moyennant une rente viagère payable, pendant leur vie, moilié à l'un et moilié à l'autre, et, après la mort du prémourant de> vendeurs, au survivant d'eux en totalité, la rente aiusi déterminée, quant à sa quotité et son doublement éventuel, ne fait que représenter le prix que chacun des vendeurs, également intéressé et partie au contrat, a personnellement, et dans son propre intérêt, stipulé pour l'aliénation de la chose. Ce prix tout enlier, sous les conditions auxquelles il a été convenu, est

RÉVERSIBILITÉ. - RÉVERSION, Chap. 4. 867

l'un des éléments substantiels de la vente consentie par chacun des vendeurs. Si le survivant d'entre eux est appelé à jouir' de la totalité de la rente viagère, il tient ce droit de sa propre stipulation et non d'une libéralité qui lui aurait été faite par le prédécédé.

131. L'Administration a appliqué cette jurisprudence en décidant qu'au cas de vente par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, d'un immeuble acquis par eux depuis leur mariage, moyennant une somme de 42,000 fr., convertie en une rente de 7,000 fr., réversible pour 5,000 fr. au profit du survivant, ce dernier conserve la rente en vertu de son droit propre et ne doit, à l'événement, aucun droit de mutation par décès, môme pour la portion delà rente supérieure à la moitié — Sol., 28 mars 1877 (Journ. Enreg., 20,398).

III. — Donation ou legs d'une rente viagère réversible sur la tête d'un tiers.

13 S. Ainsi que nous l'avons fait observer (suprà, n. 93), toute donation soumise à la condition de survie du donataire au donateur est assimilée, en droit fiscal, à une disposition testamentaire, et donne ouverture, à l'événement, au droit de mutation par décès, bien qu'elle constitue, en droit civil, une libéralité entre-vifs.

Il en est autrement, et le droit ordinaire de donation est exigible lorsque la libéralité entre-vifs est subordonnée non plus au prédécès du donateur, mais au prédécès d'un tiers. Dans ce cas, les règles du droit civil reprennent leur empire et gouvernent le droit fiscal.

133. Dans un contrat de mariage, les père et mère du futur lui constituent en dot, sur leur propre tête, une rente viagère qui est stipulée réversible au profit de la future pour le cas où elle survivrait à son mari, celui-ci venant à mourir avant l'extinction de la rente.

* Décidé qu'un tel acte renferme, au profit de la future et de la part des parents de son mari, une donation directe, soumise à la condition suspensive du prédécès de ce dernier. Cette donation, suivant ce qui a été dit au numéro précédent, donne ouverture au droit de mutation entre-vifs à titre gratuit, lors de l'accomp'issement de la condition prévue, et ce droit doit être calculé d'après le tarif applicable aux donations par contrat de mariage en faveur des futurs époux. — Saint-Omer, 7 mai 1869 (Journ. Enreg., 18909); Cass., 27 mars 1872 (Rev. Not., 4102).

134. Puisque, dans le cas indiqué au numéro précédent, la clause de réversion constitue, même au point de vue fiscal, non pas une donation éventuelle de nature à rendre ultérieurement exigible le droit de mutation par décès, mais bien une donation entre-vifs sous condition suspensive, passible, à l'événement, du droit des donations entre-vifs, il en résulte que, lors de l'enregistrement du contrat de mariage, cette clause est sujette non au droit fixe de 7 fr. 30 établi pour les seules donations subordonnées au prédécès du donateur, mais au simple droit fixe de 3 fr. applicable aux contrais de toute espèce conclus sous condition suspensive. — Dict. Rëd., (v° iiècersion, n. 136).

135. Dans l'hypothèse que nous envisageons, la clause de réversibilité ayant, même en droit fiscal, le caractère de donation entre-vifs, il s'ensuit qu'au point de vue de la perception comme à tout autre point de vue, le bénéficiaire de cette clause se trouve irrévocablement saisi de l'avantage stipulé en sa faveur, dès qu'il l'a accepté, fût-ce avant l'accomplissement de la condition prévue. Il ne pourrait donc, en y renonçant plus tard, se soustraire au payement de l'impôt devenu exigible à l' événement. Sa renon-

868 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

dation ne serait qu'une remise de dette passible du droit d'acceptilation. — Seine, 29 déc. 1876 {Rev. Not., 5336). — V. v° Résolution.

136. Le droit dû par le second donataire, lors du décès du premier, n'est soumis qu'à la prescription trentenaire, et cette prescription commence à courir seulement à compter du jour où s'est accomplie la condition qui tenait le droit en suspens. — Même décision.

137. Le redevable ne saurait invoquer la prescription biennale alors môme que la réversion aurait été mentionnée dans l'inventaire dressé après le décès du premier donataire, car le droit ouvert par la réversion ne fait pas partie de ceux exigibles sur l'inventaire. — Même décision.

138. Il semble superflu d'ajouter que les règles précédentes sont applicables lorsque la rente stipulée réversible sur la tête d'un tiers au décès du premier crédi-rentier, a été constituée, à titre gratuit, hors contrat de mariage, au lieu de l'être par contrat de mariage.

139. Quid de la rente donnée par contrat de mariage à l'un des futurs époux, avec stipulation qu'elle sera servie aux enfants à naître de l'union projetée, dans le cas où le donataire viendrait à mourir avant le donateur ?

L'Administration soutient qu'une telle stipulation constitue une donation conditionnelle au profit des enfants à naître du mariage et que, par conséquent, ceux-ci doivent acquitter le droit de donation entre-vifs à l'événement, d'après leur degré de parenté avec le donateur, et selon le tarif ordinaire, le tarif réduit étant spécial aux donations consenties aux futurs époux. En d'autres termes, l'Administration prétend que, sauf la question de tarif, il y a identité, au point de vue de la perception, entre ce cas et celui où la réversion est stipulée au profit du futur conjoint du donataire (suprà, n. 133).

Cette doctrine a été consacrée par plusieurs décisions judiciaires. — A'esoul, 27 déc. 1867 (Rev. Not., 2192); Laon, 17 janv. 1878 (Rev. Not., 5868); Lyon, 23 janv. 1878 (Journ. Enreg., 20742); Avesnes, 9 août 1878 (Rev. Not., 5868).

S-iO. Suivant une autre opinion, le droit de donation n'est exigible en pareil cas que tout à fait exceptionnellement.

Le système de l'Administration repose, dit-on, sur celte idée qu'il y a deux rentes distinctes; que celle qui est constituée au profit de l'époux s'éteint avec lui; que, par conséquent, elle ne peut se transmettre aux enfants du défunt, et que ceux-ci tiennent directement du donateur la rente qui leur échoit. Ce système aboutit à une nullité, puisque, aux termes de l'art. 1081, C. civ., une donation entre-vifs de biens présents, par contrat de mariage, ne peut avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas de substitution prévus par les art. 1048 et suiv. Or, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun. On est ainsi amené à reconnaître que le contrat de mariage renferme une donation unique dont l'objet consiste en une rente viagère créée sur la tête du donateur et transmissible aux enfants du donataire avec le surplus de la succession de ce dernier. Les enfants recueillent la rente en qualité d'héritiers de leur père (Laurent, XV, 175), et, par conséquent, c'est le droit de succession qu'ils doivent payer sur cette rente.

— Dict. Réd. (v° Réversion, n. 135); Journ. Enreg., art. 22490.

141. On peut encore, ajoute-t-on, envisager la clause comme renfermant une substitution permise parles art. 1048 et 1081, C. civ. (Demol.,VI, 268) ; mais, dans cette hypothèse, ce serait également le droit de mutation par décès qui serait exigible. — Cass., 11 déc. 1860 (Journ. Enreg., 17249); 5 mars 1866 (Journ. Enreg., 18155); Dict. Réd. (v° Réversion, n. 135).

— V. v° Substitution.

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Ciiap. 4. 869

143. On peut invoquer, dans le sens de l'opinion indiquée suprà, n. 140, un jugement du tribunal de la Seine du 4 avril -1884, d'après lequel, lorsque, par contrat de mariage, il a été fait donation au futur d'une rente viagère payable jusqu'au décès du donateur, soit au futur, soit, à son défaut, à ses enfants ou descendants à naître du mariage, la réversion de la rente qui s'opère, lors du décès du donataire, au profit de ses enfants ou descendants, donne ouverture non pas au droit de donation entre-vifs, mais au droit de mutation par décès... « Attendu que la Régie considère que cette perception (du droit de succession) serait suffisante en ce que les mineurs de Montault seraient appelés à jouir de la pension, non comme héritiers de leur père, mais comme donataires de leur aïeul; qu'elle soutient qu'ils doivent, de ce chef, le droit de mutation à 2 fr. 50 cent, p. 100 auquel sont assujetties les donations entre-vifs de biens meubles en ligne directe, et réclame, en conséquence, un supplément de droit de 3,700 fr. ; — Attendu que la clause susvisée du contrat de mariage, surtout si on la rapproche des autres dispositions du même contrat, peut difficilement se concilier avec la prétention de la Régie; qu'en effet, le futur époux est seul indiqué comme donataire, et que les enfants ne sont désignés que dans la disposition réglant le mode de payement; qu'en outre, le futur époux dispose par l'art. 14 d'une partie de la rente en faveur de la future, et qu'enfin il est stipulé à l'art. 5 qu'il aura la faculté de recevoir le payement du capital... » — Journ. Enreg., 22490.

143. Le droit de donation ne serait exigible, disent les rédacteurs du Journ. de VEnreg. (n. 22490), « que si les enfants devaient recueillir la rente en vertu d'une vocation exclusive et ne présentant pas les conditions voulues pour constituer une substitution permise, dans le sens de l'article 1048, C. civ. C'est ce qui arriverait, par exemple, si le donateur avait appelé spécialement à recueillir la rente les enfants mâles du donataire ou encore les enfants qui auraient atteint, au moment de la réversion, un âge déterminé. Dans ce cas, il est évident que les enfants appelés ne recueilleraient pas la rente comme héritiers de leur père, mais en vertu d'une disposition faite directement à leur profit; et d'autre part, il serait impossible de considérer cette disposition comme une substitution permise, puisqu'il faudrait pour cela qu'elle s'adressât à tous les enfants sans distinction. Une pareille clause ne pourrait être interprétée que comme une donation conditionnelle à l'adresse des enfants désignés. La donation serait nulle, il est vrai, comme ayant pour objet un bien présent et comme ayant été faite au profit de personnes non conçues. Mais il est de principe certain que l'Administration n'est pas juge de la validité des actes, et, si, nonobstant le vice dont elle est affectée, la disposition était acceptée par les bénéficiaires et recevait son exécution, le droit de donation entre-vifs pourrait alors être réclamé. Sauf ce cas particulier, qui n'est pas de nature à se présenter fréquemment, nous pensons que la doctrine du tribunal de la Seine doit être suivie. »

144. Quoi qu'il en soit, le droit de donation ne saurait être exigé qu'autant que la prétendue libéralité aurait été acceptée par les enfants ou en leur nom, et, s'agissant de biens meubles, qu'autant que l'acceptation serait constatée par acte sujet à l'enregistrement dans un délai déterminé. A défaut d'acceptation, le contrat n'est pas formé. A cet égard, les donations par contrat de mariage ne font pas exception à la règle; elles sont seulement dispensées de la formalité de l'acceptation expresse. — Bict, Rèd. (v° Réversion, 135).

145. Dans les cas où, d'après la doctrine que nous venons d'exposer, le droit de mulation par décès serait exigible à l'exclusion du droit de donation entre-vifs, la prescription de ce droit s'accomplirait non pas par trente ans, mais par cinq ou dix ans, selon qu'il y aurait omission ou

870 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

absence complète de déclaration de la part des enfants ou descendants.

116. Ajoutons enfin que si les enfants appelés à jouir de la rente non comme donataires de leur aïeul, mais en qualité d'héritiers de leur père, renonçaient à la succession de ce dernier, cette renonciation, ayant pour conséquence de les priver du bénéfice de de la réversion, aurait en même temps pour résultat de les affranchir du payement de tout impôt de mutation. Elle ne donnerait pas davantage ouverture au droit de libération, car, si la rente venait à s'éteindre à ce moment, ce serait non par l'effet d'une convention mais par suite de l'expiration du terme fixé pour sa durée.

14*7. Nous nous sommes occupés jusqu'à présent du cas où la rente viagère réversible a été créée par acte entre- vifs. Les règles dont nous avons donné le résumé reçoivent quelques modifications si la rente réversible sur la tête d'un tiers a été donnée par testament à un premier légataire. Alors, le droit de mutation par décès est exigible à l'événement, et le tiers qui recueille la rente lors du décès du premier crédi-rentier doit en faire la déclaration dans les six mois, à peine d'un demi-droit en sus. — Dict. Rèd. (v° Réversion, 143) ; Comp. Pontoise, 31 déc. 1873 (Joum. Enreg., 19329); Versailles, 17 déc. 1878 (Joum. Enreg., 21115).

148. Au cas de legs d'un usufruit réversible sur la tête d'un tiers, le premier usufruitier doit faire la déclaration de son usufruit et acquitter les droits dans les six mois du décès du testateur ; la même obligation est imposée au second usufruitier, mais dans les six mois de l'extinction de l'usufruit légué au premier usufruitier. — Dict. Rèd. (v° Réversion, n.145); Sol. rég., 14 avril 1826 (Instr. règ., 1200, § 15); le Havre, 25 juillet 1832 (Instr. rég., 1422, § 8).

149. L'Administration suit une doctrine différente quand il s'agit de l'accroissement de l'usufruit, non de la réversion proprement dite. Elle a admis implicitement que l'accroissement établi par les art. 1044 et 1043 C. civ. a lieu en ce qui concerne les legs conjoints d'usufruit, ce qui est certain, si, par son prédécès, sa renonciation, etc., l'un des colégataires n'a pas recueilli le legs qui lui a été fait; mais, repoussant l'opinion généralement suivie, et contrairement à ce qui a lieu pour les legs de toute propriété, elle estime que l'accroissement se produit au profit des survivants, lorsque l'un des légataires conjoints en usufruit est décédé même après avoir recueilli sa part. De celte doctrine elle tire la conséquence suivante : à la différence du cas où un usufruit a été légué à plusieurs personnes pour en jouir successivement, et où la réversion opère une mutation passible d'un droit proportionnel particulier, lorsqu'il s'agit, au contraire, d'un legs fait conjointement, les colégataires sont réciproquement saisis d'un droit actuel et irrévocable ; l'accroissement qui a lieu plus tard, par suite du décès de l'un d'eux, au profit des autres, s'effectue par la seule force de la loi, en vertu de l'art. 10-44 C. civ., sans qu'il en résulte une nouvelle mutation au profit des survivants. — Dict. Rèd. (v° Réversion, 146); Sol., 9 nov, 1830 (Joum. Enreg., 9801; Instr. règ., 1354, I 6).

150. Mais lorsqu'un usufruit a été légué à deux personnes conjointement, avec clause d'accroissement au profit du dernier survivant, celui-ci doit, dans les six mois du décès du prémourant, payer un supplément de droit de transmission pour l'accroissement dont il profite, s'il n'était attaché au testateur que par des liens de parenté plus éloignés que ceux qui avaient uni son colégataire avec le même; il est passible du demi-droit en sus s'il n'a point effectué ce payement dans les six mois du décès de son colégataire. — Dict. Rèd. (loc. cit., 147) ; Pontoise, 31 déc. 1873 (Joum. Enreg., 19529) ; Versailles, 17 déc. 1878 (Joum. Enreg., 21115).

Un jugement du tribunal de Pau du 3 janv. 1878 (Joum. Enreg., 20768)

RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4. 871

contient la même doctrine, sauf qu'il repousse l'exigibilité du demi-droit en sus.

Il nous paraît à nous-mêmes difficile de justifier cette pénalité. L'Admi nistration admet que l'accroissement ne résulte pas d'une nouvelle transmission. Le légataire survivant n'a donc pas de mutation à déclarer, il n'a qu'un supplément de droit à payer. Or, le demi-droit en sus n'est applicable au légataire, d'après l'art. 39 de la loi du 22 frini. an vu, qu'autant qu'il n'a pas fait, dans les délais prescrits, la déclaration des biens à lui transmis par le testateur. Donc, il ne semble y avoir aucune raison légale pour exiger ce demi-droit en sus dans l'espèce qui nous occupe.

451. Les règles qui précèdent régissent les rentes viagères aussi bien que l'usufruit. Si donc une rente viagère léguée à un premier crédirentier est déclarée réversible à son décès sur la tête d'un tiers, il s'opère, lors de ce décès, une mutation qui donne lieu au droit de succession d'après le degré de parenté du second crédi-rentier avec le testateur. — Suprà, n. 147 et 148.

Au cas de legs conjoint d'une rente viagère, pour le survivant en jouir sans réduction, en supposant exacte la règle admise par l'Administration dans son instruction 1354, § 6 (suprà, 149), il n'y a lieu de percevoir, lors du décès de l'un des deux colégataires, qu'un simple complément de droit, et encore, bien entendu, à la condition que le survivant fût parent du testateur à un degré plus éloigné que le prémourant.

1 52. Nous devons cependant faire remarquer que la doctrine de l'instr. 1354, | 6, en matière de legs conjoints, est, à certains égards, en opposition avec celle qui est généralement adoptée. « Il ne peut plus y avoir lieu au droit d'accroissement, enseignent MM. Aubry et Rau (VII, § 726, texte et note 52), lorsque le legs s'est utilement ouvert au profit de tous les légataires, et que ceux-ci ou leurs représentants l'ont tous accepté. Cette règle s'applique aux legs d'usufruit (ajoutons : ou de rente viagère) aussi bien qu'aux legs de propriété. Ainsi, lorsqu'un legs d'usufruit fait conjointement à deux personnes a été accepté par toutes deux, la portion de l'une d'elles, devenue plus tard vacante par suite de son décès, ne passe point à l'autre,, mais se consolide à la nue propriété, à moins que le testateur n'ait, soit expressément, soit implicitement, par les termes mêmes de la disposition, manifesté l'intention de faire jouir le survivant des légataires de l'intégralité de l'usufruit. » Il y aurait alors, ce semble, usufruit successif, ou rente viagère réversible, et les règles posées suprà n. 147 et 148 seraient applicables.

Quoi qu'il en soit, la doctrine de l'Administration étant favorable aux parties, celles-ci n'ont qu'à l'invoquer et à s'y conformer.

i 3. — Réversions régies par les lois spéciales des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.

1 53. Les principes généraux que nous avons rappelés suprà (n. 45 et suiv.) ont été modifiés sous certains rapports par les lois de finances des 28 déc. 1880 et 29 déc. 1884, dont il nous reste à parler.

La loi du 28 déc. 1880 porte : Art. 4. Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation, s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou de l'association. — La liqui-

872 RÉVERSIBILITÉ. — RÉVERSION, Chap. 4.

dation et le payement de ce droit auront lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établis par les lois en vigueur pour les transmissions d'immeubles.

154.. Pour l'application de cet article, la première condition est qu'il s'agisse d'une société ou d'une association, ce qui exclut tous les contrats créant entre les parties un simple état d'indivision. D'autre part, la loi vise exclusivement les sociétés ou associations civiles. Elle demeure donc étrangère aux sociétés ou associations qui ont la nature commerciale. — Instr. rég., 2651, n. 41 et 47.

155. Indépendamment de l'existence d'une société ou association civile, une seconde condition est nécessaire pour justifier l'application de l'art. 4 de !a loi du 28 déc. 1880. Il faut que la société ou l'association renferme simultanément une clause d'adjonction de nouveaux membres et une clause de réversion.

Par la première, il est stipulé qu'après la constitution de la société, de nouveaux associés pourront y être admis, soit afin d'en augmenter le nombre, soit afin de remplacer ceux qui disparaîtraient.

La clause de réversion est celle par laquelle il est convenu que si un associé quilte la société avant sa dissolution, la part lui revenant dans le fonds social cessera de lui appartenir et sera dévolue aux autres associés. — Inslr. rég., 2651, n. 49 et 50).

156. Ce n'est plus comme autrefois le droit incorporel d'action ou de part d'intérêt appartenant à l'associé sortant qui est considéré comme transmis aux autres associés. C'est la portion indivise qui lui appartient dans chacun des biens composant le fonds social, créances, meubles ou immeubles, de la même manière que si la société était dissoute à son égard. Ce n'est donc plus le droit réduit de cession d'actions qui devient exigible, mais le droit réglé suivant la nature même des valeurs appartenant à la société (1 p. 100 pour les créances, 2 p. !00 pour les meubles corporels, etc.). D'un autre côté, la liquidation de ce droit devant avoir lieu suivant les règles établies pour les transmissions d'immeubles, et l'impôt étant a.ors perçu sur la valeur des biens, sans distraction des charges, il s'ensuit que le droit d'accroissement doit être liquidé également sur la valeur brute des biens en nature qui y donnent lieu. (Instr. rég. 2651, n. 53).

15*7. Enfin, en exécution du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi du 28 déc. 1880, il y a lieu de déclarer l'accroissement dans les six mois, sous peine d'un demi-droit en sus, lorsqu'il résulte d'un décès et donne, en conséquence, ouverture au droit de succession, et dans les délais fixés par les art. 4 de la loi du 27 ventôse an ix et 14 de la loi du 23 août 1871, sous les peines édictées par ces dispositions, lorsqu'il s'opère à la suite d'une retraite et donne lieu au droit de donation. Les insuffisances commises dans les déclarations peuvent être constatées par voie d'expertise, quelle que soit la nature, mobilière ou immobilière, des valeurs déclarées. 11 n'est rien innové, au surplus, en ce qui concerne le mode de détermination des sommes et valeurs sur lesquelles le droit exigible doit être liquidé. Les règles établies à cet égard par les art. 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an vu restent en vigueur.

158. La loi du 29 déc. 1884, art. 9, dispose : « Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 déc. 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations désignées dans celte loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou partie entre leurs membres... »

Au lieu de voir simplement dans ce texte un nouvel instrument de perception plus perfectionné que le premier, la Régie veut y voir un nouvel impôt. Au lieu de réclamer, en vertu de ce nouveau texte, les droits qu'elle